# Zone A du plan local d'urbanisme d'Estrablin (38157) : ce que le règlement autorise

La zone A correspond à l’ensemble des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terrains agricoles. La zone A comprend plusieurs sous-secteurs : - des secteurs agricoles paysagers « Ap », correspondant aux coteaux et à la crête situés au Nord du village et au Nord de la vallée de la Suze, où la constructibilité est plus fortement encadrée ; - des secteurs habités « Ah », correspondant aux constructions isolées existantes à usage d’habitation (sans lien avec l’activité agricole) ; - des secteurs agricoles de corridor écologique « Aco ». PÉRIMÈTRES PARTICULIERS La zone A comprend : - Des éléments du patrimoine, identifiés au titre de l’article L. 123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme, pour leur valeur identitaire et patrimoniale, à préserver et à valoriser ; - Des zones humides, identifiées sur le plan de zonage par une trame, à protéger strictement pour leur valeur écologique ; - La présence d’une carrière, identifiée sur le plan de zonage par une trame spécifique ; - Des bâtiments repérés pour le changement de destination sur le document graphique au titre de l’article L.123-3.1 du Code de l’Urbanisme. RISQUES NATURELS La zone A comprend des secteurs exposés à : - des risques forts de crues rapides des rivières (RC) ; - des risques forts d’inondations en pied de versant (RI’) ; - des risques forts de zones marécageuses (RM) ; - des risques forts de crues des torrents et des ruisseaux torrentiels (RT) ; - des risques forts de ruissellement sur versant (RV) ; - des risques forts de mouvements de terrain de type glissements de terrain (RG) ; - des risques forts de mouvements de terrain de type chutes de pierres et de blocs (RP). - des risques faibles de crues rapides des rivières (Bc) ; - des risques faibles de zones marécageuses (Bm) ; - des risques faibles de crues des torrents et des ruisseaux torrentiels (Bt) ; - des risques faibles de ruissellement sur versant (Bv) ; - des risques faibles de mouvements de terrain de type glissements de terrain (Bg) ; Ils sont indiqués sur le plan de zonage par une trame en superposition (pièce 4c). Dans ces zones, tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme (PPRN). RISQUES TECHNOLOGIQUES La zone A est impactée par la présence de différentes canalisations de matières dangereuses générant des distances de protection : - la canalisation de transport d’hydrocarbure de diamètre 406, - la canalisation de transport d’hydrogène de diamètre 100, - la canalisation de transport de gaz naturel de diamètre 500, 200 et 80, - le pipeline ODC1 de diamètre 20. Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement Page 139 / 165 La zone A est impactée par la présence de la RD502 et RD75c classées par décret dans la nomenclature des routes à grande circulation . Tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme.

Document en vigueur : 38157_PLU_20240924 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aco, Ah, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> DISPOSITION GÉNÉRALE L’implantation des constructions (y compris les piscines) doit se réaliser à 5 m au moins de l’alignement des voies.

### Distance aux limites (article A 7)

> DISPOSITIONS GÉNÉRALES § À moins que la construction à édifier ne jouxte la limite parcellaire, l’implantation des constructions (y compris les piscines) doit se réaliser en respectant un recul d’implantation au moins égal à la moitié de la hauteur du point le plus haut de la construction sans être inférieur à 3 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Excepté dans les zones Ah où le coefficient d’Emprise au Sol maximal est fixé à 50%.

### Hauteur (article A 10)

> DISPOSITIONS GÉNÉRALES La hauteur des constructions est fixée à : - 7 m pour les bâtiments à usage d’habitation, - 3,5 m pour les annexes à l’habitation, - 9 m pour les bâtiments à usage agricole, - 3,5 m pour les abris pour animaux parqués.

