# Zone A du plan local d'urbanisme d'Estézargues (30107) : ce que le règlement autorise A La zone agricole concerne les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette zone comprend : - un secteur Aa destiné à l’implantation des ateliers municipaux. Il s’agit d’un Secteur de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) au titre de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, - un secteur Ap dont les enjeux paysagers méritent une protection stricte de la zone agricole, - un secteur Ast correspondant à l’emprise de la station d’épuration. La zone A est concernée en tout ou partie par : - le risque sismique (cf. article 11 des dispositions générales du règlement), - le risque retrait gonflement des argiles (cf. article 12 des dispositions générales du règlement et plan de zonage 5.4), - le risque glissement de terrains (cf. article 13 des dispositions générales du règlement et plan de zonage 5.4), - le risque incendie de forêts (cf. article 14 des dispositions générales du règlement et plan de zonage 5.5), - le risque inondation par débordement (cf. PPRi annexé au PLU, emprise du PPRi reporté sur le plan de zonage 5.3), - le risque inondation par ruissellement (cf. plan de zonage 5.3 et titre VI du présent règlement pour les prescriptions applicables). Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables. Document en vigueur : 30107_PLU_20220718 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ap, Ast. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES ET INTERDITES) Nota : les destinations et sous-destinations sont définies à la fin du lexique de l’article 17 des dispositions générales du règlement. Destination Sous destination Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitat Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce et Restauration activités de service Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Voir suite du tableau page suivante Zone A Autorisé sous conditions (cf. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS AUTORISEES, SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) 1- Dans la zone A à l’exclusion des secteurs Aa, Ap et Ast A- Les constructions et installations agricoles sont autorisés à condition que leur implantation dans la zone soit nécessaire à l’exploitation agricole. Elles devront former un ensemble bâti regroupé et cohérent, ou leur implantation différente devra être justifiée par des impératifs techniques, topographiques ou fonctionnels. Ces constructions peuvent abriter un espace permettant la vente directe des produits de l’exploitation à condition que la surface affectée à l’activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. B- Les logements de fonction et leurs annexes (garage, abri, piscine,…) pour l’exploitant agricole dans la limite de 200 m² de surface de plancher sont admis, lorsqu’ils sont justifiés par la nécessité de leur présence permanente et rapprochée. Ces constructions devront former un ensemble bâti regroupé et cohérent ou leur implantation différente devra être justifiée par des impératifs techniques, topographiques ou fonctionnels. C- Pour les constructions à usage d'habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sont admis : - l’aménagement dans les volumes existants, - l’extension limitée des habitations existantes ayant une surface de plancher initiale d’au moins 70 m², - la création de deux annexes au maximum (garage, abri, cuisine d'été, etc.) accolées ou non à la construction principale, - la création d'une piscine, sous conditions : - qu’il n’y ait pas de changement de destination, - qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements existants, - que l'extension soit limitée à 30% de la surface de plancher de la construction à usage d'habitation existante à la date d'approbation du PLU dans la limite de 200 m² de surface de plancher (existant +extension), - que l'extension s'intègre dans le prolongement et en harmonie avec la volumétrie globale de la construction à usage d'habitation existante, - que les annexes soient implantées dans un rayon de 30 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache et dans la limite de 30 m² d'emprise au sol par annexe. La distance de 30 mètres est appréciée à partir de tout point des murs extérieurs de la construction jusqu’au point de l'annexe le plus proche, - que les piscines soient implantées dans un rayon de 30 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache. La distance de 30 mètres est appréciée à partir de tout point des murs extérieurs de la construction jusqu’au point de la piscine le plus proche. Pour toutes ces possibilités, à condition : - qu’elles ne nécessitent pas de renforcer ou de créer directement ou indirectement des équipements publics ou collectifs, - qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées. D- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (réseau public de transport électrique, etc.) sont admises à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées. E- Dans les secteurs concernés par le risque inondation par ruissellement (cf. plan de zonage 5.3), les prescriptions du titre VI sont également applicables. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. F- Les croix de chemin ou de mission identifiées aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ne doivent être ni démolies, ni modifiées, seule la remise en l’état d’origine est autorisée. Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément repéré au titre de l’article L151.19 du code de l’urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. G- Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions autorisées et à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site. 2- Dans le secteur Aa Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ateliers municipaux. L’urbanisation du secteur Aa doit être compatible avec les principes exposés dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du PLU). 3- Dans le secteur Ap A- Les constructions et installations agricoles nécessaires à une exploitation agricole comprenant une construction agricole à la date d’approbation du PLU. Elles devront former un ensemble bâti regroupé et cohérent, ou leur implantation différente devra être justifiée par des impératifs techniques, topographiques ou fonctionnels. Ces constructions peuvent abriter un espace permettant la vente directe des produits de l’exploitation à condition que la surface affectée à l’activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. B- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (réseau public de transport électrique, etc.) sont admises à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées. C- Dans les secteurs concernés par le risque inondation par ruissellement (cf. plan de zonage 5.3), les prescriptions du titre VI sont également applicable. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. 4- Dans le secteur Ast Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration. ### Article A 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non réglementé SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article A 4 - Volumetrie et implantation des constructions 1- Règles d’implantation  Par rapport aux voies et emprises publiques Se reporter à la définition des voies et emprises publiques dans le lexique de l’article 17 des dispositions générales. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 75 mètres de l’axe de la RN100. Cette disposition ne s’applique aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments et logements nécessaires à une exploitation agricole, et aux réseaux d'intérêt public, - 15 mètres de l'axe de la D 235, - 8 mètres de l’axe des voies communales. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - pour l’aménagement des constructions dans les volumes existants à la date d’approbation du PLU, - pour l’extension des constructions existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle s’aligne sur la construction principale.  Par rapport aux limites séparatives Se reporter à la définition des limites séparatives dans le lexique de l’article 17 des dispositions générales. A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Ces règles ne s'applique pas pour les bassins et plages de piscines lorsque leur hauteur n'est pas supérieure à 0,60 mètre par rapport au terrain naturel.  L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé 2- Hauteur des constructions Pour les constructions à usage d'activités agricoles ou autres La hauteur des constructions et installations mesurée à partir du terrain naturel ne pourra excéder 10 mètres au faîtage. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions existantes dont les volumes excéderaient les hauteurs indiquées ci-dessus. Dans ce cas, l’évolution de la construction doit s’intégrer dans la volumétrie globale existante. Pour les constructions à usage d'habitation La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne pourra excéder 7 mètres à l'égout des toitures et 9 mètres au faîtage. Les annexes d’une habitation ne pourront excéder 3,50 mètres à l’égout et 4,50 mètres au faîtage. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions existantes dont les volumes excéderaient les hauteurs indiquées ci-dessus. Dans ce cas, l’évolution de la construction doit s’intégrer dans la volumétrie globale existante. Dans le secteur Aa La hauteur des constructions et installations mesurée à partir du terrain naturel ne pourra excéder 10 mètres au faîtage. 3- Emprise au sol des constructions Se reporter à la définition de l’emprise au sol dans le lexique de l’article 17 des dispositions générales. L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée à l’exception : - de l’extension de l’habitation existante visée à l’article A2-1C limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction à usage d'habitation existante à la date d'approbation du PLU dans la limite de 250 m² d’emprise au sol (existant + extension), - des annexes visées à l’article A2-1C limitées à 30 m² d’emprise au sol par annexe, - des piscines visées à l’article A2-1C limitées à 60 m² de surface de bassin. Dans le secteur Aa, l’emprise au sol des constructions est limitée à 15%. ### Article A 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 1 - Adaptation au terrain Le choix d'implantation de la construction devra tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel. 2 - Aspect des constructions Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction. 3 - Façades Elles doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte et l’aspect s’harmonisent avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, les façades peuvent être réalisées en bardage métallique. 4 – Matériaux Les maçonneries réalisées avec des matériaux destinés à être enduit doivent recevoir un enduit à grain fin, gratté ou taloché. Les enduits doivent respecter les teintes jointes en annexe du présent règlement. L'emploi d'imitation de matériaux (fausse pierre, fausse brique, faux pans de bois, fausse génoise) est à proscrire, de même que l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts. Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings seront obligatoirement enduites. Pour les constructions agricoles, le choix des matériaux et des couleurs doit permettre l’intégration dans l’environnement bâti immédiat et assurer une perception discrète dans le paysage. 5- Couleurs Les façades doivent s’inspirer de la liste de coloris jointe en annexe du présent règlement. Une attention particulière doit être portée à l’harmonie des couleurs entre les différents matériaux et éléments de façades (façade, encadrement, menuiserie et volet). 6 - Les toitures Les toitures seront obligatoirement réalisées en tuiles canal de terre cuite, de teinte claire (vieillie, paille, ocre ou légèrement rosée) avec une pente générale ne dépassant pas 35%. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de toitures terrasses. Les souches de cheminées seront obligatoirement enduites. Les capteurs solaires ou autres devront être encastrés ou surimposés aux pans de toiture et ne devront pas excéder 50% de la surface de toiture de la construction sur laquelle ils sont implantés. Pour les constructions agricoles, les couvertures pourront être réalisées en panneaux de toiture métallique : bacs aciers ou aluminium laqués, panneaux ondulés, etc. 7 - Clôtures Lorsqu'elles sont envisagées, elles devront être d’une hauteur maximale de 1,80 m. Elles seront composés : - soit d’un mur en maçonnerie, - soit d’un mur bahut d’une hauteur de 0,60 cm surmonté d’une grille rigide à dessin simple ou d’un grillage, doublé d’une haie d’essences méditerranéennes et variées, - soit de grillages ou grilles rigides à dessin simple doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées. Les murs de clôture destinés à être enduits seront enduits sur toutes leurs faces. Les clôtures doivent être en harmonie avec l’espace public ou commun et la construction au niveau de leur forme et couleur. 