# Zone AUD du plan local d'urbanisme d'Estrablin (38157) : ce que le règlement autorise

La zone AUd correspond à un secteur à vocation d’équipement public ou d’intérêt collectif. Elle est située dans le secteur « Le Marais », au Sud des opérations du Clos du Marais. PÉRIMÈTRES PARTICULIERS La zone AUd est intégralement comprise dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation « Le Marais », reporté sur le document graphique. Les constructions, aménagement et installations prévus devront respecter les principes définis dans cette orientation. RISQUES NATURELS La zone AUd comprend : - des secteurs constructibles sous conditions liés aux risques de zone marécageuse (Bm) ; - des secteurs inconstructibles sauf exceptions liés aux risques de ruissellement sur versant (RV) ; - des secteurs constructibles sous conditions liés aux risques de ruissellement sur versant (Bv) ; - des secteurs constructibles sous conditions liés aux risques de crue torrentielle (Bt). Ils sont indiqués sur le plan de zonage par une trame en superposition (pièce 4c). Dans ces zones, tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme (PPRN).

Document en vigueur : 38157_PLU_20240924 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUD du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article AUD 9)

> Non réglementée

### Hauteur (article AUD 10)

> La hauteur des constructions est limitée à du R+1, sans dépasser 8 m à l’égout de toiture.

### Espaces verts (article AUD 13)

> En zone AUd, au moins 20 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone AUd doit être traitée en surface de pleine terre.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS §)

Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entraîner pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, gènes…) et qui en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux entraîneraient des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. § Les habitations, à l’exception de celles liées à l’équipement public ou d’intérêt collectif implanté dans la zone. § Les constructions destinées à l’industrie, les entrepôts. § Les constructions à usage artisanal et commercial. § Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier. § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les terrains de camping et/ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur). § Les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération,…). § L'ouverture et l'exploitation de carrières.

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### Article AUD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1. CONDITION LIÉE AU)

PÉRIMÈTRE D’ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION Dans ce périmètre, toutes constructions, aménagements et installations doivent respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.
2.2. SONT ADMIS SOUS CONDITIONS NOTAMMENT : § Les affouillements et/ou exhaussements de sol à condition d’être strictement nécessaires à l’implantation des constructions et aménagements autorisés dans la zone.

### Article AUD 3 - Accès et voirie

Les accès et voirie doivent être conçus dans le respect des principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation « Le Marais », dont le périmètre figure sur le document graphique.
3.1. ACCÈS
L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent
sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.
§ Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant ces accès).
§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.
3.2. VOIRIE
La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.
§ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la manœuvre des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins d’enlèvement des ordures ménagères.
§ Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usagers qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu'elles desservent.

### Article AUD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1. EAU POTABLE)

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
4.2. ASSAINISSEMENT
§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur.

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Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienne Condrieu Agglomération (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l'intéressé.
§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU. Le principe général est la gestion des eaux pluviales au plus près du lieu de précipitation, en conservant l’exutoire naturel avant aménagement (la Vezonne). En cas de difficulté d’infiltration des eaux dans le sol, des dispositifs de surface permettant d’allonger le parcours des eaux doivent être mis en place. En cas d’impossibilité dument justifiée, une partie des eaux peut être canalisée de manière souterraine. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.
4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.
4.4. DÉCHETS Toute demande (construction, rénovation…) devra se conformer aux prescriptions de l’établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Les locaux de stockage des déchets devront être aménagés sur l’unité foncière du projet. Ils seront dimensionnés de manière à recevoir et permettre la manipulation des conteneurs sans difficulté.

### Article AUD 5 - Superficie minimale des terrains

Non réglementée

### Article AUD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit permettre de mettre en œuvre les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

### Article AUD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

L’implantation des constructions doit permettre de mettre en œuvre les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

### Article AUD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Non réglementé

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### Article AUD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementée

### Article AUD 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume.
La hauteur des constructions est limitée à du R+1, sans dépasser 8 m à l’égout de toiture.

