# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Évenos (83053) : ce que le règlement autorise La zone UE correspond à la création d’un secteur de développement de Chautard à l’intérieur duquel il s’agit d’affirmer la vocation économique du site. Il s’agit d’une zone destinée à recevoir des établissements à usage d’activités artisanales, commerciales, hôtelière, de bureaux ou de services, d’équipements collectifs. La commune est soumise à la présence de risques Inondation aux abords de la Reppe. L’enveloppe de la zone inondable est signalée sur les plans de zonage par les indices i. Elle devra être prise en compte dans les secteurs qui y sont soumis. Document en vigueur : 83053_PLU_20250923 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Implantation par rapport aux limites séparatives La distance mesurée horizontalement entre tout point de la construction et les limites séparatives doit être supérieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Emprise au sol L’emprise au sol des constructions de toute nature et piscine ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain, dans la limite de 50m² de surface de bassin. ### Hauteur (article UE 10) > Hauteur maximale Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. ### Espaces verts (article UE 13) > Les espaces libres doivent couvrir au moins 30% de la superficie du terrain. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières Rappel : 1- L’édification des clôtures est dispensée de toute formalité conformément à l’article R.421.2 du Code de l’Urbanisme en dehors des cas prévus à l’article R.421-12. 2- Les démolitions sont soumises au permis de démolir à l’exception de celles qui entrent dans les cas visés à l’article R.421.29. 3- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à une déclaration préalable dans les espaces boisés classés sauf dérogations prévues à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. 4-Les défrichements sont soumis à autorisation conformément à l’article L.311.1 du code forestier. Ils sont interdits dans les espaces boisés classés figurant comme tels dans les documents graphiques. 5- Dans les secteurs soumis au risque inondation, tout projet peut être interdit ou soumis à des prescriptions particulières conformément aux dispositions de l’article R.111.2 du Code de l’Urbanisme. admis à conditions particulières : Les constructions à usage : - d’équipements collectifs, - de commerce ou d’artisanat, - de bureaux ou de services, - de stationnement, - industriel, - d’entrepôts commerciaux, - hôtelier. Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. Les installations classées soumises à autorisation ou déclaration. Les terrains de sport et de jeux ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public. Les constructions à usage d’habitation liées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des installations admises ci-dessus sans excéder 50 m² de surface de plancher. Les affouillements et exhaussements du sol doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types d’occupation ou utilisation du sol autorisés dans la zone. De plus, ils ne doivent pas compromettre la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, et ne pas porter atteinte au caractère du site. Les annexes aux habitations existantes (garage, abri-voiture, garage à vélos, abri de jardins, abri de piscine) sont autorisées dès lors qu’un bâti existe sur l’unité foncière Les piscines et leurs locaux techniques sous réserves d’être sur les terrains supportant déjà une habitation, dans la limite de 50m² de surface de bassin. Section UE. II : CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL Modification n° 3 Commune d’Evenos Plan Local d'Urbanisme Règlement 41 / 85 ### Article UE 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique; Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. La desserte des pompes de distribution d’hydrocarbures doit être assurée en dehors de la voie Les portails devront être en retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie, les murs de clôture de part et d’autre du portail seront en pans coupés à 45°. Voirie : Les voies doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte qUe les véhicules de services ou de secours puissent faire demi-tour. Tout accès nouveau direct sur la RDN 8 est interdit. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte par les réseaux Alimentation en eau : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public collectif de distribution. Les eaux autres que domestiques susceptibles d’être polluées recevront une pré-épuration avant rejet dans le réseau d’assainissement. Assainissement : Le branchement sur le réseau public collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes est obligatoire. Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées-eaux pluviales. Eaux pluviales : Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation. A défaut de réseau public, la collecte et le traitement des eaux en provenance des surfaces artificialisées seront prévus de manière à ne pas évacuer les polluants dans le milieu naturel. Les eaux de condensation des blocs de climatisation doivent être déversées dans le réseau des eaux pluviales ou dans un réservoir de collecte. En aucun cas, leur écoulement ne peut être laissé libre sur les façades. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux de ruissellement des voiries doivent être dirigées vers des dispositifs de désablage, déshuilage avant rejet dans les réseaux prévus à cet effet. Les surfaces de stationnement, d’évolution des véhicules et engins, de stockage de matériaux doivent être étanches et dotées d’un dispositif de dégraissage-déshuilage et de lavage des eaux de ruissellement avant rejet dans le réseau pluvial. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Non applicable ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques Sous réserves de conditions de sécurité, de visibilité et d’accessibilité, les constructions doivent s’implanter à une distance de : -20 mètres de l’alignement de la RDN8 -5 mètres de l’alignement des autres voies ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives La distance mesurée horizontalement entre tout point de la construction et les limites séparatives doit être supérieure à 4 mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non renseigné Modification n° 3 Commune d’Evenos Plan Local d'Urbanisme Règlement 42 / 85 ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au sol L’emprise au sol des constructions de toute nature et piscine ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain, dans la limite de 50m² de surface de bassin. L’emprise au sol des constructions annexes (garage ou abri-voiture, garage à vélos abri de jardins et abri de piscine) ne doit pas excéder 50 m2. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Condition de mesure La côte de hauteur de tout immeuble en tout point de la façade est mesurée entre le terrain naturel ou excavé et l’égout du toit (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues). Hauteur maximale Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. La hauteur des constructions ne peut excéder celle prévue au premier alinéa qu’en cas de réhabilitation ou d’une reconstruction après sinistre. Des hauteurs supérieures peuvent être admises pour les constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt général. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Les constructions doivent respecter le style, la forme et la composition urbaine des constructions existantes. Les constructions ne doivent porter atteinte ni à la qualité de l’environnement bâti ni au paysage. Les demandes d’autorisation et de déclarations préalables doivent être explicites quant à la nature des matériaux employés et inclure les éléments accessoires de la construction (portails, clôtures, appentis, piliers). Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale. Volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux. Façade Les enseignes de toute nature apposées en façade ne peuvent avoir une surface de plus de 4 m2; Les enseignes à drapeaux ne peuvent avoir une largeur supérieure à 60 cm; Couvertures Les toitures doivent avoir une teinte rappelant celle du paysage environnant (sols, végétation…). Les enseignes lumineuse au-dessus du faîtage ou de l’acrotère sont interdites; Clôtures Les clôtures sont aussi discrètes que possible. Elles doivent être constituées par des haies vives d’essences locales, des grillages ou des claires voies ou des murs en pierres. La hauteur de la clôture et du grillage doit être au maximum de 1,80 mètres, y compris le mur bahut qui ne peut avoir plus de 0,80 mètre de hauteur au-dessus du sol fini. Toutefois, certains murs pourront atteindre la hauteur de 1,50 m. dans la mesure où ils feront l’objet d’un traitement paysager adéquat. Les panneaux ajourés en béton moulé dits “décoratifs” et les portiques d’entrée sont interdits. Portails et portes La position des portails et portes donnant sur les voies privées ou publiques doit permettre d’assurer la sécurité des usagers. Paraboles et antennes Les paraboles et antennes de réception ou d’émission sont autorisées sous réserve de les intégrer de façon satisfaisante dans le paysage. Dans les cas de toitures à plusieurs pentes les antennes seront implantées sur la toiture non visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit. L’implantation des antennes paraboliques au sol n’est autorisée qu’en dehors des voies publiques. Citerne de gaz et gasoil Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l’intérieur des constructions ou enterrées Mur de soutènement Les pierres de murs de restanque détruits pour les terrassements liés aux constructions ou à l’aménagement de leurs abords doivent être réutilisées dans la construction et/ou leurs aménagements extérieurs. La hauteur des talus et murs de soutènement restant visibles est limitée à 2,00 mètres. Environnement et énergies renouvelables Tous les dispositifs techniques à caractère environnemental ou de développement durable sont autorisés à la condition d’une bonne intégration dans le site. Les panneaux solaires devront bénéficier d’une bonne intégration à la toiture qui les accueille. Modification n° 3 Commune d’Evenos Plan Local d'Urbanisme Règlement 43 / 85 ### Article UE 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Modalités d’application : Le stationnement de tous les véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées (clientèle, personnel, visiteurs, livraisons). La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2 y compris les dégagements Les places de stationnement devront être réalisées sur le terrain supportant l’opération. Dans le cas d’une impossibilité technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre nécessaire d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé : - à aménager sur un terrain, situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut; - à justifier l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation; Les besoins minimum à prendre en compte sont : habitation : une place pour 70m2 de surface de plancher bureaux : une place pour 40 m2 de surface de plancher commerces de plus de 50 m2 de surface de vente : une place pour 20 m2 de surface de plancher hôtels, restaurants, résidence de tourisme : une place par chambre ou par 10 m2 de salle de restaurant ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Obliqations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs, espaces verts, plantations Les dépôts et stockages situés à l’extérieur des bâtiments doivent obligatoirement être masqués en bordure des voies soit par des rideaux d’arbres, soit par des haies à feuillages persistants. Les espaces libres intérieurs, et notamment les marges de recul doivent être aménagés en espaces verts plantés, à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain libre. Ils doivent être traités en espaces non imperméabilisés et plantés. Les plantations liées aux ouvrages de gestion des eaux de pluie seront préférentiellement des espèces adaptées aux milieux humides ( roseau, iris, typha, carex...). Les ripisylves des cours d’eau, les ruisseaux, les fossés de drainage, les talwegs seront maintenues et ne seront pas remblayés excepté en cas d’impératifs techniques. Dans ce cas, les écoulements devront être rétablis et les remblaiements réalisés dans le respect de la réglementation sur l’eau et les milieux aquatiques. Les espaces libres doivent couvrir au moins 30% de la superficie du terrain. Ils doivent être traités en espaces non imperméabilisés et plantés. Les espaces libres de toute construction doivent être traités et plantés d’essences locales. Une bande paysagère de 3 mètres de largeur doit être plantée en bordure de la RDN8 hors passage des accès. Section UE-lll : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non applicable Modification n° 3 Commune d’Evenos Plan Local d'Urbanisme Règlement 44 / 85 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Modification n° 3 Commune d’Evenos Plan Local d'Urbanisme Règlement CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone à urbaniser 1AU 45 / 85 Modification n° 3 Commune d’Evenos Plan Local d'Urbanisme Règlement Zone 1AU 46 / 85 Caractère des zones Les zones 1AU correspondent à des zones d’urbanisation future à court et moyen terme. Elles disposent d’enjeux stratégiques de développement pour la commune aux lieux-dits : quartier des Hermites et au hameau du Broussan. Ces zones ont une vocation résidentielle et d’accueil des équipements et activités liés à sa vocation d’habitat. Elles seront ouvertes à l’urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires à leur fonctionnement. Les zones 1AU comprennent les secteurs : 1AUa : Il s’agit d’un secteur des Hermites qui marque l’appartenance de cet espace au centre village. La composition urbaine devra être proche de celle des espaces du village qui le bordent immédiatement. L’urbanisation ne peut y être autorisée que sous forme d’opérations d’ensemble et une fois les équipements nécessaires à son fonctionnement réalisés. 1AUb : Il s’agit d’un secteur du hameau du Broussan sous la forme d’un habitat pavillonnaire dont l’ouverture à l’urbanisation est autorisée lorsque les constructions se raccorderont à la station d’épuration du Broussan. Les zones 1AU font l’objet d’une orientation particulière d’aménagement conformément à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme qui précise les conditions d’occupation des sols. La commune est soumise à la présence de risques Inondation aux abords de la Reppe et de la Bérenguière. L’enveloppe de la zone inondable est signalée sur les plans de zonage par les indices i. Elle devra être prise en compte dans les secteurs qui y sont soumis. Section 1AU-I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Article. 1AU.1 : Occupation et utilisation du sol interdites Dans toute les zones 1AU Sont interdits : - Les parcs d’attraction permanents; - Les dépôts de véhicules; - Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles visées à l’article UB.2; - Le stationnement de caravanes isolées; - Les Habitations Légères de Loisirs isolées; - Les garages collectifs de caravanes; - Les terrains de camping; - Les parcs résidentiels de loisirs; - Les carrières; - Les entrepôts commerciaux - Les dépôts de ferraille, matériaux, déchets, produits polluants, décharges et épandages de toute nature --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83053_PLU_20250923. Page : https://edifiable.fr/plu/evenos-83053/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/evenos-83053.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83053/zone/ue