# Zone A du plan local d'urbanisme d'Essises (02289) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02289_PLU_20201112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Toutefois, lorsque le projet de construction prolonge un immeuble en bon état présentant un recul inférieur à 4 mètres, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que celui-ci. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous condition Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si et seulement si la condition citée est respectée :  La reconstruction après sinistre de tout édifice dont la construction neuve serait interdite à la triple condition :  qu’elle soit affectée à la même destination,  que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite,  que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.  Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées ;  Les habitations nouvelles à conditions que leur présence dans la zone soit strictement liée et nécessaire à l’activité agricole ;  Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités de diversification agricole (activités se situant dans le prolongement des activités agricoles, dont la valorisation non alimentaire des agro-ressources) à condition que ces activités conservent un caractère annexe ;  Les annexes des constructions d’habitation existantes à la quadruple condition :  d’être située sur la même unité foncière que l’habitation dont elle dépend ;  que la distance par rapport à l’habitation dont elle dépend ne dépasse pas 50 m.  que le surface de plancher (Pour les annexes dont la surface ne peut s’exprimer en surface de plancher, la valeur de l’emprise au sol sera retenue) ne dépasse pas 60 m² ;  que la hauteur14 de cette annexe ne dépasse pas 4 m.  Les extensions des constructions d’habitation existantes à la triple condition :  De ne pas dépasser la hauteur du bâtiment étendu ;  De ne pas dépasser 30 m² si la construction d’habitation présente une surface de plancher inférieure à 100 m² ;  De ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher préexistante si la construction d’habitation présente une surface de plancher supérieure à 100 m². 14 Cf. définition page 9 34 Bureau d’Études GEOGRAM Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public à condition que leur nécessité technique soit dûment justifiée ;  La mixité logement/bâtiment agricole n’est admise qu’à la condition que l’ensemble constitue un bâtiment unique. ### Article A 3 - Accès et voirie Règles maximales d’emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Hauteur des constructions Les dispositions de cet Article ne sont pas applicables pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. La hauteur maximale des constructions15 ne peut excéder 10 mètres de hauteur. Les bâtiments reconstruits après sinistre pourront dépasser cette hauteur sans toutefois dépasser leur hauteur initiale dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 10 m par rapport à l'alignement des voies publiques. Toutefois, lorsque la construction projetée jouxte ou agrandit un ou des immeubles en bon état présentant un recul inférieur, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que ceux-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En cas de construction en retrait d’une limite, la distance à celle-ci devra respecter un retrait de 4 mètres minimum. Toutefois, lorsque le projet de construction prolonge un immeuble en bon état présentant un recul inférieur à 4 mètres, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même recul que celui-ci. Les reconstructions après démolition pourront respecter le même recul que la construction démolie. Une même construction, y compris ses annexes, pourra être implantée pour partie en limite et pour partie en retrait d’au moins 4 mètres. 15 Cf. Lexique page 6 Bureau d’Études GEOGRAM 35 Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites. Murs Sont interdits :  L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...  Les imitations de matériaux : fausses pierres, faux bois, etc.  Les couleurs vives, de même que le blanc pur ou le noir, apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage.  Les bardages en tôle ondulée non peinte. Toitures Les combles doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les pentes et orientations de toitures, s'harmoniseront avec celles du bâti existant proche. Sur des terrains en pente, les ouvertures côté amont devront être situées à plus de 30 cm du Terrain Naturel. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrées. Les hangars et bâtiments d’élevages et autres bâtiments techniques devront être accompagnés de plantations pour favoriser leur intégration paysagère. ### Article A 9 - Emprise au sol Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger Les éléments du patrimoine local identifiés au plan de zonage doivent être préservés dans leur intégrité et leur visibilité. Leur démolition est soumise à permis de démolir. 36 Bureau d’Études GEOGRAM Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables doivent représenter plus de 90 % de l’unité foncière. ### Article A 11 - Aspect extérieur obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 12 - Stationnement Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Éléments de paysage identifiés Les bois identifiés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation comme éléments de paysage à protéger doivent être maintenus dans leur principe : Les aménagements pourront comprendre des défrichements partiels à condition qu’une surface équivalente soit replantée ailleurs mais en continuité avec le bois concerné. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux pluviales issues des surfaces nouvellement imperméabilisées devront être gérées au sein de l’unité foncière. Les zones de rangement des véhicules devront être dotées de dispositifs décanteursdéshuileurs. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. Rappel : Les clôtures agricoles sont dispensées de procédure d’autorisation ou de déclaration au titre de l’urbanisme. Les clôtures bloquant l'écoulement des eaux sont interdites. De plus, dans le secteur Ap, Les clôtures qui ne sont pas situées en limite du domaine public seront constituées :  Soit d’un maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 50 cm, avec poteaux distants d’au moins 2 m ;  Soit d’un grillage à large maille (150 mm x 150 mm minimum) sans mur bahut de soubassement. Bureau d’Études GEOGRAM 37 Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. Article A 17 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires Il n’est pas fixé de règle. Article A 18- Conditions de desserte des voies publiques ou privées Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si un terrain peut être desservi par deux voies, l'accès ne sera autorisé qu'à partir de la voie sur laquelle la gêne sera la moindre. Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins de défense contre l'incendie et de protection civile ; en particulier la largeur minimale d’emprise des voies nouvelles sera de 6 m. Article A 19 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif Alimentation en eau potable En cas d'impossibilité technique de branchement au réseau public d'eau potable, l'utilisation d'une ressource privée à des fins alimentaires peut être envisagée. Les modalités d'exploitation de cette ressource sont fixées par la législation en vigueur : l'autorisation de construire ne pourra alors être délivrée qu'après vérification de la qualité de l'eau et de l'adéquation entre la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire. Assainissement – Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel ou semi-collectif est obligatoire ; les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Assainissement – Eaux résiduaires professionnelles Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires 38 Bureau d’Études GEOGRAM Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics doivent être évacuées par une entreprise agréée ou rejetées après traitement si nécessaire dans le milieu naturel, dans le respect des diverses dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de celles du Code de l’Environnement. Article A 20 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Article A 21 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. Bureau d’Études GEOGRAM 39 Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement 40 Bureau d’Études GEOGRAM Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles Bureau d’Études GEOGRAM 41 Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement 42 Plan Local d’Urbanisme d'ESSISES Règlement CHAPITRE UNIQUE : ZONE N Zone à vocation principale de protection des zones naturelles, forestières ou soumises à des aléas incompatible avec les constructions. Dans le cas où les illustrations et le règlement écrit engendreraient des interprétations différentes, seul l'Article écrit fait foi. En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée. La carte de sensibilité archéologique établie par arrêté du préfet de Région (arrêté du préfet de région du 12 octobre 2012, Cf. annexe à ce document) définit les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisation de lotir devront faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles – service régional de l’archéologie). Les opérations de type ZAC, les opérations de lotissement, les travaux soumis à étude d’impact et les travaux pour les immeubles monuments historiques doivent faire l’objet d’une saisie systématique. En cas de découverte fortuite, le découvreur et le propriétaire du terrain sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Destinations et sous-destinations Cette zone est destinée à protéger de l’urbanisation les milieux naturels importants (trame verte et bleue), les bois, ainsi que les parties du territoire soumises à des aléas incompatible avec les constructions. La destination de ces terrains est donc limitée à des équipements d’intérêt collectif et services publics --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02289_PLU_20201112. Page : https://edifiable.fr/plu/essises-02289/a La commune : https://edifiable.fr/plu/essises-02289.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02289/zone/a