# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Éveux (69083) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69083_PLU_20140320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou avec un recul minimal de 3 m de l’alignement de la voie. ### Distance aux limites (article UE 7) > Si les constructions ne sont pas implantées sur limite : - Un retrait minimal de 3 m est exigé. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,60 m sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture préexistant. ### Espaces verts (article UE 13) > En cas d’impossibilité technique de réaliser la superficie d’espaces libres correspondant aux 30 % exigés, il est possible de considérer que la moitié au maximum de ces espaces libres exigés, pourra être traitée en toiture ou façades végétalisée. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans la zone Ue : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non liées aux équipements d’intérêt collectif publics ou privés, notamment : 1 - Les affouillements ou exhaussements de sol, non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les installations classées, pour la protection de l’environnement sauf celles mentionnées à l'article Ue 2, 3 - Les constructions à usage : - Agricole ou forestier - d'entrepôt, - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone en dehors de celles autorisées à l’article Ue 2, - industriel, - artisanal, - commercial, - d’hôtel, - de bureau, - d’habitations, - d’annexes à l’habitation. 4- Les campings 5 - Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - les garages collectifs de caravanes, 6 - L'ouverture et l’exploitation de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. Dans la zone Uep Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non liées aux équipements publics notamment : 1 - Les affouillements ou exhaussements de sol, non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les installations classées, pour la protection de l’environnement sauf celles mentionnées à l'article Ue 2, 3 - Les constructions à usage : - Agricole et forestier - d'entrepôt, - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone en dehors de celles autorisées à l’article Ue 2, - industriel, - artisanal, Règlement du PLU d’Éveux - commercial, - d’hôtel, - de bureau, - d’habitations, - d’annexes à l’habitation. - d’équipements collectifs privés 4- Les campings 5 - Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - les garages collectifs de caravanes, 6 - L'ouverture et l’exploitation de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Dans la zone Ue : Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article Ue 1. Sont admises sous conditions : - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou autorisation si elles sont directement liées aux équipements d’intérêt collectif admis sur la zone. - Les constructions à usage de stationnement non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone s’il est à usage public. Dans la zone Uep Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article Ue 1. Sont admises sous conditions : - Les constructions à usage de stationnement s’ils sont nécessaires aux équipements publics implantés dans la zone. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés avec un retrait de façon à permettre le stationnement complet du véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique. 40 VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour notamment pour les véhicules de secours et de service. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux 1 - Eau :) Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau d’assainissement d’eaux usées. Eaux pluviales : Les réseaux internes doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Elle devra respecter les prescriptions du zonage pluvial annexé au PLU. Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc.…). Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe, dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations de construction, tous les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. En cas de pose d’antenne ou de parabole, celles-ci devront être collectives dans les ensembles immobiliers collectifs. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé 41 ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être édifiées avec une organisation d’ensemble cohérente notamment en façade sur rue. Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou avec un recul minimal de 3 m de l’alignement de la voie. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation sur limite :) les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou de fond, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4m, - la construction sur limite de bâtiments dont la hauteur excède 4 m est autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë et de même hauteur (les décalages entre les alignements des façades sont possibles). Si les constructions ne sont pas implantées sur limite : - Un retrait minimal de 3 m est exigé. Ces règles concernent aussi les annexes aux habitations. Pour les piscines : un retrait minimal de 0,5 m à partir du bassin est imposé. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé Article Ue 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions Non réglementé) La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,60 m sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture préexistant. Dans ce cas la hauteur ne pourra excéder la hauteur pré-existante Article Ue 11 - Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. 42 ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’une densité d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places. Le tènement de l’opération devra être planté à hauteur de 30% de sa surface (les bassins de rétention peuvent faire partie de ces 30% s’ils sont paysagés). La densité des espaces verts sera de préférence reportée en bordure de voie. Les limites latérales et de fond des parcelles seront obligatoirement plantées de haies arbustives Les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement seront obligatoirement plantés. (Engazonnement, couvre-sols…) Les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces (une palette végétale est établie pour la commune et figure en annexe du PLU). En cas d’impossibilité technique de réaliser la superficie d’espaces libres correspondant aux 30 % exigés, il est possible de considérer que la moitié au maximum de ces espaces libres exigés, pourra être traitée en toiture ou façades végétalisée. Dans ce cas 100m² de toiture ou de façade végétalisées correspondent à 20m² de surface de pleine terre végétalisée. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances) Pour les constructions neuves, il est imposé une performance énergétique égale ou inférieure à 55 kwh/m²/an. ### Article UE 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructur Tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques. 43 Chapitre 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uh Le secteur Uh correspond au secteur des Riompières /La Plaine --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69083_PLU_20140320. Page : https://edifiable.fr/plu/eveux-69083/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/eveux-69083.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69083/zone/ue