8 - Antennes paraboliques / climatiseurs / capteurs solaires / autres équipements D'une façon générale, ces installations et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. La conception et l’implantation des installations d’extraction d’air et de ventilation devront être intégrées dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment. 9- Développement durable L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain : - pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités, - pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales. D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés. ### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions L’utilisation de matériaux perméables ou poreux pour les voies, zones de parkings et cheminements internes à la parcelle sera favorisée. Dans la mesure du possible, les plantations existantes devront être maintenues. Si leur remplacement s'avère nécessaire, elles devront être remplacées par une végétation équivalente dans des proportions similaires. Les espèces végétales allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc. sont à proscrire. Les espèces invasives et exogènes sont également à proscrire. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme. ### Article A 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions et des installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Les besoins à prendre en compte sont : - pour les constructions destinées à l’habitation : deux places de stationnement par logement, - pour les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, doivent être aménagées les surfaces pour le stationnement nécessaire aux véhicules de livraison et des visiteurs ainsi que les surfaces pour le chargement et déchargement des véhicules et leur retournement. SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 8 - Desserte par les voies publiques ou privees 1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Les accès individuels doivent être disposés de telle manière que le système de fermeture soit situé en retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie et de l’emprise publique et ménage une zone de stationnement de 5 x 4 mètres hors clôture. Tout accès sur une route départementale est soumis à l’avis du gestionnaire. 2- Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. ### Article A 9 - Desserte par les reseaux 1- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Lorsque l'alimentation ne peut s'effectuer par branchement sur une conduite publique d'eau potable, l'alimentation pourra être réalisée par forages, captages ou puits particuliers à condition que l'hygiène et la protection sanitaire soit assurées, dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans le secteur Aa, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2- Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement collectif. A défaut de réseau public existant, les eaux ménagères et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs individuels de traitement et évacuées conformément aux exigences de la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux est interdite. Tous les rejets d'eau usée provenant des activités doivent être traités et être conformes à la réglementation en vigueur avant leur rejet dans le milieu naturel. Il est interdit de rejeter les eaux pluviales ou de ruissellement ainsi que les eaux de piscine dans le réseau public d'assainissement des eaux usées. Dans le secteur Aa, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement collectif. 3- Assainissement des eaux pluviales Toute utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime dans l'écoulement des eaux pluviales ne doit pas entraîner une augmentation, ni de la fréquence, ni de l'ampleur du ruissellement en aval. De plus, la qualité de l'eau ne devra pas être altérée sur la parcelle du pétitionnaire. Pour cela, elle doit faire l'objet d'un système d'infiltration dans le sol en priorité et, en cas d'impossibilité technique justifiée, d'un système de rétention avant rejet dans le collecteur séparatif des eaux pluviales ou à défaut dans le milieu récepteur et sous les conditions suivantes : Extrait du zonage pluvial annexé au PLU – La zone A est comprise dans la zone EP3 du zonage pluvial Les ouvrages de rétention, pour lesquels les méthodes alternatives seront privilégiées (noues, tranchées et voies drainantes, puits d'infiltration, etc.), devront être aménagés de façon qualitative (intégrés dans le cadre de l'aménagement paysager et urbain du projet) et devront être faciles d'entretien. L'ensemble de ces aménagements est à la charge exclusive du demandeur. La mise en œuvre d'un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. Les réserves de stockage d’eaux pluviales en vue de sa réutilisation future (arrosage par exemple) ne peuvent se substituer aux dispositifs destinés à la régulation et à la rétention des eaux avant rejet par infiltration ou dans le réseau public des eaux pluviales. Elles peuvent néanmoins être réalisées en amont de celles-ci. 4- Défense extérieure contre l’incendie Elle doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI). Dans le secteur Aa, les aménagements nécessaires à la défense extérieure contre l’incendie doivent respecter les principes exposés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3). TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES CHAPITRE I : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE La zone naturelle et forestière concerne les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de leur caractère d'espaces naturels et de leur intérêt du point de vue paysager et écologique. Cette zone comprend un secteur Nph correspondant au parc photovoltaïque existant et ses équipements annexes. La zone N est concernée en tout ou partie par : - le risque sismique (cf. article 11 des dispositions générales du règlement), - le risque retrait gonflement des argiles (cf. article 12 des dispositions générales du règlement et plan de zonage 5.4), - le risque glissement de terrains (cf. article 13 des dispositions générales du règlement et plan de zonage 5.4), - le risque incendie de forêts (cf. article 14 des dispositions générales du règlement et plan de zonage 5.5), - le risque inondation par débordement (cf. PPRi annexé au PLU, emprise du PPRi reporté à titre indicatif sur le plan de zonage 5.3), - le risque inondation par ruissellement (cf. plan de zonage 5.3 et titre VI du présent règlement pour les prescriptions applicables). Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables. SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30107_PLU_20220718. Page : https://edifiable.fr/plu/estezargues-30107/a La commune : https://edifiable.fr/plu/estezargues-30107.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30107/zone/a