# Zone NC du plan local d'urbanisme intercommunal d'Étretat (76254) : ce que le règlement autorise **zone naturelle de carrières** : Les carrières : exploitation, remblaiement et locaux techniques y sont admis, avec un retrait suffisant des habitations ; rien n'y est chiffré. Document en vigueur : 200084952_PLUi_20260212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NC du règlement, 8 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (article NC 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous ») - **Tout interdit sauf ce que les dispositions communes et cet article admettent** > - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles autorisées dans les dispositions applicables à l'ensemble du territoire (Titre - **Constructions et installations liées à l'exploitation de carrière** > CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS LIEES A L'EXPLOITATION DE CARRIERE Les constructions et installations liées à l'exploitation de carrière sont autorisées : ▪ l'ouverture et l'exploitation des carrières conformément à l'autorisation d'exploiter et les installations liées à cette exploitation ; ▪ les exhaussements et affouillements du sol ; ▪ le remblaiement des affouillements créés à l'occasion d'une exploitation de carrière ; ▪ les ouvrages techniques liés à ... - **Locaux techniques des administrations seulement s'ils servent aux infrastructures et réseaux ou à des ouvrages ponctuels** > LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES Les constructions et installations à vocation de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisées à condition : ▪ qu'ils soient liés à la réalisation d'infrastructures et des réseaux ou qu'il s'agisse d'ouvrages ponctuels (cimetière, station de pompage, château d'eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou ... - Note : Le tableau des destinations (NC1.1) se lit dans l'article. Les conditions écrites en NC1.2 sont données ci-dessous. ### Hauteur maximale (article NC 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **Aucune hauteur imposée** : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Aucune prescription de hauteur n'est imposée pour les constructions et les installations qui relèvent de la sous-destination aux « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». - Note : Le chapitre n'écrit que cette exemption. ### Emprise au sol (article NC 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Recul sur la voie (article NC 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Distance aux limites séparatives (article NC 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **Retrait suffisant pour limiter les nuisances aux habitations voisines** : installations et aménagements liés à l'exploitation de carrière > - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les installations et aménagements liés à l'exploitation de carrière devront respecter un retrait suffisant pour limiter les nuisances aux habitations existantes situées à proximité. ### Places de stationnement (article NC 6, « Stationnement ») - Note : Le chapitre renvoie aux dispositions applicables à l'ensemble du territoire et au plan du stationnement : il n'écrit lui-même aucune norme. ### Espaces libres et plantations (article NC 5, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article NC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous) NC1.1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS NC Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole ⏹ Exploitation forestière ⏹ Habitation Logement ⏹ Hébergement ⏹ Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail ⏹ Restauration ⏹ Commerce de gros ⏹ Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ⏹ Cinéma ⏹ Hôtels ⏹ Autres hébergements touristiques ⏹ Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ⏹ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ⏹ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ⏹ Salles d’art et de spectacles ⏹ Équipements sportifs ⏹ Lieux de culte ⏹ Autres équipements recevant du public ⏹ Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie ⏹ Entrepôt ⏹ Bureau ⏹ Centre de congrès et d’exposition ⏹ Cuisine dédiée à la vente en ligne ⏹ ⏹ Autorisée ⏹ Autorisée sous conditions (article UA1.2) ⏹ Interdite 314 Règlement écrit Dispositions applicables aux zones naturelles NC1.2 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles autorisées dans les dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3) et de celles autorisées sous conditions dans le présent article. CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS LIEES A L’EXPLOITATION DE CARRIERE Les constructions et installations liées à l’exploitation de carrière sont autorisées : ▪ l’ouverture et l’exploitation des carrières conformément à l’autorisation d’exploiter et les installations liées à cette exploitation ; ▪ les exhaussements et affouillements du sol ; ▪ le remblaiement des affouillements créés à l’occasion d’une exploitation de carrière ; ▪ les ouvrages techniques liés à l’exploitation et au remblaiement des carrières ainsi qu’au remblaiement des plans d’eau, situés hors arrêté préfectoral. LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES Les constructions et installations à vocation de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisées à condition : ▪ qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (cimetière, station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution, transformateur