# Zone N du plan local d'urbanisme d'Estevelles (62311) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62311_PLU_20200219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj, Nl, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1. Usage des sols et destination des constructions) 1.1. Destinations et sous-destinations En zone N : Destination Sous-destination Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’intérêt collectif et services publics Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Statut Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Autorisé sous conditions Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Dans le secteur Nl sont autorisés sous conditions : • les installations légères et aménagements à usage sportif, touristique, culturel, socio-éducatif, récréatif, de loisirs sous conditions • les locaux techniques et industriels des administrations publiques • les autres équipements recevant du public sous conditions Dans le secteur Nj sont autorisés sous conditions : • les logements (annexes uniquement) sous conditions. • locaux techniques et industriels des administrations publiques. ESTEVELLES - Règlement - 63 Dans le secteur Ns sont autorisés sous conditions : • les équipements sportifs sous conditions. • les locaux techniques et industriels des administrations publiques. . Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1.2.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes constructions ou installations, quelle qu’en soit la nature, en dehors de celles autorisées au 1.2.2. Dispositions particulières pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme : Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des chemins doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés (le tracé peut être bousculé mais la continuité doit être garantie). Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé. Dispositions particulières pour les risques liés à l’ancienne activité minière : Effondrement localisé sur puits (fosse 24) – aléa moyen : o Sont interdit : • Les constructions nouvelles. • Les extensions. • Le changement de destination si : Le projet conduit à une augmentation de la vulnérabilité par la création de logements, l’augmentation du nombre de logements, par la création d’activités accueillant du public ou par l’augmentation de la capacité d’accueil au public. Emission de gaz (exutoire de décompression fosse 24) – aléa fort : o Sont interdit : • Les constructions nouvelles. • Les extensions. • Le changement de destination. Terril 98 (ouvrages de dépôts) – échauffement – aléa faible : o Sont interdit : • Les constructions nouvelles. • Les extensions. • Le changement de destination. ESTEVELLES - Règlement - 64 . OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 1) Les constructions, installations et aménagement nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les sous-destinations de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2) Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ou liés à la réalisation de bassin de tamponnement des eaux d’intérêt général destiné à lutter contre les inondations. 3) Les clôtures à condition qu’elles soient hydrauliquement neutres et végétalisées. Dans le secteur Nl : • Les installations légères et aménagements à usage sportif, touristique, culturel, socio-éducatif, récréatif, de loisirs à conditions que (cumulatif) : o ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site. o leur emprise au sol ne soit pas supérieure à 70 m². o leur hauteur ne doit pas être supérieure à 7 mètres. • Les autres équipements recevant du public à conditions que (cumulatif) : o ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site. o leur emprise au sol ne soit pas supérieure à 150 m². o leur hauteur ne doit pas être supérieure à 7 mètres. Dans le secteur Nj : • Les annexes non accolées (abris de jardin) pour les constructions d’habitation existante à la date d’approbation du PLU à conditions que (cumulatif) : o Leur emprise au sol ne soit pas supérieure à 20 m². o Leur hauteur ne doit pas être supérieure à 4 mètres hauteur au faîtage. Dans le secteur Ns : • Les constructions et installations à usage sportif à conditions que (cumulatif) : o elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site. o leur emprise au sol ne soit pas supérieure à 50m². o leur hauteur ne doit pas être supérieure à 7 mètres. Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.15123 du code de l’urbanisme (cours d’eau) : La continuité des cours d’eau repérés au plan de zonage devra être conservée. Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.15123 du code de l’urbanisme : Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé qu’à condition qu’ils soient remplacés au plus près par des essences végétales locales, ainsi que pour des raisons liées à de la sécurité publique ou salubrité publique. ESTEVELLES - Règlement - 65 ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale . Mixité fonctionnelle et sociale Néant. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES) Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de : - 25 mètres de la limite d’emprise de la RD164. - 20 mètres de la limite d’emprise des voies. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. 2.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. 2.1.5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Entre des bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ESTEVELLES - Règlement - 69 . Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Alignement : détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés privées riveraines. Ni les voies privées, ni les chemins ruraux, même ouverts au public, ne font partie du domaine public routier, de sorte qu’il n’existe pas d’alignement pour ces voies. Façade avant d'une construction : façade verticale du bâtiment, située au-dessus du niveau du sol, pouvant comporter une ou plusieurs ouvertures et située du côté de la voie, publique ou privée. Limite d’emprise publique et de voie : ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. La limite d’emprise est constituée, selon le cas, de l’alignement, c’est-à-dire de la limite entre une propriété privée et le domaine public, ou de la limite entre une voie privée et la propriété riveraine. Recul : signifie en arrière d’une ligne déterminée (exemple : limite d’emprise publique). Il s’agit de la distance séparant le projet de construction des voies publiques ou privées. ESTEVELLES - Règlement - 80 4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Limite séparative : limite qui n’est pas riveraine d’une emprise publique ou d’une voie. La notion de limites séparatives englobe deux limites : les limites latérales, d’une part, et les limites arrière ou de fond, d’autre part. Limite latérale : segment de droite de séparation de terrains dont l’une des extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie. Limite de fond de parcelle : limite n’aboutissant en ligne droite à aucune emprise publique ou voie. Retrait ou marge d’isolement : distance séparant le projet de construction d’une limite séparative. Unité foncière : une unité foncière correspond à une parcelle ou à un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire. Exemple : implantations en limite séparative ou en retrait de 3m Implantation en limite séparative ESTEVELLES - Règlement - 81 ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 6. Hauteur maximale des constructions) Lexique Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Egout du toit : l'égout de toit est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une planche éponyme. L’égout surplombe la gouttière, permettant l’évacuation des eaux de pluie en évitant les risques d’infiltration. Terrain naturel : le terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l’autorisation de construire, à l’emplacement de l'assise du projet. Illustration de la mesure de la hauteur au faîtage et de la hauteur à l’égout du toit : Exemple : hauteurs relatives (R, R+1, R+2, R+C…) ESTEVELLES - Règlement - 83 Lexique Comble : le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture de la construction, à condition que le pied droit ne dépasse pas 1 m (voir croquis ci-dessous). Si le pied droit présente une hauteur supérieure à 1 m, l’étage est considéré comme un niveau entier de construction. Niveau entier de construction ESTEVELLES - Règlement - 84 7. Clôtures Exemple de calcul de la hauteur d’une clôture en « escaliers » Lexique < hauteur max < hauteur max < hauteur max Clôtures implantées en front à rue et sur la profondeur des marges de recul : Profondeur des marges de recul ESTEVELLES - Règlement - 85 Clôtures implantées sur les autres limites séparatives de propriété : Lexique ### Rubrique N 5 - 2.1. Volumétrie et implantation des constructions 2.1.1 EMPRISE AU SOL Dans le secteur Nl : Les installations légères et aménagements à usage sportif, touristique, culturel, socio-éducatif, récréatif, de loisirs ne doivent pas avoir une emprise au sol supérieure à 70m². Les autres équipements recevant du public ne doivent pas avoir une emprise au sol supérieure à 150m². Dans le secteur Nj : Les annexes non accolées (abris de jardin) ne doivent pas avoir une emprise au sol supérieure à 20m². Dans le secteur Ns : Les constructions et installations à usage sportif ne doivent pas avoir une emprise au sol supérieure à 50m². 2.1.2. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Dans le secteur Nl : Les installations légères et aménagements à usage sportif, touristique, culturel, socio-éducatif, récréatif, de loisirs ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 7 mètres. Les autres équipements recevant du public ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 7 mètres. Dans le secteur Nj : Les annexes non accolées (abris de jardin) ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 4 mètres hauteur au faîtage. Dans le secteur Ns : Les constructions et installations à usage sportif ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 7 mètres. ESTEVELLES - Règlement - 68 . Emprise au sol des constructions Lexique Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l’emprise au sol : - Les éléments de modénature (bandeau, corniches…) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l’embellissement des constructions, - Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien. A l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment : - L’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais aussi extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus) ; - les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garage…) ; - les constructions non totalement closes (auvents, abris de voiture…) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux) ; - les prolongements extérieurs des niveaux de construction en saillie de la façade (ex : balcons, oriels, coursives…), - les rampes d’accès aux constructions, - les bassins de piscine, - les bassins de rétention maçonnés. ESTEVELLES - Règlement - 82 ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET INSERTION PAYSAGERE Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme). Dans les secteus Ns, Nl et Nj : L’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, plaque béton …) est interdit. L’aspect extérieur des constructions devra être dans les « tons naturels » ou dans les « tons sombre ». Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la façade principale. Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie avec la construction principale, dans le choix des matériaux et revêtements. Traitement identique en qualité de toutes les façades, dont les espaces de stockage des déchets et dépôts. 2.2.2. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) Les composteurs, dispositifs de récupération d’eaux pluviales, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs, doivent de préférence être enfouis ou, à défaut, être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler. Les constructions devront être entourées d’une bande boisée suivant ces caractéristiques : - Une bande boisée continue composée d’arbres et d’arbustes d’essences locales. - La hauteur de la bande boisée continue devra atteindre le point le plus haut des constructions et installations. - Cette bande boisée continue sera confortée par une plantation de bosquets composés d’arbres et d’arbustes d’essences locales. ESTEVELLES - Règlement - 70 . Espaces libres et plantations Arbre de haute tige : un arbre dont la hauteur du tronc du jeune plant est de 1 mètre minimum et dont on laissera le développement de la tige s’élever. A l’âge adulte, la hauteur du tronc et de l’ensemble du sujet dépendra de l’espèce et de la variété plantée. Espace libre : surface de terrain non occupée par les constructions, voirie, espaces de stationnement ou terrasse. ESTEVELLES - Règlement - 86 III. Liste des essences locales Aulne glutineux Bouleau verruqueux Charme Chêne pédonculé Chêne sessile Erable champêtre Erable sycomore Frêne commun Hêtre Merisier Saule blanc Tilleul à petites feuilles Peuplier tremble Robinier faux acacia Noyer commun Cornouiller sanguin Fusain d’Europe Noisetier Prunellier Saule cendré Saule marsault Saule osier Troène d’Europe Viorne mancienne Viorne obier Merisier à grappe Bourdaine Nerprun purgatif Symphorine blanche Forsythia Groseillier à fleurs Buddléa Cytise ARBRES Alnus glutinosa Betula verrucosa Carpinus betulus Quertus robur Quercus petraea Acer campestris Acer pseudoplatanus Fraxinus excelsior Fagus sylvatica Prunus avium Salix alba Tilia cordata Populus tremula Robinia pseudoaccab Juglans regia ARBUSTES Cornus sanguinea Evonymus europaeus Corylus avellana Prunus spinosa Salix cinerea Salix caprea Salix viminalis Ligustrum vulgare Viburum lantana Viburum opulus Prunus padus Frangula alnus Rhamnus catartica Symplaricarpos albus Forsydthia intermedia Ribes sanguineum Buddleja daviddii Lexique ESTEVELLES - Règlement - 87 ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées 3.1.1) ACCES Non réglementé. 3.1.2. VOIRIE Non réglementé. . Accès et voirie Accès = L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. Chaussée = partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile. Emprise de la voie = surface comprenant la voie et l’ensemble de ses dépendances. Plate-forme = partie de la voie utilisée pour la circulation automobile et piétonne. Voies = toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Voie privée = voie ouverte à la circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie. ESTEVELLES - Règlement - 79 ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2. Desserte par les réseaux) Dans le périmètre du Projet d'intérêt Général de protection de la ressource en eau des champs captant du sud de l'arrondissement de Lille du secteur 2 : - Les réseaux de collecte des eaux vannes, usées ou par temps de pluie devront être réalisés en matériaux aptes à ne pas altérer la qualité des eaux souterraines. - L’étanchéité des réseaux sera particulièrement soignée. - Le choix des matériaux devra prévoir la longévité la plus longue possible. - L’évacuation des eaux usées se fera par raccordement au réseau public d’assainissement, sauf dans les zones délimitées en assainissement non collectif. 3.2.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur. 3.2.2. ASSAINISSEMENT Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. ESTEVELLES - Règlement - 72 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62311_PLU_20200219. Page : https://edifiable.fr/plu/estevelles-62311/n La commune : https://edifiable.fr/plu/estevelles-62311.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62311/zone/n