# Zone UI du plan local d'urbanisme d'Estrablin (38157) : ce que le règlement autorise

La zone Ui correspond à des secteurs à vocation économique. La zone Ui comprend un sous secteur Uia correspondant à la zone d’activité « du Rocher ». PÉRIMÈTRES PARTICULIERS Dans la zone Ui, sont distingués : - Des éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L. 123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme, pour leur valeur identitaire et patrimoniale, à préserver et à valoriser ; - Des zones humides, identifiées sur le plan de zonage par une trame, à protéger strictement pour leur valeur écologique. RISQUES NATURELS La zone Ui comprend des secteurs exposés à : - des risques forts de crues rapides des rivières (RC) ; - des risques faibles de zones marécageuses (Bm) ; - des risques faibles de ruissellement sur versant (Bv). Ils sont indiqués sur le plan de zonage par une trame en superposition (pièce 4c). Dans ces zones, tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme (PPRN). RISQUE TECHNOLOGIQUE La zone Ui est impactée par la présence de différentes canalisations de matières dangereuses générant des distances de protection : - la canalisation de transport d’hydrocarbure de diamètre 406, - la canalisation de transport d’hydrogène gazeux de diamètre 100. La zone Uia est impactée par la présence de la RD 502 et la RD75c classées par décret dans la nomenclature des routes à grande circulation. Tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme.

Document en vigueur : 38157_PLU_20240924 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui, Uia. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UI 7)

> DISPOSITIONS GÉNÉRALES A moins que la construction à édifier ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

### Emprise au sol (article UI 9)

> L’emprise au sol maximale est fixée à 70%.

### Hauteur (article UI 10)

> DISPOSITIONS GÉNÉRALES La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m.

### Stationnement (article UI 12)

> Pour le personnel des activités artisanales ou industrielles ou de bureaux, il doit être aménagé au moins une place de stationnement par 50 m² de surface de plancher.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1. SONT INTERDITS §)

Les constructions d’habitation. § Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier. § Les constructions destinées aux commerces exceptés dans la zone Uia. § Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. § Les terrains de camping et/ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

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§ Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, l’installation et le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur).
§ L'ouverture et l'exploitation de carrières. § Les changements de destination contraires au règlement de la zone.
1.2. DANS LES ZONES HUMIDES REPÉRÉES SUR LE PLAN DE ZONAGE, SONT INTERDITS § Les constructions. § Les drainages, par drains ou fossés. § Les remblais, quelles que soient leur hauteur et leur superficie.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES SONT ADMISES SOUS CONDITIONS)

§ Les constructions à usage artisanal ou industriel. § Les constructions à usage d’entrepôt. § Les constructions à usage de bureau. § Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. § L'extension des commerces existants à la date d'approbation de la modification n°3 du PLU uniquement dans le secteur Uia, dans la limite de 10% de la surface de vente existante. § Les aires de stationnement. § Les affouillements et/ou exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés aux équipements implantés ou autorisés dans la zone.

### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1. ACCÈS)

L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.
§ Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage sur fonds voisin, institué par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire (article 682 du Code Civil).
§ Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant ces accès).
§ Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, peut être interdit l’accès sur celle(s) qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation.
3.2. VOIRIE
La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation routière.
§ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la manœuvre des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins d’enlèvement des ordures ménagères.
§ Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usagers qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu'elles desservent.

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### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1. EAU POTABLE)

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
4.2. ASSAINISSEMENT
§ Eaux usées Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée (autorisation de rejet délivrée par le fermier), doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Rappel : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention entre Vienn’Agglo (gestionnaire du réseau), l’exploitant, la commune et l'intéressé.
§ Eaux pluviales et de ruissellement Les dispositions applicables au territoire d’Estrablin sont celles du règlement d’assainissement en vigueur. Le principe général est l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, dès que le sol le permet. Pour cela, il convient de se référer au zonage d’assainissement annexé au présent PLU. Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traitées et évacuées comme telles.
4.3. AUTRES RÉSEAUX Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques.
4.4. DÉCHETS Toute demande (construction, rénovation…) devra se conformer aux prescriptions de l’établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains

Non réglementée

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### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. CHAMP D’APPLICATION)

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation routière. L’implantation des constructions est définie : - par rapport à l’alignement pour les voies publiques existantes ou à créer, - par rapport à la limite de parcelle pour les voies privées existantes ou à créer.
6.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Toute construction doit être implantée en respectant un retrait minimum de 5 m.
6.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Le long de la RD 502 et de la RD 75c, les constructions doivent respecter un recul minimum de 20 m. § Des implantations différentes peuvent être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut-être admise. § Pour l’extension des constructions existantes qui seraient non conformes aux dispositions du présent règlement, une implantation différente peut être autorisée à condition de ne pas aggraver la nonconformité à la règle ou que les travaux soient sans effet sur ces dispositions. § Le long des cours d’eau domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes : - 15 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Gère - 10 mètres par rapport au sommet de la berge pour la Vézonne et la Suze

