# Zone A du plan local d'urbanisme d'Étrépigny (08158) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 08158_PLU_20131003 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/10/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l'égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 10 m.

### Hauteur (article A 10)

> Pour les bâtiments agricoles, la hauteur est limitée à 15 mètres au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Rappels
Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les Espaces Boisés Classés.
1.2. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes
Les constructions non liées aux activités agricoles. Les lotissements de toute nature. Les terrains de camping et de caravanage. Les dépôts de déchets de toutes natures, à l'exception des dépôts de bois à usage privé. Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé.
Dans les périmètres d’isolement des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), toutes les nouvelles constructions à l’exception des cas visés à l’article A2.
De plus, dans le secteur At, tous les bâtiments agricoles sont interdits.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOLS ADMISES SOUS CONDITION 1/)

Rappels - Les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés, conformément à l'article L.130 du Code de l'Urbanisme. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme annexé. - Tout projet ayant pour objet l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai d’une zone humide, est soumis à déclaration ou autorisation (rubrique 3.2.20, 3.2.3.0 et 3.3.2.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement, en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code.
Sont admis - Les constructions à usage d'habitation et d’activités nécessaires à une exploitation agricole, - Les constructions liées à la diversification agricole dont la valorisation non alimentaire des agro ressources et si elles restent accessoires à la production principale. - Les exhaussements et affouillements du sol indispensables à la réalisation des types d'occupation ou utilisation du sol autorisés. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics liés au transport d’énergie (lignes électriques, canalisation de gaz,…) sans prescription particulière. - les constructions nécessaires à l’exploitation de la ressource en eau potable, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur At : l’extension est limitée à 10% des bâtiments existants

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1)

Accès Pour recevoir les constructions ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...
L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'ils soient adaptés au mode d'occupation de sols envisagé et qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.
3.2. Les sorties particulières de voitures et de matériels agricoles doivent disposer d'une plate-forme d'attente, garage éventuel compris, de moins de 10% de déclivité sur une longueur de 15 m comptée à partir de l'alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Règlement

4.1. Alimentation en eau
Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. En l’absence d’un tel réseau, les captages, forages et prises d’eau autonomes sont autorisées dans le respect de la réglementation en vigueur. Le raccordement au réseau public d’alimentation en eau doit être privilégié pour toute opération qui requiert une alimentation en eau. En cas d’impossibilité technique de branchement au réseau public d’eau potable, l’utilisation d’une ressource privée à des fins alimentaires peut être envisagée dans le respect de la réglementation en vigueur.
Eau à usage non domestique Les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.
4.2. Assainissement
Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.
En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.
Eaux résiduaires industrielles et professionnelles Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Eaux pluviales: Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.
Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Il n’est pas fixé de règle.

Règlement

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 m de l'alignement des voies. a - lorsque le projet de construction se situe derrière les murs identifiés au plan de zonage, les façades des constructions doivent être édifiées sur une bande comprise entre 5 mètres et 15 mètres de l’alignement des voies pour permettre la protection de ces murs.
6.2. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1)

Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l'égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 10 m.
7.2. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU)

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder R + 1 à l'égout des toitures.
Pour les bâtiments agricoles, la hauteur est limitée à 15 mètres au faîtage.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1)

Dispositions générales Les constructions et installations autorisées par le PLU ne doivent nuire, ni par leur volume ni par leur aspect, à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.
11.2. Types de couverture autorisés Les constructions à usage d’habitation seront obligatoirement couvertes par une toiture à deux versants, de pente équivalente à celle des toitures environnantes. Les croupes sont autorisées pour les constructions en R+1.
Les toitures à une pente pourront être autorisées pour les garages, abris de jardin, vérandas, ainsi que pour les adjonctions limitées à des immeubles existants.
11.3. Matériaux de couverture autorisés Les matériaux de couverture devront être en tuile ou en ardoise ou en matériaux similaires à ceux-ci. Le verre et les matériaux transparents de ton neutre pour les vérandas et les verrières sont autorisés.
Autres bâtiments (en plus des matériaux ci-dessus)
Tôle grande onde de teinte beige, verte ou grise. Les couvertures seront de teinte schiste, sauf incompatibilité avec l’activité exercée.
11.4 Matériaux des parois extérieures et clôtures interdits L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de
plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, ... Les bardages en tôle ondulée non peinte.
11.5. Couleurs des enduits et revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures
Sont interdites les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage. Les parois seront de teinte sombre sauf si incompatibilité avec l’activité exercée. Les bardages de toutes natures devront commencer à un mètre du sol maximum. Les parois des hangars agricoles visibles depuis le domaine public seront de préférence habillées de bardage bois. La mise en peinture ou en enduit de façades en pierres apparentes non destinées à être revêtues est interdite. 11.6. Clôtures sur rue Les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes et dans le voisinage immédiat.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Des plantations d’accompagnement à base d’essences locales seront réalisées autour des bâtiments agricoles sous forme non géométrique, de façon à leur assurer une meilleure intégration paysagère.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de règle.

5ème Partie :
Dispositions applicables aux zones naturelles

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08158_PLU_20131003.
Page : https://edifiable.fr/plu/etrepigny-08158/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/etrepigny-08158.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08158/zone/a