# Zone N du plan local d'urbanisme d'Esvres (37104) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 37104_PLU_20251013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ne, Nh, Nha, Ni3, Ni4, Np, Npl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Occupations ou utilisations du sol interdites)

Article 2 – Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2 sont interdites.

N-ARTICLE 2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS SPECIALES
Rappel Dans la zone inondable (secteurs Ni3 et Ni4) des dispositions spécifiques s’appliquent en matière de plantations (densité, localisation…) et ce conformément au PPRI vallée de l’Indre. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.
Dans le secteur Ne Les constructions, installations, travaux et extensions sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des activités à caractère médical, paramédical ou d’intérêt collectif des secteurs concernés : cimetière, et clinique installée dans le secteur de Vontes, Champgault.
Dans le secteur Nh A condition de s'intégrer et de rester compatibles avec les caractéristiques du milieu environnant sont autorisées : - l’extension des constructions et la construction d’annexes limitée à un maximum de 50 m² d’emprise au sol. La date de référence de l’emprise au sol est celle de l’approbation de l’approbation de la modification n°1 du PLU - le changement de destination en habitation des bâtiments ayant un caractère architectural et/ou patrimonial, - les piscines et les locaux annexes, - Les abris ouverts strictement nécessaires à la protection des animaux, - les clôtures.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 – Voies ouvertes à la circulation automob)

Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Le long de la RD 17, en dehors des espaces urbanisés (secteurs Np et Ni) et de la RD 943 (secteur Ne) les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 75 m par rapport à l'axe de la voie. Une implantation différente peut être admise pour les constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, pour les bâtiments d'exploitation agricole, pour les réseaux d'intérêt public, pour l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.
Dans le reste de la zone, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 10 m par rapport à l’alignement de voirie. Une implantation différente peut être admise : - pour permettre la reconstruction après sinistre (autre que l'inondation), la réhabilitation, l'extension de bâtiments existants, - pour des annexes à une construction principale, ou pour le changement de destination de bâtiments existants, - lorsqu'il existe déjà des constructions implantées à moins de 10 m sur les parcelles voisines. Dans ce cas, l'implantation de la nouvelle construction doit respecter l'alignement constructif de fait, - lorsque la topographie du terrain ne permet pas le recul imposé.
Dans le secteur Npl Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 3 m par rapport à l’alignement de voirie.

N-ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
 Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives latérales.  Lorsqu'une construction n'est pas implantée en limite séparative, la distance minimale à cette limite est au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment (prise au point haut) avec un minimum de 4 m.  Les annexes peuvent être implantées jusqu’en limites séparatives
Dans le secteur Npl Les constructions de type habitations légères de loisirs peuvent être implantées jusqu’en limite séparative.

N-ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

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### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N-ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

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### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL)

Emprise au sol visée aux articles 9 Le coefficient d'emprise au sol exprime un rapport entre la superficie du terrain et l'emprise de la construction. L'emprise de la construction correspond à la projection au sol de toutes parties du bâtiment d'une hauteur supérieure à 0,60 m par rapport au terrain naturel, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons.

Pour le calcul de l'emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s'il est grevé par un emplacement réservé, un plan d’alignement ou un espace boisé classé (EBC). Cependant, les surfaces affectées à l'emprise d'une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS)
Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, la superficie du ou des terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir comprend, le cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés en application de l'article L. 130-1 et les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par les articles R. 332-15 et R. 332-16. La surface hors œuvre nette (SHON) ou, le cas échéant, le volume des bâtiments existants conservés sur le ou les terrains faisant l'objet de la demande est déduit des possibilités de construction. Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L. 123-1 sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité (Article R. 123-10 du Code de l'urbanisme).
CONSTRUCTION
Les constructions visées par le présent règlement sont celles définies par l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme. En particulier, deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent

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être reliés par des éléments construits créant de la SHOB au sens de l’article R. 112-2 du Code de l’urbanisme.
CONSTRUCTIONS ANNEXES
Sont considérées comme constructions annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leur sont propres, les locaux de faibles dimensions ayant un caractère accessoire au regard de l'usage de la construction principale, tels que remises, abris de jardin, garages, locaux vélos, celliers…
ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Il s’agit des équipements publics ou privés destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines hospitalier, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, culturel, défense et sécurité, ainsi que les services publics divers.
MARGES DE RECUL PORTÉES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES
Dès lors qu’une marge de recul est portée au document graphique, les constructions ou parties de construction doivent être implantées sur ou au-delà de cette limite dans le respect des dispositions de l’article 6 de la zone considérée. Toutefois, des éléments de construction, tels que auvents, portiques, avancées de toiture, les équipements techniques liés aux différents réseaux, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les balcons... ainsi que les parcs publics souterrains de stationnement peuvent être admis dans la marge de recul.
SHOB ET SHON – Surfaces de plancher La définition et le mode de calcul de la surface hors œuvre brute (SHOB) et de la surface hors œuvre nette (SHON) d’une construction relèvent des articles du Code de l'urbanisme, circulaires et décrets suivants : - Articles L. 112-1 et R. 112-2 du Code de l'urbanisme - Décret n° 88-1151 du 26 décembre 1988 - Circulaire Équipement n° 90/80 du 12 novembre 1990 - Circulaire Logement n° 99-49 du 27 juillet 1999 - Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - Décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000.
TERRAIN
Est considéré comme terrain ou "unité foncière", tout bien foncier d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
PROLONGEMENT DE L’ACTIVITE AGRICOLE
Constituent le prolongement de l’activité agricole, au sens de l'article L. 722-1 du Code rural (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002) et du décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole, les activités suivantes situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci : établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique (Cf. paragraphe suivant), notamment d'hébergement et de restauration.

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Sont considérées comme structures d'accueil touristique celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d'hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations de restauration. Pour les prestations de restauration, les produits utilisés doivent provenir en grande partie directement de l'exploitation. Les locations de logement en meublé doivent porter sur des logements aménagés de telle sorte que le mobilier et les services offerts constituent un élément déterminant de la location.
Ces activités doivent être développées sur l'exploitation agricole et doivent donner lieu à l’utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation.
Les structures d'accueil doivent être dirigées par des chefs d'exploitation quelle que soit la forme juridique de cette structure d'accueil. Dans le cadre d'une société créée pour la gestion de cette structure, les chefs d'exploitation doivent détenir plus de 50 % des parts représentatives du capital de ladite société.

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Dans les secteurs de la zone inondable Dans le secteur Ni3 Pour les constructions existantes ayant une existence juridique les extensions sont limitées à : - 50 m² pour les constructions à usage d'habitation, annexes comprises, l'extension des pièces d'habitation ne pouvant dépasser 25 m². - 30% de l'emprise au sol existante pour les bâtiments à usage d'activités économiques, industrielles, artisanales commerciales ou de services, dans la limite de 150 m² d'emprise au sol n’ayant pas vocation à l’hébergement. L'emprise au sol des constructions nouvelles de loisirs nautiques et de navigation est limitée à 150 m².
Dans le secteur Ni4 - Les constructions et installations nouvelles destinées au fonctionnement des activités de loisirs nautiques situées en dehors de la zone d'écoulement principale de l'Indre ne peuvent dépasser 150m² d’emprise au sol. - Les reconstructions et surélévations sont autorisées sans augmentation d’emprise au sol.
Dans les secteurs Nh et Np Les extensions sont limitées à un maximum de 50 m² d’emprise au sol. La date de référence de l’emprise au sol est celle de l’approbation de la modification n°1 du PLU.
Dans le secteur Nha L’emprise au sol des constructions n ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain.
Dans les secteurs Ne et Nl Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol.
Dans le secteur Npl  L'extension des constructions existantes est autorisée dans la limite de 50 m² 200 m²d'emprise au sol.  Les constructions nouvelles sont autorisées dans la limite totale de 1160 m²d'emprise au sol.  La construction d'annexes est autorisée dans la limite de 120m² 80 m² d'emprise au sol (piscine non comprise et annexes existantes à la date d’approbation du présent document non comprises).  La construction d’habitations légères de loisirs (HLL) est autorisée dans la limite de 650 m² maximum de surface de plancher.  La construction des conteneurs est autorisée dans la limite de 20 m² 40 m², au total, d'emprise au sol.  L’emprise au sol des équipements techniques nécessaires au projet (poste de refoulement, poste de surpression, défense incendie,) n’est pas réglementée.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N-ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

REGLE GENERALE En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, le permis de construire ou déclaration préalable peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
A l'intérieur du périmètre de protection des monuments historiques et des sites classés et inscrits, des prescriptions plus exigeantes que celles du présent article peuvent être imposées par l'Architecte des Bâtiments de France.
REGLES PARTICULIERES Dans les secteurs Nh, Nha et Np et Npl
Bâtiments à usage d’activités agricoles
Les bâtiments d'activités doivent s'intégrer à leur environnement naturel. Le choix des matériaux (façades, toitures), leur aspect et leur couleur doivent être compatibles avec le caractère de l'ouvrage et assurer une bonne tenue dans le temps (les teintes trop claires sont à proscrire). Les matériaux de remplissage et ceux qui ne présentent pas par eux-mêmes un aspect d'une qualité suffisante doivent être recouverts. Dans le cas de toiture apparente, employant des matériaux métalliques, ceux-ci ne doivent être ni brillants ni réfléchissants.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations)

Article 14 – Possibilités maximales d’occupation du sol

3. ELEMENTS DE DEFINITION

 Les terrains ou parties de terrains libres de toute construction doivent être convenablement aménagés et entretenus et participer au caractère naturel de la zone.  Des plantations peuvent être imposées autour des constructions ou installations afin de diminuer leur impact sur l'environnement. Les essences locales sont à privilégier.  Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout arbre venant à disparaître devra être remplacé.  Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L. 130.1 du Code de l'Urbanisme (annexe 3).