### Espaces verts (article A 13)

> En zone Ah, au moins 50 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone Ah doit être traitée en surface de pleine terre.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1. DANS LA ZONE A ET TOUS LES)

SOUS-SECTEURS, SONT INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas limitativement énumérées en article A2 du présent règlement, et notamment : § L’ouverture et l’exploitation de carrières. § Les parcs résidentiels de loisirs. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées. § L’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur, et sur les terrains de camping autorisés).
1.2. DANS LES SECTEURS Ap, SONT INTERDITES Toutes les constructions autres que celles visées à l’article 2.3.
1.3. DANS LES SECTEURS Aco, SONT INTERDITS Toutes constructions ou aménagements d’envergure qui pourraient altérer la fonctionnalité de la continuité.
1.4. DANS LES ZONES HUMIDES REPÉRÉES SUR LE PLAN DE ZONAGE, SONT INTERDITS § Les constructions. § Les drainages, par drains ou fossés. § Les remblais, quelles que soient leur hauteur et leur superficie.
1.5. DANS LES ZONES CONCERNÉES PAR LES RISQUES LIES AUX CANALISATIONS DE GAZ, SONT INTERDITS § Dans la zone des premiers effets létaux, la construction ou l’extension d’établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégories. § Dans la zone des effets létaux significatifs, la construction ou l’extension d’établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes, si par leur situation ou leur importance, elles n’imposent pas, soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics.
2.1. DANS LA ZONE A HORS SECTEURS PARTICULIERS, SONT ADMIS SOUS CONDITIONS Sont autorisés sous réserve de leur bonne intégration dans le site et dans le paysage : § Les constructions ou installations strictement nécessaires à l’exploitation agricole (bâtiment de stockage, bâtiment d’élevage,…) § Les constructions à usage d’habitation strictement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, dans le respect des conditions suivantes :

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- La construction à usage d’habitation ne sera autorisée que si les bâtiments techniques liés au fonctionnement de l’exploitation agricole sont préexistants ou édifiés simultanément ;
- Les nouvelles constructions devront être édifiées à proximité immédiate du bâti existant (rayon de 25 m) et former un ensemble cohérent avec ces bâtiments, sauf impossibilités liées à des contraintes de fonctionnement de l’exploitation ou des contraintes topographiques qui devront être justifiées ;
- La construction à usage d’habitation ne pourra excéder 180 m2 de surface de plancher. Les extensions ne générant pas de surface de plancher sont en totalité limitées à 20% de la surface de plancher de la construction (exprimée en emprise au sol) ;
- Les annexes (hors piscines) sous réserve que leur surface n’excède pas 40 m² d’emprise au sol pour la totalité des annexes ;
- Les piscines, à condition d’être liées au logement admis et être implantées à proximité de celuici. Leur emprise au sol est limitée à 40 m2.
Annexe : Sont considérés comme annexes, les locaux accessoires à une construction principale, séparées de celle-ci par un espace entièrement libre, ou qui ne sont reliées avec le bâtiment que par une clôture ou un raccord (électrique ou autre). L’usage de ce local doit être complémentaire et non identique à celui de la destination principale.
§ Le changement de destination en habitation, des bâtiments repérés sur le plan de zonage, dans la limite de 180 m2 maximum de surface de plancher totale après travaux.
§ Les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole, d’une superficie inférieure à 20 m², de préférence implantés sur limite parcellaire (ou à proximité immédiate), ou adossés aux haies et boisements existants. Un seul abri par tènement sera admis. Ils doivent justifier d’une bonne intégration dans le site et dans le paysage par un traitement approprié (voir article A11).
§ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
§ Les affouillements et/ou exhaussements de sol strictement nécessaires à l’implantation des constructions.
§ Pour les constructions existantes à vocation d’habitat dont la surface de plancher est de 50 m2 minimum, située dans la zone A, à condition de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - Leur extension, dans la limite de 180 m2 de surface de plancher totale après travaux. Pour les extensions ne générant pas de surface de plancher, elles sont limitées en totalité à 20% de la surface de plancher de la construction (exprimée en emprise au sol) ;
- L’aménagement d’un bâtiment préexistant accolé en habitation (de type grange ouverte), à condition de ne pas concerner des bâtiments à ossature légère ou à armature métallique, dans la limite de son enveloppe générale existante et dans la limite de 180 m2 de surface de plancher totale après travaux, y compris l’existant ;
- Les annexes (hors piscines), dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol pour la totalité des annexes. Elles devront être implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, sur le même tènement foncier ;
- Les piscines, à condition d’être implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, sur le même tènement foncier. Leur emprise au sol est limitée à 40 m2.