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1. CHAMP D’APPLICATION)

Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction : les passées de toiture sont prises en compte.
7.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES A moins que la construction à édifier ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
7.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Dans la zone Uia, les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives. § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être prescrites. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation autre peut être admise. § Lorsque par son gabarit ou son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux

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ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de la construction avec les prescriptions, ou pour des travaux sans effet sur l’implantation ou le gabarit de la construction. § Le long des cours d’eau non domaniaux, les constructions devront respecter les bandes de recul d’implantation suivantes :
5 mètres par rapport au sommet de la berge pour les ruisseaux torrentiels de la Coupe, du Plantier, de la Combe Guérin, du Bois Balay, de la Bardinière, de la Gargodière, de la Combe Roux et de la combe au Rieu.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soit la nature et l’importance, il pourra être imposé un espacement suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol maximale est fixée à 70%.

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture et en sommet de pignon. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur mais doivent rester compatibles avec l’environnement. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée en tous points de chaque volume.
10.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m.
10.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l'usage et s'intégrer dans l'environnement existant.

### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1. RAPPEL «)

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
Le volet paysager de la demande de permis de construire doit notamment comprendre la description du paysage existant et justifier des dispositions prévues pour assurer l’insertion de la construction, de ses accès, de ses abords dans le paysage.

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11.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§ L’implantation dans le site La construction devra être étudiée en fonction du terrain et adaptée au terrain naturel. Les mouvements de terrain (déblais et/ou remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques.
§ Les volumes Les petits volumes sont à traiter avec simplicité. Les locaux techniques (chaufferie, poste de détente, citernes, stockage divers,…) doivent être dissimulés à l’aide de barrières visuelles en matériaux judicieusement choisis ou de plantations. Pour les grands volumes, il est demandé une recherche de rythme au niveau des formes, des structures apparentes, des traitements des façades et des ouvertures, et un accompagnement arboré d’un volume comparable à la taille des bâtiments.
§ Les façades Toutes les façades des constructions, même non visibles depuis le domaine public, devront présenter un traitement qualitatif et soigné, pour concourir à la qualité architecturale et paysagère de la zone. Les coloris vifs et brillants sont interdits.
§ Les matériaux Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle ; sont notamment exclues les imitations de matériaux et les dispositions tels que frontons ne s'étendant pas à l'ensemble de la façade. Les teintes des matériaux doivent être discrètes : sont proscrites les teintes trop claires (blanc notamment) , trop foncées ou trop vives. Sur chaque construction, seul un espace limité pourra accueillir une enseigne pour constituer une signature de l’activité. Cette enseigne devra apparaître comme un élément à part entière de l’architecture. Elle ne devra pas émerger de la construction. Les caissons lumineux sont interdits.
§ Les clôtures Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de 2 m. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, agglomérés, parpaing) est interdit. Les clôtures maçonnées doivent être enduites sans délai. Les teintes des matériaux utilisées doivent s’harmoniser avec les tonalités des matériaux de construction locaux (tons pierre, terre, pisé,…). Les enduits seront réalisés de préférence avec une finition soignée et non grossière.

### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Pour rappel, tout pétitionnaire doit consulter l’article L.113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
12.1. POUR LES ACTIVITÉS AUTORISÉES DANS LA ZONE OU POUR LES ÉQUIPEMENTS PUBLICS
Tous les besoins en stationnement doivent être assurés en dehors des voies publiques. Pour les installations industrielles, il doit être aménagé, sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, d’une part, de la clientèle et du personnel, d’autre part. Ces aires de stationnement et les aires réservées aux manœuvres des véhicules figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire, avec une notice d’estimation des besoins.

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Pour le personnel des activités artisanales ou industrielles ou de bureaux, il doit être aménagé au moins une place de stationnement par 50 m² de surface de plancher. Pour les commerces, il doit être aménagé au moins une place de stationnement par 25 m² de surface de vente. Il n’est pas exigé d’emplacements pour les équipements publics.
12.2. POUR LE STATIONNEMENT DES DEUX ROUES Se reporter à l’article 5.2 des dispositions générales.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

Les surfaces minéralisées doivent être réduites au strict minimum (accès, circulation interne, …). Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et en aires de services et de stationnement, seront obligatoirement plantées en arbustes et arbres d’ornement et engazonnées à concurrence d’une surface minimale égale à 10% de la surface de la parcelle. Le nombre d’arbres minimum à planter sera d’1 arbre par 25 m2 de surface plantée. Les arbres seront d’essences locales, plantés en bosquet sauf à ce que leur ampleur future justifie leur isolement. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 2 places de stationnement. Les aires de stationnement doivent rester perméables à l’exception des aires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé

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TITRE III :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38157_PLU_20240924.
Page : https://edifiable.fr/plu/estrablin-38157/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/estrablin-38157.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38157/zone/ui