# Zone A du plan local d'urbanisme d'Étrépagny (27226) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27226_PLU_20190205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/02/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > 1 - Les constructions doivent, par rapport aux limites séparatives, s'écarter d'une distance minimale ou égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > 1 - L’emprise au sol des extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, ne peut excéder 50 m². ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Toutes les constructions sont interdites, excepté celles indiquées à l'article A.2. 2 - Dans la bande de 20 mètres de part et d'autre de l'axe de ruissellement, recelant potentiellement un risque d'inondation et indiquée sur le plan de zonage, sont interdits :  Toute nouvelle construction ;  Les remblais ;  Le remblaiement des mares et la suppression des obstacles naturels aux ruissellements (haies, talus, ...) si elle conduit à aggraver les risques ;  La modification des écoulements des eaux si elle conduit à aggraver les risques. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION) 1 - A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation : - les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ; - les constructions à usage d’habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les annexes qui leur sont complémentaires. Ce principe de proximité pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée ; - les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos, …) ; - les installations classées pour la protection de l’environnement. 2 - Les aménagements suivants peuvent être autorisés, pour des activités de diversification ou de vente directe à la ferme des produits de l'exploitation, s'inscrivant dans le prolongement de la production agricole et utilisant l'exploitation agricole comme support : - l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe n'excède pas 150 m² de surface 108 Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etrépagny Règlement - ZONE A de plancher. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée. 3 - A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics : - les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone. 4 - Les extensions à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation et qu’elles soient limitées à 50 m² de surface de plancher. 5 - Les annexes à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation et qu’elles soient limitées à 25 m² de surface de plancher. Une seule annexe est autorisée à partir de la date d'approbation du P.L.U. Les annexes peuvent s’implanter soit dans la continuité de la construction principale d'habitation soit à une distance maximum de 10 mètres de la construction principale d'habitation. 6- Dans les zones de dangers, dites zone d'effet, liées à la canalisation de GRT Gaz (se reporter au plan de zonage), le transporteur doit être informé de tout projet. 7 - Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l'article R111-2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d'extensions mesurées et les annexes dont la surface est inférieure à 30% de la surface existante. 8 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par un sinistre et qui ne répondait pas aux règles du présent règlement, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est autorisée, à condition que le sinistre n’ait pas pour origine un problème lié au ruissellement. De plus, pour le sous secteur Aa : Les bassins de décantation ainsi que toutes les installations et bâtiments à condition qu’ils soient nécessaires au traitement des rejets de l’usine Saint Louis Sucre. 109 Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etrépagny Règlement - ZONE A SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera réalisé sur la voie où la gène pour la circulation est la moindre. Dans les secteurs situés hors agglomération, la création d'accès direct sur les routes départementales de 1ère catégorie est interdit. Pour les autres catégories, le Département examinera au cas par cas le projet présenté. 2 - Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées qui doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Toute installation agricole doit être aménagée de façon à être accessible aux engins agricoles. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. A défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, une desserte en eau par forage ou puits particulier est autorisée à condition que soit respecter les prescriptions de l’article R. 111-10 du Code de l’Urbanisme. 2 - Assainissement Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées conformément au règlement d’assainissement de la commune d’Etrépagny. Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformément au règlement d’assainissement non collectif de la Communauté de Commune du Vexin Normand. 110 Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etrépagny Règlement - ZONE A Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. 3 - Autres réseaux La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Cet article n’est plus applicable (Loi ALUR). ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Les constructions doivent être implantée en respectant un retrait de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies ; 2 - Les extensions et les annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, doivent être implantée en respectant un retrait de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des autres voies ; 3 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas au recul imposé, sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Les constructions doivent, par rapport aux limites séparatives, s'écarter d'une distance minimale ou égale à 3 mètres. 2 - Les extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation doivent, par rapport aux limites séparatives, s'écarter d'une distance minimale ou égale à 3 mètres. 111 Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etrépagny Règlement - ZONE A 3 - Les annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation peuvent, par rapport aux limites séparatives, s’implanter soit en limite soit en retrait. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation peuvent s’implanter soit dans la continuité de la construction principale d'habitation soit à une distance maximum de 10 mètres de la construction principale d'habitation. ### Article A 9 - Emprise au sol 1 - L’emprise au sol des extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, ne peut excéder 50 m². 2 - L’emprise au sol des annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, ne peut excéder 25 m². ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) 1 - Les extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, doivent respecter une hauteur maximum égale à celle de la construction faisant l’objet de l’extension. 2 - Les annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation doivent, respecter une hauteur maximum de 3 mètres. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) 1 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situations, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-27 du Code de l'Urbanisme). Lorsque la construction à édifier doit s’intégrer dans un ensemble préexistant elle doit être en harmonie avec celui-ci notamment du point de vue des volumes et des couleurs. 112 Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etrépagny Règlement - ZONE A Lorsque la construction doit être édifiée seule en rase campagne, elle doit s’intégrer dans le paysage notamment au point de vue des volumes et des couleurs. Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables. Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes doivent être peints d'une couleur légère à l'exclusion de toutes teintes vives. Les grilles et balcons en ferronnerie sont à traiter simplement, en barreaudage vertical de préférence, à l'exclusion de tous motifs et de tous profils compliqués. L’implantation d’antennes paraboliques sur les façades des constructions, visibles depuis l’emprise publique, doit être traitée de façon à assurer leur intégration au bâti. 2 - Matériaux et revêtements Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites. L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Dans le cas d’extensions ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant. Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades. Les imitations de matériaux tels que fausses briques ou faux pans de bois sont interdits. Les murs des constructions réalisées sur sous-sols doivent présenter une continuité d'aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb. Les enduits doivent être de tonalité neutre, ocre léger, grège, ton beige, brique ou rosé. Le blanc pur est interdit. Les pierres apparentes dispersées dans l'enduit sont interdites de même que les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints. Les surfaces réfléchissantes sont interdites. 3 - Volumes Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens. 113 Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etrépagny Règlement - ZONE A 4 - Constructions annexes Les annexes peuvent employer des matériaux différents de ceux du bâtiment principal auquel elles se réfèrent mais doivent s’intégrer harmonieusement avec l’existant. Les annexes préfabriquées constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d'ossature formant des saillies sur la façade externe des parois sont interdits. Les annexes provisoires en tôle ondulée ou matériaux de récupération sont formellement interdites. Les citernes à gaz liquéfié ou mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure. 5 - Clôture Les clôtures seront de préférence réalisées en grillage, doublé ou non, d’une haie vive. Dans la bande de 20 mètres de part et d'autre de l'axe de ruissellement, recelant potentiellement un risque d'inondation et indiquée sur le plan de zonage, les clôtures pleines sont interdites, ainsi que toutes clôtures faisant obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Cet article n’est plus applicable (Loi ALUR). ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE) Il n’est pas fixé de règle particulière. 114 Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etrépagny Règlement - ZONES NATURELLES TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 115 Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Etrépagny Règlement - ZONE N DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE N La zone N est celle qu’il convient de conserver en raison de la qualité des sites et paysages et de leur caractère naturel. Elle concerne les coteaux boisés, le secteur boisé de Saint Martin et le bois de l’ancien couvent. Cette zone comporte un sous secteur Np correspondant au jardin public, à l'espace vert au niveau des résidences Provence et Picardie et l'espace planté qui entoure le bâtiment qui accueille l’Institut Médico-Educatif - IMP - du Moulin Vert. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27226_PLU_20190205. Page : https://edifiable.fr/plu/etrepagny-27226/a La commune : https://edifiable.fr/plu/etrepagny-27226.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27226/zone/a