# Zone N du plan local d'urbanisme d'Étupes (25228) : ce que le règlement autorise . N1 : correspond aux grands massifs de boisement N2 : correspond aux espaces naturels ouverts à préserver (prairies, vergers…). N3 et N3a : espaces naturels humides ou ayant un rôle dans la régulation des eaux de ruissellement. Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le TITRE 4 du présent règlement. Rappel Dès lors qu’une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux, sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable aux secteurs visés en complément ou en substitution à la règle générale. Document en vigueur : 25228_PLU_20220915 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N2, N3, N3a. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur des constructions Règle générale La différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 4 m au faîtage ou à l’acrotère. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et installations non mentionnées à l’article N2 sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Les travaux ou ouvrages liés aux équipements d’intérêt public jugés compatibles avec la vocation de chaque secteur. Dans le secteur N1 : − Les constructions, travaux ou ouvrages liés à l’exploitation forestière. − Les installations et les équipements d’intérêt public de type transport d’énergie, chemins de randonnée, pistes cyclables, abris non clos pour la protection des randonneurs…, si leur implantation est compatible avec la protection de l’environnement et des paysages. − L’entretien des bâtiments existants sans changement de destination. − Les constructions et installations légères ou temporaires de type kiosque, panneaux explicatifs et informatifs destinés à la découverte pédagogique, à la connaissance, à la pratique d’activités de découverte de l’espace naturel sous condition de leur bonne insertion paysagère et de ne pas porter atteinte à la qualité des sites, par leur caractéristiques, leur implantation, leur dimensions et les usages engendrés. Néanmoins ces autorisations restent soumises à la réalisation d’une réserve d’eau suffisante à assurer la défense contre l’incendie de la construction dans le respect des normes en vigueur, si leur destination et leurs usages le nécessitent. PLU d’Etupes - Règlement - Modification n°2 approuvée le 15 septembre 2022 Page 91 sur 96 − Les aménagements et travaux liés à la création de cheminements piétons et cyclables et liés à l’organisation d’activités de loisirs. Dans le secteur N2 : − Les installations et les équipements d’intérêt public de type transport d’énergie, chemins de randonnée, pistes cyclables, abris non clos pour la protection des randonneurs…, si leur implantation est compatible avec la protection de l’environnement et des paysages. − L’entretien des bâtiments existants sans changement de destination. − Les reconstructions après sinistre sans changement d’affectation et sans augmentation de surface. Néanmoins la reconstruction pourra n’être accordée que sous réserve de la réalisation, par le propriétaire ou le pétitionnaire, d’une réserve d’eau suffisante à assurer la défense contre l’incendie de la construction dans le respect des normes en vigueur. − Les constructions et installations légères ou temporaires de type kiosque, panneaux explicatifs et informatifs destinés à la découverte pédagogique, à la connaissance, à la pratique d’activités de découverte de l’espace naturel sous condition de leur bonne insertion paysagère et de ne pas porter atteinte à la qualité des sites, par leur caractéristiques, leur implantation, leurs dimensions et les usages engendrés. Néanmoins ces autorisations restent soumises à la réalisation d’une réserve d’eau suffisante à assurer la défense contre l’incendie de la construction dans le respect des normes en vigueur, si leur destination et leurs usages le nécessitent. − Les aménagements et travaux liés à la création de cheminements piétons et cyclables et liés à l’organisation d’activités de loisirs. Dans le secteur N3 : − Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les travaux d’intérêt général. − A titre exceptionnel, l’extension des bâtiments préexistants à usage d’habitation est autorisée sous condition que l’extension projetée soit conçue, soit par un rehaussement de la toiture, soit dans la continuité du volume principal et dans le respect des règles du présent document, notamment de l’article 10, hauteur des constructions. Si l’extension projetée est à usage d’annexe, le nouveau volume pourra être indépendant de la construction principale et sa surface hors d’œuvre brute sera limitée à 40m² au maximum. Dans le secteur N3a : − Les travaux et aménagements nécessaires à l’observation de la faune et de la flore ; − Les équipements et aires de stockage nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de l’activité voie d’eau ; − Les aménagements destinés à la protection contre les crues. Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du CDU, à celles de l’article R111- 2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs soumis à risque inondation, par exemple. ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie Dans les secteurs N, le nombre d’accès sur la voie publique est limité au strict minimum. En outre, les accès doivent être adaptés (dimensions et localisation) à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation publique ou le stationnement. Les voiries doivent avoir les caractéristiques suffisantes pour desservir l’opération projetée et pour permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie. Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et son revêtement afin de préserver les milieux naturels, de limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et de limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux. PLU d’Etupes - Règlement - Modification n°2 approuvée le 15 septembre 2022 Page 92 sur 96 ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte en eau et assainissement La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA). Les règles suivantes reprennent les principes généraux du règlement d’assainissement en vigueur dans la CAPM au jour de l’approbation du PLU. 1. Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public s’il existe. En l’absence de réseau public de distribution d’eau, l’alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes aux textes en vigueur. Toute prise d’eau nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur. 2. Assainissement Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement quand il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément aux textes en vigueur et à la charge du propriétaire. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Mise en œuvre R = recul d’implantation de tout point de la façade par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale. Règle générale Les constructions peuvent être implantées librement par rapport aux voies et emprises publiques. Le choix d’implantation doit prendre en compte, notamment, la topographie du terrain, le paysage environnant, afin de limiter les mouvements de terrain et l’impact de la construction ou des installations dans le paysage. Exceptions Des reculs d’implantations pourront être imposés notamment au regard de contextes particuliers. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Mise en œuvre : L= recul d’implantation de tout point de la façade par rapport à la limite séparative. H = hauteur la plus grande de la construction calculée par rapport à sa projection verticale sur le TN avant travaux. Règle générale : Soit L = 0 soit L = 4 m au minimum. PLU d’Etupes - Règlement - Modification n°2 approuvée le 15 septembre 2022 Page 93 sur 96 ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Les constructions ou parties de constructions implantées en vis-à-vis doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres afin de permettre l’entretien des marges d’isolement et l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions Règle générale La différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 4 m au faîtage ou à l’acrotère. Exceptions Au regard de contraintes ou de conditions particulières un dépassement de cette hauteur pourra être autorisé. Dans le secteur N3 : Pour les extensions des bâtiments à usage d’habitation préexistants conçues par un réhaussement de toiture ou inscrites en continuité du volume principal préexistant, la différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 10 m et R+1 pour une toiture terrasse. Pour les extensions discontinues à usage d’annexe la hauteur de tout point du bâtiment par rapport à sa projection verticale sur le TN avant travaux ne doit pas dépasser 4m. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur En référence à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme (volet paysager du permis de construire). Principes généraux Tout projet de construction, d’ouvrages ou de travaux doit s’insérer dans le paysage environnant tout en tenant compte des contraintes fonctionnelles et techniques des constructions, ouvrages ou travaux réalisés conformément à la vocation de la zone. La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’équilibre des paysages. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. Pour les extensions, les proportions du bâtiment existant doivent être respectées. Les matériaux Le choix des matériaux doit être fait selon les caractéristiques du site dans lequel la construction s’insère afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage. PLU d’Etupes - Règlement - Modification n°2 approuvée le 15 septembre 2022 Page 94 sur 96 Les couleurs Les couleurs des matériaux doivent être choisies selon les caractéristiques du site dans lequel la construction s’insère afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage. Les mouvements de terrain (déblais - remblais) Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, des mouvements plus importants peuvent être admis dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées. Equipements techniques Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte : − leur localisation, leur dimension et leur volume ; − leur teinte ; − leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ; − leurs contraintes techniques. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des stationnements publics situés à proximité. La localisation des aires de stationnement doit être déterminée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales, dans le respect de la loi sur l’eau. Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager (pour le choix des essences, se reporter à la liste proposée en annexe du présent règlement). ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – Plantations Mise en œuvre Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès, ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager à dominante végétale en quantité et qualité suffisante. Les essences végétales employées doivent être locales. PLU d’Etupes - Règlement - Modification n°2 approuvée le 15 septembre 2022 Page 95 sur 96 Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à l’insertion de celle-ci dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols). Dans ce cadre, les aménagements doivent tenir compte : − de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; − de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; − de la composition végétale du terrain préexistante du moment qu’elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur ; − de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’Occupation des Sols Secteurs N1, N2, N3 : Abrogé - Loi ALUR du 26 mars 2014. Secteur N3a : La présente zone N3a est issue de l’intégration du Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) de Technoland dans le PLU d’Etupes. Elle correspond à une partie de l’ancien sous-secteur C1 du secteur C de la ZAC s’étendant sur les communes d’Etupes, d’Allenjoie, de Brognard, VieuxCharmont (voir carte « périmètre de la ZAC de Technoland » dans les annexes du PLU). La surface de plancher constructible développée hors œuvre nette sur l’ensemble du secteur C est de 1500 m² au total. PLU d’Etupes - Règlement - Modification n°2 approuvée le 15 septembre 2022 Page 96 sur 96 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25228_PLU_20220915. Page : https://edifiable.fr/plu/etupes-25228/n La commune : https://edifiable.fr/plu/etupes-25228.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25228/zone/n