# Zone AUE du plan local d'urbanisme d'Estrablin (38157) : ce que le règlement autorise La zone AUe correspond à une zone dédiée à l’accueil d’équipements publics ou d’intérêt collectif et plus particulièrement une brigade de gendarmerie. Il s’agit d’une zone ouverte à l’urbanisation. L’urbanisation de ce secteur est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation définie. PÉRIMÈTRES PARTICULIERS Dans la zone AUe, sont distingués : - Une orientation d’aménagement et de programmation dont le périmètre figure sur le document graphique. Les constructions, aménagement et installations prévus devront respecter les principes définis dans cette orientation. - Un cône de vue à protéger au titre de l’article L. 123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme. Document en vigueur : 38157_PLU_20240924 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUE 6) > - respecter un recul d’implantation au moins égal à 2 mètres. ### Distance aux limites (article AUE 7) > - respecter un retrait d’au moins 3 mètres sur les limites externes de l’opération. ### Emprise au sol (article AUE 9) > Non réglementée ### Hauteur (article AUE 10) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES La hauteur des constructions autres que celles visées à l’article 10.2, ne doit pas dépasser 9 mètres. ### Stationnement (article AUE 12) > Pour les constructions à usage d’habitation, 1 place de stationnement par logement sera exigée. ### Espaces verts (article AUE 13) > En zone AUe, au moins 30 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone AUe doit être traitée en surface de pleine terre. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS : §) Les constructions à usage d’habitation, exceptées celles mentionnées en article 2. § Les constructions à usage de bureau, exceptées celles mentionnées en article 2. § Les constructions destinées à l’industrie, les commerces et l’artisanat. § Les constructions à usage d’hébergement hôtelier. § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les terrains de camping et/ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur). § Les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération…). § L'ouverture et l'exploitation de carrières. § Toutes constructions, aménagements et installations ne respectant pas les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation. ### Article AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1. CONDITIONS DE L’OUVERTURE) À L’URBANISATION Les constructions seront autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de la zone, dans le respect de l’orientation d’aménagement et de programmation définie au PLU. 2.2. SONT ADMIS SOUS CONDITION § Les équipements publics ou d’intérêt collectif (gendarmerie…). § Les habitations liées et nécessaires aux équipements autorisés dans la zone (logements de fonction…). Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement Page 113 / 165 § Les bureaux liés et nécessaires aux équipements autorisés dans la zone. § Les infrastructures nécessaires à la viabilisation de la zone. § Les installations et ouvrages liés aux équipements publics ou d’intérêt collectifs autorisés dans la zone (aire de stationnement, antennes, pylones…). § Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à l’aménagement des infrastructures et des installations autorisées. ### Article AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1. ACCÈS) L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie. § Les accès doivent respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation « Grande Perrière ». § La desserte de l’équipement sera assurée par un accès depuis le giratoire existant dans le prolongement de la rue de la Vézonne. § Les accès internes devront être mutualisés et limités sans compromettre le fonctionnement et la sécurité de l’équipement. 3.2. VOIRIE La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation. § Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent respecter les principes de l’orientation d’aménagement et de programmation. ### Article AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1. EAU POTABLE) Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 4.2. ASSAINISSEMENT § Eaux usées : Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l'intéressé. § Eaux pluviales et de ruissellement : Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles. 4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit,…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. 4. 4. DÉCHETS Toute demande (construction, rénovation,…) devra se conformer aux prescriptions de établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Les constructions comportant plus de 400 m2 de surface de plancher de logements doivent présenter, sur l’unité foncière, des locaux de stockage des déchets. Ils seront dimensionnés de manière à recevoir et permettre la manipulation sans difficulté des conteneurs. ### Article AUE 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementée ### Article AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. CHAMP D’APPLICATION) Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation routière. L’implantation des constructions est définie par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer. Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment : les passées de toiture, dans la limite de 1 m de débordement, ne sont pas prises en compte. Les saillies et balcons surplombant les voies sont interdits. 6.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES L’implantation des constructions devra : - respecter les principes de l’orientation d’aménagement et de programmation. - respecter un recul d’implantation au moins égal à 2 mètres. - rechercher à créer des continuités urbaines le long des voies, tout en préservant des échappées visuelles significatives entre les constructions (tous les 50 mètres environ) 6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, de fonctionnalité ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, une implantation autre peut-être admise. ### Article AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES) L’implantation des constructions devra : - respecter les principes de l’orientation d’aménagement et de programmation. - respecter un retrait d’au moins 3 mètres sur les limites externes de l’opération. - rechercher à créer des continuités urbaines le long des voies, tout en préservant des échappées visuelles significatives entre les constructions (tous les 50 mètres environ) 7.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour des raisons de sécurité, de fonctionnalité ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, une implantation autre peut-être admise. ### Article AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementée ### Article AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementée ### Article AUE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture et en sommet de pignon. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume. 10.