# Zone A du plan local d'urbanisme d'Esteville (76247) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76247_PLU_20131220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > 7.1 Les constructions doivent être implantées en observant un recul au moins égal à la moitié de la hauteur sans jamais être inférieur à 5m. ### Hauteur (article A 10) > 10.1 La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation et aux activités annexes à l’activité agricole ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée, ni 11m au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites) 1.1 Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l’article A 2. 1.2 Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2m et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100m², sauf s’ils sont rendus nécessaires :  à la réalisation d’aménagements hydrauliques  à la création d’une voirie publique ou nécessaire aux services publics.  à l’activité agricole. 1.3 Le comblement des mares nécessaires à la régulation des eaux pluviales. 1.4 Dans les secteurs Ah : toutes les constructions sauf celles visées à l’article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) A condition que leur localisation ou leur situation :  Ne favorise pas une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants,  Ne compromette pas les activités agricoles en raison notamment des structures d’exploitation ou de la valeur agronomique des sols. Sont autorisées : 2.1 Les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole. 2.2 Les constructions à destination d’habitation et leurs extensions dès lors qu’elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’exploitation agricole. 2.3 Les bâtiments repérés sur le plan de zonage par un indice B suivi d’un numéro d’ordre peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Le changement de destination d’un bâtiment agricole doit impérativement faire ressortir ses caractéristiques. 2.4 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Sont également autorisés dans les secteurs Ah: 2.5 L’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU 2.6 Les annexes, jointives ou non, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone et qu’elles en respectent le caractère naturel. 2.7 Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. à condition qu’il soit compatible avec le caractère de la zone. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu) 3.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l’existence d’une servitude de passage suffisante. 3.2 Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. 3.3 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.4 Les caractéristiques des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et ramassage des ordures ménagères. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement) 4.1 Eau potable 4.1.1 Toute construction, installation ou opération nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. La distribution doit s’effectuer par des canalisations souterraines. 4.2 Assainissement eaux usées 4.2.1 Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines. 4.2.2 Les eaux usées assimilées industrielles sont subordonnées à un pré-traitement précédemment à leur évacuation dans le réseau public d’assainissement ou dans le milieu naturel. Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines. 4.2.3 A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement autonome est admis à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Ce raccordement alors obligatoire est à la charge du propriétaire. 4.3 Assainissement eaux pluviales 4.3.1 Tout aménagement doit assurer la gestion des eaux pluviales sur la surface aménagée. Il doit garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d’eau…) Tout ou partie des eaux pluviales et assimilées ne sera accepté dans le réseau public (unitaire et séparatif) que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possible ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible. 4.3.2 En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.4 Electricité, téléphone et télédistribution 4.4.1 Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’électricité, de téléphone et de télédistribution. Ces réseaux doivent être enterrés sous voies nouvelles. De même, les branchements privés doivent être souterrains. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles) 5.1 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 Les constructions doivent être implantées en observant un recul de 10 m minimum par rapport à la limite d’emprise des voies. 6.2 Dans le cas de l’agrandissement d’une construction, le prolongement de la façade ou du pignon en place est accepté. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7.1 Les constructions doivent être implantées en observant un recul au moins égal à la moitié de la hauteur sans jamais être inférieur à 5m. 7.2 Les constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres par rapport aux Espaces Boisés Classés 7.3 Dans le cas de l’agrandissement d’une construction, le prolongement de la façade ou du pignon en place est accepté. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) 8.1 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions :) Dans les secteurs Ah : 9.1 L'enveloppe des projections au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes, ne doit pas excéder 20% de la superficie du terrain. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) 10.1 La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation et aux activités annexes à l’activité agricole ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée, ni 11m au faîtage. 10.2 La hauteur maximale des constructions destinées à l’activité agricole ne doit pas excéder 15m au faîtage. 10.3 Dans le cas d’une transformation ou d’une extension, le faîtage peut prolonger le faîtage de la construction existante. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords) Généralités 11.1 Toute construction nouvelle doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages. 11.2 En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants et de construction d'annexes, celles-là doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble. 11.3 L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié. Adaptation au sol 11.4 Sauf pour les bâtiments d’exploitation agricole, les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. Aspect 11.5 Sont interdits pour les constructions à usage d’habitation :  Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région,  Les enduits imitant des matériaux tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois, faux marbres… ainsi que l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre,  L’emploi de tous matériaux brillants, métalliques ou plastiques en dehors de ceux éventuellement nécessaires : - aux dispositifs de production d’énergie renouvelable à intégrer sur ou dans les toitures. - à la création de puits de jour sur les toitures des bâtiments agricoles. 11.6 Les bâtiments agricoles doivent présenter des couleurs sombres et être constitués de matériaux mats. 11.7 D’une manière générale, les tons criards seront exclus. Toutefois, des tons vifs peuvent être autorisés sur de petites surfaces lorsqu’ils ont pour objet d’affirmer un parti architectural. Toitures 11.8 Les toitures des constructions à destination d’habitation doivent être mates de ton ardoise ou tuile de terre cuite naturelle ou vieillie. Le chaume est admis. 11.9 Les dispositifs de production d’énergie renouvelable à intégrer sur ou dans les toitures sont autorisées. 11.13 Les habitations doivent présenter au moins deux versants de pente de 40° minimum. Toutefois les toitures à une pente isolée et les toitures terrasses sont autorisées : - Pour les constructions annexes. - Dans le cas de vérandas ou de verrières, la pente pourra être inférieure à 45°, mais devra être cohérente par rapport à la pente de toiture de la construction principale. - Dans le cas d’une architecture contemporaine de qualité ou d’une architecture liée à une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale, intégrée dans le site. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) 12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. 12.2 Le sol de ces aires devra rester en partie perméable, pour au moins un tiers de leur surface. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de l) 13.1 Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondent à des espaces plantés ou à planter d'arbres de grand développement. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 13.2 Les plantations d'alignement, les haies vives et les écrans de verdure doivent être constitués d'espèces d'essence locale appelées à atteindre un port et une dimension identiques à ceux des brisevent, vergers et haies hautes traditionnelles. 13.3 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations constituées d’espèces d’essences locales. 13.4 Les limites séparatives doivent être plantées d’un alignement d’arbres d’espèces d’essences locales. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol) 14.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en) matière de performances énergétiques et environnementales 15.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en) matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 16.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières Titre V - Dispositions applicables aux zones naturelles Règlement de la zone N QUALIFICATION DE LA ZONE N ZONE NATURELLE ET FORESTIERE A PROTEGER EN RAISON SOIT DE LA QUALITE DES SITES, DES MILIEUX NATURELS, DES PAYSAGES ET DE LEUR INTERET, SOIT DE L’EXISTENCE D’UNE EXPLOITATION FORESTIERE, SOIT DE LEUR CARACTERE D’ESPACES NATURELS. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76247_PLU_20131220. Page : https://edifiable.fr/plu/esteville-76247/a La commune : https://edifiable.fr/plu/esteville-76247.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76247/zone/a