# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Estrablin (38157) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38157_PLU_20240924 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Uac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> DISPOSITIONS GÉNÉRALES A moins que la construction à édifier ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Non réglementée Page 26 / 165 Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

### Stationnement (article UA 12)

> Par ailleurs, il n’est pas exigé de places de stationnement en cas d’extension mineure (de moins de 60 m2 de surface de plancher) des constructions existantes, à condition que les locaux de stationnement existants soient maintenus à cet usage.

### Espaces verts (article UA 13)

> En zone Ua, au moins 20 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone Ua doit être traitée en surface de pleine terre.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1. SONT INTERDITS §)

Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entraîner pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, gênes…) et qui en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux entraîneraient des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. § Les constructions destinées à l’industrie, les entrepôts. § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les terrains de camping et/ou caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. § Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutif ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur). § Les dépôts et les décharges de toute nature (déchets, ferrailles, véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération…). § L'ouverture et l'exploitation de carrières.
1.2. SONT INTERDITS DANS LES PÉRIMÈTRES PARTICULIERS § Le changement de destination en habitation est interdit pour les surfaces affectées aux commerces, services ou à l’artisanat existantes en rez-de-chaussée situé sur les « linéaires de protection du commerce, de service et de l’artisanat » repérés sur le plan de zonage. § Toutes les constructions, aménagements et installations qui ne respecteraient pas les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation. § Pour les secteurs de « renouvellement urbain » en application de l’article L. 123-1-5 10° et R. 123-11-f du Code de l’Urbanisme, sont interdits, toutes constructions, aménagements et installations réalisés avant la démolition des bâtiments existants.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1. SONT ADMIS SOUS)

CONDITIONS § Les constructions à usage artisanal (comportant ou non des installations classées), à condition qu’elles soient liées et nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, et qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. § Les affouillements et/ou exhaussements de sol strictement nécessaires à l’implantation des constructions autorisées dans la zone. § En outre : – DANS LE SECTEUR Uac : les constructions à destination commerciale – DANS LA ZONE Ua : l’extension des constructions à destination commerciale existantes à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU, dans la limite de 10% de la surface de vente existante.
2.2. CONDITIONS LIÉES À LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DE MIXITÉ SOCIALE
En application de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme (ex article L. 123-1-5-II-4°), sur l’ensemble de la zone Ua, les opérations de construction à usage d'habitation comprenant 300 m2 de surface de plancher ou plus, devront comporter :
- 50% minimum de la surface de plancher pour du logement locatif social, ou

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- 40% minimum de la surface de plancher pour du logement locatif social et 20 % minimum en accession sociale.
En application de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme (ex article L. 123-1-5-II-4°), sur le secteur « Le Clos du Marais 2 » (parcelle n°273 en partie), les opérations de construction à usage d'habitation devront comporter au moins 80 % de la surface de plancher pour du logement locatif social et 20% d’accession sociale. Dans les secteurs délimités au document graphique au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme (ex article L. 123-2 b), les programmes de logements réalisés devront respecter les objectifs de mixité sociale suivants :
§ dans le secteur A, situé à l’angle de la rue de l’Europe et de la montée de l’Eglise : 60 % minimum de la surface de plancher en locatifs sociaux, 20% minimum de la surface de plancher en accession sociale et 20% maximum de la surface de plancher en locatif ou accession à prix libres.
§ dans le secteur B, situé Place de la Paix (opération « Les Peupliers ») : 60 % maximum de la surface de plancher en logements locatifs sociaux et 40% minimum soit en logements spécifiques à destination des personnes âgées, soit en accession sociale.
2.3. CONDITIONS LIÉES AUX CONSTRUCTIONS DANS LES PÉRIMÈTRES D’ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION
Dans ces périmètres, toutes les constructions, aménagements et installations doivent mettre en œuvre les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation correspondantes.
2.4. CONDITIONS LIÉES À LA PROTECTION DU LINEAIRE COMMERCIAL AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-II-5° DU CODE DE L’URBANISME
Sur les linéaires de protection du commerce et des services repérés sur le plan de zonage, le changement de destination des rez-de-chaussée est autorisé dans la mesure où la destination projetée est soit commerciale, soit de bureau, soit artisanale, soit nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1. ACCÈS)

