# Zone N du plan local d'urbanisme d'Étaules (21255) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 21255_PLU_20240215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NH, NH1, NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 : Occupations et utilisations du sol interdites)

1.1 Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles soumises à des conditions particulières visées à l’article N2.

1.2 En secteur NL sont seules autorisées les constructions et aménagements liés et nécessaires au développement, à l’entretien et à l’exploitation de la ferme pédagogique.

N 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre, sous réserve du respect des impératifs relevant d’un intérêt général - tels que la nécessité d’élargir ou d’améliorer les voies pour faciliter l’écoulement ou la sécurité de la circulation - et à condition que la reconstruction s’effectue dans un délai de 4 ans après le sinistre.

2.2 Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

2.3 Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention de risques naturels.

2.4 La démolition de tout ou partie d’une construction est soumise à l’obtention d’un permis de démolir.

2.5 L’édification et la transformation de clôtures autres que celles à usage agricole sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe N 11.5.

En secteur NF :

2.6 Les constructions liées et nécessaires à l’activité forestière ainsi que les abris de chasse sous condition que les demandeurs soient exclusivement les sociétés de chasse ou la commune.

En secteur NH et NH1 :

2.7 L’aménagement et l’extension mesurée des maisons d’habitation, dans la limite de 100% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du P.L.U. ainsi que l’adjonction d’UN seul bâtiment annexe, isolé ou non, par terrain, n’excédant pas un niveau, d’une emprise au sol maximale de 60 mètres carrés et implanté à moins de 50 mètres de distance du bâtiment principal. La création de piscine découverte est également autorisée en plus du bâtiment annexe autorisé.

En sous-secteur NH1 :

2.8 Les constructions neuves d’habitation.

4.3 Eaux Pluviales

4.3.1

Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain après recueil et réutilisation. Les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir les eaux pluviales des toitures avant toute infiltration ou rejet dans le milieu.

4.3.2 En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée, avec une limitation de débit si nécessaire. Toutefois, en cas d’absence d’un réseau public d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit sera imposé si nécessaire avant rejet dans le milieu naturel.

4.3.3 La réutilisation de l’eau pluviale à des fins domestiques est autorisée à condition d’en informer la mairie par écrit et de se conformer aux normes et législation en vigueurs

4.4 Electricité et télécommunications : pour les nouvelles constructions les branchements particuliers doivent être réalisés en souterrain sauf impératif technique justifié.

11.5

Clôtures :

11.5.1

Elles doivent être de conception simple, respectueux du caractère rural et naturel des espaces, leur hauteur ne doit pas dépasser 1.6m sauf contraintes techniques à justifier. Les plantations de haies doivent être limitées à une hauteur de 1,6 mètres.

11.5.1 Les clôtures existantes en pierres doivent être préservées ou reconstruites à l’identique.

11.6 D’une manière générale, les dispositifs techniques de rétention des eaux pluviales les citernes de gaz et de fioul doivent être dissimulés de manière à préserver le caractère naturel des lieux.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

6.1 L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

En secteur NH et sous-secteur NH1 :

6.2 L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 15 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

6.3 L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 25 mètres par rapport à l’alignement de la Route départementale.

N 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions doivent être implantées à un minimum de 6 mètres des limites séparatives. Cette distance est portée à 30 mètres au minimum en limite avec les zones N.

En secteur NH et sous-secteur NH1 :

7.2 Les constructions doivent être implantées à un minimum de 15 mètres des limites séparatives. Cette distance est portée à 30 mètres au minimum en limite avec les zones NF.

En secteur NL :

7.3 Les constructions doivent être implantées à un minimum de 10 mètres des limites séparatives. Cette distance est portée à 30 mètres au minimum en limite avec les zones NF.

N 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

En secteur NH et sous-secteur NH1 :

8.1 La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche d’une construction voisine ne peut être inférieure à 15 mètres.

8.2 Pour les dépendances ou annexes des bâtiments principaux, la distance minimale est fixée à 6 mètres.

En secteur NL :

8.3 Sauf en cas de contiguïté ou de nécessité technique tenant à la nature des activités, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche d’une construction voisine ne doit pas être inférieure à 6 mètres. Cette règle peut être adaptée dans le cas de construction d’un bâtiment annexe d’un seul niveau et d’une surface maximum de 35m².

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 10 : Hauteur maximale des constructions)

La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 9 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

En secteur NH et sous-secteur NH1 :

10.1 La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 9 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise (inférieure à 25m² d’emprise au sol) reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

En secteur NL :

10.2 La hauteur en tout point du faîtage d’une construction est limitée à 10 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N 9 : Emprise au sol)

En secteur NH et sous-secteur NH1 : 9.1 L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 10 % de la superficie du terrain.

