# Zone UY1 du plan local d'urbanisme d'Étupes (25228) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25228_PLU_20220915 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY1 du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UY1b, UY1c. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UY1 6)

> UY1c : Les dépôts et stockages aériens de toute nature devront être implantés à une distance minimale de 2 m des voies et emprises publiques et dans le respect des règles de hauteur.

### Distance aux limites (article UY1 7)

> Les dépôts et stockages aériens de toute nature devront être implantés à une distance minimale de 2 m des limites séparatives, dans le respect des règles de hauteur.

### Hauteur (article UY1 10)

> Règle générale UY1b et UY1c : La hauteur des constructions est limitée à 15 m mesurée à partir de l’égout de toit en cas de toiture à pans ou de shed et à partir du haut de l’acrotère en cas de toiture terrasse.

### Espaces verts (article UY1 13)

> La surface aménagée en espace vert sera au minimum de 10 % de la surface de la parcelle.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

UY1 a : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2. UY1 b : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 et notamment :

− Les constructions à usage de logement à l’exception de celles admises dans l’article 2 ; − Les extractions des matériaux à l’exception des extractions indispensables à d’édification des bâtiments ; − Les enseignes publicitaires en dehors des panneaux autorisés par la commune. UY1 c : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 et notamment : − L’implantation de nouvelles lignes aériennes de toute nature à la date d’approbation du PLU ; − Les branchements aériens non existants à la date d’approbation du PLU ; − Les enseignes publicitaires en dehors des panneaux autorisés par la commune ; − L’ouverture et l’exploitation de carrières ; − L’aménagement de terrain de camping et caravaning ; − Les constructions à usage de logement à l’exception de celles admises dans l’article 2 ; − Les modes d’utilisation du sol prévu par l’article R.4401 du code de l’urbanisme à l’exception des abris fixes à usage de garages et des dépôts de matériels nécessaire au fonctionnement des établissements implantés dans la zone.

### Article UY1 3 - Accès et voirie

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments.

UY1b :

1. Les raccordements entre les voiries générales et les voies de desserte seront exécutés conformément aux dispositions prévues par les organismes compétents ;

2. Pour les lots situés à proximité d’un carrefour, l’axe de l’entrée charretière devra être situé au moins à 15 m du bord de la chaussée voisine ;

3. L’accès au lot sera organisé de telle manière que les véhicules (PL et VL) accèderont sans manœuvre sur la voie publique ;

4. Les accès privés au chemin bordant le canal sont interdits. Des autorisations d’occupations temporaires du domaine public pourraient être autorisées sous réserve de l’avis express des services de l’Etat compétents.

UY1c :

1. Pour être conformes aux dispositions prévues par les communes, les voies de desserte devront respecter les dispositions suivantes :

2. avoir une chaussée de 7 m de largeur et une plate forme d’une largeur minimum de 10 m ;

3. dans le cas de voies se terminant en impasse, elles devront être terminées par un dispositif permettant les demi tours sans manœuvre dont le rayon intérieur sera au minimum égal à 11 m et le rayon extérieur au minimum égale à 14.5 m ;

4. les voies privées seront ouvertes à la circulation publique, leur chaussée minimum sera de 5 m et leur plate forme de 6 m au minimum.

5. L’accès au lot sera organisé de telle manière que les véhicules (PL et VL) accèderont sans manœuvre sur la voie publique.

### Article UY1 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte en eau et assainissement)

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA).

Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU sont rappelés ciaprès :

1. Eau

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge de l’acquéreur.

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Inversement, chaque fois que l'abonné souhaitera disposer d'une pression de service inférieure à celle normalement disponible sur le réseau public, il lui appartiendra de mettre en place, après compteur et à ses frais, un réducteur de pression.

En cas d'activité polluante et notamment pour les établissements classés, et d'une manière générale, chaque fois que l'activité industrielle pourra présenter un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, un disconnecteur à zone de pression réduite devra être installé sur le branchement particulier aux frais du pétitionnaire.

2. Assainissement

a) Eaux usées domestiques :

Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction (branchement, sous station de relevage ou de refoulement, selon les caractéristiques de la construction et les modalités de raccordement).

En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place.

La partie privative des branchements particuliers sera réalisée suivant les directives du concessionnaire et par une entreprise agréée par ce dernier, en particulier, le plan d'évacuation des eaux usées devra obligatoirement être soumis à la CAPM par accord préalable, avant tout commencement de réalisation. Les matériaux seront de même nature que ceux utilisés sur le domaine public et les canalisations posées seront vérifiées sur toutes les longueurs enterrées et selon les techniques en vigueur (inspection télévisée, épreuves d'étanchéité à l'air...) avant toute mise en service.

