# Zone 2AUE du plan local d'urbanisme d'Estrablin (38157) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone à urbaniser peu ou pas équipée, destinée à assurer l’accueil d’équipements publics ou d’intérêt collectif à moyen/long terme. La zone est située au Sud du centre bourg, sur le secteur de Grande Perrière. PÉRIMÈTRES PARTICULIERS Dans la zone 2Aue, sont distingués : - Une orientation d’aménagement et de programmation dont le périmètre figure sur le document graphique. Les constructions, aménagements et installations prévus devront respecter les principes définis dans cette orientation. - Un cheminement piéton à protéger au titre de l’article L. 123-1-5-IV-1° du Code de l’Urbanisme. - Un cône de vue à protéger au titre de l’article L. 123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme.

Document en vigueur : 38157_PLU_20240924 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AUE du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article 2AUE 6)

> DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sauf dispositions contraires figurant aux documents graphiques, l’implantation des constructions pourra se réaliser en respectant un recul d’implantation au moins égal à 5 m.

### Distance aux limites (article 2AUE 7)

> DISPOSITION GÉNÉRALE L’implantation des constructions doit se réaliser : - soit en limite séparative, - soit en respectant un recul d’implantation au moins égal à la moitié de la hauteur du point le plus haut de la construction sans être inférieur à 3 m.

### Emprise au sol (article 2AUE 9)

> Non réglementée ARTICLE 2AUe10. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Non réglementée Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement Page 135 / 165

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article 2AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS : §)

Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entraîner pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, gènes…) et qui en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux entraîneraient des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. § Les constructions à usage d’habitation, exceptées celles mentionnées en article 2. § Les constructions destinées à l’industrie, les entrepôts, commerces et l’artisanat. § Les constructions à usage d’hébergement hôtelier. § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les terrains de camping et/ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur). § Les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération…). § L’ouverture et l’exploitation de carrières.

### Article 2AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1. AVANT L’OUVERTURE À)

L’URBANISATION, SONT ADMISES § Les infrastructures nécessaires à la viabilisation de la zone § Les installations liées aux équipements publics ou d’intérêt collectifs § Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à l’aménagement des infrastructures et des installations autorisées.

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2.2. APRÈS L’OUVERTURE À L’URBANISATION, SONT ADMISES § Les équipements publics ou d’intérêt collectif (équipements d’enseignement, gendarmerie…) ainsi que les constructions et ouvrages liés à ces équipements. § Les habitations liées aux équipements autorisés dans la zone (internat, logements de fonction…). § Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à l’aménagement des infrastructures et des ouvrages publics ou d’intérêt collectif. § Pour les constructions existantes à vocation d'habitat dont la surface de plancher est de 50 m2 minimum : - Leur extension, dans la limite de 180 m2 de surface de plancher totale après travaux. Pour les extensions ne générant pas de surface de plancher, elles sont limitées en totalité à 20 % de la surface de plancher de la construction (exprimée en emprise au sol) ; - Les annexes (hors piscines), dans la limite de 40m2 d'emprise au sol pour la totalité des annexes. Elles devront être implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, sur le même tènement foncier ; - Les piscines, à condition d'être implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, sur le même tènement foncier. Leur emprise au sol est limitée à 40 m2.
2.3. CONDITIONS LIÉES AUX CONSTRUCTIONS DANS LE PÉRIMÈTRE D’ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION
Dans le périmètre, toutes constructions, aménagements et installations doivent respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

### Article 2AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1. ACCÈS)

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.
§ Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant ces accès).
§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.
3.2. VOIRIE
La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.
§ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche et à la manœuvre des véhicules de lutte contre l’incendie, aux engins d’enlèvement des ordures ménagères.
§ Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usagers qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu’elles desservent.

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### Article 2AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1. EAU POTABLE)

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
4.2. ASSAINISSEMENT
§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées par un dispositif d’évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d’épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d’acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l’intéressé.
§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.
4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit,…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.
4. 4. DÉCHETS Toute demande (construction, rénovation,…) devra se conformer aux prescriptions de établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés.

### Article 2AUE 5 - Superficie minimale des terrains

Non réglementée

### Article 2AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. CHAMP D’APPLICATION)

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation routière. L’implantation des constructions est définie : - par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer, - par rapport à la limite de parcelle pour les voies privées existantes ou à créer.

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Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment : les passées de toiture, dans la limite de 1 m de débordement, ne sont pas prises en compte. Les saillies et balcons surplombant les voies sont interdits.
6.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sauf dispositions contraires figurant aux documents graphiques, l’implantation des constructions pourra se réaliser en respectant un recul d’implantation au moins égal à 5 m.
6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être admises. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut être admise.

### Article 2AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1. CHAMP D’APPLICATION)

Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction : les passées de toiture sont prises en compte.
7.2. DISPOSITION GÉNÉRALE L’implantation des constructions doit se réaliser : - soit en limite séparative, - soit en respectant un recul d’implantation au moins égal à la moitié de la hauteur du point le plus haut de la construction sans être inférieur à 3 m.
7.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise.

### Article 2AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Non réglementée

### Article 2AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementée
ARTICLE 2AUe10. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementée

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38157_PLU_20240924.
Page : https://edifiable.fr/plu/estrablin-38157/2aue
La commune : https://edifiable.fr/plu/estrablin-38157.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38157/zone/2aue