# Zone AUC du plan local d'urbanisme d'Eteaux (74116) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74116_PLU_20260311 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUC du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AUC 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. ### Hauteur (article AUC 10) > La hauteur des annexes non habitables édifiées à une distance de 4 m ou plus des limites de propriétés voisines, ne pourra pas dépasser 4,50 m en tout point du bâtiment, par rapport au terrain naturel. ### Stationnement (article AUC 12) > Afin d’assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé : - pour les constructions destinées à l’habitation : 2 places de stationnement par logement, dont au moins une couverte. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les garages collectifs de caravanes ; - les campings et caravanings ; - le stationnement des caravanes ; - les habitations légères de loisirs, parcs résidentiels de loisirs et aires de sport ; - les parcs d’attraction ouverts au public ; - les dépôts de véhicules d’au moins 5 unités ; - les dépôts de matériaux de toute nature à l’air libre ; - les affouillements et exhaussements de sol dont l’importance nécessite une autorisation (plus de 100 m² et plus de 2 mètres de hauteur ou de profondeur), sauf ceux nécessaires aux constructions soumises à autorisation et ceux nécessaires à la réalisation de voiries et/ou de liaisons douces (piétons/cycles) ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ; - les constructions destinées à l’artisanat de plus de 250 m² de surface de plancher ou présentant des nuisances pour le voisinage ; - tout bâtiment agricole ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les bâtiments ayant fonction d’entrepôts, sauf les réserves commerciales intégrées aux commerces admis dans la zone ; - les éoliennes ; - les châssis et serres supérieurs à 1 m 80 ; - les antennes de radiotéléphonie ; - les annexes fonctionnelles, accolées ou non, des constructions énumérées ci-dessus. ### Article AUC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les zones AUc, les constructions nouvelles seront autorisées dans le respect des prescriptions des Orientations d’Aménagement et de Programmation et lorsque l’ensemble des équipements sera réalisé et conforme aux opérations projetées. Commune d’ETEAUX Règlement 1- Rappels Adaptations mineures : les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de cette zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures ; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues dans le Code de l’Urbanisme. Elles doivent être rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 2- Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après : - la reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n’est pas exigé, à l’exception de l’article 11 en vue d’assurer une meilleure insertion dans l’environnement naturel et bâti. - les transformations, restaurations et légères extensions de toute construction existante et des dépendances techniques nécessaires à ces constructions, sous réserve que les travaux autorisés aient pour objet, soit : - d’améliorer la conformité de la construction avec les règles de la zone, - d’être sans effet à leur égard, - de réduire la gêne ou le danger qui résulte de la présence de la construction, - d’être imposés par des considérations architecturales particulières, nonobstant, dans les quatre cas, les dispositions des articles 6 à 8 et 10 de la zone. - les aménagements à l’intérieur du volume des bâtiments traditionnels existants dont la sauvegarde est reconnue souhaitable pour la mise en valeur du patrimoine architectural, dans la mesure où : - le volume et les murs extérieurs sont conservés à l’exception d’éventuelles ouvertures qui devront préserver le caractère de son architecture, ou à l’exception d’éventuelles modifications du volume rendues nécessaires par la configuration du bâtiment tout en sauvegardant son identité patrimoniale, nonobstant les dispositions des articles 6 à 8, 10 et 14 de la zone - le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’opération projetée est assuré en dehors des voies publiques. - les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’une bonne insertion dans l’environnement naturel et bâti. - deux annexes non habitables non accolées à la construction principale, plus une piscine le cas échéant, à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement. Tous travaux destinés à la stabilisation des berges des cours d'eau sont autorisés à condition d'apporter la moindre gêne aux milieux naturels. Commune d’ETEAUX Règlement SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article AUC 3 - Accès et voirie Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes. La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque : - il est possible d’accéder par une voie de moindre importance - il est possible de regrouper plusieurs accès. Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Voirie Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique ; en tout état de cause : - sauf empêchement technique, la largeur de plateforme des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 5 m de chaussée ; - les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ; - les voies nouvelles devront de préférence être raccordées aux deux extrémités aux voies publiques ou privées existantes ou à créer. Pour les liaisons douces, il sera prévu un raccordement minimum de 3 m de largeur (voie piétons/cycles) ; - les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour. Accès et Voirie Le raccordement d’un accès privé ou d’une voie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l’accès ne sera pas supérieure à 5%. Les portails et entrées de garage prévus le long de la voie publique ou d’une voie privée ouverte au public devront respecter un recul de 5 m par rapport à la voie pour permettre le stationnement des véhicules devant les entrées privatives sans empiéter sur la voie publique ou la voie privée ouverte au public. Commune d’ETEAUX Règlement ### Article AUC 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction nouvelle à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Assainissement Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la carte d’aptitude des