# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Esvres (37104) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 37104_PLU_20251013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUE. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE-ARTICLE 1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) ● Les constructions à usage d'habitation ou de commerce, à l'exception de celles visées à l'article 2. ● Les constructions à usage d'exploitation agricole ou forestière. ● Les campings, les terrains de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. ● Le stationnement de plus de trois mois des caravanes ou de mobil-homes sur terrains nus. ● Les installations constituées d'anciens véhicules désaffectés ou toute autre installation précaire ou mobile. ● Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures, … ● Toutes les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le caractère de la zone. UE-ARTICLE 2 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS SOUMISES A CONDITIONS SPECIALES ● Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements, services généraux et équipements de la zone. ● Les constructions à usage d'hébergement hôtelier, de bureaux, d'artisanat, d'industrie ou d'entrepôt, à condition qu'elles constituent le prolongement de la vocation d'équipement du secteur concerné ; ● Les extensions et les annexes des constructions existantes. Avertissement Ville d’Esvres-sur-Indre Dans les secteurs de terrains argileux, des fondations adaptées sont nécessaires. La direction des Affaires Culturelles doit être consultée pour tous les permis de construire et projets de travaux sur et aux abords des sites archéologiques de la commune UE-ARTICLE 3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES CARACTERISTIQUES DES ACCES ET DES VOIRIES Les accès et voiries doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. ACCES ● Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique. ● Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. VOIRIE NOUVELLE Les voies publiques ou privées doivent : - par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques être adaptées à la nature et à l'importance des usages qu'elles supportent et des opérations qu'elles desservent, - participer au maillage viaire communal et s'intégrer correctement au schéma général de circulation, - présenter, lorsque nécessaire, des caractéristiques techniques susceptibles d'intégrer des places de stationnement, - être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour lorsqu'elles sont en impasse. PISTES CYCLABLES, CHEMINEMENTS PIETONNIERS La création de pistes cyclables et de cheminements piétons peut être exigée, notamment pour desservir les équipements publics, renforcer les liaisons inter quartiers ou s'inscrire dans le maillage d'agglomération d'itinéraires cyclables. UE-ARTICLE 4 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. ASSAINISSEMENT Eaux usées ● Lorsque le réseau existe, le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui rejette des eaux usées. Ville d’Esvres-sur-Indre ● Si le réseau public n'existe pas, le traitement de toutes les eaux usées est obligatoire et doit être réalisé par un système conforme à la législation en vigueur. ● En outre, si un réseau public est prévu dans le cadre du Schéma Directeur d'Assainissement, l'installation doit être conçue de manière à pouvoir être branchée sur ce réseau. Eaux pluviales ● Si un réseau public existe (collecte ou caniveau), les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans celui-ci. Dans certains cas, pour éviter une surcharge du réseau, les services municipaux peuvent demander la réalisation de dispositifs appropriés. Ceux-ci sont à la charge du pétitionnaire et soumis à l'examen des services compétents. ● Si le réseau public n'existe pas ou est connu comme étant insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à limiter les débits évacués du terrain, sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Il devra veiller à ne pas envoyer les eaux recueillies sur son terrain sur les parcelles situées à l'aval. RESEAUX DIVERS ● Les branchements privés doivent être enterrés. COLLECTE DES DECHETS URBAINS Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon configuration de la construction UE-ARTICLE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet (abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014, article 157). Ville d’Esvres-sur-Indre ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE-ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) ● Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 6 m de l'alignement ● Compte tenu de l'environnement, de la configuration parcellaire, des considérations techniques et architecturales, une implantation différente peut être autorisée en deçà de cette limite. ● Dans le cas d'extension, de surélévation et reconstruction de bâtiments existants, les implantations existantes peuvent être conservées si elles ne font pas saillie par rapport à l'alignement existant ou projeté. UE-ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions ou parties de construction doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait de ces dernières. UE-ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance minimale entre les bâtiments devra permettre l'accès facile des moyens de lutte contre l'incendie. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE-ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Pas de prescription. UE-ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L'insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée Ville d’Esvres-sur-Indre conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme (volet paysager du permis de construire). Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère. Néanmoins, pour un équipement collectif d'intérêt général, il est nécessaire de prendre en compte, notamment au regard de l'environnement dans lequel il s'insère, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l’affirmation de son identité par une architecture signifiante. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE-ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Pas de prescription. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE-ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES - AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS) ● Les terrains ou parties de terrains libres de toute construction doivent être convenablement aménagés et entretenus. ● En respect au volet paysager du permis de construire, tout projet doit justifier de son insertion dans l'environnement et notamment présenter trois arbres de haute tige par terrain. ● Le maintien des espaces boisés, arbres isolés ou plantations d'alignement doit être recherché. ● Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager global comportant au moins un arbre de haute tige pour 4 places. ● Des plantations d’alignement peuvent être imposées le long des voies. Dans ce cas, le nombre et la variété des arbres et plantations seront déterminés en accord avec la commune. ● D’une manière générale, des compositions d'essences régionales doivent être privilégiées. ● Pour les haies doublant une clôture, les essences locales sont à privilégier et les conifères trop banalisés sont déconseillés. Une composition variée est recommandée. UE-ARTICLE 14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Sans objet (abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014, article 157). Ville d’Esvres-sur-Indre ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE-ARTICLE 12 : AIRES DE STATIONNEMENT) • Le nombre de places de stationnement est apprécié en tenant compte à la fois de la destination de la construction, de la taille du projet, de sa localisation et des conditions de stationnement et de circulation dans le voisinage, notamment dans le cas de bâtiment à usage professionnel. • Des emplacements pour les deux roues sont obligatoires. Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37104_PLU_20251013. Page : https://edifiable.fr/plu/esvres-37104/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/esvres-37104.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37104/zone/ue