# Zone NA du plan local d'urbanisme d'Essuiles (60222) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60222_PLU_20240730 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NA du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article NA 9) > L’emprise au sol de l’ensemble des nouvelles constructions autorisées ne peut pas dépasser 10% de la surface totale du terrain classé en Na. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article NA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article Na2. ### Article NA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées, sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration paysagère des constructions ou installations : - l’extension, la réfection, l’adaptation et l’aménagement des constructions existantes ; - les constructions et installations nécessaires à l’activité touristique et de loisirs ; - la réparation et l’aménagement des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du P.L.U ; - la reconstruction à l’identique en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme à condition qu’ils aient été légalement édifiés; - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article NA 3 - Accès et voirie Non réglementé. ### Article NA 4 - Desserte par les réseaux Assainissement Eaux usées Les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d’assainissement autonome établi après étude de l’aptitude des sols et conforme à la réglementation en vigueur. Les eaux usées doivent être épurés par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Le dossier du permis de construire devra décrire l’assainissement programmé pour validation par les services compétents. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient au milieu naturel. Non réglementé. ### Article NA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET | 107 ### Article NA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions ou installations peuvent être implantées soit à l’alignement soit en retrait par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques. ### Article NA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions ou installations doivent s’implanter en limite séparative ou en retrait de ces limites. ### Article NA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article NA 9 - Emprise au sol L’emprise au sol de l’ensemble des nouvelles constructions autorisées ne peut pas dépasser 10% de la surface totale du terrain classé en Na. ### Article NA 10 - Hauteur maximale des constructions Pour les nouvelles constructions disposant d’une emprise au sol, la hauteur maximale ne peut pas dépasser celle des constructions existantes. Article Na11 – ASPECT EXTERIEUR L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il conviendra de prendre en compte la grande sensibilité paysagère de cette zone. La nature des matériaux et le volume des bâtiments devront garantir l’insertion des constructions dans le paysage. La ou les teintes employées devront s’harmoniser avec le paysage environnant et rappeler la végétation ou la terre. ### Article NA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement doit être adapté à l’opération envisagée. Devront être aménagées au sein de la propriété, deux places végétalisées de stationnement par chambre ou habitation légère créée. ### Article NA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACE LIBRE ET PLANTATION) L’utilisation d’essences locales est vivement conseillée (se référer à l’annexe 3 du présent règlement). PLU d’ESSUILES SAINT RIMAULT Règlement AET | 108 SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL ### Article NA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SECTION IV – CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL SUIVANT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60222_PLU_20240730. Page : https://edifiable.fr/plu/essuiles-60222/na La commune : https://edifiable.fr/plu/essuiles-60222.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60222/zone/na