d'électricité, station d’épuration, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, etc.) ; ▪ qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages et ne portent pas atteinte à la préservation et à la fonctionnalité écologique des milieux ; ▪ qu’ils ne doivent pas être constitutives d’une extension de l’urbanisation au titre de la loi Littoral. ### Article NC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. Plan local d’urbanisme intercommunal 315 Le Havre Seine Métropole Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article NC 3 - Volumétrie et implantation des constructions NC3.1 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. NC3.2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Aucune prescription de hauteur n’est imposée pour les constructions et les installations qui relèvent de la sous-destination aux « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». NC3.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Non réglementé. NC3.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les installations et aménagements liés à l’exploitation de carrière devront respecter un retrait suffisant pour limiter les nuisances aux habitations existantes situées à proximité. NC3.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE UNITÉ FONCIÈRE Non réglementé. ### Article NC 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère NC4.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. NC4.2 – FAÇADES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. NC4.3 – TOITURES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. NC4.4 – CLÔTURES La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,20 mètre. En alternative ou en complément d’une clôture métallique, la hauteur de la haie est fixée à 2 mètres si elle est plantée à moins de 2 mètres d’une limite d’emprise publique ou séparative. La haie ne peut être plantée à moins de 0,5 mètre d’une limite d’emprise publique ou séparative. Les clôtures pleines sont interdites en limite d’emprise publique et en limite séparative. 316 Règlement écrit Dispositions applicables aux zones naturelles En cas de clôture ajourée le long des limites d’emprises publiques, elle doit être doublée d’une haie à planter au premier plan depuis les limites d’emprises publiques. La clôture doit prévoir au moins un dispositif permettant le passage de la petite faune, par exemple par l’intégration d’ouvertures régulières en pied de clôture maçonnée ou par des petites ouvertures dans les grillages. Ces dispositions ne s’appliquent pas : ▪ aux murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels (brique et/ou silex) ou en matériaux présentant un aspect similaire ; ▪ aux murs qualitatifs faisant référence aux clôtures traditionnelles, composés d’un mur plein, limité à 0,60 mètre, et surmonté d’une grille métallique doublée en tout ou partie d’un festonnage plein ; ▪ à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels, qui ne doivent pas dépasser la hauteur de la clôture d’origine ; ▪ aux porches, qui sont soumis aux dispositions de hauteur des constructions règlementées par l’article NC3.2, sous réserve de s’harmoniser avec les clôtures et les constructions environnantes ; ▪ à la création ou au prolongement de talus plantés de type talus cauchois ou de plantation d’alignements d’arbres de haut jet ; ▪ aux clôtures des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; ▪ pour des raisons de sécurité ou des impératifs de fonctionnement justifiés et liés à une activité ou au fonctionnement d’un équipement. NC4.5 – AUTRES ÉLÉMENTS DES CONSTRUCTIONS Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. NC4.6 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. ### Article NC 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Non réglementé. ### Article NC 6 - Stationnement Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. Plan local d’urbanisme intercommunal 317 Le Havre Seine Métropole Section III – Équipement et réseaux ### Article NC 7 - Desserte par les voies publiques ou privées Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. ### Article NC 8 - Desserte par les réseaux Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. 318 Règlement écrit Dispositions applicables aux zones naturelles Dispositions applicables à la zone NR La zone naturelle des espaces remarquables du littoral, notée NR, correspond aux espaces naturels du territoire compris dans les espaces remarquables du littoral identifiés au titre de la loi Littoral. Cette zone intègre également quelques secteurs d’habitat diffus. Les dispositions du présent règlement de zone sont indissociables des dispositions générales (Titre 1), des dispositions applicables aux éléments reportés sur le règlement graphique (Titre 2) et aux dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3) du présent règlement écrit. En cas de dispositions règlementaires différentes entre les différents titres du présent règlement, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s’appliquent. Plan local d’urbanisme intercommunal 319 Le Havre Seine Métropole Section I – Affectations des sols et destinations --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200084952_PLUi_20260212. Page : https://edifiable.fr/plu/etretat-76254/nc La commune : https://edifiable.fr/plu/etretat-76254.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76254/zone/nc