# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Étrelles (35109) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35109_PLU_20260306 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe UE 1. - La sous-destination artisanat et commerce de détail. - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - La création de dépôt de véhicules, de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UE 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé) THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE 4 - Volumétrie et implantation des constructions) 4.1 Hauteurs maximales autorisées 4.1.1 Constructions nouvelles et extensions • 7,5 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 11 mètres au point le plus haut. - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions limitrophes. - En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : • aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent paragraphe, tels que les cages d'ascenseur, pylônes, antennes … • aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. 4.1.2 - Les annexes La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 4 mètres au faîtage ou au point le plus haut. 4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.2.1 Les constructions nouvelles et extensions - Les constructions nouvelles et extensions peuvent être implantées soit à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques soit en retrait d’au moins 3 mètres. - Toutefois, l’implantation peut être imposée notamment : ✓ lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, ✓ pour apporter la moindre gêne à la circulation publique, ✓ ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée. 4.2.2 - Les annexes Pour les annexes, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. Toutefois, l’implantation peut être imposée notamment : ✓ lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, ✓ pour apporter la moindre gêne à la circulation publique. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 4.3.1 Les constructions principales et extensions - Les constructions principales et extensions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites d’au moins 2 mètres. - Toutefois, une implantation différente peut être imposée notamment : ✓ lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, ✓ pour apporter la moindre gêne à la circulation publique, ✓ ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée. 4.3.2 - Les annexes Pour les annexes, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. Toutefois, l’implantation peut être imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.1.1 Façades et pignons - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. 5.2 Clôtures - Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. Les clôtures sur voies ou emprises publiques seront constituées : • soit d'une haie vive variée. • soit d’une haie monospécifique caduque (hêtre, charmille…). Autorisé Non autorisé • soit d’éléments ajourés (grilles, claustras, palissades…) sur toute la hauteur, dans une limite de 1,20 m. Autorisé Non autorisé • soit d’un mur-bahut de 0,80 m minimum pouvant être surmonté d’éléments ajourés (grilles, claustras, palissades…) pour une hauteur totale maximum de 1,40 m. Autorisé Non autorisé Les clôtures en limite séparative ne doivent pas dépasser une hauteur totale de 2 mètres. 5.3 Éléments de paysage à protéger - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage (bâti) identifié par le présent PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. - Par ailleurs, tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver. 5.4 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) 6.1 Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : • est soumise à déclaration préalable, • un refus est possible pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, • lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE 7 - Stationnement) - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat et en dehors des emprises publiques et voies. 14.1 - - Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation individuelle, sont exigées 2 places de stationnement. Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation collective, est exigée 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 40 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher. 14.2 - - Règles relatives au stationnement des vélos Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation collective, est exigé 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment. Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureau, le stationnement devra représenter au minimum 1,5% de la surface de plancher. THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE 8 - Desserte par les voies publiques ou privées) 8.1 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 8.2 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE 9 - Desserte par les réseaux) 9.1 Alimentation en eau - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 9.2 Electricité et téléphone - Les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés selon la technique définie par le distributeur. 9.3 Assainissement 9.3.1 Eaux usées - Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. - En l'absence du réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées prétraitées et l'infiltration des eaux usées traitées. 9.3.2 Eaux pluviales 9.3.2.1 Parcelles concernées par la trame « Gestion à la parcelle » - Les projets situés sur des parcelles concernés par la trame "Gestion à la parcelle" inscrite au zonage pluvial doivent se référer au fascicule technique "Étude de zonage pluviale". 9.3.2.2 Les autres parcelles - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d'assise de la construction ou dans le réseau collecteur. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la parcelle) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est recommandée. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier (puisard, puits perdu…). 9.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques - Dans les opérations de 5 logements ou plus, la pose d'équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambre mutualisée en limite du domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 33215 du code de l'urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35109_PLU_20260306. Page : https://edifiable.fr/plu/etrelles-35109/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/etrelles-35109.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35109/zone/ue