sols à l’assainissement individuel est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès lors que le réseau collectif sera réalisé. La construction devra être directement raccordée au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales. A défaut de réseau public ou si ce réseau a une capacité insuffisante, les opérations devront présenter un dispositif individuel de traitement adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement, y compris dans les ruisseaux et fossés des routes départementales, des voies communales et des voies ouvertes à la circulation publique. En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires. - Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. - Les eaux pluviales des balcons et terrasses devront être récupérées afin d’éviter tout ruissellement. - Les eaux de ruissellement des aires de stationnement non couvertes de plus de 30 places devront faire l’objet d’un dispositif de pré-traitement : débourbeur, déshuileur. En tout état de cause, les dessertes en eau et assainissement devront respecter les prescriptions précisées dans les annexes sanitaires. Energies et communications : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent obligatoirement être enterrés. Télédiffusion et antennes : Les paraboles collectives seront prévues dès la construction ; les paraboles et antennes individuelles doivent être dissimulées par tout moyen adapté. ### Article AUC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. Commune d’ETEAUX Règlement ### Article AUC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter en retrait de : 5 m minimum par rapport aux limites des voies et emprises publiques 40 m de l’axe de l’A 410 hors agglomération 25 m de l’axe de la RD 1203 hors agglomération, notamment dans les secteurs soumis à l’Amendement Dupont. 15 m de l’axe des autres RD hors agglomération. Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l’application de ces règles, sous réserve du respect du Code Civil, sauf s’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite des voies et emprises publiques soit à un mètre minimum des voies et emprises publiques. ### Article AUC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX PROPRIETES VOISINES) La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. Dans le cas de constructions d’habitat simultané ou groupé, les implantations en limites de parcelles contigües concernées ou en limites de l’unité foncière d’origine concernée lorsqu’il s’agit d’un permis groupé ou d’un lotissement sont autorisées. En ce sens, l’implantation du bâti devra obligatoirement être réalisée des deux côtés de chaque limite. Pour les autres constructions qui ne seraient pas édifiées en limites, elles devront respecter la distance minimale de 4 m imposée au présent article AUc7, la règle s’appliquant alors lot par lot en cas de lotissement ou permis valant division. Les constructions annexes non habitables peuvent être édifiées dans une bande comprise entre 0 et 4 m des propriétés privées voisines aux conditions cumulatives suivantes : • leur hauteur n’excède pas 3,50 m au faîtage pour les toitures à un ou plusieurs pans et 3,00 m à l’acrotère pour les toitures terrasses, par rapport au terrain naturel • la longueur cumulée de leurs façades bordant les propriétés voisines ne dépasse pas 14 m, et qu’aucune façade ne dépasse 8 m. • qu’elles soient non accolées à la construction principale et qu’ainsi la distance entre l’annexe non accolée et la construction principale ne soit pas inférieure à 1 m. Les piscines seront obligatoirement implantées à une distance des limites séparatives égale ou supérieure à 1,50 m. Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l’application de ces règles. Au-delà, le surplus est pris en compte. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite des propriétés voisines soit à un mètre minimum par rapport aux limites des propriétés voisines. Commune d’ETEAUX Règlement ### Article AUC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE) Implantation libre. ### Article AUC 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,20. ### Article AUC 10 - Hauteur maximale des constructions La différence d’altitude en tous points de la construction et le point du terrain naturel avant travaux * situé à l’aplomb ne doit pas dépasser 9,50 m avec un gabarit maximum de R+1. * Le terrain naturel avant travaux est le terrain avant travaux d’exhaussement ou d’affouillement de sol nécessaires au projet. La hauteur des annexes non habitables édifiées à une distance de 4 m ou plus des limites de propriétés voisines, ne pourra pas dépasser 4,50 m en tout point du bâtiment, par rapport au terrain naturel. Il est précisé que la hauteur des exhaussements et la profondeur des affouillements de sol nécessaires au projet sont limités à 1,50 m, ces deux éléments n’étant pas cumulables. Pour les équipements publics et pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif la hauteur n’est pas limitée mais elle devra être compatible avec le bâti avoisinant et bien intégrée dans l’environnement. ### Article AUC 11 - Aspect extérieur Dispositions générales En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction dans son environnement et son adaptation au terrain, pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire. Dispositions particulières Les constructions par leur composition et leur accès doivent s’adapter au terrain naturel sans modification importante des pentes de celui-ci. Il est rappelé que la hauteur des exhaussements et la profondeur des affouillements de sol nécessaires au projet sont limitées à 1,50 m, ces deux éléments n’étant pas cumulables. Les constructions dont la conception générale ou de détail relève de pastiches d’une architecture étrangère à la région sont interdites. Commune d’ETEAUX Règlement Façades Est interdit l’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés et briques creuses. Afin de garantir une meilleure insertion de la construction dans l’environnement, les façades boiseries et bardages seront enduits ou teintés avec des couleurs conformes au nuancier déposé en Mairie. Les annexes et extensions mineures seront assorties aux façades principales. Les paraboles et antennes devront être intégrées à la construction par tout moyen adapté. Toitures Les toitures