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES La hauteur des constructions autres que celles visées à l’article 10.2, ne doit pas dépasser 9 mètres. 10.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Une hauteur différente peut être admise pour les installations de service public ou d’intérêt collectif (antenne, pylône…). Cependant, la hauteur doit être adaptée à l'usage et s'intégrer dans l'environnement existant. ### Article AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS «) Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Article R111-21 du Code de l’Urbanisme. Le volet paysager de la demande de permis de construire doit notamment comprendre la description du paysage existant et justifier des dispositions prévues pour assurer l’insertion de la construction, de ses accès, de ses abords dans le paysage. Les constructions dont l'aspect général est d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemples : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc.). § L’implantation dans le site Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du site et s’intégrer dans le paysage construit. Les constructions devront être étudiées en fonction du terrain et adaptées au terrain naturel. Les mouvements de terrain (déblais et/ou remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques. § Les volumes La volumétrie des constructions doit être simple, sobre. Les constructions ne doivent pas présenter de complexité des volumes (décrochements multiples en plan, en toiture…) sans rapport avec l’architecture locale. Les constructions proposant un vocabulaire architectural contemporain, innovant notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, ou à l’éco-construction, sont autorisées à condition de respecter les fondamentaux de la construction traditionnelle locale, à savoir la simplicité des silhouettes et une bonne insertion dans le paysage. § Les toitures Les toitures en terrasse sont autorisées uniquement pour recevoir une couverture végétalisée avec rétention temporaire des eaux pluviales. La pente des autres toitures est comprise entre 30 % et 50 %, ou telle qu’elle permette d’installer des systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable. § Les façades Doivent être recouverts sans délai d’un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc… L’enduit de finition doit être finement lissé. Sont interdits les enduits à gros grains, les enduits à relief… L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction. Les imitations et faux appareillages de matériaux tels que fausses pierres, plaquages de pierres, etc,… sont interdits. Les teintes des matériaux utilisées doivent être discrètes, s’harmoniser avec les tonalités des matériaux locaux et respecter la tonalité générale du site urbain . Sont proscrites les teintes trop claires, trop foncées ou trop vives. La couleur blanche est interdite pour les enduits. § Les antennes, paraboles et autres ouvrages techniques (tels que les climatiseurs) Ils seront positionnés dans le gabarit constructible, de manière aussi peu visible que possible, depuis le domaine public et les propriétés voisines et doivent être traités de manière à atténuer leur impact dans le paysage. Une recherche d’intégration des éléments techniques sera exigée. Ainsi les boîtiers techniques (électrique, télécommunication….) feront l’objet d’une attention particulière quant à leur emplacement et leur intégration dans la clôture ou dans la haie ou sur la façade afin d’impacter au minimum l’aspect extérieur du bâtiment. La pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée. Le dispositif doit faire l’objet d’une composition soignée. Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement Page 117 / 165 § Les clôtures Clore un terrain n'est pas obligatoire. A l’échelle de l’opération, une homogénéité de traitement des clôtures sera recherchée sur (matériaux, hauteur…). Les typologies de clôtures pourront varier en fonction des constructions prévues (habitat, bureau… ). ### Article AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire ou d’aménager. Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Pour les constructions à usage d’habitation, 1 place de stationnement par logement sera exigée. Pour les autres constructions, des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées pour assurer le stationnement, d’une part, des véhicules de services, et d’autre part, des véhicules du personnel et des visiteurs. Pour le stationnement des cycles, se reporter à l’article 5.2 des dispositions générales. ### Article AUE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES) Les surfaces imperméabilisées doivent être réduites au strict minium (accès, circulation interne, …). Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et en aires de services et de stationnement, seront obligatoirement plantées en arbustes et arbres d’ornement et engazonnées, à concurrence d’une surface minimale égale à 10% de la surface de la parcelle. Les arbres seront d’essences locales, plantés en bosquet sauf si leur ampleur future justifie leur isolement. 13.2. ESPACE DE PLEINE TERRE MINIMUM Est considéré comme un espace de pleine terre, un espace végétalisé en continuité directe avec la terre naturelle. Y sont admis les canalisations, lignes ou câbles ainsi que les ouvrages d’infrastructure publique et leurs outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, dès lors qu’ils n’entravent pas le lien entre le sous-sol et la nappe phréatique. Ne peuvent pas être considérés comme constituant de la pleine terre les voies d’accès ainsi que les piscines, les toitures et façades végétalisées. En zone AUe, au moins 30 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone AUe doit être traitée en surface de pleine terre. La surface totale en pleine terre doit : - être réalisée d’un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu’ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu’ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ; - présenter une largeur minimale de 3 mètres pour chacune de ses parties. Cette disposition ne concerne pas les travaux portant sur des constructions existantes s’ils ne créent pas d’augmentation de l’emprise au sol de la construction (tels que les travaux de réhabilitation, changement de destination, surélévation) et s’il s’agit de travaux relatifs à l’isolation par l’extérieur ; 13.3. PLANTATIONS Les aires de stationnement seront plantées d’arbres à grand développement permettant d’ombrager les véhicules y stationnant. Il est exigé la plantation d’arbres à haute tige, à raison d’au moins un arbre pour 2 places de stationnement. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite. ### Article AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé Commune d’Estrablin– Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement Page 119 / 165 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38157_PLU_20240924. Page : https://edifiable.fr/plu/estrablin-38157/aue La commune : https://edifiable.fr/plu/estrablin-38157.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38157/zone/aue