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – Aires de stationnement)

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1 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules automobiles 2 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement pour les deux roues

Habitations légères de loisirs Articles R. 444-1 à R. 444-4 qui définissent les conditions d’implantation des habitations légères de loisirs (HLL).
Les dispositions prévues au présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes : Les périmètres spéciaux visés à l’article R. 123-13,
Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol définies en annexe du plan local d’urbanisme. Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées en annexe du PLU conformément aux dispositions des articles R. 126-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.

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Les plans comportent aussi des prescriptions concernant les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. Y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics.
1 – Les zones urbaines sont constituées par : La zone UA : zone de centralité La zone UB : zone de transition entre le centre-ville et les secteurs d’habitat individuel La zone UD : zone d’habitat des hameaux La zone UE : zone d’équipements La zone UX : zone à vocation d'activités économiques
2 – Les zones à urbaniser sont constituées par les zones 1AU Les zones AU sont des zones ouvertes à l’urbanisation dans les conditions définies par le PADD, les orientations d'aménagement et le présent règlement
3 – Les zones agricoles, zone A
4 – Les zones naturelles et forestières, zone N
ADAPTATIONS MINEURES
Des adaptations mineures en vertu de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme peuvent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles supposent en outre le faible dépassement de la norme. Les articles concernés sont les articles 3 à 13 inclus du règlement de chaque zone. Néanmoins, les projets de construction devront s'intégrer parfaitement à l'environnement et au bâti existant.
PERMIS DE DEMOLIR
Quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté doit, au préalable, obtenir un permis de démolir conformément aux dispositions des articles L. 430-1s et R. 430-1s du Code de l'urbanisme. Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments ou des sites.
PRESCRIPTIONS DU PLU
ESPACES BOISES CLASSES À CONSERVER, À PROTEGER OU À CREER (EBC) Les espaces boisés classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurent au plan local d’urbanisme. Ils sont repérés au plan par un quadrillage semé de ronds.

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PLANTATIONS A REALISER Les espaces de "plantations à réaliser" mentionnés aux plans sont inconstructibles. La réalisation de cheminements piétons et vélos est toutefois autorisée. Ils sont repérés au plan par la trame suivante :
EMPLACEMENTS RESERVES POUR VOIE ET OUVRAGE PUBLIC, INSTALLATION D'INTERET GENERAL ET ESPACE VERT Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général et d'espaces verts, sont figurés au document graphique par des croisillons fins (ou un trait hachuré pour les chemins) et répertoriés par un numéro de référence.

INDICATIONS DIVERSES
Continuité de voirie à créer Lorsque deux flèches indicatives de liaison routière sont portées au plan l'une orientée vers l'autre, l'aménagement du ou des secteur(s) concerné(s) doit comporter une continuité de voirie automobile.

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Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et répondre :
- à la destination, à l'importance et à la localisation du projet, - aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Desserte des terrains par les voies - Accès aux voies ouvertes au public)

Article 4 – Desserte des terrains par les réseaux

. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à : a) la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ; b) la réalisation de voies privées ou de tout autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de SHON, dans la limite d'un plafond de 50 % de la SHON existante avant le commencement des travaux. Le nombre des accès sur les voies publiques peut-être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. »

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Article R. 111-14-2 : « Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l'article 1er de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »
Article R. 111-15 : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvées avant le 1er octobre 1983 ou postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l'article R. 122-22. »
Article R. 111-21 : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
Les articles suivants du Code de l'urbanisme demeurent également applicables, nonobstant les dispositions du présent règlement :
Sursis à statuer Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations en vertu des dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-8 du Code de l'urbanisme.

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DISPOSITIONS GENERALES

Indication de localisation d'espace public

MARGES DE RECUL LE LONG DES VOIES
Les plans comportent des lignes tiretées imposant un recul le long de certaines voies routières classées à grande circulation en dehors des parties actuellement urbanisées (marges de recul résultant de l'application de l'article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37104_PLU_20251013.
Page : https://edifiable.fr/plu/esvres-37104/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/esvres-37104.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37104/zone/n