seront au minimum à deux pans. Les croupes sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans l’ensemble du bâti. La pente de la toiture doit être comprise entre 50% et 70%. Les toitures terrasses sont interdites, à l’exception d’un élément architectural particulier. En effet, si le projet l’exige, la toiture terrasse est admise sur des surfaces limitées. Les toitures à un seul pan ne sont tolérées que pour les constructions annexes et les extensions ne comportant pas plus d’un niveau. Les toitures terrasses sont autorisées pour les annexes non habitables autorisées dans la zone. Ces annexes avec toitures seront couvertes avec des matériaux de couverture identiques à ceux des bâtiments principaux ou d’aspect similaire. Le matériau de couverture devra être adapté aux pentes exigées et devra être de teinte conforme au nuancier déposé en Mairie. Les panneaux solaires et autres éléments d’architecture bio-climatiques doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures ajoutées. Les ouvertures sur les toitures ne seront autorisées que pour des lucarnes/jacobines et des châssis « type velux ». Également autorisées, les vérandas, par leurs lignes, leurs matériaux, leurs proportions et leur volume devront être en harmonie avec le bâti existant. Les effets miroirs réfléchissants pour le voisinage sont interdits. Pour les vérandas supérieures à 10 m2, la pente de toit sera au moins de 15%. Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 0,80 m pour les habitations et 0,30 m pour les constructions annexes, exceptés pour les vérandas ou les verrières. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. En tout état de cause les clôtures d’une hauteur de 1,60 m maximum doivent être constituées d’un grillage ou d’un autre dispositif à claire voie (par exemple haie végétale), et pourront comporter un mur bahut de 0,60 m de hauteur maximum. Néanmoins les clôtures pleines sont autorisées uniquement en cas de reconstruction à l’identique, sans pouvoir excéder la hauteur initiale. Les portails et/ou portillons ne doivent pas excéder une hauteur de 1,60 m. Leurs piliers pourront être d’une hauteur maximale de 1,80 m. Les clôtures barbelées sont interdites. Commune d’ETEAUX Règlement En bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être limitée à 0,60 m dans le cas où elle constituerait une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe, …). Dispositions spécifiques applicables uniquement aux équipements publics et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. ### Article AUC 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Afin d’assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé : - pour les constructions destinées à l’habitation : 2 places de stationnement par logement, dont au moins une couverte. 1 place par logement pour l’habitat locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat. - pour les constructions destinées aux bureaux : le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée. - pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et/ou de restauration : 2 place de stationnement par unité d’hébergement et une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant. - pour les constructions destinées au commerce : le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée. - pour les équipements publics ou d’intérêt général : le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée. Les dimensions minimales des places de stationnement sont de 2m50 x 5m. Chaque place devra être accessible indépendamment des autres. Pour toute transformation, aménagement, ou extension de bâtiments existants, le nombre de places de stationnement exigé sera celui obtenu par l’application de la norme à l’état futur avec déduction de l’application de la norme à l’état initial. Pour tout changement de destination de bâtiment, la norme de stationnement s’applique au projet sans possibilité de déduction de la norme appliquée à l’état initial. Un aménagement de combles lorsqu’il a pour effet de créer un nouveau logement entraîne l’application de la norme de stationnement liée à la zone. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations (habitation, bureaux, commerces, etc.) les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Commune d’ETEAUX Règlement ### Article AUC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET AIRES DE JEUX) L’autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol, la réalisation d’espaces verts et/ou d’aires de jeux. Cette exigence sera fonction de la nature et de l’importance de l’opération projetée. Néanmoins, un minimum de 25% de la surface des espaces non bâtis devra être traité en espaces verts. Ne sont pas considérés comme espaces verts les aires de stationnement en-herbées. Les plantations d’arbres ou d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installa-tions. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local : - les arbres de hautes tiges devront être d’essences locales - les haies d’espèces exotiques sont interdites Les haies continues mono-végétales sont interdites. Les haies vives devront être composées d’essences à feuilles caduques et d’essences à feuilles persistantes, avec un minimum de 25 % d’essences locales. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article AUC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article AUC 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Article non règlementé. ### Article AUC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article non règlementé. Commune d’ETEAUX Règlement ZONE AUx avec secteur AUxb Cette zone correspond aux zones artisanales futures et comprend le sous-secteur AUxb, secteur industriel lié à la fromagerie. L’urbanisation de ces zones pourra s’effectuer conformément aux prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation définies sur chaque secteur. La zone AUx comprend : - l’OAP n°6 : zone de développement économique des Champs de la Goutette. Le sous-secteur AUxb fait l’objet d’une OAP sectorielle n°7 « zone de développement économique de Pré Rond ». SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74116_PLU_20260311. Page : https://edifiable.fr/plu/eteaux-74116/auc La commune : https://edifiable.fr/plu/eteaux-74116.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74116/zone/auc