# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme d'Évrecy (14257) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14257_PLU_20180329 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/03/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUE 6) > Les constructions sont implantées à une distance de l’alignement : - RD8 : au moins égale à 10 m. ### Distance aux limites (article 1AUE 7) > Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3m. ### Emprise au sol (article 1AUE 9) > L’emprise au sol des constructions sera au plus égale à 60 % de la superficie totale de l’unité foncière. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions destinées à des entreprises, dont l’activité peuvent engendrer des nuisances incompatibles avec le voisinage de quartiers de logements ou de bureaux, le cas échéant ; - Tout logement ; - Les stockages ou dépôts de matériels ou matériaux (dont les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés) sont interdits, sauf s'ils sont couverts, et masqués depuis les voies publiques par des murs ou palissades réalisés avec les mêmes matériaux que ces deux constructions. - Les carrières ; page 24 REGLEMENT DU P.L.U. - Modification N°1 - Les nouvelles constructions à usage d’habitation à l’exception de celles prévues à l’article 1AUe.2 ; - Les affouillements et exhaussements de sols à l’exception de ceux nécessaires aux équipements d’infrastructures et aux aménagements paysagers ; - Le stationnement de plus de trois mois des caravanes ainsi que l’implantation de tout hébergement léger de loisirs (camping, caravaning, PRL, …). ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises à conditions particulières) 1°- CONDITIONS D’OUVERTURE A L’URBANISATION L'urbanisation ou la construction n'est autorisée que si elle est compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce 2b). Elle sera réalisée au fur et à mesure de la réalisation des équipements et aménagements prévus. Les opérations d’aménagement qui ne concernent qu’une partie du secteur seront autorisées, si elles ne sont pas de nature à compromettre ou renchérir l’aménagement ultérieur du reste du secteur (ce qui exclut le détachement de lots en limite de secteur). 2°- Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (repérées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux de classement des infrastructures terrestres. 3° - Lorsque les sols argileux sont argileux : la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter les constructions (fondations / structures) ou aménagements qu'ils projettent à la nature des sols. ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie I - ACCES : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 4m. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et sortie de l'unité foncière. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité. II - VOIRIE : Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Elles seront adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Pour les lotissements, la possibilité de raccorder la voirie de l’opération (voie automobile, piste cyclable ou chemin piétonnier), en espace nonprivatif, aux opérations contiguës existantes ou possibles ultérieurement sera imposée. ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau. II - ASSAINISSEMENT : a) Eaux usées : Le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles, b) Eaux résiduaires d'origine artisanales, industrielles ou commerciales : il sera fait application des dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Commune d'EVRECY page 25 REGLEMENT DU P.L.U. - Modification N°1 Santé Publique ; elles prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement. c) Eaux pluviales : Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur terrain et à leur charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Les aménagements privilégieront l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Le raccordement au réseau existant est limité à sa capacité. En cohérence avec les constructions autorisées et la nature des terrains, des dispositifs de prétraitement (débourbeur, décanteurdéshuileur, etc.) et/ou des dispositifs de régulation des débits seront imposés avant rejet dans le réseau ou le milieu. III - ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET AUTRES RESEAUX DE COMMUNICATION : Les nouveaux réseaux doivent être enterrés. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies) Les constructions sont implantées à une distance de l’alignement : - RD8 : au moins égale à 10 m. Cependant les bâtiments nouveaux s'inscriront dans le prolongement de l'alignement formé par les bâtiments existants ; - Autres voies ouvertes à la circulation automobile : au moins égale à 5m ; - Autres chemins (dont voies cyclables) : au moins égale à 3m ; Cependant, les équipements d'infrastructure ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif, pourront présenter un retrait moindre ou nul (nonobstant les prescriptions sur le règlement graphique) s'il se justifie par des nécessités techniques (accessibilité depuis la voie, moindre impact pour le voisinage...). ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés) Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3m. Cette distance minimale est portée à 5m le long des limites séparatives qui bordent les zones A, UR et 1AUr. Les équipements d'infrastructure ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif, pourront présenter un retrait moindre ou nul s'il se justifie par des nécessités techniques (accessibilité, moindre impact pour le voisinage...). ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière) Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 4m. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol des constructions sera au plus égale à 60 % de la superficie totale de l’unité foncière. Cette disposition n'est applicable aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif. Commune d'EVRECY page 26 REGLEMENT DU P.L.U. - Modification N°1 Article 1AUe.10 Hauteur des constructions La hauteur au faîtage (ou à l’acrotère) des constructions restera inférieure à 10m. Sous-sols semi-enterrés : le niveau supérieur du plancher du rez-dechaussée n’excèdera pas le niveau le plus bas du terrain naturel (avant travaux) sous l’emprise de la construction de plus de 0,60m. Au-delà de cette hauteur, seuls peuvent être édifiés des ouvrages techniques de faible emprise telles que les cheminées, antennes, portiques, ou les ouvrages nécessaires aux infrastructures publiques ou d’intérêt collectif. ### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) I- ASPECT DES CONSTRUCTIONS Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'inscrire harmonieusement dans le paysage urbain. Ainsi : - Les constructions présenteront un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière. - Les façades en bardage métallique présenteront une teinte dominante : le gris ; Les matériaux réfléchissants et brillants sont interdits. Pour les autres matériaux, les couleurs vives sont interdites. Ils présenteront des teintes harmonieuses avec celles des constructions voisines. Les enduits seront réalisés dans les nuances de beige à grège. - Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à la Plaine de Caen est interdit. - Les toitures visibles seront considérées comme une façade et traitées en conséquence avec soin. La pose d’enseignes y est interdite. - Sauf dans le cas d'architecture contemporaine de qualité* les toitures à deux pans de faible pente seront masquées par des acrotères. - Les toitures seront de couleur ardoise ou gris foncé. Les vitrages, panneaux solaires ainsi que les toitures végétalisées sont de plus autorisées. - Lorsqu'une toiture est percée de lanterneau (dit velux) ceux-ci seront implantés dans le plan de la toiture et harmonieusement composés sur celle-ci. - L'aménagement ou l'extension d'un bâtiment existant de qualité doit respecter son caractère général pour ce qui concerne notamment, l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes. - Les annexes doivent présenter des caractéristiques d’aspect similaires à celles de la construction principale. II - CLOTURES Les clôtures seront faites de grillages rigides sur potelets de couleur gris foncé ou/et de haies basses taillées d’essences locales ; leur hauteur sera mise en cohérence avec celle des clôtures voisines. Elle ne pourra excéder 1,80m. Celles qui bordent le chemin de la Pillardière, les quartiers résidentiels (présents ou à venir) ou l'espace agricole seront obligatoirement doublées d'une haie d'essences locales ### Article 1AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : Conditions de réalisation des aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies. Chaque entreprise assurera dans l’emprise du terrain qui lui est affecté, le stationnement, les aires de manœuvres, de chargement et de déchargement, de tous les véhicules nécessaires à son activité (pour son personnel, ses clients et ses fournisseurs) y compris le stationnement des cycles. Commune d'EVRECY page 27 REGLEMENT DU P.L.U. - Modification N°1 Les aires à réserver aux clients et personnel pourront être collectives ou communes à plusieurs pétitionnaires, pour réduite leur taille. ### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Conditions de réalisation des espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations) Obligation de planter : - 10% de l'unité foncière sera traité en espaces verts et plantés ; Il sera planté un arbre-tige à grand développement par tranche de 200m2 de terrain non-bâti (y compris les réserves pour les extensions et les aires de stationnement) ; - Les aires de stationnement seront bordées de bosquets ou de haies basses en bordure des voies. ### Article 1AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)) Sans objet. ### Article 1AUE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Pour les haies et plantations, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences à pousse rapide (type laurier palme) sont interdites. Commune d'EVRECY page 28 REGLEMENT DU P.L.U. - Modification N°1 Introduction caractère de la zone (extrait du Rapport de présentation) Cette zone naturelle non-équipée comprend deux secteurs, dont l'un est destinée à l'extension des quartiers d'habitat et l'autre à celle de la zone d'activités économiques. Elle sera ouverte à l'urbanisation lorsque les équipements présents à sa périphérie (voies et réseaux) auront une capacité suffisante pour la desservir. En attendant, elle protégée de toute occupation ou utilisation du sol susceptible de compromettre sa destination future. Rappel : Le cadre d'application des mots employés dans le règlement est précisé dans le glossaire inséré dans les Dispositions Générales du règlement. REGLEMENT DE LA ZONE 2AU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14257_PLU_20180329. Page : https://edifiable.fr/plu/evrecy-14257/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/evrecy-14257.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14257/zone/1aue