# Zone N du plan local d'urbanisme d'Éveux (69083) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69083_PLU_20140320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NL1, Nc, Nh, Nj, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les façades des rez de chaussée sur rue des constructions doivent être édifiées avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l'alignement des voies actuelles ou futures. ### Distance aux limites (article N 7) > - En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative avec une hauteur supérieure à 4m, la hauteur de l’extension sur limite pourra atteindre la hauteur de la construction existante sans la dépasser. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol Non réglementé 75 ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 9 m - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. ### Stationnement (article N 12) > Pour les réhabilitations avec création de logement, il est exigé 1 place par tranche de 80m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places sur le tènement de l’opération. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites. Rappel la zone N est soumise aux risques d’inondation : se référer aux dispositions générales. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 1) Dans les secteurs N Sont admis : Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, antennes) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion du risque d’inondation. Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. Les abris pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, s’intégrant au site, d'une surface maximale de 20 m² et d'une hauteur au faîtage de 3,50 m au maximum. L'implantation de ces constructions sera sur limites parcellaires, ou adossées aux haies et boisements existants. 2 Dans les secteurs Np Sont admis : Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, antennes) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. Les équipements d'intérêts collectifs dans la limite de 40 m² de surface de plancher. Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone, les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. Pour les habitations existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande : - l’aménagement des constructions dans le volume bâti existant. - Deux annexes à l’habitation (hors piscine) au maximum sous réserve de ne pas dépasser 20 m² d’emprise au sol, au total des annexes, d’être situées à moins de 15 m de l’habitation et sur la même parcelle que la construction principale - les piscines liées aux habitations existantes si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale d’habitation. - l'extension des constructions à usage d'habitation existantes hors du volume bâti existant dans la limite de 170 m² de surface de plancher totale comprenant l’existant + l’extension. Pour les constructions non agricoles existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont la surface de plancher avant travaux est supérieure à 65 m² : - les changements de destination. 2- Dans le secteur NL Sont admis, sous réserve que ces aménagements, ouvrages, constructions, et installations ne soient pas interdits par le PPRNi en vigueur : Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, antennes) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et l’équilibre écologique des milieux existants et est rendue indispensable par des nécessités techniques. Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion du risque d’inondation. Les aménagements, ouvrages, constructions et installations nécessaires aux activités de loisirs sans hébergement dans la limite de 100 m² de surface de plancher. Dans le secteur NL1 cette surface est limitée à 25m². 3- Dans le secteur Nj : Sont admis : - Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, antennes) dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion du risque d’inondation. - Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les constructions nécessaires aux activités des jardins (type abri de jardin) dans la limite d’un abri de jardin de 7 m² d’emprise au sol par parcelle cultivée de 100 m ². Dans le secteur Nh : Sont admis - Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, antennes) dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion du risque d’inondation. - Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les constructions à usage de stationnement non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone s’il est à usage public. - Un abri pour animaux parqués par habitation, ouverts au moins sur une face, s’intégrant au site, d'une surface maximale de 20 m² et d'une hauteur au faîtage de 3,50 m au maximum. L'implantation de ces constructions sera sur limites parcellaires, ou adossées aux haies et boisements existants. Pour les habitations existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande : - l’aménagement des constructions dans le volume bâti existant. - Au maximum deux annexes à l’habitation (hors piscine) sous réserve de ne pas dépasser 60 m² d’emprise au sol au total des annexes et d’être situées à moins de 15 m de l’habitation. - les piscines liées aux habitations existantes si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale d’habitation. Pour les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et si la construction présente avant travaux une emprise au sol d’au moins 65 m² : - les changements de destination. - L'extension des constructions à usage d'habitation hors du volume bâti existant dans la limite de 170 m² de surface de plancher totale comprenant l’existant + l’extension 5- Dans le secteur Nc Il est admis une construction au maximum pour l’ensemble de la zone Nc considérée, si elle est nécessaire à l’activité du camping et si sa surface de plancher n’excède pas 15 m². ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée d’une large) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux 1 - Eau :) Toute construction nouvelle ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Le déversement des eaux de piscine est interdit : - dans le réseau collectif d’assainissement. Le rejet est accepté dans le réseau d’eaux pluviales uniquement s’il est séparatif. - dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscine devront être infiltrées sur la parcelle après traitement. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome. Eaux pluviales : Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Elle devra respecter les prescriptions du zonage pluvial annexé au PLU. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe, dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction qui requiert une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les façades des rez de chaussée sur rue des constructions doivent être édifiées avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l'alignement des voies actuelles ou futures. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Implantation sur limite : - Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou de fond, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4m. - En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative avec une hauteur supérieure à 4m, la hauteur de l’extension sur limite pourra atteindre la hauteur de la construction existante sans la dépasser. - La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur excède 4 m est autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë et de même hauteur, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles) Si les constructions ne sont pas implantées sur limite : - Un retrait minimal de 3 m est exigé. Ces règles concernent aussi les annexes aux habitations. Pour les piscines : un retrait minimal de 0,5 m à partir du bassin est imposé ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé 75 ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions -) La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 9 m - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. - La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée au faîtage à 4 m - La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,60 m sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture préexistant. Dans ce cas la hauteur ne pourra excéder à la hauteur pré- existante Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur – Aménagement des abords) Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les réhabilitations avec création de logement, il est exigé 1 place par tranche de 80m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places sur le tènement de l’opération. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations) Les clôtures seront constituées d’essences variées composées d’espèces locales et comporteront majoritairement des espèces caduques. Les haies seront constituées d’au moins trois espèces différentes. Il est rappelé que les boisements et les corridors biologiques protégés au titre de l’article L.123-1-5§7 font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales. Les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés. La bande de 3m à compter de l’alignement de la voie devra faire l’objet de plantations et ne recevra ni stockage, ni dépôts, ni stationnement et devra être traités en espace paysager ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69083_PLU_20140320. Page : https://edifiable.fr/plu/eveux-69083/n La commune : https://edifiable.fr/plu/eveux-69083.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69083/zone/n