# Zone UH du plan local d'urbanisme d'Esteville (76247) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76247_PLU_20131220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UH du règlement, 15 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UH 7)

> soit observer un recul par rapport à celle-ci au moins égal à 1,90m.

### Hauteur (article UH 10)

> 10.1 La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation, l’hébergement hôtelier, aux activités de bureaux, commerces et artisanat ne doit pas excéder deux niveaux habitables, ni 9m au faîtage.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites)

1.1 Les constructions à usage d’activités autres que celles visées à l’article UH 2. 1.2 Les constructions à usage d’activités industrielles, d’exploitations agricoles ou forestières, d’entrepôts. 1.3 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes : permanents ou saisonniers. 1.4 Le stationnement des caravanes. 1.5 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 1.6 La démolition totale ou partielle des constructions, secteurs ou éléments repérés aux documents graphiques par des symboles spécifiques en application de l’article L. 123-1 7°du code de l’urbanisme. 1.7 Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2m et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100m² sauf : - s’ils sont rendus nécessaires à la réalisation d’aménagements hydrauliques, - s’ils sont rendus nécessaires à la création d’une voirie publique ou nécessaire aux services publics, - dans les conditions fixées à l’article 2. 1.8 Le comblement des mares.

### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

2.1 Les constructions à usage d’activités compatibles avec la proximité des zones d’habitat, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances.

2.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu)

3.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l’existence d’une servitude de passage suffisante.

3.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.3 Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. 3.4 Les caractéristiques des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et ramassage des ordures ménagères. 3.5 L’aménagement de la voirie doit permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes, piétons. 3.6 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès peut être interdit sur celle présentant une gêne ou un risque pour la circulation.

### Article UH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement)

4.1 Eau potable

4.1.1 Toute construction, installation ou opération nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

La distribution doit s’effectuer par des canalisations souterraines.

4.2 Assainissement eaux usées

4.2.1 Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe

Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines.

4.2.2 Les eaux usées assimilées industrielles sont subordonnées à un pré-traitement précédemment à leur évacuation dans le réseau public d’assainissement ou dans le milieu naturel.

Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines.

4.2.3

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement autonome est admis à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Ce raccordement alors obligatoire est à la charge du propriétaire.

4.3 Assainissement eaux pluviales

4.3.1 Tout aménagement doit assurer la gestion des eaux pluviales sur la surface aménagée. Il doit garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d’eau…)

Tout ou partie des eaux pluviales et assimilées ne sera accepté dans le réseau public (unitaire et séparatif) que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possible ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible.

4.3.2

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.4 Electricité, téléphone et télédistribution

4.4.1

Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’électricité, de téléphone et de télédistribution. Ces réseaux doivent être enterrés sous voies nouvelles. De même, les branchements privés doivent être souterrains.

### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles)

5.1 Toute opération doit être établie de telle sorte qu’elle garantisse l’utilisation rationnelle des terrains environnants, préservant le caractère des sites et paysages et réservant en outre toute possibilité pour l’accès des lots ultérieurs.

5.2 En cas de recours à l’assainissement autonome, pour être constructible, la parcelle issue d’une unité foncière, après lotissement ou permis de construire valant division, doit avoir une superficie d’au moins 1 000m².

### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

6.1 Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par apport à la limite d’emprise des autres voies.

6.2 Dans le cas de l’agrandissement d’une construction, le prolongement de la façade ou du pignon en place est accepté.

### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

7.1 Les constructions doivent être implantées:



soit en limite séparative

 soit observer un recul par rapport à celle-ci au moins égal à 1,90m.

7.2 Dans le cas de l’agrandissement d’une construction, le prolongement de la façade ou du pignon en place est accepté.

### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

8.1 Il n’est pas fixé de prescription particulière.

### Article UH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions)

9.1 L'enveloppe des projections au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes, ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain.

9.2 Dans le cas de l’agrandissement d’une construction sur une unité foncière existante à la date d’approbation du PLU, il n’est pas fixé de limite d’emprise au sol si l’emprise au sol des constructions existantes excède déjà 30% de la superficie du terrain.

### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions)

10.1 La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation, l’hébergement hôtelier, aux activités de bureaux, commerces et artisanat ne doit pas excéder deux niveaux habitables, ni 9m au faîtage.

10.2 Dans le cas d’une transformation ou d’une extension, le faîtage peut prolonger le faîtage de la construction existante.