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.
§ Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage sur fonds voisin, institué par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire (article 682 du Code Civil).
§ Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant ces accès).
§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, il peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.
§ Les fermetures des accès automobiles (portails, portes de garage) doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur la chaussée, ni sur les trottoirs. En cas d’aménagement d’un garage sur rue, dans un volume déjà existant, cette disposition n’est pas applicable. Néanmoins, les autorisations d’ouverture pour sorties directes de véhicules sur la voie publique peuvent être refusées en cas de dangerosité.
§ En cas de division de propriété, les terrains issus de la division devront être desservis par un seul accès à la voie publique sauf impossibilité technique ou urbanistique dûment justifiée, afin d’éviter la multiplication des accès et de limiter l’imperméabilisation des sols. Il pourra être exigé que cet accès soit différent de l’accès actuel pour des raisons de sécurité.

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§ Dans le secteur « Rives du Jardin » faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation, l’accès devra respecter les prescriptions figurant dans l’orientation.
3.2. VOIRIE
La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.
§ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la manœuvre des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins d’enlèvement des ordures ménagères.
§ Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu'elles desservent.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1. EAU POTABLE)

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
4.2. ASSAINISSEMENT
§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, un système d’assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur et au Règlement Général d’Assainissement, pourra être exceptionnellement admis, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du SPANC. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l'intéressé.
§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur annexé au présent PLU. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.
4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

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4.4. DÉCHETS Toute demande (construction, rénovation…) devra se conformer aux prescriptions de l’établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés. Les constructions comportant plus de 400 m2 de surface de plancher doivent présenter, sur l’unité foncière, des locaux de stockage des déchets. Ils seront dimensionnés de manière à recevoir et permettre la manipulation des conteneurs sans difficulté.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains

Non réglementée

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. CHAMP D’APPLICATION)

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation routière. L’implantation des constructions est définie : - par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer, - par rapport à la limite de parcelle pour les voies privées existantes ou à créer. Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment : les passées de toiture, dans la limite de 1 m de débordement, ne sont pas prises en compte. Les saillies et balcons surplombant les voies sont interdits. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir de l’extérieur des margelles du bassin.
6.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Toute construction (sauf les piscines) doit être implantée soit : - soit à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer, - soit avec un retrait de 0 à 6 mètres par rapport aux voies, Les piscines doivent respecter un retrait de 2 mètres minimum.
6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Dans les secteurs faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation, l’implantation des constructions par rapport à la voie doit respecter les principes d’implantation inscrits dans l’orientation correspondante. § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise. § Pour l’extension des constructions existantes qui seraient non conformes aux dispositions du présent règlement, une implantation différente peut être autorisée à condition de ne pas aggraver la nonconformité à la règle ou que les travaux soient sans effet sur ces dispositions. § Le long des cours d’eau domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes : - 15 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Gère - 10 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Vézonne et la Suze

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### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1. CHAMP D’APPLICATION)

Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction : les passées de toiture sont prises en compte. Pour les piscines, le retrait est calculé à partir de l’extérieur des margelles du bassin.
7.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES A moins que la construction à édifier ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
7.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Dans les secteurs faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit respecter les principes d’implantation inscrits dans l’orientation correspondante. § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut être admise. § Lorsque par son gabarit ou son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de la construction avec les prescriptions, ou pour des travaux sans effet sur l’implantation ou le gabarit de la construction. § Les piscines doivent respecter un retrait minimum de 3 mètres § Le long des cours d’eau non domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes : 5 mètres par rapport au sommet de la berge pour les ruisseaux torrentiels de la Coupe, du Plantier, de la Combe Guérin, du Bois Balay, de la Bardinière, de la Gargodière, de la Combe Roux et de la combe au Rieu.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES)

