# Zone UY du plan local d'urbanisme d'Étupes (25228) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25228_PLU_20220915 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UYa, UYb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UY 7)

> Les installations non classées ou soumises à déclaration préalable doivent respecter une distance horizontale de 20 mètres au minimum par rapport aux limites de zones d'habitat.

### Hauteur (article UY 10)

> Principe La hauteur maximum à l’égout de toiture ou à l’acrotère mesurée verticalement à partir de tout point du terrain naturel avant travaux est limitée à 15 m.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et installations non prévues à l’article UY2 sont interdites.

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions)

Rappel Les occupations et utilisations du sol admises le sont sous réserve de l'avis du Service Régional de l'Archéologie lorsqu'elles sont situées dans le périmètre d'un site de vestiges archéologiques.

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UY1a :

1. Les installations et ouvrages d'intérêt public et les équipements à usage collectif compatibles avec la vocation de la zone ou destinées à l'usage des occupants de la zone ;

2. Les travaux d’intérêt général.

UY1b :

1. Les constructions et installations à usage d’activité non classées ou classées en 2° et 3° catégorie ;

2. Les constructions et installations à usage d’activité classées 1° catégorie, après accord de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) ;

3. Les bureaux liés aux activités autorisées.

4. Les constructions à usage d'habitation à condition d'être liées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements édifiés dans la zone et sous condition que la présence permanente, sur site, de ce personnel soit indispensable ; Toutefois le nombre de logement est limité à : − 1 logement par hectare pour les lots d’une surface de plus de 1 hectare ; − 1 logement par parcelle pour les lots inférieurs à 1 hectare.

5. Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement des activités ;

6. L’extraction des matériaux indispensables à la réalisation des bâtiment et travaux autorisés ;

7. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les travaux d’intérêt général ;

8. Les affouillements et exhaussement de sol nécessaires et indispensables au fonctionnement des activités autorisées ;

9. Les dépôts et entrepôts non nuisants, non polluants, et liés à une activité autorisée sur le secteur.

UY1c :

1. Les constructions et installations à usage d’activités industrielles ; Les installations soumises à autorisation et déclarations préalables ne pourront être admises qu’après avis express de la CAPM et sous réserve de l’obtention des autorisations indépendantes du droit des sols ;

2. Les constructions à usage de bureau ;

3. Les constructions à usage de commerces ou de services. Toutefois les dépôts d’hydrocarbures et de gaz sont autorisés sous condition d’être liés : − à des commerces assurant exclusivement la distribution au détail, − aux installations de combustibles nécessaires à la climatisation et à l’alimentation en eau chaude des immeubles, ou encore des activités autorisées.

Et conformément aux règles de salubrité et de sécurité publiques ;

4. Les constructions à usage d'habitation à condition d'être liées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements édifiés dans la zone et sous condition que la présence permanente, sur site, de ce personnel soit indispensable ; Toutefois le nombre de logement est limité à : − 1 logement par hectare pour les lots d’une surface de plus de 1 hectare ; − 1 logement par parcelle pour les lots inférieurs à 1 hectare.

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5. Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement des activités, dans le respect des règles de l’article 11.

Rappel Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du CDU, à celles de l’article R111- 2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs soumis à risque inondation, par exemple.

### Article UY 3 - Accès et voirie

1. Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments.

Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour facilité l’accès aux voies, notamment en période hivernale.

Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

2. Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. Les voies en impasse, dès lors qu’elles dépassent un linéaire de 30 mètres, doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement puisse faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte en eau et assainissement)

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA). Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU sont rappelés ciaprès :

1. Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur ou du lotisseur.

Inversement chaque fois que l'abonné souhaitera disposer d'une pression de service inférieure à celle normalement disponible sur le réseau public, il lui appartiendra de mettre en place, après compteur et à ses frais, un réducteur de pression.

En cas d'activité polluante et notamment pour les établissements classés, et d'une manière générale, chaque fois que l'activité industrielle pourra présenter un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, un disconnecteur à zone de pression réduite devra être installé sur le branchement particulier aux frais du pétitionnaire.

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2. Assainissement

a) Eaux usées domestiques :

Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction (branchement, sous station de relevage ou de refoulement, selon les caractéristiques de la construction et les modalités de raccordement).

En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place.

La partie privative des branchements particuliers sera réalisée suivant les directives du concessionnaire et par une entreprise agréée par ce dernier, en particulier, le plan d'évacuation des eaux usées devra obligatoirement être soumis à la CAPM par accord préalable, avant tout commencement de réalisation. Les matériaux seront de même nature que ceux utilisés sur le domaine public et les canalisations posées seront vérifiées sur toutes les longueurs enterrées et selon les techniques en vigueur (inspection télévisée, épreuves d'étanchéité à l'air...) avant toute mise en service.

