# Zone AP du plan local d'urbanisme d'Esterre (65173) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 65173_PLU_20260305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AP du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A 2.1.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Constructions à usage agricole Un recul minimum de 3 m est obligatoire pour des raisons de sécurité ou pour permettre l’exécution de travaux sur les voies et emprises publiques sauf impossibilité technique dûment justifiée. En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée. Constructions à usage d’habitation Constructions nouvelles - Extensions Un recul minimum de 3m est obligatoire pour des raisons de sécurité ou pour permettre l’exécution de travaux publics, sauf impossibilité technique dûment justifiée. Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée. Annexes Les piscines et annexes doivent être implantées à une distance minimum de 3 mètres des voies et emprises publiques sauf impossibilité technique dûment justifiée, … Exceptions L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée. A 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives Toute construction nouvelle peut être implantée : - Soit sur la limite séparative ; - Soit avec un recul au moins égal à 3 mètres. L’implantation devra prendre en compte le contexte paysager de façon à limiter l’impact visuel du bâtiment. Toute construction, quel que soit son gabarit, doit faire l’objet d’un accompagnement végétal adapté au contexte. Exceptions En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée. Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée. A 2.1.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 30 mètres par rapport au bâtiment principal auquel elles sont rattachées, sauf impossibilité technique dûment justifiée. A 2.1.5 Implantation des constructions dans la pente - Terrassements Constructions nouvelles Les constructions nouvelles doivent être implantées de façon à s’adapter à la pente. Les terrassements doivent être limités au strict minimum et la création de plate-forme doit être évitée. ### Rubrique AP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Constructions à usage agricole et La hauteur sous sablière est limitée à 10 mètres maximum. forestier Constructions à usage d’habitation La hauteur totale des constructions est limitée à 13 m maximum au faitage. Constructions et installations à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée. Exceptions En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. Une hauteur supérieure peut être acceptée sur justification technique. ### Rubrique AP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol limitée à 150 m² maximum) Constructions à usage d’habitation Constructions neuves : Pour la construction d’un logement destiné à un agriculteur (uniquement si utile et lié à l’exploitation agricole) : • L’emprise au sol de la construction à usage d’habitation et de ses annexes est limitée à 200 m² d’emprise au sol totale à l’exception des piscines. • La construction doit se situer à moins de 50m des bâtiments d’exploitation, sauf impossibilité technique liée à la topographie. Evolution de l’existant : Pour l’extension des constructions à destination d’habitation, non liées à l’activité agricole, et existantes à la date d’approbation du PLU : • Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, • Extension possible dans la limite de 20 % de la surface de plancher du bâtiment existant et de 200 m² d’emprise au sol de l’ensemble des constructions (principales et annexes), Construction d’annexe possible à condition de se situer à moins de 30 mètres du bâtiment principal. Constructions Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous et réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, installations à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics l’emprise au sol n’est pas limitée. ### Rubrique AP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) A 2.2.1 Caractéristiques des façades, ouvertures et toitures D’une manière générale pour tous les types de constructions : • Les constructions neuves et les restaurations et agrandissements des constructions existantes seront conçus en fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à s’harmoniser avec le bâti traditionnel et se référant directement à la culture architecturale et constructive du lieu. • Les bâtiments annexes seront, autant que possible, incorporés aux volumes principaux auxquels leurs fonctions les rattachent. Constructions • à usage sylvicole • • • Toitures : Le matériau de couverture sera de préférence de type ardoise ; la tôle prélaquée gris ardoise ou tout autre matériau de type ardoise pourra être admise pour les constructions à usage technique (ateliers, …). Menuiseries / volets : les fermetures devront respecter le caractère traditionnel de la vallée ; les menuiseries extérieures seront : o Soit en bois plein et les teintes devront s’harmoniser avec le site environnant. o Soit de type aluminium laqué dans la gamme de gris. Balcons / ouvrages divers : les garde-corps seront préférentiellement composés de barreaux verticaux pris entre une lisse et une basse en bois. Dalles, perrons consoles et marquises sont interdits. Dans le secteur Ns, les habillages et modénatures, brisesoleil, garde-corps pourront être en remplissage bois sur structure métallique. Façades : les différents murs d’un bâtiment, qu’ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner de bonne conservation. L’emploi sans enduit de matériaux tels que les carreaux de plates, agglomérés, pavés de verre, … est interdit. Constructions Bâtiment agricole non typé « grange foraine » : à usage agricole • Toitures : Le matériau de couverture sera de préférence de type ardoise ; la tôle prélaquée gris ardoise ou tout autre matériau de type ardoise pourra être admise pour les constructions à usage technique (ateliers, …). • Menuiseries / volets : les fermetures devront respecter le caractère traditionnel de la vallée ; les menuiseries extérieures seront : o Soit en bois plein et les teintes devront s’harmoniser avec le site environnant. o Soit de type aluminium laqué dans la gamme de gris. • Balcons / ouvrages divers : les garde-corps seront