# Zone N du plan local d'urbanisme d'Espondeilhan (34094) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34094_PLU_20210824 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/08/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N0, N1, N2, N2a. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol Non réglementé. EN SECTEUR N0 L’emprise des abris de jardins ne devra dépasser 5 m² par parcelle. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol interdites Sont notamment interdits : - Les constructions et installations autres que celles directement liées et nécessaires : - aux activités d’exploitation du réseau routier, équipements et infrastructures - aux équipements d’utilité publique et / ou d’intérêt général. - Les abris jardins ou les constructions légères isolées de plus de 12 m², sauf si elles sont situées sur une unité foncière déjà bâtie à la date d’approbation du PLU. - Les constructions, installations, aménagements remettant en cause la fonctionnalité des continuités écologiques identifiées sur le plan de zonage, telles que la création de tout nouveau bâtiment (hors extension), l’artificialisation ou l’imperméabilisation des sols, les clôtures avec soubassement. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions Seules sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : EN TOUT SECTEUR - Seuls les terrassements et affouillements nécessaires à l’exploitation agricole ou à la réalisation de bassin de rétention sont autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux continuités écologiques identifiées sur le plan de zonage. Leur autorisation est toutefois conditionnée à l’élaboration d’une notice justifiant de l’intégration paysagère et environnementale du projet. EN SECTEUR N0 Les abris de jardin inférieurs à 5 m². EN SECTEUR N1 L’entretien et la reconstruction à l’identique des constructions. EN SECTEUR N2 - Les aires de jeux et de sports ouverts au public, - Les parcs communaux, - La réfection, la restauration, l’entretien des bâtiments existants, - La reconstruction à l’identique après sinistre d’un bâtiment existant, - Les constructions liées à des équipements d’utilité publique et /ou d’intérêt général, - Les extensions de 30 % de la surface de plancher existante. - Les changements de destination s’effectueront dans l’enveloppe du bâti afin de préserver le caractère initial de la construction. - Les piscines seront autorisées à condition qu’elles soient situées : - sur une unité foncière déjà bâtie à la date d’approbation du PLU, - et à proximité immédiate d’une habitation existante. ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie Se référer aux dispositions générales et aux annexes du SDIS ūū ACCÈS EN TOUT SECTEUR Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Dans les secteurs de continuités écologiques identifiés au plan de zonage, les accès (entretien, circulations douces) seront disposés de manière à préserver les espaces arborés (placés là où les arbres sont absents et/ou peu représentatifs. ūū VOIRIE EN TOUT SECTEUR Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, etc ... Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux ūū ALIMENTATION EN EAU POTABLE L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le code de la santé publique. EN SECTEUR N2a Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes. EN TOUT AUTRE SECTEUR Toute construction ou installation nouvelle doit être préférentiellement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un puits, captage ou forage privé particulier pourra être autorisée sous réserve de conformité à la réglementation en vigueur, cela implique notamment que : . la superficie du terrain soit suffisante pour assurer la protection du captage, notamment en cas d’assainissement individuel des eaux usées ou de pollutions d’origine agricole. . la qualité de l’eau soit compatible avec la production d’eau potable. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue par arrêté préfectoral, conformément au code de la santé publique et à l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers d’autorisation. ūū ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. EN SECTEUR N0 Sans objet EN SECTEUR N2a Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement. Eaux usées non domestiques Les eaux usées générées par les activités artisanales, industrielles ou viticoles doivent faire l’objet d’une étude particulière destinée à définir le pré-traitement (avant rejet au réseau public) ou le traitement nécessaire avant rejet au milieu naturel lors de toute demande au permis de construire. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la CABM (Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée) qui excerce la compétence complète assainissement collectif. EN TOUT AUTRES SECTEURS Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la réglementation et de dimensions suffisantes. Les systèmes de collecte des dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l’art, et de manière à : - Éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée, - Éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un dysfonctionnement des ouvrages, - Acheminer tous les flux polluants collectés à l’installation de traitement. La conception des dispositifs d’assainissement relevant de l’assainissement non collectif sera validé au préalable par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), afin de s’assurer de leur conformité vis à vis de la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques Les eaux usées générées par les activités artisanales, industrielles ou viticoles doivent faire l’objet d’une étude particulière destinée à définir le traitement nécessaire avant rejet au milieu naturel lors de toute demande au permis de construire. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la CABM (Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée) qui exerce la compétence complète assainissement collectif. ūū ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Pour les zones concernées par le PPRI, se référer au règlement du PPRI. On respectera une bande inconstructible et libre de tout obstacle large de 5 mètres de part et d’autres des ruisseaux et de 3 mètres de part et d’autres des fossés mères. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément aux dispositions du Code Civil. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Les caractéristiques du terrain doivent permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif et l’implantation de captage privé en application de la loi en vigueur. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques EN SECTEUR N2 Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul suivantes : - 25 mètres de part et d’autre des routes départementales. - 15 mètres par rapport à l’axe des autres voies. Toutefois : Il pourra être admis des implantations différentes pour les équipements et les bâtiments d’utilité publique et /ou d’intérêt général. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives EN SECTEUR N2 Les constructions doivent être implantées à 4 mètres des limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. EN SECTEUR N0 L’emprise des abris de jardins ne devra dépasser 5 m² par parcelle. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions EN SECTEUR N2 La hauteur des constructions est limitée à la hauteur du bâtiment initial. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspects extérieurs Devront être précédés d’une déclaration préalable : tous travaux, installations et aménagements concernant les éléments du petit patrimoine à protéger et les continuités écologiques, qui ont été identifiés sur le plan de zonage. Les constructions doivent par leur situation, leur dimension, leur aspect extérieur, ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site, au paysage naturel. Les réfections, restaurations, entretiens, changements d’affectation, doivent être effectués dans un style identique aux bâtiments existants. Les toitures terrasses sont interdites. Les murs doivent être constitués de pierre du pays, jointoyés au mortier de chaux claire, ou bien de parpaings ou briques recouverts d’enduit ton pierre. Les clôtures doivent être constituées par l’un des dispositifs suivants : -haies vives, -murs en pierre du pays ou parpaings enduit de ton pierre, n’ayant pas moins de 0,60 m et plus de 2 m de hauteur, -palissade ou autres dispositifs en bois sous réserve de la qualité esthétique du projet. Toutes clôtures situées sur des unités foncières concernées par des continuités écologiques identifiées sur le plan de zonage, devront privilégier la transparence hydraulique et la perméabilité. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Se référer à l’arrêté préfectoral sur le débroussaillement annexé au présent règlement. Devront être précédés d’une déclaration préalable : tous travaux, installations et aménagements concernant : -les éléments du petit patrimoine à protéger, -les espaces boisés classés, -les continuités écologiques, qui ont été identifiés sur le plan de zonage. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Il convient d’utiliser une variété d’essences locales. Les espaces portés au plan de zonage en « espaces boisés classés à protéger ou à créer », sont soumis aux dispositions des articles L et R 130-1 et suivants du code de l’urbanisme (Pièce des Espaces Boisés Classés du PLU). ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Possibilités maximales d’occupation du sol Non réglementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34094_PLU_20210824. Page : https://edifiable.fr/plu/espondeilhan-34094/n La commune : https://edifiable.fr/plu/espondeilhan-34094.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34094/zone/n