Le bureau d'hygiène de la CAPM contrôlera la nature des rejets et s'il y a lieu, les installations de prétraitement.

b) Eaux usées industrielles :

A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets.

c) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par secondes et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC.

### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non réglementé.

### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Mise en œuvre :

R = recul d’implantation de tout point de la façade par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale et des emplacements réservés destinés à la création, l’élargissement ou l’extension des dites voies.

Règle générale :

R = 5m au mini.

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### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Mise en œuvre L = recul d’implantation de tout point de la façade par rapport à la limite séparative H = hauteur la plus grande de la construction calculée par rapport à sa projection verticale sur le TN avant travaux.

Règle générale L=5m

Exceptions La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants :

− lorsque cette implantation est justifiée par les partis d'urbanisme ou architectural d'un plan de composition approuvé (Z.A.C., lotissement, permis groupé, ...) ;

− pour des volumes annexes de 30 m2 d'emprise au sol maximum et dont la hauteur totale n'excède pas 4 mètres ;

− toutefois, pour les postes de distribution d'énergie électrique, un recul inférieur à 5 mètres pourra être conservé par rapport aux limites séparatives pour des raisons techniques.

Les installations non classées ou soumises à déclaration préalable doivent respecter une distance horizontale de 20 mètres au minimum par rapport aux limites de zones d'habitat. Les installations classées soumises à autorisation préalable doivent respecter une distance horizontale de 50 mètres au minimum par rapport aux limites de zones d'habitat.

### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain)

Règle générale Entre deux constructions il devra être ménagé un recul permettant l’entretien facile des marges d’isolement et l’approche du matériel de sécurité (véhicules de secours, de lutte contre l’incendie…).

### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

Objectif Dans le secteur UYa, limiter les nuisances visuelles liées à la hauteur des constructions.

Principe La hauteur maximum à l’égout de toiture ou à l’acrotère mesurée verticalement à partir de tout point du terrain naturel avant travaux est limitée à 15 m.

Exceptions Dans le secteur UYa cette hauteur est limitée à 10 m. Dans toute la zone, en cas d'impératifs fonctionnels dans toute la zone et pour les installations de faible emprise un dépassement de 3 m est autorisé. Les lignes de transport d’énergie électrique de 3ème catégorie faisant l’objet de servitude d’utilité publique.

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### Article UY 11 - Aspect extérieur

En référence à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme (volet paysager du permis de construire).

Principes généraux La zone UY accueillant des activités industrielles, artisanales se caractérise par une grande variété typologique. Dans cette zone, l’objectif principal est l’insertion du projet dans son environnement. Les mouvements de terrain (déblais - remblais) Les mouvements de terrain (déblais, remblais) sont interdits. Toutefois, des mouvements peuvent être admis dès lors qu’ils sont consécutifs de contraintes techniques démontrées.

Equipements techniques Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :

− leur localisation ;

− leur dimension et leur volume ;

− leur teinte ;

− leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;

− leurs contraintes techniques.

### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Principe Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement sera réalisé sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation ou intégré à ces dernières. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article 3.

Modalités de mise en œuvre Le stationnement devra répondre aux besoins liés au fonctionnement des installations et constructions (employés et visiteurs…). Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager (pour le choix des essences, se reporter à la liste proposée en annexe du présent règlement).

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Stationnement des cycles

Pour les équipements recevant du public, un local, ou de simples emplacements extérieurs clôturables, affectés aux deux roues, doivent être prévus. Ces emplacements doivent être de plainpied.

### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Plantations)

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables aux circulations et stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale. Il est souhaitable d’utiliser des essences régionales.

### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Abrogé - Loi ALUR du 26 mars 2014.

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ZONE UY1

Description :

La zone UY1 correspond à l’ancienne ZAC d’Etupes et fait aujourd’hui partie de la zone d’activités de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA). Cette zone correspond à l’intégration d’une partie du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC d’Exincourt-Etupes.

Elle comprend un secteur UY1a qui correspond aux emprises et équipements publics, un secteur UY1b et un secteur UY1c réservés à l’accueil d’activités.

Rappels :

− La zone UY1 est concernée, dans son extrémité Ouest, par les sites vestiges archéologiques où s’applique la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, le décret d’application n°2002-89 du 16 janvier 2002 et la loi n° 2003-707 du 1er août 2004.

− Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs-Allan précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement joint en annexe du dossier de PLU.

− Cette zone est couverte pour partie par un lotissement dont la règle s’applique d’une manière concomitante au présent règlement. La règle la plus contraignante est applicable.

Objectif de développement :

Autoriser les nouvelles implantations et permettre l’évolution des activités existantes.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25228_PLU_20220915.
Page : https://edifiable.fr/plu/etupes-25228/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/etupes-25228.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25228/zone/uy