Le bureau d'hygiène de la CAPM contrôlera la nature des rejets et s'il y a lieu, les installations de prétraitement.

b) Eaux usées industrielles

A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets.

c) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par secondes et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC.

Précisions

UY1b et UY1c :

Les réseaux seront implantés de préférence dans l’emprise des voies de desserte intérieure ou des circulations réservées aux piétons et aux véhicules de secours.

UY1b :

En cas de nécessité, des servitudes de passage des réseaux pourront être imposées. Ainsi, l’acquéreur des lots devra supporter la gêne susceptible d’en résulter dans l’avenir. Cette contrainte est transmissible à ses successeurs, et applicable aux occupants des immeubles qu’ils auront bâtis.

Dans le cas où les services des sécurités exigeraient, au regard de l’importance du projet de construction ou de la nature des activités de l’entreprise, la pose d’un poteau incendie supplémentaire à l’intérieur du lot, ces travaux seront à la charge de l’acquéreur.

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### Article UY1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

UY1a : Non réglementé. UY1b : Les lots devront avoir une configuration et des dimensions permettant les constructions du programme autorisé, dans le respect des règles de circulation et de sécurité. UY1c : Non réglementé.

### Article UY1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Mise en œuvre R = recul d’implantation par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale et des emplacements réservés destinés à la création, l’élargissement ou l’extension des dites voies.

Règle générale L’alignement à prendre en compte est celui qui figure au plan de zonage et qui indique aussi les zones non aedificandi.

UY1b : − Le long de la voirie principale Est-Ouest et de la rue des Prés : R = 10 m au minimum ; − Le long des autres voies et emprises publics : R = 6 m au minimum ; − Le long du canal du Rhin au Rhône : R = 5 m au minimum de l’alignement du domaine public.

UY1c : R = 10 m au minimum.

Exceptions

UY1b : Dans les marges de recul ci dessus définies les constructions qui ne sont pas à usage industriel (par exemple les pavillons de gardien, les bureaux de services sociaux…) peuvent être autorisées sous condition qu’elles ne créent aucune gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité, et dans le respect des règles de hauteur. Les quais de déchargement prévus en façade sur les voies et emprises publiques seront conçus de manière à permettre le stationnement des véhicules les plus longs sur le lot.

UY1c : Les dépôts et stockages aériens de toute nature devront être implantés à une distance minimale de 2 m des voies et emprises publiques et dans le respect des règles de hauteur.

### Article UY1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Mise en œuvre L = recul d’implantation de tout point du bâtiment par rapport à la limite séparative. H = hauteur la plus grande de la construction calculée par rapport à sa projection verticale sur le TN avant travaux.

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Règle générale

UY1b : Pour les bâtiments à usage industriel, L = 5 m au minimum. Pour les autres bâtiments autorisés (bureaux, services sociaux, …), L = H du bâtiment – 4 m et L = 4 m au minimum.

UY1c : L = 5 m au minimum.

Exceptions

UY1b : En cas d’entente entre les propriétaires, cette distance minimum pourra être supprimée sous condition que les mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe feu, …) conformément aux règlements de sécurité en vigueur ; Les dépôts et stockages aériens de toute nature devront être implantés à une distance minimale de 2 m des limites séparatives, dans le respect des règles de hauteur.

UY1c : En cas d’entente entre les propriétaires, cette distance minimum pourra être supprimée sous condition que les mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies murs coupe feu, …) conformément aux règlements de sécurité en vigueur ; Pour les bâtiments de faible importance autres qu’à usage industriel, l’implantation sur limite est autorisée s’il n’en résulte pas pour la parcelle voisine une privation d’ensoleillement et sous réserve du respect des règles de hauteur.

### Article UY1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain)

Objectif de la règle Garantir des marges d’isolement minimum pour l’entretien et la sécurité.

Mise en œuvre E = espacement de tout point d’une construction par rapport à tout point de l’autre construction.

Règle générale Entre deux constructions non jointives doit toujours être ménagé un espacement suffisant pour permettre l’entretien facile du sol ou des constructions et pour permettre l’approche et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. UY1b : E = 4 m au minimum. UY1c : E = 5 m au minimum.

Exceptions UY1b : Pour les constructions à usage de logement et celles qui peuvent leur être assimilées par leur mode d’occupation et d’éclairement : E = H du bâtiment le plus élevé et E = 6 m au minimum.

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### Article UY1 9 - Emprise au sol

UY1b : Le coefficient d’emprise au sol maximum est de 60%. En outre, le volume total extérieur des constructions ne pourra excéder 6m3 pour chaque m² que comporte la surface de la parcelle considérée. UY1c : Le coefficient d’emprise au sol maximum est de 60%.

