# Zone UDA du plan local d'urbanisme d'Escoutoux (63151) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63151_PLU_20140908 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/09/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UDA du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UDA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: les constructions à usage agricole ou forestier (extension et nouvelles les installations classées nuisantes, sauf celles prévues à l'article UDa 2 Le stationnement de caravane(s) sauf au lieu de la résidence principale les dépôts de véhicules (hors d'usage) et de matériaux disgracieux. les affouillements et excavation de carrière, sauf piscine. les installations et travaux divers, sauf prévus à l'article UDa 2 les installations incompatibles avec la nature de la zone Article UDa 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les 1 conditions cl-après : l Les installations classées à condition d'être nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone (telles que drogueries, laveries, boulangeries, postes de peinture et d'hydrocarbures liés à des garages ou des stations-service, etc...). Les installations classées pour la protection de l'environnement, autres que celles 1. définies à l'alinéa précédent, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, t aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens . Leurs exigences de fonctionnement, lors de l'ouverture ou à terme, doivent être l. compalibles avec les infrastructures existantes et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'exploitation . Les installations et travaux divers soumis aux dispositions des articles R.442.1 à 1. R.442.13 du Code de l'Urbanisme, à condition qu'ils soient nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants ou utilisateurs de la zone . P.LU.. de ESCOUTOUX· Règlement Zone UDa • Page 16 f Les aménagements, modifications ou extensions des bâtiments existants, y compris ceux concernant [es installations classées existantes, s'il n'en résulte pas une augmentation de leurs dangers ou inconvénients. 1 Les constructions et installations techniques à [a condition d'être nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. r 1 1SECTION II· CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS L 1Artic[e UDa 3 • ACCÈS ET VOIRIE . Par contre, les frontons et lucarnes à fronton et lucarnes à chevalet sont admis. Lucarne à fronton Fronton Jacobine ou Lucarne à chevalet l: AUTORISE [ Lucarne rampante chien assis INTERDIT r L. La couverture des toits devra être en harmonie avec le bâti avoisinant. Les matériaux utilisés doivent être tels qu'ils puissent être apparentés, comme aspect et comme couleur, aux tuiles de couleur rouge terre cuite ou rouge nuancé. Les couleurs trop vives ou trop pâles sont interdites. , ! P.L.U •. de ESCOUTOUX - Règlement Zone UDa - Page 20 3) MURS ET ENDUITS Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que pierre ou bois, leurs enduits de façades doivent être de couleur sable de pays, rappelant les nuances du bâti ancien. Les enduits de couleur vive, blanche, à gros relief, ainsi que le ciment gris, sont à exclure. 4) CLÔTURES La clôture des lots est facultative. En bordure du domaine public, les clôtures doivent être accompagnées soit: . d'une haie d'essences variées et locales visible depuis le domaine public éventuellement doublée du lot d'un grillage - d'un mur plein ne devant pas excéder une hauteur supérieure à 1,20 mètres. - d'un mur plein accompagné d'un grillage ou d'un garde corps. La hauteur de l'ouvrage est limitée à 1,20 mètres . 1 Il est indispensable d'utiliser des essences locales pour aménager les abords: en arbre de haut jet : frêne, hêtre, tilleul, chêne ... pour les haies: noisetier, prunelle, viorne, aubépine, sorbier, alisier.. . 1 dans tous les cas, éviter les haies de conifères (thuyas, épicéas, sapins, ... ) l .. 5\ ARCHITECTURE DE CARACTÈRE ET ARCHITECTURE CONTEMPORAINE 1 Les architectures de style ou de caractére étrangers à la région, les imitations de matériaux, tels que fausse pierre, faux bois, les matériaux précaires, sont exclus. Tout projet d'expression contemporaine par rapport aux règles définies ci-dessus devra prendre en compte les caractéres naturels et bâtis du site. 1Article UDa 12 - STATIONNEMENT Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux constructions ou implantations nécessaires aux services publiques. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être prévu en dehors des voies publiques et des espaces publics, et sera adapté à l'usage. Pour les habitations, il est exigé 1 place de stationnement par logement. Pour les constructions de bureaux, commerces et activités, il est exigé 1 place de stationnement pour 50 m' de SHON . 1Article UDa 13 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS Les haies seront composées d'essences locales 1 Les éléments végétaux localisés aux documents graphiques au titre de l'article L.123.1 .7' 1. ainsi que les espaces boisés classés soumis aux dispositions des articles L130.61 à L130.6 doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur. Les constructions réalisées sur les unités foncières concernées par la protection doivent être conçues pour garantir la préservation de ces éléments paysagers. [ P.L.U.. de ESCOUTOUX· Règlement Zone UDa - Page 21 1SECTION III· POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL 1Article UDa 14· COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé. 1: 1 1 1 1 1 l ~ P.L.U.. de ESCOUTOUX - Règlement ### Rubrique UDA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UOa 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) ET EMPRISES PUBLIQUES Implantation libre (voir recommandations) Les piscines à partir du bassin seront implantées à 3 mètres minimum de l'alignement des voies et emprises publiques. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, l'implantation est libre. Article UOa 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES 1. SÉPARATIVES 1 Implantation libre (voir recommandations) Les piscines à partir du bassin seront implantées à 3 mètres minimum des limites séparatives. