# Zone N du plan local d'urbanisme d'Escoutoux (63151) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63151_PLU_20140908 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/09/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1 Article N 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) 1 Sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles, sauf prévues à l'article N 2. r Sur les secteurs inondables, repérés au plan de zonage par une trame spécifique, toutes les constructions et installations nouvelles sont interdites. i.1· ..· Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. ). Article N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES Le changement de destination des bâtiments n'est autorisé que si la vocation devient l'habitat ou l'activité économique ou touristique. L'extension et la transformation des bâtiments existants, dont les principaux murs porteurs sont assurés, sont admise sous réserve : - d'une desserte existante par le réseau d'eau public d'eau potable ou de la possibilité d'une desserte par puits ou forage. - d'une desserte par une voie existante dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération. - d'une transformation intérieure (changement de destination autorisé si la vocation devient l'habitation ou l'activité) ; - d'une extension sous réserve que la surface de plancher ainsi créée soit inférieure à 100 % de la surface existante, dans la limite de 250 m' de S.H .O.N. créée. Les bâtiments d'une surface totale hors œuvre brute inférieure à 50 m' sont exclus de ces possibilités. les constructions annexes (abris de jardin, garages ... ) dont la surface est inférieure à 40m' au total sur l'unité foncière Les abris légers d'animaux ne nécessitant pas de raccordement aux réseaux ne sont admis que si leur surface ne dépasse pas 30 m'et leur hauteur 3,50 mètres. 1 Les équipements publics d'infrastructure intégrés dans le site sont admis à condition de 1 ne pas réduire l'emprise ou la portée de la protection édiclée, ainsi que les constructions qui leur sont liées et nécessaires. La couverture des toits devra être en harmonie avec le bâti avoisinant. Les matériaux utilisés doivent être tels qu'ils puissent être apparentés, comme aspect et comme couleur, aux tuiles de couleur rouge terre cuite ou rouge nuancé. Les couleurs trop vives ou trop pâles sont interdites. 1 3) MURS ET ENDUITS Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que pierre ou bois, leurs enduits de façades doivent être de couleur sable de pays, rappelant les nuances du bâti ancien. Les 1 enduits de couleur vive, blanche, à gros relief, ainsi que le ciment gris, sont à exclure. 4) CLÔTURES La ctôture des lots est facultative. 1 En bordure du domaine public, les clôtures doivent être accompagnées soit: ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 6 • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET) 1 EMPRISES PUBLIQUES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou 1 d'intérêt collectif, l'implantation est libre. Les constructions doivent être implantées de manière à être compatible avec 1 l'ordonnancement des constructions voisines, en respectant un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement, à l'exception des extensions qui pourront s'effectuer dans la continuité du bâtiment existant. Les piscines à partir du bassin seront implanlées à 3 mètres minimum de l'alignement 1 des voies et emprises publiques. ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Implantation libre. séparatives. Les piscines à partir du bassin seront implantées à 3 mètres minimum des limites Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, l'implantation est libre. Article N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Implantation libre. 1Article N 9 EMPRISE AU SOL Le Coefficient d'Emprise au Sol est fixé à 0.2. La surface couverte ne pourra excéder 20 % du terrain. Pour les constructions et inslallations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, l'emprise au sol est libre. 1Article N 10 - HAUTEUR Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la hauteur est libre. La hauteur maximum est fixée à 9 métres au faîtage. 1 l 1Article N 11· ASPECT EXTÉRIEUR Se reporter aux Prescriptions Architecturales (PA). Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux constructions ou implantations nécessaires aux services publiques ou d'intérêt collectif. Cependanl, leur architecture et leur aspect exlérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies et espaces) 1Article N 13 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS Les haies bocagères, bosquets isolés, longeront les bâtiments pour les absorber au maximum , masqueront une partie moins esthétique. Il est préférable de raccrocher le bâtiment è des éléments végétau x existants ou de le placer en lisière d'un boisement. particulier. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sècurité) . Ils doivent être adaptés à l'opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et permettre l'accès des véhicules de secours. Les accès doivent respecter l'écoulement des eaux de la voie publique. Hors agglomération, les accès pourront être interdits sur Routes Départementales, sauf à réaliser un aménagement de sécurité. Les nouveaux accès privés sur les routes départementales devront faire l'objet d'une permission de voirie du Président du Conseil Général (application de l'article L 113-2 du code de la voirie routière). Cette permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter. Le long des voies départementales, les garages et portails seront aménagés de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement avant de pénétrer dans le garage ou franchir le portail, il puisse le faire sans gêne pour la circulation . 2. Voiries Les voies doivent être adaptées à l'opération et aménagées pour permettre l'accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu 'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 1: P.L.U. de ESCOUTOUX" Règlement Il est indispensable d'utiliser des essences locales pour aménager les abords: en arbre de haut jet: frêne, hêtre, tilleul, chêne, ... pour les haies : noisetier, prunelle, viorne, aubépine, sorbier, alisier, ... - dans tous les cas, éviter les haies de conifères (thuyas, épicéas, sapins, ... ). l 1: ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT) Eaux usées: Les eaux usées domestiques et effluents assimilables doivent être traités par un dispositif d'assainissement non collectif adapté, conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d'assainissement en vigueur sur la commune. Il est préférable d'effectuer une étude à la parcelle. En présence ou en cas d'installation du réseau d'assainissement collectif, le raccordement des eaux usées est obligatoire. L'évacuation des effluents et des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseau d'eaux pluviales, est interdite. r Eaux pluviales Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau pluviale s'il existe. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales devront êlre évacuées vers un exutoire ou absorbées en totalité sur le tènement. Les aménagements nécessaires au libre 1 écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs L adaptés il l'opération et au terrain. l' Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les effluents et l'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseau d'eaux pluviales sont interdits. Les réseaux privés d'électricité et de téléphone à construire ou à rénover sont à enterrer, sauf impossibilité technique. ['. [Article N 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS '- Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63151_PLU_20140908. Page : https://edifiable.fr/plu/escoutoux-63151/n La commune : https://edifiable.fr/plu/escoutoux-63151.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63151/zone/n