unes par rapport AUX AUTRES SUR UNE MÊME
PROPRIÉTÉ
Non réglementée

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementée

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### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture et en sommet de pignon. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume.
10.1. DISPOSITION GÉNÉRALE La hauteur des constructions doit respecter, dans le respect du gabarit de 45° par rapport au bord opposé de la voie : § sur limites séparatives : - sur une profondeur de 15 mètres à partir de l’alignement : 9 mètres maximum - au delà de 15 mètres de l’alignement : 2,50 mètres maximum § sur l’alignement : 9 mètres maximum à l’égout de toiture et en sommet de pignon § en retrait des limites séparatives et en retrait de l’alignement : - 9 mètres maximum à l’égout de toiture sur les façades principales et les pignons - 12 mètres maximum à l’égout de toiture haute sur le troisième étage dont la façade est en retrait de 3 mètres minimum de la façade principale et des pignons (voir croquis ci après) - 15 mètres maximum au faitage Dans tous les cas, pour les constructions à usage d’habitation le nombre de niveaux habitables est limité à 3 étages au-dessus du rez-de-chaussée.
10.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations de services publics ou d’intérêt collectif. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l'usage et s'intégrer dans l'environnement existant.

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### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1. RAPPEL «)

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Le volet paysager de la demande de permis de construire doit notamment comprendre la description du paysage existant et justifier des dispositions prévues pour assurer l’insertion de la construction, de ses accès, de ses abords dans le paysage. Les constructions dont l'aspect général est d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc.).
11.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§ L’implantation dans son environnement bâti Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du site et s’intégrer dans le paysage construit. Les constructions nouvelles doivent démontrer une cohérence avec les constructions voisines en évitant les ruptures d’échelle dans l’épannelage général (notamment en cas de 3ème étage sur rez-dechaussée), de rythme et en général d’harmonie urbaine. Elles doivent s’intégrer à la séquence de la rue dans laquelle elles s’insèrent.
§ L’implantation des constructions dans le site La construction devra être étudiée en fonction du terrain (relief, ensoleillement, vue…) et adaptée au terrain naturel. Les mouvements de terrain (déblais et/ou remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques. Sur les terrains plats, il ne sera admis aucun remblais ou déblais, une fois la construction terminée. Pour les terrains en pente, une fois la construction terminée, des talus et remblais peuvent être admis. Ils seront soit adoucis, lissés, plantés, soit construits avec un petit mur de soutènement. La hauteur de chaque talus ou remblai est limitée à 1 m maximum.
§ L’aménagement de l’accès et du chemin d’accès interne Afin de réduire l’impact paysager des chemins d’accès, limiter l’imperméabilisation des parcelles et de faciliter leur entretien, ils seront les plus courts possibles.
§ Les volumes La volumétrie des constructions doit être simple, sobre. Les constructions ne doivent pas présenter de complexité des volumes (décrochements multiples en plan, en toiture…) sans rapport avec l’architecture locale. Les constructions proposant un vocabulaire architectural contemporain, innovant notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, ou à l’éco-construction, sont autorisées à condition de respecter les fondamentaux de la construction traditionnelle locale, à savoir la simplicité des silhouettes et une bonne insertion dans le paysage.
§ Les façades Doivent être recouvertes sans délai d’un enduit tous les matériaux qui sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc… L’enduit de finition doit être finement lissé. Sont interdit les enduits à gros grains, les enduits à relief…

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L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction. Les imitations et faux appareillages de matériaux tels que fausses pierres, plaquages de pierres, etc,… sont interdits. Les teintes des matériaux utilisées doivent être discrètes, s’harmoniser avec les tonalités des matériaux locaux et respecter la tonalité générale du site urbain. Sont proscrites les teintes trop claires, trop foncées ou trop vives. La couleur blanche est interdite pour les enduits. Obligations particulières relatives au 3ème étage sur rez-de-chaussée : Le retrait du troisième niveau s’impose à l’ensemble des façades de la construction (avant, arrière et latérales). Afin d’insérer les volumes dominants du troisième niveau dans la silhouette générale du bourg, les façades du troisième niveau doivent être d’une tonalité proche des toitures avoisinantes et être obligatoirement traité différemment des étages inférieurs, y compris dans la proportion des baies.
§ Les toitures Les couleurs de tuiles autorisées sont le rouge nuancé ou le rouge vieilli. La teinte doit être conforme au nuancier ci-dessous :