En secteur NL : 9.2 L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 5 % de la superficie du terrain.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 11 : Aspect extérieur)

11.1 Du moment qu’elles résultent d’une réflexion visant à les intégrer visuellement au mieux à leur environnement et à la composition architecturale du bâtiment, des dispositions dérogatoires seront possibles lorsqu’elles permettront :

- la réalisation de systèmes domestiques solaires thermique ou photovoltaïque ; - la réalisation d’autre dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable ; - l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ;

- la réalisation de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;

11.2 Bâtiments :

Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.3 Matériaux :

11.3.1

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

11.3.2

Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.4

Toitures :

11.4.1

Les toitures des bâtiments doivent avoir une pente comprise entre 15 et 45°. Les matériaux de couverture, quel que soit le matériau utilisé, devront permettre une intégration discrète dans le paysage.

11.4.2

Cependant, les volumes annexes de faible emprise (inférieure à 25m² d’emprise au sol) pourront comporter une pente différente si l’harmonie générale du volume reste garantie.

11.4.3

Pour les équipements publics et d’intérêt collectif des toitures de forme et d’aspect différents peuvent être autorisées.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés)

En secteur NL

Les plantations d’arbres doivent être maintenues ou remplacées dans des proportions équivalentes. La marge de recul inconstructible par rapport à la zone NF doit être maintenue en espace verts non imperméabilisés. La haie existante bordant la façade Sud de la zone doit être préservée et maintenue dans son intégrité.

ANNEXES RÈGLEMENTAIRES

REGLEMENT – COMMUNE D’ETAULES 21255

COLORATION DES « FAÇADES ET BOISERIES »

La coloration des façades et des boiseries des constructions doit respecter les nuanciers présentés ciaprès afin de préserver les tonalités champêtres du village et de pérenniser son inscription dans le site.

COLORATION DES « FAÇADES »

La coloration des façades doit se rapprocher finement de la palette présentée ci-dessous. Des écarts de nuances sont tolérés sous réserve de rester proche des couleurs de la pierre naturelle du terroir et des enduits apparentés. La coloration des boiseries est quant à elle définie ci-après.

COLORATION DES « BOISERIES »

La coloration des boiseries doit se rapprocher finement de la palette présentée ci-dessous. La coloration des boiseries est très répandue, une diversité de couleurs est possible, mais les tonalités sont généralement assez chaudes et exclues les couleurs criantes. Les teintes retenues peuvent être d’autant plus douces que les façades restent dans leur tonalité discrète.

REGLEMENT – COMMUNE D’ETAULES 21255

AVANT PROJET – AVRIL 2022

COMMUNE D’ETAULES

PLAN LOCAL D’URBANISME

HISTORIQUE DU PLU :

- Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17/04/2007

- Modification de droit commun n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2019

Pièce n°3 REGLEMENT MODIFIE

DATE : VISA :

Dossier d’approbation 24 Janvier 2019

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ..... 5

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN..............................................................................5 2. RAPPORT DU RÈGLEMENT AUX AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS .............................................................................................................................................................................. 5 3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ..................................................................................................... 5 4. ADAPTATIONS MINEURES .......................................................................................................................... 5 5. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ........................................................................................................................ 6

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

..... 7

CHAPITRE 1 - ZONE UA ......................................................................................................................................... 7

CHAPITRE 2 - ZONE UB........................................................................................................................................15

CHAPITRE 4 3 - ZONE UL.....................................................................................................................................23

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER

... 29

CHAPITRE 1 : ZONE AU........................................................................................................................................29

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

... 37

CHAPITRE 1 - ZONE A .......................................................................................................................................... 37

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

... 43

CHAPITRE 1 - ZONE N .......................................................................................................................................... 43

C O L O R A T I O N D E S « F A Ç A D E S E T B O I S E R I E S » ............................................................. 51 C O L O R A T I O N D E S « F A Ç A D E S » ............................................................................................... 53 C O L O R A T I O N D E S « B O I S E R I E S »............................................................................................ 54

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 12 : Stationnement)

En secteur NH et sous-secteur NH1 :

Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en-dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement permettant l’accueil de deux véhicules (hors garage) par logement créé.

En secteur NL

Le nombre de place de stationnement sera estimé en fonction de la nature des constructions et devra répondre aux besoins engendrés (clientèle, livraison, personnel…).

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3 : Accès et voirie)

3.1 Accès : 3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2 Voirie : Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie et de secours.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 4 : Desserte par les réseaux)

4.1 Eau potable : Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire et à la charge du constructeur pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4.2 Assainissement :

4.2.1

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur.

4.2.2

Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel pourra être exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21255_PLU_20240215.
Page : https://edifiable.fr/plu/etaules-21255/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/etaules-21255.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21255/zone/n