# Zone N du plan local d'urbanisme d'Étalondes (76252) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76252_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Ni, Nr, Nri. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au minimum de la limite de propriété. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions devront être implantées en observant un recul minimum par rapport à celle-ci, calculé en tout point de la construction et égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 5 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1.1) Toute construction quelle qu'en soit la destination 1.2 - Le terrain de camping 1.3 - Le stationnement de caravanes et similaires, sauf les aires d'accueil pour les gens du voyage. 1.4 - Les divers modes d'utilisation du sol prévus à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme sauf les aires permanentes de stationnement ouvertes au public et les aires de jeux et de sports ouvertes au public 1.5 - Dans les secteurs N indicés « r », toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l'article 2. 1.6 - Dans les secteurs N indicés « i », sont interdits : 1.6.1 - toutes les constructions nouvelles en l'absence de données complémentaires sur les zones d'expansion des ruissellements, 1.6.2 - les remblais ou tout ouvrage susceptible de gêner le libre écoulement des eaux sauf pour la réalisation d'ouvrages hydrauliques visant à lutter contre les inondations, 1.6.3 - le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …), 1.6.4 - les changements d'affectation ayant pour effet d'exposer davantage de personnes aux risques, ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES 2.1) Dans l'ensemble de la zone, l'entretien courant des constructions existantes, y compris leur extension mesurée pour mise aux normes sanitaires par exemple, et leur reconstruction après sinistre, dans les mêmes caractéristiques de surfaces et de volumes. 2.2 - Dans le secteur Na : seules, les modifications et extensions mesurées (dans la limite de 20%) des constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme. 2.3 - Dans les secteurs N « i », seules sont autorisées : 2.3.1 - les extensions mesurées et modifications des constructions existantes, 2.3.2 - les reconstructions après sinistre, à la condition que celui-ci ne relève pas des inondations. 2.4 - Dans les secteurs N indicés « r », seuls sont autorisés : 2.4.1 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques naturels, 2.4.2 - les voiries ou ouvrages techniques. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Il n'est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Tout bâtiment projeté, à usage d'habitation ou abritant une activité, doit être alimenté en eau et électricité et raccordé à tous réseaux collectifs dans des conditions satisfaisantes comptetenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. Si elle ne l'est pas, cette construction est interdite. 4.1 – Eau potable Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable par des canalisations souterraines. 4.2 – Assainissement eaux usées 4.2.1 - Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant, doit être raccordé au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). 4.2.2 - A défaut de réseau public d'assainissement ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome est admis à condition d'être conforme à la réglementation en vigueur à la date de la demande du permis de construire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quant celui-ci sera réalisé, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). 4.3 – Assainissement eaux pluviales 4.3.1 - L'imperméabilisation doit être limitée et maîtrisée. 4.3.2 - Une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l'échelle d'une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs. 4.3.3 - Ainsi, avant rejet, les eaux pluviales devront être régulées par des dispositifs adaptés (bâche de stockage - régulation, drains d'infiltration, …). 4.3.4 - Sauf impossibilité technique, l'infiltration des eaux sera privilégiée. De plus, un prétraitement, de type dessablage - déshuilage, pourra être demandé notamment à l'exutoire des parcs de stationnement. Dans l'attente du zonage pluvial réglementaire, l'ensemble des dispositifs correspondants sera dimensionné au minimum sur la base des évènements pluviométriques vicennaux et le débit rejeté sera limité au maximum à 10 litres par seconde et par hectare aménagé. 4.3.5 - S'il existe un réseau pluvial, seul le débit de fuite ou le trop plein du dispositif de régulation pourra y être raccordé. 4.4 – Autres réseaux Pour toute construction nouvelle, quelle qu'elle soit, les raccordements aux réseaux seront enterrés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Un minimum de 1 500 m² est requis pour l'assainissement des eaux usées. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES 6.1) Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au minimum de la limite de propriété. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions devront être implantées en observant un recul minimum par rapport à celle-ci, calculé en tout point de la construction et égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 5 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n'est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article N 9 - Emprise au sol Il n'est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Il n'est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Les constructions de quelque nature qu'elles soient devront respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et par le site 11.2 - Les façades auront un aspect homogène, les matériaux de remplissage ne pourront rester apparents sur les parements extérieurs des murs, y compris ceux édifiés en limites séparatives de propriétés 11.3 - Les agrandissements devront être traités comme des compléments intégrés à l'architecture et non pas comme des éléments rapportés. Ils devront s'inscrire, non pas comme un appentis, mais comme le prolongement de la construction. 11.4 - Tous les éléments techniques liés à la superstructure devront être intégrés à la construction. 11.5 - Les extensions doivent être réalisées avec des pentes de toitures semblables à celles du ou des volumes d'origine, avec une tolérance de + ou – 5°, sauf dans le cas d'un projet faisant l'objet d'une recherche architecturale motivée, où des pentes et des formes de toitures différentes seraient justifiées. Sont interdits : - Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région. - Les imitations de matériaux ainsi que l'emploi en parement extérieur de matériaux d'aspect médiocre. - Les plaques ondulées et nervurées sont interdites sauf dans le cas d'une architecture contemporaine de qualité. Clôture : - Les clôtures devront respecter l'harmonie du paysage. - Les clôtures en plaque de béton sont interdites. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des résidents, des usagers, des services et des visiteurs doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques et privées et le moins perceptible dans l'environnement par un accompagnement végétal. 12.2 - Les espaces de stationnement seront paysagés. Un accompagnement végétal composé d'essences locales et d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre pour 3 places de stationnement, sera prévu. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Les espaces non bâtis de toute parcelle et les espaces libres des aires de stationnement, seront soigneusement entretenus. 13.2 - Le respect des plantations existantes et la préservation d'un paysage de qualité devront être un des principaux soucis des constructeurs. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de COS. TITRE IV EMPLACEMENTS RESERVES LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES AU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ETALONDES L'inscription d'un emplacement réservé au plan local d'urbanisme permet d'éviter qu'un terrain, destiné à servir d'emprise à un équipement public fasse l'objet d'une utilisation incompatible avec sa destination future. Le nouvel article L.123-1 9° du code de l'urbanisme dispose que le P.L.U. peut fixer les emplacements réservés aux : - voies et ouvrages publics, - installations d'intérêt général, - espaces verts. Le propriétaire d'un emplacement réservé par le plan local d'urbanisme peut dès que le plan est rendu public mettre en demeure d'acquérir son terrain qu'il soit bâti ou non conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Le Plan Local d'Urbanisme a créé 10 emplacements réservés Emplacements réservés sur la commune : Désignation de l’opération 1 - Ouvrage public, Passage d'une canalisation depuis le fossé de la RD 925 jusqu'au bassin de rétention à réaliser 2 - Ouvrage public, création de voirie pour accéder à une future zone d'urbanisation (après cessation de l'activité agricole). 3 - Ouvrage public, création d'un bassin de rétention des eaux pluviales 4 - Ouvrage public, création d'un bassin de rétention des eaux pluviales 5 - Ouvrage public, création d'un bassin de rétention des eaux pluviales 6 - Ouvrage public, création d'un bassin de rétention des eaux pluviales 7 - Ouvrage public, création d'un bassin de rétention des eaux pluviales 8 - Ouvrage public, création d'un bassin de rétention des eaux pluviales 9 - Ouvrage public, création d'un bassin de rétention des eaux pluviales 10 - Ouvrage public, mise en sécurité du carrefour de la RD 925 et RD 126 Bénéficiaire Superficie La commune 600 m² La commune 700 m² La commune 2 335 m² La commune 730 m² La commune 1 865 m² La commune 1 165 m² La commune 1 270 m² La commune 4 355 m² La commune 6 960 m² La commune 2 220 m² EMPLACEMENTS RESERVES N°1, 2,3, 9 et 10 Extrait du plan de zonage - Plan B d'urbanisation du cœur d'îlot N° 10 : Mise en sécurité du carrefour carrefour de la RD 925 et RD 126 N° 3: Création d'un bassin de rétention N° 1 : Passage d'une canalisation N° 9 : Création d'un bassin de rétention EMPLACEMENTS RESERVES N°4, 5 et 8 Extrait du plan de zonage - Plan B N° 5 : Création d'un bassin de rétention N° 8 : Création d'un bassin de rétention N° 4 : Création d'un bassin de rétention EMPLACEMENTS RESERVES N°6 et 7 Extrait du plan de zonage - Plan B N° 6 : Création d'un bassin de rétention N° 7 : Création d'un bassin de rétention --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76252_PLU_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/etalondes-76252/n La commune : https://edifiable.fr/plu/etalondes-76252.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76252/zone/n