Rouge

Rouge nuancé

Vieilli Nuancé Sur Fond Rouge Vieilli masse

Rouge Syrah

Rouge Vieilli

Les toitures à un pan sont interdites, sauf dans les cas : - de bâtiments adossés à un mur de clôture ou à un autre bâtiment plus élevé, - de bâtiments isolés de moins de 20 m2 d’emprise et dont la hauteur hors tout, est inférieure à 3m50.
§ Les antennes, paraboles et autres ouvrages techniques (tels que les climatiseurs) Ils seront positionnés dans le gabarit constructible, de manière aussi peu visible que possible, depuis le domaine public et les propriétés voisines et doivent être traités de manière à atténuer leur impact dans le paysage. Une recherche d’intégration des éléments techniques sera exigée. Ainsi les boîtiers techniques (électrique, télécommunication….) feront l’objet d’une attention particulière quant à leur emplacement et leur intégration dans la clôture ou dans la haie ou sur la façade afin d’impacter au minimum l’aspect extérieur du bâtiment. La pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée. Le dispositif doit faire l’objet d’une composition soignée.

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§ Les clôtures Clore un terrain n'est pas obligatoire. Les clôtures nouvelles ne doivent pas excéder 1,80 m de hauteur. Elles seront constituées soit : - d’un simple grillage accompagné ou non d’une haie d’essences locales ; - d’un muret d’une hauteur maximale de 0,80 m surmonté d’une grille ou d’un grillage, ou d’un dispositif à claire-voie de conception simple (présentant plus de vides que de pleins), doublé ou non de haies vives ; - d’un mur plein d’une hauteur pouvant atteindre 1 m 80 à condition d’être situé sur la limite séparative, soit : - entre deux parcelles à usage d’habitation, - entre une parcelle d’habitation et une parcelle à usage d’activités ou d’équipement public. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, agglomérés, parpaing) est interdit. Les clôtures maçonnées doivent être enduites sans délai. Les teintes des matériaux utilisées doivent s’harmoniser avec les tonalités des matériaux de construction locaux (tons pierre, terre, pisé,…). Les enduits seront réalisés de préférence avec une finition soignée et non grossière.
§ Les piscines Leurs abords sont aussi soumis aux règles sur les déblais et remblais.
11.3. DISPOSITION PARTICULIÈRE L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif.

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire ou en cas d’impossibilité technique dans son environnement immédiat (moins de 150 m). Ne sont pris en compte que les emplacements ayant un accès autonome. Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
12.1. POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS À USAGE D’HABITATION, POUR LA RÉHABILITATION OU LE CHANGEMENT DE
DESTINATION DE BÂTIMENTS Il est exigé 1 place de stationnement par tranche commencée de 60 m2 de surface de plancher à usage de logement puis 1 place par tranche commencée de 50 m2 de surface de plancher. Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il sera exigé 1 place de stationnement par logement.
Par ailleurs, il n’est pas exigé de places de stationnement en cas d’extension mineure (de moins de 60 m2 de surface de plancher) des constructions existantes, à condition que les locaux de stationnement existants soient maintenus à cet usage.
12.2. POUR LES AUTRES ACTIVITÉS AUTORISÉES DANS LA ZONE ET POUR LES ÉQUIPEMENTS PUBLICS A défaut de stationnement public à proximité, des aires de stationnement pour le personnel et les visiteurs peuvent être exigées.

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12.3 POUR LE STATIONNEMENT DES DEUX ROUES
Se reporter à l’article 5.2 des dispositions générales.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS 13.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