### Article AUD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS «)

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
§ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS DANS L’ENVIRONNEMENT ET DANS LE SITE Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du site et s’intégrer dans le paysage. Elle doit être étudiée en fonction du terrain (relief, ensoleillement, vue,…) et être adaptée au terrain naturel.
§ VOLUMES DES CONSTRUCTIONS La volumétrie des constructions doit être simple, sobre. Les constructions proposant un vocabulaire architectural contemporain, innovant notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou techniques liées aux économies d’énergie, sont autorisées à condition de respecter les fondamentaux de l’architecture traditionnelle locale, à savoir la simplicité des gabarits.
§ FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l’être, sans délai après leur achèvement. L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction. Les teintes des façades ne doivent être ni vives ni réfléchissantes.
§ TOITURES Les matériaux de couverture doivent être non brillants. En cas de couverture d’aspect tuiles, les teintes autorisées sont le rouge nuancé ou le rouge vieilli, sans panachage. La teinte doit être conforme au nuancier ci-dessous :

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Rouge

Rouge nuancé

Vieilli Nuancé Sur Fond Rouge Vieilli masse

Rouge Syrah

Rouge Vieilli

§ CLÔTURES La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,80 m. Sur la limite Nord uniquement de la zone AUd, des murs bahut peuvent être admis dans la limite de 1 m de hauteur. Ils peuvent être surmontés d’une grille ou grillage simple. Sur les autres limites, les clôtures doivent uniquement être composées de grilles ou grillages simples, doublées ou non d’une haie vive et mélangée composée d’essences locales.

### Article AUD 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire. Des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées sur le tènement du projet pour assurer le stationnement, d’une part, des véhicules de livraison et de services, et d’autre part, des véhicules du personnel, des résidents et des visiteurs de l’équipement. Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Pour le stationnement des cycles, se reporter à l’article 5.2 des dispositions générales.

### Article AUD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS 13.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

Après construction, la remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Les haies de clôtures végétales doivent être composées d’essences locales en mélange et à feuilles caduques. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par tranche de 2 places de stationnement. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.
13.2. ESPACE DE PLEINE TERRE MINIMUM
Est considéré comme un espace de pleine terre, un espace végétalisé en continuité directe avec la terre naturelle. Y sont admis les canalisations, lignes ou câbles ainsi que les ouvrages d’infrastructure publique et leurs outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, dès lors qu’ils n’entravent pas le lien entre le sous-sol et la nappe phréatique. Ne peuvent pas être considérés comme constituant de la pleine terre les voies d’accès ainsi que les piscines, les toitures et façades végétalisées.

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En zone AUd, au moins 20 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone AUd doit être traitée en surface de pleine terre. La surface totale en pleine terre doit :
- être réalisée d’un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu’ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu’ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ;
- présenter une largeur minimale de 3 mètres pour chacune de ses parties. Cette disposition ne concerne pas les travaux portant sur des constructions existantes s’ils ne créent pas d’augmentation de l’emprise au sol de la construction (tels que les travaux de réhabilitation, changement de destination, surélévation) et s’il s’agit de travaux relatifs à l’isolation par l’extérieur.

### Article AUD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé

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CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUe « GRANDE PERRIERE »
CARACTÈRE DE LA ZONE La zone AUe correspond à une zone dédiée à l’accueil d’équipements publics ou d’intérêt collectif et plus particulièrement une brigade de gendarmerie. Il s’agit d’une zone ouverte à l’urbanisation. L’urbanisation de ce secteur est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation définie.
PÉRIMÈTRES PARTICULIERS Dans la zone AUe, sont distingués :
- Une orientation d’aménagement et de programmation dont le périmètre figure sur le document graphique. Les constructions, aménagement et installations prévus devront respecter les principes définis dans cette orientation.
- Un cône de vue à protéger au titre de l’article L. 123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38157_PLU_20240924.
Page : https://edifiable.fr/plu/estrablin-38157/aud
La commune : https://edifiable.fr/plu/estrablin-38157.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38157/zone/aud