# Zone N du plan local d'urbanisme d'Esteville (76247) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76247_PLU_20131220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) >  Soit en observant un recul par rapport à celle-ci d’au moins 3m. ### Distance aux limites (article N 7) > 7.1 Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative - Soit en observant un recul par rapport à celle-ci d’au moins 3m. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites) 1.1 Toutes occupations et utilisations du sol autres que celle visées à l’article N1 2. 1.2 Les dépôts de toute nature. 1.3 Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2m et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100m², sauf s’ils sont rendus nécessaires :  à la réalisation d’aménagements hydrauliques  à la création d’une voirie publique ou nécessaire aux services publics. 1.4 Le comblement des mares nécessaires à la régulation des eaux pluviales. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à conditions spéciales) A condition que leur localisation ou leur situation : Ne favorise pas une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, 2.1 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2.2 Les affouillements et exhaussements strictement nécessaire à l’infrastructure autoroutière et ses dessertes. 2.3 Les chemins piétonniers et les objets de mobilier urbain destinées à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture de ces espaces ou milieux, dès lors qu’ils ne sont ni bitumés, ni cimentés. 2.4 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu) 3.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement) 4.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles) 5.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 Les constructions doivent être implantées :  Soit en limite d’emprise publique existante ou projetée  Soit en observant un recul par rapport à celle-ci d’au moins 3m. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7.1 Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative - Soit en observant un recul par rapport à celle-ci d’au moins 3m. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) 8.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions) 9.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) 10.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières Article N 11 – L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords 11.1. Le soin à apporter pour l’intégration des constructions dans le site doit porter sur la couleur, sur la nature des matériaux employés et sur le choix de l’emplacement du projet. 11.2. Le caractère naturel de la zone invite à préconiser fortement le recours à des matériaux naturels ou dont l’aspect s’en rapproche. L’objectif est l’insertion dans le paysage et le respect du cadre naturel. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d’aires de stationnement) 12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. 12.2 Le sol de ces aires devra rester en partie perméable, pour au moins un tiers de leur surface. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de l) 13.1 Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondent à des espaces plantés ou à planter d'arbres de grand développement. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol) 14.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière) de performances énergétiques et environnementales 15.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en) matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 16.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières Liste des emplacements réservés Emplacement réservé n°1 : Objet – création d’équipement de loisirs (sportif et / ou scolaire) Surface – 3 000 m² environ --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76247_PLU_20131220. Page : https://edifiable.fr/plu/esteville-76247/n La commune : https://edifiable.fr/plu/esteville-76247.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76247/zone/n