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, l'implantation est libre. Article UOa 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Les constructions sont implantées librement les unes par rapport aux autres à l'intérieur d'une même propriété tout en respectant les articles UDa6 et UDa7. [ 1Article UOa 9 EMPRISE AU SOL Non réglementé. 1 1 1Article UOa 10 - HAUTEUR r1 .. La hauteur maximum des constructions est fixée à 10 mètres au faîtage. Une hauteur supérieure peut être admise pour des constructions dont l'élévation résulte d'impératifs techniques Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la hauteur est libre. r. P.L.U.. de ESCOUTOUX - Règlement Zone UDa· Page 19 1Article UDa 11 ASPECT EXTÉRIEUR Voir les Prescriptions Architecturales (PA). Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux constructions ou implantations nécessaires aux services publiques ou d'intérêt collectif. Cependant, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. Les constructions nouvelles doivent être compatibles avec la tenue générale de la zone et en harmonie avec le paysage existant. 1) ADAPTATION AU TERRAIN Les constructions devront être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. Les 1 formes initiales de terrain doivent être modifiées le moins possible. terrain naturel. Les remblais et buttes de terre ne pourront pas excéder 1,20 métres par rapport au . 2) TOITURES j.' Pour les constructions à usage d'habitation, les toitures devront être de type 2 versants r '.' minimum dans le sens convexe au pourcentage compris entre 30 et 45%. Les toitures terrasses sont autorisées pour les bâtiments annexes à condition que le projet s'intègre dans le paysage environnant. ### Rubrique UDA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique, voie judiciaire ou acte sous seing privé enregistré au Bureau des Hypothèques, en application de ['article 682 du Code Civil. r Lorsque [e terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, ['accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour [a circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre [e minimum d'accès sur [es voies publiques. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité. Ils doivent être adaptés à ['opération, aménagés de façon à apporter [a moindre gêne à [a circulation publique, et permettre ['accès des véhicules de secours. Les accès doivent respecter ['écoulement des eaux de [a voie publique . Hors agglomération, [es accès pourront être interdits sur Routes Départementa[es, sauf à réaliser un aménagement de sécurité. Les nouveaux accès privés sur [es routes départementales devront faire l'objet d'une 1. permission de voirie du Président du Conseil Généra[ (app[ication de ['article L 113·2 du code de la voirie routiére). Cette permission de voirie prescrira notamment [es conditions de sécurité routière à respecter. 1 Le long des voies départementales, les garages et portails seront aménagés de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement avant de pénétrer dans le garage ou franchir le portail, il puisse [e faire sans gêne pour [a circulation. L 2. Voiries l Les voies doivent être adaptées à l'opération et aménagées pour permettre ['accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. L A partir de 3 lots, les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi·tour. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. iii r.·.- P.L.U.. de ESCOUTOUX" Règlement Zone UDa - Page 17 l' ### Rubrique UDA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UOa 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) 1 - EAU POTABLE Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable présent sur l'ensemble du territoire Communal. En l'absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, destinée à la consommation humaine, à usage uni familiale ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment après autorisation préfectorale ou déclaration à la D.D.A.S.S.. La protection de cette ressource en eau contre les contaminations 1 bactériologiques et chimiques doit être assurée. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public 1 d'eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d'eau polluée, par un dispositif agréé. ASSAINISSEMENT Eaux usées: 1: Les eaux usées domestiques et effluents assimilables doivent être traités par un l'" dispositif d'assainissement non collectif adapté, conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d'assainissement en vigueur sur la commune. Il est préférable d'effectuer une étude à la parcelle afin d'éviter toute pollution du milieu naturel. En présence ou en cas d'installation du réseau d'assainissement collectif, le raccordement des eaux usées est obligatoire. Seules les eaux usées seront raccordées au réseau d'assainissement, en aucun cas les eaux pluviales. Les effluents et l'évacuation des eaux usées non traitées dans les riviéres, fossés ou réseau d'eaux pluviales sont interdits. 1 Tout effluent non domestique est soumis à autorisation. Celui-ci peut être subordonné 1. à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié. Eaux pluviales Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau pluviale s'il existe. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales devront être évacuées vers un exutoire ou absorbées en totalité sur le tènement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés a l'opération et au terrain . Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les effluents et l'évacuation des eaux usées non traitées dans les riviéres, fossés ou réseau d'eaux pluviales sont interdits. l Les réseaux privés d'électricité et de téléphone à construire ou à rénover sont à enterrer, sauf impossibilité technique. P.L.U.. de ESCOUTOUX - Règlement Zone UDa - Page 18 Article UOa 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS 1 /. Non réglementé 1 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63151_PLU_20140908. Page : https://edifiable.fr/plu/escoutoux-63151/uda La commune : https://edifiable.fr/plu/escoutoux-63151.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63151/zone/uda