# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal d'Espérausses (81086) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200066553_PLUi_20260225 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 25/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 5 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UL 6) > Les portails clôturant les accès aux unités foncières devront être implantés avec un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A) Zone UL : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité) A1) Zone UL : Destination et sous-destination des constructions Destinations et sous-destinations interdites ou admises sous conditions DESTINATION SOUS DESTINATION exploitation agricole et forestière exploitation agricole exploitation forestière habitation logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration commerce et activités de service commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés équipements d'intérêt collectif et services publics établissements d'enseignement établissements de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements recevant du public industrie autres activités des secteurs entrepôt secondaire ou tertiaire bureau centre de congrès et d'exposition INTERDITE X X ADMISE SOUS CONDITION X X X X X Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises avec limitations dans la zone - Les logements dont la présence est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements de la zone sont autorisés. Un seul logement est autorisé par établissement. - Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles. Dans les zones inondables : Les constructions et aménagements doivent respecter le Plan de Prévention des risques d’inondation. Dans les continuités écologiques : Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés. PLUI Monts de Lacaune ZONE URBAINE (Zone UL) A2) Zone UL : Usages, affectation des sols et activités Usages, affectations des sols et activités interdits - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les exhaussements et affouillements doivent être rendus nécessaires par la réalisation du projet. - Dans la zone inondable, les exhaussements et affouillements de sols sont interdits. Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. Non règlementé ### Rubrique UL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : A3) Zone UL : Mixité fonctionnelle et sociale) Mixité de destination : Non règlementé Mixité sociale : Non règlementé Majoration de volume constructible par destination : Non règlementé Règles différenciées selon les niveaux : Non règlementé ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : B1) Zone UL : Volumétrie et implantation des constructions) Implantation par rapport aux voies : Les constructions doivent être implantées à une distance de l’emprise publique au moins égale à 3 mètres de l’emprise publique (figure ci-contre). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes qui peuvent s’implanter dans le prolongement du bâtiment existant sans diminuer le recul vis-àvis des voies. PLUI Monts de Lacaune ZONE URBAINE (Zone UL) Dispositions particulières : Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 10 m minimum par rapport aux berges des cours d’eau. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments. Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 5 mètres des limites séparatives (figure 2). Figure 1 Figure 2 Dans le cas d’une extension, cette dernière peut être réalisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul existant (figure ci-contre). Les constructions et les clôtures doivent être implantées avec un retrait de 5 m minimum par rapport aux berges des fossés. PLUI Monts de Lacaune ZONE URBAINE (Zone UL) Hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres pour les bâtiments d’activité (figure 1) mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et 7 mètres pour les logements de fonctions (figure 2), mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit. Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du point haut du terrain naturel. Figure 1 Figure 2 Dispositions particulières : Dans le cas d’une construction existante plus haute, l’extension dans le prolongement du bâtiment existant est possible. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments. Emprise au sol et densité : L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie du terrain. ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B2) Zone UL : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Dispositions générales : Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. PLUI Monts de Lacaune ZONE URBAINE (Zone UL) Les constructions doivent s’adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain. Les déblais et remblais devront être limités à 200 m3 par construction (cf schémas ci-dessous). Les constructions faisant l’objet d’une recherche architecturale ainsi que les constructions utilisant des matériaux renouvelables ou conçue de manière économe en énergie ou utilisant des concepts de développement durable nécessiteront une notice explicative justifiant de l’intégration du projet au contexte environnant. Les constructions typiquement étrangères à la région sont interdites. Les façades : L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Ouvrages annexes - dépôt d’ordures : Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur pourront n’être autorisés que s’ils font l’objet d’une intégration paysagère qui ne nuit pas à l’image d’ensemble de site. Des dépôts doivent être conçus pour permettre la collecte des ordures par conteneurs. Ceux-ci seront rassemblés à proximité immédiate de la voie publique, soit dans un local aménagé, soit sur un emplacement à l’air libre. Dans ce dernier cas, le dépôt sera soigneusement masqué. PLUI Monts de Lacaune ZONE URBAINE (Zone UL) Les toitures : Les monopentes sont interdites à l’exception des toitures terrasses ou végétalisées. Les clôtures : L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Les clôtures seront constituées de panneaux de grillage rigide pouvant éventuellement être doublées d’un écran végétal (haies vives, plantations d’alignement,…). Les portails clôturant les accès aux unités foncières devront être implantés avec un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques. Les parties de clôture, limitées à 10m de chaque côté du ou des portails pourront être traitées en maçonnerie pleine sous réserve : -qu’elles n’excèdent pas une hauteur de 1,20 m comptée à partir du niveau du sol fini après travaux, au droit de l’accès -qu’elles ne nuisent pas à la visibilité des voies publiques au droit de l’accès -qu’elles soient traitées en harmonie avec les constructions de l’unité foncière Dispositions particulières : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au voisinage, à la qualité du site et des monuments. Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale : Non règlementé. B3) Zone UL : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Surfaces non imperméabilisées : Les surfaces non imperméabilisées devront représentées au moins 40% de la superficie de la parcelle. Plantations, aire de jeux et de loisirs : Les haies monospécifiques sont interdites. Les essences locales en mélange doivent être majoritaires. Les essences figurant sur la liste des plantes allergènes et invasives sont interdites. Les talus existants et à créer en façade de voie doivent être végétalisés. Les enrochements et les talus sont limités à 2 mètres de hauteur. Eléments de paysages : Non règlementé Eaux pluviales : Les exhaussements et affouillements de sols ne doivent pas empêcher l’écoulement des eaux pluviales. PLUI Monts de Lacaune ZONE URBAINE (Zone UL) Continuités écologiques : Dans les continuités écologiques mentionnées sur le règlement graphique : - Les constructions et aménagements ne devront pas entraver la fonctionnalité écologique des milieux et permettre le passage de la faune à proximité immédiate. - Les clôtures doivent être perméables (grillage à grosse maille…). Un passage pour la petite faune doit être réalisé. - Les haies et ripisylves doivent être conservées. Pour les haies, leur suppression peut être autorisée sous réserve d’une replantation équivalente. ### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : B4) Zone UL : Stationnement) La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m². Les constructions doivent disposer d’au minimum 1 place de stationnement vélo pour 100 m² de surface de plancher d’activité de loisirs. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à : -1 place de stationnement par logement -1 place de stationnement par chambre pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier -1 place de stationnement pour 2 couverts pour les constructions à usage de restauration -1 place minimale par HLL ou emplacement de camping. C) Zone UL : Équipement et réseaux C1) Zone UL : Desserte par les voies publiques ou privées Voies : Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. Les voies nouvelles doivent être adaptées à l’opération projetée. La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants. PLUI Monts de Lacaune ZONE URBAINE (Zone UL) Impasses : Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demi-tour aisément (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères). C2) Zone UL : Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Assainissement des eaux usées : L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Lorsque le réseau existe les constructions doivent être raccordées au réseau. Pour les eaux usées non domestiques un prétraitement est imposé avant rejet au réseau d’assainissement. En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales : Elles seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. En cas de contraintes techniques, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales ou dans les fossés. Communications électroniques : Dans le cas d’une extension des réseaux secs, le gainage des réseaux de communication numérique doit être réalisé. PLUI Monts de Lacaune --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066553_PLUi_20260225. Page : https://edifiable.fr/plu/esperausses-81086/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/esperausses-81086.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81086/zone/ul