Après construction, la remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces de détente arborés, correspondant à l'importance de l'immeuble à construire. En cas de construction à usage d'habitation, l'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut exiger la réalisation par le constructeur, d'une aire de jeux pour les enfants et d’une aire de détente pour les adolescents situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance. Les haies de clôtures végétales seront composées d’espèces locales en mélange et à feuilles caduques (exemples : cornouiller, aubépin, églantier, érable, orme,…). Tout ou partie de ces aires peut être situé en zone limitrophe U, AU ou NL.
13.2. ESPACE DE PLEINE TERRE MINIMUM
Est considéré comme un espace de pleine terre, un espace végétalisé en continuité directe avec la terre naturelle. Y sont admis les canalisations, lignes ou câbles ainsi que les ouvrages d’infrastructure publique et leurs outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, dès lors qu’ils n’entravent pas le lien entre le sous-sol et la nappe phréatique. Ne peuvent pas être considérés comme constituant de la pleine terre les voies d’accès ainsi que les piscines, les toitures et façades végétalisées.
En zone Ua, au moins 20 % de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone Ua doit être traitée en surface de pleine terre. La surface totale en pleine terre doit :
- être réalisée d’un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu’ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu’ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ;
- présenter une largeur minimale de 3 mètres pour chacune de ses parties. Cette disposition ne concerne pas :
- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les travaux portant sur des constructions existantes s’ils ne créent pas d’augmentation de l’emprise au
sol de la construction (tels que les travaux de réhabilitation, changement de destination, surélévation) et s’il s’agit de travaux relatifs à l’isolation par l’extérieur ; - L‘extension d’une construction existante à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU ou la construction d’une annexe, si elles ont une emprise au sol au total (extension + annexe) inférieure ou égale à 20 m2.
13.3. SECTEURS FAISANT L’OBJET D’UNE ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Dans les secteurs faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation, l’aménagement des espaces libres, des aires de jeux et de loisirs ainsi que les plantations doivent respecter les principes figurant dans l’orientation correspondante.
13.4. PLANTATIONS
Sur les aires de stationnement, il est exigé la plantation d’arbres à haute tige, à raison d’au moins un arbre pour 2 places de stationnement. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé

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CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ub
CARACTÈRE DE LA ZONE La zone Ub correspond aux secteurs d’extension pavillonnaire, essentiellement à dominante d'habitat de densité moyenne à faible.
La zone Ub comprend plusieurs sous secteurs : - Uba, correspondant au secteur situé au Prainay. - Ubb, correspondant au secteur « Les Forges » situé à l’angle de la rue du Dauphiné et la rue de la Gargodière.
PÉRIMÈTRES PARTICULIERS Dans la zone Ub, sont distingués :
- Une servitude permettant la réalisation d’objectifs de mixité sociale au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme (ex article L. 123-1-5-II-4°). Cette servitude couvre intégralement la zone Ub.
- Des périmètres d’orientation d’aménagement et de programmation : sur la zone Ubb et dans le secteur « Grande Perrière ».
- Des éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L. 123-1-III-5° du Code de l’Urbanisme, pour leur valeur identitaire et patrimoniale, à préserver et à valoriser.
- Un secteur de « renouvellement urbain » dans lequel la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager) est subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain en application de l’article L. 123-1-5-III-4° et R. 123-11-f du Code de l’Urbanisme.
- Un « périmètre d’attente de projet global » au titre de l’article L.123-2a du Code de l’Urbanisme. Cette servitude, d’une durée maximum de 5 ans comptée à partir de la date d’approbation du PLU, limite toute construction nouvelle à la réalisation d’un projet global d’aménagement par la commune.
Dans le secteur Ubb, est distingué : - Un secteur de « renouvellement urbain » dans lequel la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager) est subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain en application de l’article L. 123-1-5-III-4° et R. 123-11-f du Code de l’Urbanisme. En outre, ce secteur doit faire l’objet d’une dépollution des sols préalablement à toute autorisation de construire au titre de l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme.
RISQUES NATURELS La zone Ub comprend des secteurs exposés à :
- des risques forts de crues rapides des rivières (RC) ; - des risques forts de crues des torrents et des ruisseaux torrentiels (RT) ; - des risques forts de ruissellement sur versant (RV) ; - des risques forts de mouvements de terrain de type glissements de terrain (RG) ; - des risques faibles de zones marécageuses (Bm) ; - des risques faibles de crues des torrents et des ruisseaux torrentiels (Bt) ; - des risques faibles de ruissellement sur versant (Bv) ; - des risques faibles de mouvements de terrain de type glissements de terrain (Bg) ; - des risques faibles de mouvements de terrain de type glissements de terrain (Bg2). Ils sont indiqués sur le plan de zonage par une trame en superposition (pièce 4c).

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Commune d‘Estrablin – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°3 - Règlement

Dans ces zones, tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme (PPRN).
RISQUE TECHNOLOGIQUE La zone Ub est impactée par la présence de la RD 502, classée par décret dans la nomenclature des routes à grande circulation. Tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38157_PLU_20240924.
Page : https://edifiable.fr/plu/estrablin-38157/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/estrablin-38157.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38157/zone/ua