### Article UH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords)

Généralités

11.1 Toute construction nouvelle doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages sans exclure les architectures contemporaines de qualité.

11.2 En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants et de construction d'annexes, celles-là doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.

11.3 L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié.

Adaptation au sol

11.4 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.

Aspect

11.5 Quand il n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les parements, les peintures seront de couleur appropriée à l’environnement.

Clôtures

11.6 Les murs pleins en pierre, brique ou matériaux traditionnel sont autorisés. Sur voie et emprise publique ou privée, la hauteur maximale est fixée à 1,5 m. Sur limites séparatives, la hauteur maximale est fixée à 2 m.

11.7 Des clôtures peuvent être édifiées par des haies vives à l’alignement constituées d’espèces d’essence locale.

Sur voie et emprise publique ou privée, la hauteur maximale est fixée à 1,5 m.

Sur limites séparatives, la hauteur maximale est fixée à 2 m.

11.8 Les murs de soutènement, d’une hauteur maximale de 0,50m, doivent être habillés afin de faciliter leur intégration dans le paysage

Toitures

11.9 Les toitures doivent être mates de ton ardoise ou tuile de terre cuite naturelle ou vieillie. Le chaume est admis.

11.10 Sont interdits l’emploi de tous matériaux brillants, en dehors de ceux éventuellement nécessaires aux dispositifs de production d’énergie renouvelable à intégrer sur ou dans les toitures.

11.11 Les dispositifs de production d’énergie renouvelable à intégrer sur ou dans les toitures sont autorisés.

11.12 Sauf sur limite séparative, les toitures doivent présenter un débord en pignon et en long-pan de 20 cm minimum.

11.13 Les habitations, y compris leurs annexes jointives, doivent présenter au moins deux versants de pente de 40° minimum. Toutefois les toitures terrasses et les toitures à une pente isolée sont autorisées :

- Pour les constructions annexes dans la mesure où elles s’intègrent de façon satisfaisante à la partie existante.

- Dans le cas de vérandas ou de verrières, la pente pourra être inférieure à 40°, mais devra être cohérente par rapport à la pente de toiture de la construction principale.

- Pour les constructions comprenant un étage droit sur rez-de-chaussée, la pente de toiture pourra être inférieure à 40°

- Dans le cas d’une architecture contemporaine de qualité ou d’une architecture liée à une démarche de développement durable (maison BBC, maison passive, maison positive), intégrée dans le site.

### Article UH 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement)

12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.

12.2 Le sol de ces aires devra rester en partie perméable, pour au moins un tiers de leur surface.

### Article UH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de l)

13.1 Les espaces boisés classés figurant aux plans correspondent à des espaces plantés ou à planter d'arbres de grand développement. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme.

13.2 Les plantations d'alignement, les haies vives et les écrans de verdure doivent être constitués d'espèces d'essence locale.

13.3 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations constituées d’espèces d’essence locale.

Eléments protégés au titre de la loi paysage

13.4 Les jardins, les parcs, accompagnant les bâtiments et les constructions de caractère, et les alignements d’arbres identifiés et localisés au rapport de présentation ainsi qu’au document graphique de zonage du présent Plan Local d’Urbanisme, en application de l’article L.123-1-5 7°alinéa du code de l’urbanisme doivent être conservés.

Les coupes et les abattages d’arbres peuvent être réalisés dans la mesure où les sujets concernés sont remplacés immédiatement par des arbres d’essence comparable.

En cas de travaux entraînant la destruction de ces jardins et parcs, leur réaménagement dans l'esprit de l'aménagement d'origine est obligatoire.

### Article UH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol)

14.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières Article UH 15 – Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

15.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières

### Article UH 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructur

16.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières

Titre III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Règlement de la zone AU

QUALIFICATION DE LA ZONE AU

ZONE A URBANISER A VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT QUI PEUT ETRE URBANISEE A L’OCCASION DE LA REALISATION D’OPERATIONS D’AMENAGEMENT OU DE CONSTRUCTIONS A VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT COMPATIBLES AVEC UN AMENAGEMENT COHERENT DE TOUTE LA ZONE ET A CONDITION QUE SOIENT REALISES LES EQUIPEMENTS NECESSAIRES.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76247_PLU_20131220.
Page : https://edifiable.fr/plu/esteville-76247/uh
La commune : https://edifiable.fr/plu/esteville-76247.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76247/zone/uh