### Article UY1 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

Règle générale UY1b et UY1c : La hauteur des constructions est limitée à 15 m mesurée à partir de l’égout de toit en cas de toiture à pans ou de shed et à partir du haut de l’acrotère en cas de toiture terrasse. Exceptions UY1b : Pour les constructions autorisées dans les marges de recul (article 6) la hauteur maximale est de 1 niveau hors sol, compris les combles aménagés. Toutefois des dépassements peuvent être autorisés au regard de certaines contraintes techniques ou pour favoriser le maintien et l’accueil d’activités techniquement contraintes. UY1c : Sur 50% de l’emprise au sol des constructions, au total, la hauteur maximum des dites constructions peut atteindre 25 m mesurée à partir de l’égout de toit en cas de toiture à pans ou de shed et à partir du haut de l’acrotère en cas de toiture terrasse. Pour les constructions autorisées sur limite séparatives (article 7) la hauteur totale est limitée à 4 m. La hauteur des dépôts et stockages aériens de toute nature, indispensables aux activités est limitée à 6 m.

### Article UY1 11 - Aspect extérieur

L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme (volet paysager du permis de construire). Les clôtures Elles devront être édifiées tant le long des voies et emprises publiques qu’en limites séparatives. Sur les voies et emprises publiques : elles seront constituées :

− soit de murettes d’une hauteur de 0.5 m au maximum et surmontées d’un diapositif à clairevoie. La hauteur totale maximum sera de 2 m.

− soit de haies vives, entretenues de manières à ne générer aucune gêne pour la circulation (notamment diminution de la visibilité).

En limite séparative : hauteur maximum 2.25 m. Aspect extérieur des constructions UY1b : La construction de bâtiments provisoires de type baraquement de chantiers, hangars métalliques non bardés, est interdite. L’emploi, en parement apparent de matériaux non conçus pour un tel usage est interdit (par exemple emploi de moellons d’aggloméré non enduit…).

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UY1c : L’ensemble des façades de la construction doit avoir un aspect harmonieux, même si l’ensemble des façades ou les murs séparatifs ne sont pas construits avec des matériaux différents. L’ensemble de la construction doit avoir un aspect harmonieux, même si l’ensemble des façades n’est pas construit. La construction de bâtiments provisoires de type baraquement de chantiers, hangars métalliques non bardés, est interdite. Sont interdits :

− les imitations de matériaux à l’exclusion des motifs peints en trompe l’œil, − l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits, tels que parpaings de ciment, briques de montage, carreaux de plâtres…. − L’emploi à nu de matériaux de récupération tels que caisses, tôles… Les agglomérés de sable et ciment recevront un enduit teinté ou une peinture de finition, les bardages métalliques seront teintés. Pour les constructions autorisées en limite, non adossées, le mur mitoyen sera traité de manière à atténuer son uniformité. Les dépôts et stockages aériens de toute nature, indispensables aux activités, devront être masqués par des écrans végétaux.

### Article UY1 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement sera réalisé sur le terrain d’assiette de la construction. Modalités de mise en œuvre : Le stationnement devra répondre aux besoins liés au fonctionnement des installations et constructions (véhicules de l’entreprise, des salariés, des visiteurs des clients, des fournisseurs).

### Article UY1 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Plantations)

UY1b et UY1c : Les surfaces libres de toute construction et non indispensables aux circulations et stationnement seront aménagées en espaces verts et plantées. La surface aménagée en espace vert sera au minimum de 10 % de la surface de la parcelle.

### Article UY1 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Abrogé - Loi ALUR du 26 mars 2014.

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ZONES UZ

Description

La zone UZ correspond à un secteur de la zone d’activités de Technoland « 1 ». Elle est destinée à l’accueil d’activités industrielles, d’activités tertiaires, ainsi qu’à l’accueil des activités technologiques de pointe. Elle pourra accueillir également des services communs de la zone. Ce secteur correspond à l’intégration d’une partie du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC de Technoland.

Objectif de développement

Confirmation de cette vocation.

Rappels :

La zone UZ est concernée par les sites vestiges archéologiques où s’applique la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, le décret d’application n°2002-89 du 16 janvier 2002 et la loi n° 2003-707 du 1er août 2004.

Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs-Allan précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement joint en annexe du dossier de PLU.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25228_PLU_20220915.
Page : https://edifiable.fr/plu/etupes-25228/uy1
La commune : https://edifiable.fr/plu/etupes-25228.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25228/zone/uy1