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2.2. DANS LES SECTEURS « Ah », SONT ADMIS UNIQUEMENT
§ Les constructions ou installations strictement nécessaires à l’exploitation agricole. § Pour les constructions existantes à vocation d’habitat dont la surface de plancher est de 50 m²
minimum à la date d’approbation du PLU : - leur extension dans la limite 180 m2 maximum de surface de plancher totale après travaux. Pour les extensions ne générant pas de surface de plancher, elles sont limitées en totalité à 20% de la surface de plancher de la construction (exprimée en emprise au sol) ; - l’aménagement d’un bâti préexistant accolé en habitation, dans la limite de son enveloppe générale existante et dans la limite de 180 m2 de surface de plancher totale après travaux, y compris l’existant.
§ Le changement de destination vers de l’habitat, des bâtiments repérés sur le plan de zonage, dans la limite de 180 m2 maximum de surface de plancher totale après travaux.
§ Les annexes (hors piscines) des constructions à usage d’habitation sous réserve que leur surface n’excède pas 40 m² d’emprise au sol pour la totalité des annexes. Elles devront être implantées à proximité immédiate des habitations.
Annexe : Sont considérés comme annexes, les locaux accessoires à une construction principale, séparées de celle-ci par un espace entièrement libre, ou qui ne sont reliées avec le bâtiment que par une clôture ou un raccord (électrique ou autre). L’usage de ce local doit être complémentaire et non identique à celui de la destination principale.
§ Les piscines, à condition d’être implantées à proximité immédiate des habitations. Leur emprise au sol est limitée à 40 m2.
§ L’extension des bâtiments à usage d’activité (non liés à l’activité agricole) dans la limite de 30% de leur surface de plancher existante, à condition qu’elle ne présente pas de nuisances incompatibles avec les exigences du milieu agro-naturel.
§ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère de la zone et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.
§ Les affouillements et/ou exhaussements de sol strictement nécessaires à l’implantation des constructions.
2.3. DANS LES SECTEURS « Ap », SONT ADMIS UNIQUEMENT
§ Les constructions ou installations strictement nécessaires à l’exploitation agricole à conditions cumulatives : - de ne pas être à usage d’habitation,
- d’être implantées à proximité de secteurs déjà bâtis, - d’être liées aux sièges d’exploitation agricole déjà présents dans la zone à la date d’approbation
du présent Plan Local d’Urbanisme. § Le changement de destination en habitation, des bâtiments repérés sur le plan de zonage, dans la
limite de 180 m2 maximum de surface de plancher totale après travaux. § Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve
de ne pas porter atteinte au caractère de la zone et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site. § Les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole, d’une superficie inférieure à 20 m², de préférence implantés sur limite parcellaire (ou à proximité immédiate), ou adossés aux haies et boisements existants. Un seul abri par tènement sera admis. Ils doivent justifier d’une bonne intégration dans le site et dans le paysage par un traitement approprié (voir article A11).
2.4. DANS LES SECTEURS « Aco », SONT ADMIS UNIQUEMENT
§ Les clôtures, seulement si elles sont nécessaires à l’exploitation et à condition qu’elles n’entravent pas la libre circulation de la faune (voir article A11).
§ Les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la fonctionnalité de la continuité du corridor écologique.

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2.5. DANS LA ZONE DE CARRIERE SONT ADMIS
§ L’exploitation de carrières. § Les constructions et installations strictement nécessaires à l’exploitation et à la gestion de l’activité
d’extraction, de transformation et de valorisation des granulats.
2.6. CONDITION LIÉE À LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable pour un élément paysager ou d’un permis de démolir pour un élément bâti (article R. 421-23 h).

