# Zone AU du plan local d'urbanisme d'Esteville (76247) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76247_PLU_20131220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AU du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article AU 7)

> Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative - Soit en observant un recul par rapport à celle-ci d’au moins 1,90m.

### Hauteur (article AU 10)

> 10.1 La hauteur maximale de toute construction ne doit pas excéder deux niveaux habitables, ni 9m au faîtage.

### Espaces verts (article AU 13)

> Dans le cas de l’agrandissement d’une construction ou de la réalisation d’une autre construction sur une unité foncière existante à la date d’approbation du PLU, il n’est pas fixé de minimum d’emprise en espace vert si cette emprise est déjà inférieur à 30% de la superficie du terrain.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites)

1.1 Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l’article AU 2.

1.2 Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2m et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100m², sauf s’ils sont rendus nécessaires :

 à la réalisation d’aménagements hydrauliques

 à la création d’une voirie publique ou nécessaire aux services publics.

1.3 Le comblement des mares nécessaires à la régulation des eaux pluviales,

### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à conditions spéciales)

Sont autorisés :

2.1. Toute construction et toute opération d’aménagement d’ensemble à usage d’habitation à la condition que le constructeur ou le lotisseur prenne à sa charge la réalisation des équipements propres à la zone sans préjudice des participations éventuellement exigibles.

2.2. Les équipements d’infrastructures et constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces aménagements.

2.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu)

3.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l’existence d’une servitude de passage suffisante.

3.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.3 Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques.

3.4 Les caractéristiques des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et ramassage des ordures ménagères.

3.5 L’aménagement de la voirie doit permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes, piétons.

3.6 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès peut être interdit sur celle présentant une gêne ou un risque pour la circulation.

### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publiques d’eau, d’électricité et d’assainissement)

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité doivent présenter des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies.

4.1 Eau potable

4.1.1 Toute construction, installation ou opération nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

La distribution doit s’effectuer par des canalisations souterraines.

4.2 Assainissement eaux usées

4.2.1 Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe.

Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines.

4.3 Assainissement eaux pluviales

4.3.1 Tout aménagement doit assurer la gestion des eaux pluviales sur la surface aménagée. Il doit garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d’eau…)

Tout ou partie des eaux pluviales et assimilées ne sera accepté dans le réseau public (unitaire et séparatif) que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possible ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible.

4.3.2

La gestion interne des eaux pluviales du projet répondra à une approche globale et intégrée selon un schéma d’aménagement d’ensemble de la zone à urbaniser dans sa totalité. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux, ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Dans tous les cas, les débits d’eaux pluviales sortant des opérations d’aménagement ou de constructions ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval par rapport à la situation préexistante.

4.4 Electricité, téléphone et télédistribution

4.4.1

Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’électricité, de téléphone et de télédistribution. Ces réseaux doivent être enterrés sous voies nouvelles. De même, les branchements privés doivent être souterrains.

### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles)

5.1 Toute opération doit être établie de telle sorte qu’elle garantisse l’utilisation rationnelle des terrains environnants, préservant le caractère des sites et paysages et réservant en outre toute possibilité pour l’accès et l’assainissement des lots ultérieurs.

### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

6.1 Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m minimum de la limite d’emprise publique existante ou projetée.

### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

7.1. Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative - Soit en observant un recul par rapport à celle-ci d’au moins 1,90m.

### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

8.1 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions)

9.1 L'enveloppe des projections au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes, ne doit pas excéder 20% de la superficie du terrain.

### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions)

10.1 La hauteur maximale de toute construction ne doit pas excéder deux niveaux habitables, ni 9m au faîtage.

### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Généralités)

11.1 Toute construction nouvelle doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages sans exclure les architectures contemporaines de qualité.

11.2 En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants et de construction d'annexes, celles-là doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.

11.3 L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié.

Adaptation au sol

11.4 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.

Aspect

11.5 Quand il n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les parements, les peintures seront de couleur appropriée à l’environnement.

