# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal d'Estavar (66072) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246600399_PLUi_20260212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D'ACTIVITÉS)

Sont interdits :

• Toutes les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières précisées à l’alinéa suivant.

Sont soumis à des conditions particulières :

• L’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes sous réserve de ne pas créer un nouveau logement.

• Dans les secteurs UL : Les constructions et installations à destination d’hébergement hôtelier et touristique tels que les terrains de camping, caravaning et le stationnement de caravanes, ainsi que le gardiennage de caravanes et les parcs résidentiels et résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs, les gîtes ainsi que les équipements liés et nécessaires (restaurant, commerce, piscine, bâtiment de stockage ou de maintenance, local d’accueil, sanitaire, aire de jeux et de sport, etc) assurant le complément de l’activité touristique.

• Les aires de jeux, de sports ou de loisirs, sous réserves qu’elles n’apportent aucun danger ou nuisances pour la commodité du voisinage.

• Dans la zone UL et les secteurs ULv : Les constructions appartenant à la sousdestination de logements à raison de 1 logement par établissement et à condition : o Qu’il n’existe pas déjà de logement de fonction ou de gardiennage pour l’établissement concerné à la date d’approbation du PLUI valant SCOT, o Qu’il soit destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage de l’établissements de la zone ; o Qu’il soit incorporé au volume du bâtiment principal

CdC Pyrénées-Cerdagne PLUI / RÈGLEMENT ÉCRIT

o Que sa surface ne dépasse pas 30 % de celle des locaux professionnels avec un maximum de 90 m² de surface de plancher.

• Les affouillements des sols à condition qu’ils soient admis par les dispositions des PPRNP en vigueur et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et que leurs réalisations soient liées : o Aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone ; o Ou à des opérations de réalisation de travaux d’infrastructure routière, d’ouvrages hydrauliques, ou aménagements paysagers.

• Dans les secteurs ULa les constructions et installations appartenant aux sous-destination équipements sportifs, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

• Dans les secteurs ULb les constructions et installations appartenant aux sousdestinations équipements sportifs et locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, artisanat et commerce de détail et restauration.

• Dans les secteurs ULv les constructions et installations liées et nécessaires aux activités existantes.

### Rubrique UL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle)

• Non réglementé.

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions et volumétrie)

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

• Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques : Il n’est pas imposé de règle d’implantation particulière pour les constructions et installations autorisées dans la zone et ses secteurs, cependant, pour des raisons de sécurité, il pourra être exigé un retrait particulier au cas par cas.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Il n’est pas imposé de règle d’implantation particulière pour les constructions et installations autorisées dans la zone et ses secteurs, cependant, pour des raisons de sécurité ou d’insertion paysagère, il pourra être exigé un retrait particulier au cas par cas.

• Implantation des constructions par rapport aux autres sur la même propriété : Non réglementé

 VOLUMÉTRIE

• Hauteur absolue : La hauteur des bâtiments nouveaux ne devra pas dépasser 8,5 mètres. La hauteur maximale des installations et ouvrages est fixée à 12 mètres. En cas de reconstruction ou d’extension d’un bâtiment préexistant, la hauteur maximale ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment originel.

### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine et architecturale)

Les constructions ne doivent pas (par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur) porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation de perspectives monumentales. Des conditions différentes pourront également être acceptées afin d’être en harmonie avec les constructions voisines existantes. Tout pastiche architectural étranger à la région est interdit, de même que les constructions sur pilotis apparents.

 TOITURES, COUVERTURES :

Le pourcentage de la pente de toit doit être de 35 % à 50% et respecter les pentes des toitures voisines. Le matériau de couverture des toitures doit être l’ardoise ou la llose en forme d’écaille, ou un matériau d’apparence équivalente par la couleur et la texture. Le bac acier est autorisé lorsqu’il en existe déjà sur des constructions avoisinantes.

 FAÇADE

Les couleurs des façades doivent être en harmonie avec celles des façades des constructions environnantes. Les agrandissements ou surélévations doivent respecter l'harmonie générale du bâtiment en proportions et matériaux existants. Toutes les façades d’une même construction seront traitées avec le même soin. Les façades enduites seront lissées, grattées ou talochées ; les enduits écrasés ne sont pas autorisés. L’ensemble des faces des constructions annexes doit avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les placages décoratifs rapportés sur enduits et les faux matériaux sont interdits.

 COULEURS DES FAÇADES

Les teintes des enduits doivent être identiques à celles des enduits du pays. L’ensemble des couleurs fera référence aux éléments naturels environnants (roches, terre, etc.…). Les teintes blanches et trop claires, violentes ou criardes ailleurs que sur des éléments réduits sont interdites.

 CLÔTURES

Les clôtures existantes en murs de pierres doivent être préservées. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

La hauteur totale des clôtures en bordure de voies publiques ou privées ne peut excéder 1,30 m, et 1,80 m sur les limites séparatives. Si la clôture est établie sur un mur bahut, celui-ci ne peut excéder 0,80m au-dessus du sol. Des dérogations peuvent être acceptées s’il existe des clôtures différemment édifiées à proximité. Des dérogations concernant la hauteur des clôtures pourront être acceptées pour les constructions et installations et ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité.

 ÉNERGIE RENOUVELABLE

Les éléments producteurs d’énergie doivent s’incorporer aux volumes architecturaux des bâtiments existants et ne pas dépasser la hauteur absolue. Pour les nouvelles constructions, les éléments producteurs d’énergie doivent être intégrés sans saillie dans la toiture.

### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

 LIMITATION DE L’IMPERMÉABILISATION DES SOLS

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, un minimum de 10% de l’emprise de l’opération doit en outre être traité en espace(s) vert(s) commun(s). Ce pourcentage inclut les espaces de rétention des eaux de ruissellement qui seront obligatoirement traités en espaces verts collectifs et intégrés au plan de composition de l’opération.

 PLANTATIONS

Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d’arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation. Si la réalisation du projet implique une destruction partielle ou totale, elle ne sera autorisée qu’à la condition d’un remplacement par des plantations équivalentes : espèces et essences identiques à celles détruites ou espèces locales et adaptées aux sols, climat et exposition. Les aires de stationnement non couvertes doivent comporter au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Ces arbres doivent être répartis sur l’aire de stationnement suivant étude circonstanciée. Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales dans des collecteurs fermés en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques. Les plantations ne pourront être maintenues, réalisées ou remplacées que si leur densité est compatible avec les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs au débroussaillement. Voir dispositions Générales applicables à l’ensemble des zones, Titre II - chapitre 2.

Voir dispositions Générales applicables à l’ensemble des zones, Titre II - chapitre 2.

Titre IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

Les zones à urbaniser, dites zones AU, correspondent aux secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à court, moyen ou long terme.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246600399_PLUi_20260212.
Page : https://edifiable.fr/plu/estavar-66072/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/estavar-66072.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66072/zone/ul