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1. ACCÈS)

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.
§ Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant cet accès).
§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.
§ En raison des difficultés existantes sur les débouchés sur les routes départementales 502 et 538, et des problèmes de sécurité qui pourraient en découler, l’accès peut être interdit ou déplacé. L’organisme compétent sera consulté pour toute demande de création d’accès sur les routes départementales.
§ En cas de division de propriété, les terrains issus de la division devront être desservis par un seul accès à la voie publique sauf impossibilité technique ou urbanistique dûment justifiée, afin d’éviter la multiplication des accès et de limiter l’imperméabilisation des sols. Il pourra être exigé que cet accès soit différent de l’accès actuel pour des raisons de sécurité.
§ En cas de changement d’usage ou de destination des constructions qui entrainerait une intensification de l’utilisation de l’accès, le projet pourra être interdit.
§ Les fermetures des accès automobiles (portails, portes de garage) doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur la chaussée, ni sur les trottoirs. En cas d’aménagement d’un garage sur rue, dans un volume déjà existant, cette disposition n’est pas applicable. Néanmoins, les autorisations d’ouverture pour sorties directes de véhicules sur la voie publique peuvent être refusées en cas de dangerosité.
3.2. VOIRIE
La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.
Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu’elles desservent.

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### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1. EAU POTABLE)

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
4.2. ASSAINISSEMENT
§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées par un dispositif d’évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, l’assainissement non collectif est autorisé dans les secteurs non desservis par le réseau d’eaux usées et dans les conditions fixées au règlement d’assainissement. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d’épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d’acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l’intéressé.
§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.
4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Non réglementée

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. CHAMP D’APPLICATION)

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation routière. L’implantation des constructions est définie : - par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer, - par rapport à la limite de parcelle pour les voies privées existantes ou à créer. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.

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6.2. DISPOSITION GÉNÉRALE L’implantation des constructions (y compris les piscines) doit se réaliser à 5 m au moins de l’alignement des voies.
6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise. § Le long des cours d’eau domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes : - 15 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Gère - 10 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Vézonne et la Suze

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1. CHAMP D’APPLICATION)

Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelle et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction : les passées de toiture sont prises en compte. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir du bord extérieur des margelles du bassin.
7.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES § À moins que la construction à édifier ne jouxte la limite parcellaire, l’implantation des constructions (y compris les piscines) doit se réaliser en respectant un recul d’implantation au moins égal à la moitié de la hauteur du point le plus haut de la construction sans être inférieur à 3 m. § Lorsque la construction jouxte la limite parcellaire, la hauteur de la construction ne peut excéder 3,00 m sur la limite. Une hauteur supérieure pourra être autorisée dans le cas de construction jointive à une construction existante en limite (la hauteur de la construction à édifier sera au plus égale à celle de la construction existante sous réserve du respect des dispositions fixées à l’article A10 du présent règlement) ou pour des constructions simultanées et jointives sur les deux parcelles.
7.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § En secteur Ah, les annexes (hors piscines) peuvent s’implanter sur une des limites séparatives. § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise. § Les piscines doivent respecter un retrait minimum de 3 mètres § Le long des cours d’eau non domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes : 5 mètres par rapport au sommet de la berge pour les ruisseaux torrentiels de la Coupe, du Plantier, de la Combe Guérin, du Bois Balay, de la Bardinière, de la Gargodière, de la Combe Roux et de la combe au Rieu.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Non réglementée

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### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Il n’est pas fixé de Coefficient d’Emprise au Sol. Excepté dans les zones Ah où le coefficient d’Emprise au Sol maximal est fixé à 50%.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’à l’égout des toitures, jusqu’à l’égout de toiture et en sommet de pignon. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume.
10.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES La hauteur des constructions est fixée à : - 7 m pour les bâtiments à usage d’habitation, - 3,5 m pour les annexes à l’habitation, - 9 m pour les bâtiments à usage agricole, - 3,5 m pour les abris pour animaux parqués.
10.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Lorsque les constructions sont édifiées en limite séparative, une hauteur maximale de 3,00 m est autorisée sur cette limite. Une hauteur supérieure pourra être autorisée dans le cas de construction jointive à un bâtiment existant en limite (la hauteur du bâtiment à construire sera au plus égale à celle du bâtiment existant sous réserve du respect des dispositions fixées à l’article 10 du présent règlement) ou pour des constructions simultanées et jointives sur les deux parcelles. § Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l’usage et s’intégrer dans l’environnement existant.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1. RAPPEL «)

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc.).
11.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§ L’implantation dans son environnement Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du site et s’intégrer dans le paysage.

