# Zone US du plan local d'urbanisme d'Étupes (25228) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25228_PLU_20220915 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre US du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : USs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article US 10)

> Hauteur des constructions Non réglementé.

### Stationnement (article US 12)

> Pour les logements liés aux équipements collectifs, il est imposé un minimum de 1.3 places par logement.

### Espaces verts (article US 13)

> Espaces libres – Plantations Non réglementé.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et installations non prévues à l’article US2 sont interdites.

### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Sont admis les installations, équipements et constructions liés aux activités culturelles, sportives et de loisirs, y compris les installations sanitaires qui leur sont liées, ainsi que le stationnement des véhicules lié à ces dernières. Les installations et les équipements d’intérêt public, de type transport d’énergie, antennes, aménagements de loisirs, travaux et affouillement liés à l’aménagement de voiries.
Dans le secteur USs, sont admises les installations et constructions liées aux activités sportives, de loisirs ainsi que les constructions à usage de gardiennage.
Rappel Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du CDU, à celles de l’article R111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs soumis à risque inondation, par exemple.

### Article US 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
1. Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

PLU d’Etupes - Règlement - Modification n°2 approuvée le 15 septembre 2022

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2. Voirie
Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie suffisante.
Celle ci doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.
Les voies en impasse, dès lors qu’elles dépassent un linéaire de 30 mètres, doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement puisse faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

### Article US 4 - Desserte par les réseaux

Desserte en eau et assainissement
La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA).
Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU rappelés ciaprès :
1. Eau
Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.
Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur ou du lotisseur.
2. Assainissement
a) Eaux usées :
Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.
En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place.
A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets.
b) Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par secondes et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.
Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC.
3. Electricité, téléphone et télédiffusion
Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain.

### Article US 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non réglementé.

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### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Mise en œuvre R = recul d’implantation de tout de la façade par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale.
Règle générale R = 5m au mini.
Secteur USs La règle générale ne s’applique pas à la zone USs

### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Mise en œuvre L = recul d’implantation de tout point de la façade par rapport à la limite séparative. H = hauteur la plus grande de la construction calculée par rapport à sa projection verticale sur le TN avant travaux.

Règle générale : Soit L= 0, soit L = H.
Secteur USs La règle générale ne s’applique pas à la zone USs

### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
Règle générale Entre deux constructions il devra être ménagé un recul permettant l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions
Non réglementé.

### Article US 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
En référence à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme (volet paysager du permis de construire).
Principes généraux Tout projet de construction, d’ouvrages ou de travaux doit s’insérer dans le paysage environnant tout en tenant compte des contraintes fonctionnelles et techniques des constructions, ouvrages ou travaux réalisés conformément à la vocation de la zone. Cette intégration n’interdit pas l’affirmation du caractère des constructions à usage d’équipements publics.
La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’équilibre des paysages. Les matériaux et les couleurs Le choix des matériaux et des couleurs doit être fait selon les caractéristiques du site dans lequel la construction s’insère afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage.
Les mouvements de terrain (déblais - remblais) Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, des mouvements plus importants peuvent être admis dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées.
Equipements techniques Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :
− leur localisation, leur dimension et leur volume ;
− leur teinte ;
− leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;
− leurs contraintes techniques.
Secteur USs Non règlementé

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### Article US 12 - Stationnement

Stationnement
Stationnement des véhicules
Principe Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement sera réalisé sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation ou intégré à ces dernières. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article 3.
Modalités de mise en œuvre Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager (pour le choix des essences, se reporter à la liste proposée en annexe du présent règlement). Pour les logements liés aux équipements collectifs, il est imposé un minimum de 1.3 places par logement.
Stationnement des cycles
Pour les équipements recevant du public, un local, ou de simples emplacements extérieurs clôturables, affectés aux deux roues doivent être prévus. Ces emplacements doivent être de plainpied.
Dans le secteur USs : Le stationnement lié à la fréquentation du public sera situé à l’entrée de la plaine de la Savoureuse et non pas sur le terrain d’assiette, excepté pour les personnes à mobilité réduite et pour le personnel de service.

### Article US 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres – Plantations
Non réglementé.

### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol
Abrogé - Loi ALUR du 26 mars 2014.

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ZONES UY

Description :
La zone UY est située au nord de la commune dans le lit majeur de la rivière Allan. Elle fait partie de la zone d’activité de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) et se prolonge sur les communes voisines.
Elle comprend :
− un secteur UY a situé entre le secteur précédant et le quartier d’habitation du Château où la hauteur des constructions est limitée ;
− un secteur UY b correspondant à l’autoroute et destiné à l’accueil des constructions, ouvrages et travaux liés à l’exploitation de l’autoroute A36.

Objectif de développement :
Confirmation de cette vocation.
Rappels : La zone UY est concernée par les sites vestiges archéologiques où s’applique la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, le décret d’application n°2002-89 du 16 janvier 2002 et la loi n° 2003-707 du 1er août 2004.
Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs-Allan précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (joint en annexe du PLU).
Nota : Les règlements des deux lotissements s’appliquent d’une manière concomitante au présent règlement. La règle la plus contraignante est applicable.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25228_PLU_20220915.
Page : https://edifiable.fr/plu/etupes-25228/us
La commune : https://edifiable.fr/plu/etupes-25228.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25228/zone/us