préférentiellement composés de barreaux verticaux pris entre une lisse et une basse en bois. Dalles, perrons consoles et marquises sont interdits. • Façades : les différents murs d’un bâtiment, qu’ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner de bonne conservation. L’emploi sans enduit de matériaux tels que les carreaux de plates, agglomérés, pavés de verre, … est interdit. Bâtiment agricole de type « grange foraine » : • Toitures : Le matériau de couverture sera de préférence de type ardoise ; la tôle pré-laquée gris ardoise ou tout autre matériau de type ardoise pourra être admise pour les constructions à usage technique (grange à usage agricole), 2 pentes minimum comprises entre 80 et 120%. Les jours de toitures prendront la forme de lucarnes traditionnelles. Les souches de cheminées seront exécutées de préférence près du faîtage et d’un des murs pignon. Pente plus faible autorisée pour les annexes de moins de 5 mètres de large. • Façades : pierres apparentes et éventuellement bardage en bois vertical sur la partie haute du mur pignon. • Ouvertures : plus hautes que larges. Un encadrement exécuté par différence de matériau est souhaité. o Si les murs sont intacts, les ouvertures sont à conserver à l’identique. o Si les murs sont à reconstruire : les ouvertures seront placées en respectant la hiérarchie sur la hauteur, ou bien sous forme de lucarnes. • Menuiseries / volets : les fermetures devront respecter le caractère traditionnel de la vallée ; les volets seront en bois plein et les teintes devront s’harmoniser avec le site environnant. • Balcons / ouvrages divers : les garde-corps seront préférentiellement composés de barreaux verticaux pris entre une lisse et une basse en bois. Dalles, perrons consoles et marquises sont interdits. Constructions Evolution de l’existant, non typé « grange foraine » : les règles de la zone UB à usage s’appliquent. d’habitation Evolution de l’existant, type « grange foraine » : • Toitures : type ardoises, 2 pentes minimum comprises entre 70 et 120%. Les jours de toitures prendront la forme de lucarnes traditionnelles. Les souches de cheminées seront exécutées de préférence près du faîtage et d’un des murs pignon. Pente plus faible autorisée pour les annexes de moins de 5 mètres de large. • Façades : pierres apparentes et éventuellement bardage en bois vertical sur la partie haute du mur pignon. • Ouvertures : plus hautes que larges. Un encadrement exécuté par différence de matériau est souhaité. o Si les murs sont intacts, les ouvertures sont à conserver à l’identique. o Si les murs sont à reconstruire : les ouvertures seront placées en respectant la hiérarchie sur la hauteur, ou bien sous forme de lucarnes. • Menuiseries / volets : les fermetures devront respecter le caractère traditionnel de la vallée ; les volets seront en bois plein et les teintes devront s’harmoniser avec le site environnant. • Menuiseries / volets : les fermetures devront respecter le caractère traditionnel de la vallée ; les volets seront en bois plein et les teintes devront s’harmoniser avec le site environnant. • Balcons / ouvrages divers : les garde-corps seront préférentiellement composés de barreaux verticaux pris entre une lisse et une basse en bois. Dalles, perrons consoles et marquises sont interdits. Constructions et installations à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics Non réglementé A 2.2.3 Caractéristiques des clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. D’une manière générale, les clôtures doivent être suffisamment perméables pour permettre la circulation de la faune sauvage : grillage à maille large ou de type fils métalliques (maille et écartement entre fils supérieurs ou égaux à 25cm), respectant un espace minimum de 25 cm entre le sol et le bas de la clôture et une hauteur maximum de 1.30 mètre. A 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent être non visibles depuis le domaine public sauf impossibilité technique dûment justifiée. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale. ### Rubrique AP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) A 2.3.1 Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables Mode de calcul Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables correspondent aux surfaces en pleine terre végétalisée (jardins, espaces verts) ou recouvertes d’un revêtement perméable à l’air et à l’eau. Constructions nouvelles à usage d’habitation, de commerce et activités de services Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 60% de la surface de l’assiette du projet. A 2.3.2 Espaces non bâtis Constructions nouvelles à usage agricole Quel que soit leur gabarit, les constructions doivent être accompagnées par des plantations à l’échelle du projet et adapté au contexte, par exemple (liste non limitative) : - Implantation en appui sur une masse boisée pour les constructions de gabarit important, - Arbres de haute tige aux abords du bâtiment, - Haies jalonnant les chemins d’accès et entourant les aires de stockage. ### Rubrique AP 8 - Stationnement (intitulé du document : A 2.4 STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique AP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et de déneigement. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. ### Rubrique AP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX) A 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. A 3.2.2 Assainissement - Eaux usées Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Dans le cas contraire, elles doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée. A 3.2.3 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les travaux sont mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Toute installation agricole, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. A 3.2.4 Défense incendie Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départementale de la défense extérieure contre l’incendie devront prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet pourra être refusé. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65173_PLU_20260305. Page : https://edifiable.fr/plu/esterre-65173/ap La commune : https://edifiable.fr/plu/esterre-65173.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65173/zone/ap