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§ L’implantation sur le terrain La construction doit être adaptée au terrain naturel et être conçue en fonction de la pente du terrain. La construction devra présenter des talus minimum par rapport au terrain naturel. Les talus préfabriqués sont proscrits ainsi que tout mouvement de sol réalisé pour faire d’un sol pentu un sol plat en dehors de l’emprise seule de la construction.
§ Les façades Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc… L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction.
§ L’insertion de panneaux solaires La pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée. Le dispositif doit faire l’objet d’une composition soignée.
11.3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ABRIS POUR ANIMAUX PARQUÉS Les abris pour animaux parqués sont admis à condition : - d’être ouverts sur au moins une face, - d’être construits en bois et sans création de dalle étanche au sol.
11.4. LES CLOTURES En zone agricole, les clôtures doivent être constituées soit - d’une clôture agricole (clôture herbagère à 3 à 5 rangées de fils), - d’une clôture à treillis souples (avec une maille laissant de préférence le passage à la petite faune terrestre) doublée ou non d’une haie vive composée d’essences locales.
Dans les zones Aco, les clôtures perméables sont autorisées à condition d’être nécessaires à l’exploitation. Pour renforcer leur intérêt pour la biodiversité, sont conseillées les clôtures naturelles : haie champêtre composée d’essences indigènes à la région. Le pied de la haie ne doit pas être désherbé ni enrichi d’engrais chimiques.
Sont autorisées les clôtures herbagères à 3 à 5 rangées de fils à condition de : - prévoir des ouvertures de diamètres suffisantes au pied de la clôture pour permettre aux petits mammifères (hérisson, renard) de circuler (espace minimum de 25 cm), - ne pas dépasser une hauteur maximum de 1,30 m, - ne pas construire de soubassement béton.
11.5. ÉLÉMENTS REPÉRÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME Tous travaux d’aménagement sur un élément faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1-5III-2° du Code de l’Urbanisme, identifié au plan de zonage, doit faire l’objet d’une autorisation. Il conviendra de se reporter aux prescriptions définies, le cas échéant, dans le titre VI du présent règlement.
11.6. DISPOSITION PARTICULIÈRE L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif.

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### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire. Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS 13.1. ESPACE DE PLEINE)

TERRE MINIMUM
Est considéré comme un espace de pleine terre, un espace végétalisé en continuité directe avec la terre naturelle. Y sont admis les canalisations, lignes ou câbles ainsi que les ouvrages d’infrastructure publique et leurs outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, dès lors qu’ils n’entravent pas le lien entre le sous-sol et la nappe phréatique. Ne peuvent pas être considérés comme constituant de la pleine terre les voies d’accès ainsi que les piscines, les toitures et façades végétalisées.
En zone Ah, au moins 50 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone Ah doit être traitée en surface de pleine terre. La surface totale en pleine terre doit :
- être réalisée d’un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu’ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu’ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ;
- présenter une largeur minimale de 3 mètres pour chacune de ses parties. Cette disposition ne concerne pas :
- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les travaux portant sur des constructions existantes s’ils ne créent pas d’augmentation de l’emprise au
sol de la construction (tels que les travaux de réhabilitation, changement de destination, surélévation) et s’il s’agit de travaux relatifs à l’isolation par l’extérieur ; - L‘extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU ou la construction d’une annexe, si elles ont une emprise au sol au total (extension + annexe) inférieure ou égale à 20 m2.
13.2. PLANTATIONS Des écrans de verdure peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations. En secteur Ah, sur les aires de stationnement, il est exigé la plantation d’arbres à haute tige, à raison d’au moins un arbre pour 2 places de stationnement. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé

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Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

TITRE V :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38157_PLU_20240924.
Page : https://edifiable.fr/plu/estrablin-38157/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/estrablin-38157.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38157/zone/a