Clôtures

11.6 Les murs pleins en pierre, brique ou matériaux traditionnel sont autorisés. Sur voie et emprise publique ou privée, la hauteur maximale est fixée à 1,5 m. Sur limites séparatives, la hauteur maximale est fixée à 2 m.

11.7 Des clôtures peuvent être édifiées par des haies vives à l’alignement constituées d’espèces d’essence locale. Sur voie et emprise publique ou privée, la hauteur maximale est fixée à 1,5 m.

Sur limites séparatives, la hauteur maximale est fixée à 2 m. 11.8 Les murs de soutènement, d’une hauteur maximale de 0,50m, doivent être habillés afin de faciliter leur intégration dans le paysage

Toitures

11.9 Les toitures doivent être mates de ton ardoise ou tuile de terre cuite naturelle ou vieillie. Le chaume est admis.

11.10

11.11 11.12 11.13

Sont interdits l’emploi de tous matériaux brillants, en dehors de ceux éventuellement nécessaires aux dispositifs de production d’énergie renouvelable à intégrer sur ou dans les toitures.

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable à intégrer sur ou dans les toitures sont autorisés.

Sauf sur limite séparative, les toitures doivent présenter un débord en pignon et en long-pan de 20 cm minimum.

Les habitations, y compris leurs annexes jointives, doivent présenter au moins deux versants de pente de 40° minimum. Toutefois les toitures terrasses et les toitures à une pente isolée sont autorisées :

- Pour les constructions annexes dans la mesure où elles s’intègrent de façon satisfaisante à la partie existante.

- Dans le cas de vérandas ou de verrières, la pente pourra être inférieure à 40°, mais devra être cohérente par rapport à la pente de toiture de la construction principale.

- Pour les constructions comprenant un étage droit sur rez-de-chaussée, la pente de toiture pourra être inférieure à 40°

- Dans le cas d’une architecture contemporaine de qualité ou d’une architecture liée à une démarche de développement durable (maison BBC, maison passive, maison positive), intégrée dans le site.

### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement)

12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.

12.2 Le sol de ces aires devra rester en partie perméable, pour au moins un tiers de leur surface.

### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de l)

13.1 Les espaces boisés classés figurant aux plans correspondent à des espaces plantés ou à planter d'arbres de grand développement. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme.

13.2 Les plantations d'alignement, les haies vives et les écrans de verdure doivent être constitués d'espèces d'essence locale.

13.3 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations constituées d’espèces d’essence locale.

13.4 40% d’emprise minimum de la parcelle devra être traitée en espace vert.

Dans le cas de l’agrandissement d’une construction ou de la réalisation d’une autre construction sur une unité foncière existante à la date d’approbation du PLU, il n’est pas fixé de minimum d’emprise en espace vert si cette emprise est déjà inférieur à 30% de la superficie du terrain.

### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol)

14.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières.

### Article AU 15 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en

matière de performances énergétiques et environnementales 15.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières

### Article AU 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en

matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 16.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières

Titre IV – Dispositions applicables à la zone agricole

Règlement de la zone A

QUALIFICATION DE LA ZONE A

ZONE EQUIPEE OU NON A PROTEGER EN RAISON DU POTENTIEL AGRONOMIQUE, BIOLOGIQUE OU ECONOMIQUE DES TERRES AGRICOLES

CETTE ZONE COMPREND DES SECTEURS Ah DELIMITANT DES SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITE D’ACCUEIL LIMITEES DANS LESQUELS DES CONSTRUCTIONS PEUVENT ETRE AUTORISEES A LA CONDITION QU’ELLES NE PORTENT ATTEINTE NI A LA PRESERVATION DES SOLS AGRICOLES ET FORESTIERS NI A LA SAUVEGARDE DES SITES, MILIEUX NATURELS ET PAYSAGES.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76247_PLU_20131220.
Page : https://edifiable.fr/plu/esteville-76247/au
La commune : https://edifiable.fr/plu/esteville-76247.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76247/zone/au