# Zone UC du plan local d'urbanisme d'Étalondes (76252) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76252_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc, Ucr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UC 6)

> Les constructions en bord de rue doivent s'implanter avec un retrait au moins égal à 5 m par rapport à l'alignement.

### Distance aux limites (article UC 7)

> Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 5 m.

### Hauteur (article UC 10)

> La hauteur maximale à l'égout des toitures est limitée à 15 mètres, des adaptations étant possibles sur justifications techniques pour prendre en considération la nature de l'activité ainsi que l'affectation des bâtiments.

### Stationnement (article UC 12)

> 12.3 - Il est exigé : 12.3.1 - Pour les établissements artisanaux Une place de stationnement pour les voitures à raison de 25 m² de la surface hors œuvre de construction.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION INTERDITS OU UTILISATION DES SOLS 1.1)

Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles soumises à des conditions particulières à l'article 2, et les constructions à usage de productions agricoles ;

1.2 - Les activités, installations ou établissements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient susceptibles de provoquer des désagréments olfactifs, acoustiques, ou encore visuels trop importants pour le voisinage, de porter atteinte au milieu naturel, de perturber la circulation ;

1.3 - Les terrains de campings et de caravaning,

1.4 - L'ouverture de carrière,

1.5 - Les affouillements et exhaussement de sols non liés à des impératifs techniques ;

1.6 - Les dépôts d'objets encombrants et de déchets,

1.7 - Dans les secteurs Uc indicés « r », toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l'article 2.

### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Pour des motifs techniques ou architecturaux, dès qu'il a été démontré, largement et explicitement, qu'il n'existe pas d'autres possibilités d'implantation et que le projet peut s'apparenter à une adaptation mineure prévue à l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, sans application des seuls articles qui rendraient l'opération impossible :

- l'extension mesurée des bâtiments existants,

- Les annexes jointives ou non de faible importance,

- La reconstruction d'un bâtiment détruit à la suite d'un sinistre, y compris son extension mesurée ;

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.2 - L'aménagement et l'extension compatibles avec la zone, des constructions et installations préexistantes

2.3 - La construction de nouveaux établissements commerciaux.

2.4 - Dans le secteur Uc indicés « r », seuls sont autorisés :

2.4.1 - les extensions mesurées des constructions existantes pour l'amélioration du confort des habitations, sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements ainsi que leurs annexes de faible emprise, jointives ou non,

2.4.2 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol,

2.4.3 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques,

2.4.4 - les voiries ou ouvrages techniques.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité.

3.2 - Cet accès devra se faire : soit directement par une façade sur rue, soit par l'intermédiaire d'un passage privé, d'une largeur suffisante pour permettre les conditions de desserte appropriées.

### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable : Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 - Assainissement eaux usées :

4.2.1 - Eaux usées domestiques

Toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

En cas d'impossibilité technique de raccordement ou d'absence provisoire du réseau collectif d'assainissement, les eaux usées sont dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement répondant à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs autonomes de traitement répondant à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs devront être, en tout état de cause, conçus pour être raccordés ultérieurement au réseau public.

4.2.2 - Eaux usées industrielles

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.

Les installations industrielles doivent rejeter dans le réseau public uniquement des effluents pré-épurés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.3 - Assainissement eaux pluviales

4.3.1 - L'imperméabilisation doit être limitée et maîtrisée.

4.3.2 - Une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l'échelle d'une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs.

4.3.3 - Ainsi, avant rejet, les eaux pluviales devront être régulées par des dispositifs adaptés (bâche de stockage - régulation, drains d'infiltration, …).

4.3.4 - Sauf impossibilité technique, l'infiltration des eaux sera privilégiée. De plus, un prétraitement, de type dessablage - déshuilage, pourra être demandé notamment à l'exutoire des parcs de stationnement. Dans l'attente du zonage pluvial réglementaire, l'ensemble des dispositifs correspondants sera dimensionné au minimum sur la base des évènements pluviométriques vicennaux et le débit rejeté sera limité au maximum à 10 litres par seconde et par hectare aménagé.

4.3.5 - S'il existe un réseau pluvial, seul le débit de fuite ou le trop plein du dispositif de régulation pourra y être raccordé.

4.4 - Electricité, téléphone et télédistribution : Les lignes de distribution d'énergie électrique basse tension, les lignes de communication téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles.

### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Il n'est pas fixé de minimum parcellaire.

### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions en bord de rue doivent s'implanter avec un retrait au moins égal à 5 m par rapport à l'alignement.

### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 5 m.

### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n'est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article UC 9 - Emprise au sol

La projection verticale au sol de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 60 % de la superficie du terrain.

### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur maximale à l'égout des toitures est limitée à 15 mètres, des adaptations étant possibles sur justifications techniques pour prendre en considération la nature de l'activité ainsi que l'affectation des bâtiments.

10.2 - Les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent,

10.3 - L'aménagement et l'extension d'un bâtiment existant, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant elle de l'existant.

### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS)

Les dispositions de l'article R-111.21 du Code de l'Urbanisme sont applicables. Tout projet d'architecture d'expression contemporaine dérogeant aux règles suivantes sera recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Généralités

11.1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

11.2 - Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au niveau des volumes, des matériaux que des teintes utilisés.

11.3 - Les matériaux de façades seront de bonne qualité , les couleurs devront être discrètes et s'harmoniser entre elles.

11.4 - Sauf législation spécifique, les clôtures ne pourront dépasser 2 mètres de haut.

11.5 - D'un modèle simple, il est recommandé qu'elles soient constituées de :

11.5.1 - soit d'un mur-bahut de 0,40 mètre de haut surmonté d'une partie à claire-voie d'un mètre, doublé sur le domaine privé d'une haie vive d'une hauteur uniforme inférieure à 2 mètres.

11.5.2 - soit d'une bordurette doublée par une haie vive d'un maximum de 2 mètres. Les murs pleins sont interdits sauf justification propre à la nature de l'activité.

11.6 - Les dépôts de matériaux doivent être faits à l'arrière du bâtiment principal ou dissimulé par un écran végétal.

### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations et à leur destination doit être assuré en dehors des voies publiques. Cependant, en cas d'impossibilités technique, urbanistique ou architecturale qui ne sont pas imputables au constructeur, il s'agira de recourir à des solutions de remplacement prévues par l'article

L421-3 du code de l'urbanisme.

12.2 - Le stationnement des véhicules automobiles et deux roues correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant, en dehors des voies de circulation, et sur la parcelle utilisée.

12.3 - Il est exigé :

12.3.1 - Pour les établissements artisanaux

Une place de stationnement pour les voitures à raison de 25 m² de la surface hors œuvre de construction. Ce nombre peut être moindre (sans être néanmoins inférieur à une place pour 200 m² de la surface hors œuvre brute) si la densité d'occupation des locaux industriels à construire se situe en dessous d'un emploi par 25 m².

A ces places de stationnement pour les voitures personnelles s'ajoutent celles destinées aux camions et divers véhicules utilitaires.

12.3.2 - Pour les constructions à usage de bureaux (bâtiments publics compris)

Au moins 60 % de la surface de plancher hors œuvre construite nette doivent être affectés au stationnement.

12.3.3 - Pour les établissements commerciaux

Au moins 60% de la surface de plancher hors œuvre nette de l'établissement, à partir de 100 m² de surface de vente, doivent être affectés au stationnement.

12.3.4 - Autres

La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessus est celle qui se rapproche le plus de leurs besoins en matière de stationnement

### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Il est recommandé d'utiliser les essences locales pour toute plantation et d'éviter les alignements de conifères. Les Thuyas sont interdits.

13.2 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

13.3 - Il doit être planté au moins un arbre de moyenne ou haute tige pour 150 m² de surface non destinés à la construction.

13.4 - Les parcs de stationnement doivent être également plantés.

13.5 - Des rideaux d'arbres pourront être exigés pour marquer certains dépôts ou installations.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Il n'est pas fixé de COS.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ud

Caractère et vocation de la zone :

Cette zone correspond à la zone d'activités, vouée à l'activité industrielle et artisanale et tertiaire.

-

Un secteur de zone Udi a été créé. Il reprend les axes de ruissellement suivant l'étude

SOGETI.

Un secteur de zone Udr signale la présence de cavités souterraines suite à un recensement des indices de vides joint dans le dossier annexe du PLU.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION

DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76252_PLU_20250930.
Page : https://edifiable.fr/plu/etalondes-76252/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/etalondes-76252.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76252/zone/uc