# Zone A du plan local d'urbanisme d'Étupes (25228) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25228_PLU_20220915 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> Hauteur des constructions Règle générale : La différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 5 m ;

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et installations non prévues à l’article A 2 et notamment les lotissements, les campings et caravanings.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Sont admis sous condition de leur bonne intégration dans le site :
1. Les constructions ou installations reconnues comme nécessaire à l’activité agricole et à l’entretien des espaces y compris les constructions ayant pour fonction l’abri des animaux dans la limite d’une emprise de 80 m2 ;
2. L’extension raisonnable des bâtiments agricoles pré existants à la date d’approbation du PLU ;
3. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou/et les installations d’intérêt général à condition que leur implantation, leurs dimensions et leur fonctionnement soient compatibles avec le caractère de la zone et ne porte pas atteinte à la qualité des paysages ;
4. L’édification de clôtures autres que celles liées aux activités agricoles sont soumises à autorisation ;
5. Les affouillements et exhaussements du sol strictement nécessaires et liés à l’entretien des espaces devront faire l’objet d’aménagements paysagers.

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et dimensionnés afin de présenter la moindre gêne pour la circulation ou le stationnement et le moindre risque pour la sécurité publique.

PLU d’Etupes - Règlement - Modification n°2 approuvée le 15 septembre 2022

Page 87 sur 96

Les voiries doivent avoir les caractéristiques suffisantes pour desservir l’opération projetée et pour permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie. Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte en eau et assainissement
L’autorisation de construire peut être soumise à la réalisation de réseaux (eau potable, défense incendie, assainissement, électricité…), ceux-ci sont à la charge du pétitionnaire. Eaux Pluviales Les aménagements réalisés doivent permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Tous les ouvrages nécessaires à l'infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.
3. Electricité, téléphone et télédiffusion Non réglementé.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Mise en œuvre : R = recul d’implantation par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale.
Règle générale : R=8m
Exceptions : Le long des chemins ruraux, R = 6 m.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Mise en œuvre : L= recul d’implantation de tout point du bâtiment par rapport à la limite séparative. H = hauteur la plus grande de la construction calculée par rapport à sa projection verticale sur le TN avant travaux.
Règle générale : Soit L = 0 soit L = H au minimum.
Exceptions : Le long d’une limite séparative qui est aussi une limite de zone, L = 15 m.

PLU d’Etupes - Règlement - Modification n°2 approuvée le 15 septembre 2022

Page 88 sur 96

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
Les constructions ou parties de constructions implantées en vis-à-vis doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions
Règle générale : La différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 5 m ; Le niveau du 1er plancher pourra être admis à une altimétrie de + ou – 0,8 m par rapport au TN avant travaux.
Exceptions : Au regard de contraintes particulières un dépassement de cette hauteur pourra être autorisé. Pour les extensions de constructions existantes, la hauteur doit être en harmonie avec celle du bâtiment existant.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
En référence à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme (volet paysager du permis de construire).
Principes généraux Tout projet de construction, d’ouvrages ou de travaux doit s’insérer dans le paysage environnant tout en tenant compte des contraintes fonctionnelles et techniques des constructions, ouvrages ou travaux réalisés conformément à la vocation de la zone.
La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’équilibre des paysages. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. Pour les extensions, les proportions du bâtiment existant doivent être respectées.
Les matériaux Le choix des matériaux doit être fait selon les caractéristiques du site dans lequel la construction s’insère afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage.
Les couleurs Les couleurs des matériaux doivent être choisies selon les caractéristiques du site dans lequel la construction s’insère afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage.

PLU d’Etupes - Règlement - Modification n°2 approuvée le 15 septembre 2022

Page 89 sur 96

Les mouvements de terrain (déblais - remblais) Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, des mouvements plus importants peuvent être admis dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées.
Les équipements techniques Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :
− leur localisation, leur dimension et leur volume ;
− leur teinte ;
− leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;
− leurs contraintes techniques.

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des stationnements publics situés à proximité.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres – Plantations
Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès, ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager à dominante végétale en quantité et qualité suffisante. Les essences végétales employées doivent être locales. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à l’insertion de celle-ci dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols). Dans ce cadre, les aménagements doivent tenir compte :
− de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ;
− de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ;
− de la composition végétale du terrain préexistante du moment qu’elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur ;
− de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol
Abrogé - Loi ALUR du 26 mars 2014.

PLU d’Etupes - Règlement - Modification n°2 approuvée le 15 septembre 2022

Page 90 sur 96

ZONE N

Description
La zone N est une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites et des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique et écologique. Cette zone comprend :
− les secteurs N1 qui correspondent aux grands massifs de boisements, faisant pour partie d’une exploitation par l’Office National des Forêts. Toutefois, la fréquentation du public peut être organisée dans ces espaces ;
− les secteurs N2 sont des espaces naturels à préserver (espaces ouverts : prairies, vergers…). Certaines des constructions existantes ne sont pas reliées au réseau d’assainissement et d’eau potable et la protection contre l’incendie ne peut être assurée efficacement ;
− les secteurs N3 qui correspondent à des espaces humides à préserver au regard de leur rôle dans la régulation des eaux de pluie et de ruissellement ;
− le secteur N3 a qui correspond à l’ancien lit de l’Allan et aux espaces naturels de la plaine alluviale.

Objectifs de développement
− Préserver et protéger ces espaces.
− Affirmer une vocation pédagogique et de sensibilisation à la nature pour le secteur N3a.
Rappel :
Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs-Allan précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement, PPRI joint en annexe du PLU). La zone N est concernée par les sites vestiges archéologiques où s’applique la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2000, le décret d’application n°2002-89 du 16 janvier 2002 et la loi n° 2003-707 du 1er août 2004.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25228_PLU_20220915.
Page : https://edifiable.fr/plu/etupes-25228/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/etupes-25228.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25228/zone/a