# Zone A du plan local d'urbanisme d'Évrecy (14257) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14257_PLU_20180329 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/03/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ad. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions sont implantées : - à une distance des berges de cours d'eau : au moins égale à 10m ; ### Hauteur (article A 10) > Hauteur maximale des constructions Les constructions à usage d'habitation auront une hauteur maximale de 6m à l’égout ou à l’acrotère et de 11m au faitage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits sur l'ensemble de la zone : - les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés ; - le stationnement de caravanes pendant plus de trois mois et l'implantation d'hébergement léger de loisirs : - les carrières ; - les défrichements dans les Espaces Boisés Classés figurant sur le règlement graphique, dont la suppression des haies et de leur talus. page 31 - La création de nouveaux ensembles de logements ; - Dans les zones où existe un risque de remontée de la nappe phréatique à faible profondeur, telles qu'elles résultent du dernier atlas de la DREAL : les constructions sur sous-sol ; - Dans les zones où existe un risque d'affleurement de la nappe phréatique : toute nouvelle construction ; - Dans les périmètres de protection rapprochée de forage : toute nouvelle construction, à l'exception de celle prévue à l'article A2. Sont de plus interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées ci-après (sous réserve des dispositions de l'article A2) : 1°- En Ad sont autorisés : - les constructions et les installations qui sont nécessaires à la création de la nouvelle route ; - les constructions et les installations qui sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ; - les affouillements et exhaussements de sol qui accompagnent les utilisations précédentes ; 2°- Sur le reste de la zone sont autorisés: - les constructions et les installations nécessaires à l'exploitation agricole (y compris le changement de destination au profit de constructions agricoles) ainsi que les affouillements et exhaussements de sol qui les accompagnent ; - les constructions et les installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (dont un cimetière) ; - l'extension des constructions existantes à usage d'habitation et la construction de leurs annexes, en une ou plusieurs fois. Elles seront possibles dans la limite de 50m2 de surface de plancher supplémentaire par unité foncière bâtie existante à la date d'approbation du PLU. De plus, les annexes devront être implantées à moins de 40m d'une autre construction existante sur l'unité foncière. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations ou utilisations du sol soumises à conditions particulières Les nouvelles constructions, la réfection des constructions et les changements de destination autorisés par l'article précédent le sont sous réserve que la capacité des réseaux et voies existants le permette et qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site dans lequel elles s'insèrent. Les nouvelles constructions à usage d’habitation sont autorisées dès lors qu’elles sont indispensables à l’activité d'une exploitation agricole et sous réserve que leur situation dans la zone agricole soit justifiée par la présence préalable et la proximité de constructions agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou aux services publics, sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière (le cas échéant) dans l'unité foncière où elles sont implantées. DE PLUS : - Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (repérées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux de classement. - Dans les zones où existe un risque de remontée de la nappe phréatique à faible profondeur : les infrastructures enterrées sont autorisées sous réserve que les constructeurs prennent les dispositions techniques qui éviteront l'entrée des eaux dans les réseaux. - Dans les périmètres de protection de forage : Seules les constructions à usage agricole implantées à moins de 100m des constructions existantes, ainsi les constructions et les installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ne pouvant être localisées ailleurs, sont autorisées ; elles le sont sous réserve des dispositions prévues par la déclaration d'utilité publique des forages. - Lorsque les sols argileux sont argileux : la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur Commune d'EVRECY page 32 permettant d’adapter les constructions (fondations / structures) ou aménagements qu'ils projettent à la nature des sols. ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte et d'accès Les accès et les voiries devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et de sortie d'une unité foncière. Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte par les réseaux I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau. II - ASSAINISSEMENT : a) Eaux usées : En application du ZONAGE D'ASSAINISSEMENT, dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles. Dans les zones d'assainissement non-collectif les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Elles seront contrôlées par le SPANC. b) Eaux pluviales : Si la hauteur de la nappe phréatique le permet, le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'infiltration des eaux pluviales dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Lorsque un réseau existe et que ses caractéristiques le permettent, les eaux pluviales pourront être rejetées dans ce collecteur, après que des dispositifs de prétraitement (débourbeur, décanteur-déshuileur, etc.) et/ou des dispositifs de régulation des débits ont été disposés avant rejet (pour les installations ou occupations le nécessitant). Dans les périmètres de protection d'un forage, ces aménagements respecteront les dispositions de l’arrêté préfectoral déclarant son utilité publique (interdiction des puisards, infiltration lente, etc.) ; tout ouvrage d'engouffrement rapide des eaux sera interdit. III - ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET AUTRES RESEAUX : Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux doivent être enterrés. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet. Superficie minimale des terrains constructibles ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions sont implantées : - à une distance des berges de cours d'eau : au moins égale à 10m ; - à une distance de l'axe de la RD8 : au moins égale à 75m ; ce recul est cependant réduit à 20m pour permettre l'extension d'une construction existante ou l'implantation d'une nouvelle construction au sein d'un site agricole existant. - à une distance de l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile générale (y compris agricole) : au moins égale à 10m ; Cette distance est réduite à 5m pour les constructions à usage d'habitation ; - à une distance de l'alignement des autres chemins (dont voies cyclables) : au moins égale à 3m ; Les équipements d'infrastructure ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif, pourront présenter un retrait moindre ou nul (nonobstant les prescriptions sur le règlement graphique) s'il se justifie par des nécessités techniques (accessibilité depuis la voie, moindre impact pour le voisinage...). Commune d'EVRECY page 33 Article A.7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés Une construction peut être implantée en limite séparative de propriétés, si celle-ci ne délimite pas une zone urbaine ou d'urbanisation future. Sinon, elle est implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieure à 4 m. Cette distance est comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Cependant : - l'extension limitée de constructions existantes, qui ne respectent pas la règle précédente est autorisée si elle ne réduit pas la distance de l'ensemble bâti par rapport aux limites séparatives de propriétés. - Les équipements d'infrastructure ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif, pourront présenter un retrait moindre ou nul s'il se justifie par des nécessités techniques (accessibilité, moindre impact pour le voisinage...). ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 4m. Cette distance peut être réduite sans pouvoir être inférieure à 2m lorsque les parties de façades en vis à vis ne comportent pas de baies. Cette disposition ne s'applique que si l'une des constructions en vis-à-vis est à usage d'habitation, d'hébergement ou de toute autre activité exigeant pour des raisons de salubrité un éclairage naturel. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L'emprise au sol maximale des constructions à usage d'habitation résulte de l'application des dispositions de l'article A2. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Les constructions à usage d'habitation auront une hauteur maximale de 6m à l’égout ou à l’acrotère et de 11m au faitage. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords I- HARMONIE GÉNÉRALE ET INSERTION DANS LE SITE Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'inscrire harmonieusement dans les paysages communaux. Ce qui n’exclut pas les constructions d’Architecture Contemporaine ou les constructions employant des techniques ou des matériaux à vocation environnementale. Ainsi : - tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à la Plaine de Caen est interdit. - lorsque les constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti (en particulier dans les ensembles repérés au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme) présentent des caractéristiques architecturales et urbanistiques particulières (composition des volumes, mode d'implantation, couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture, etc.) celles ci seront prises en compte pour préserver l’harmonie de l’ensemble. - les matériaux de constructions utilisés doivent présenter des teintes en harmonie avec les matériaux utilisés traditionnellement dans la plaine de Caen. - l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment existant de qualité doit respecter son caractère général pour ce qui concerne notamment l’harmonie des volumes, l’échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes. - les annexes doivent présenter des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale. Commune d'EVRECY page 34 II- FORMES, COULEURS ET MATERIAUX : Les façades, les soubassements, les murs de soutènement et de clôture qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents, recevront un enduit ou un parement ; il sera de couleur claire, dans les nuances de la pierre de Caen (beige, ocre, jaune) ; des nuances plus foncées ou plus claires pourront être associées pour la mise en valeur d’éléments de façades. Pour les constructions de grande dimension les façades de couleurs claires sont interdites. Les couvertures des constructions avec combles seront de couleur terre cuite rouge, ardoise ou grise. Cependant, les toitures végétalisées, les vitrages et la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques ne sont pas interdits. Lorsqu’une toiture est percée de lanterneaux (dits « velux ») ceux-ci seront implantés dans le plan de la toiture et harmonieusement composés sur celle-ci. III- CLÔTURES (cet article ne concerne pas les clôtures agricoles) : Leur hauteur est limitée à 2 m. Les murs existants en pierres apparentes pourront être conservés et restaurés. Leur hauteur maximale après restauration ne dépassera pas celle de l’ouvrage d'origine. Les nouvelles clôtures seront constituées de haies d’essences locales qui pourront être doublées de grillage ou de lisses normandes. Les ouvrages de maçonnerie ne sont autorisés que dans la zone d’accès à la parcelle. IV- PROTECTION DES ÉLEMENTS DE PAYSAGE : Les espaces boisés classés repérés sur le règlement graphique sont protégés au titre des articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les plantations repérées sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme (parc, alignements d’arbres etc.) seront préservées et entretenues. Cependant, les plantations existantes en bordure de voie pourront être replantées en recul si un élargissement ou une mise en sécurité justifiait leur arasement. Ces replantations devront alors faire l’objet d’une déclaration préalable en application de l’article R421-23h du Code de l’Urbanisme. ### Article A 12 - Stationnement Conditions de réalisation des aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. L’accès des propriétés devra être aménagé de façon à faciliter le stationnement devant le portail et à limiter toutes manœuvres sur les voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Conditions de réalisation des espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations Des haies vives ou des rideaux ou bosquets d'arbres d'essences locales doivent masquer les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliter l'intégration dans le paysage des constructions agricoles de grandes dimensions ou des infrastructures. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Densité La densité maximale des constructions à usage d'habitation résulte des dispositions des articles A2 et A10. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les haies seront constituées d’essences locales. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences à pousse rapide (type laurier palme) sont interdites afin de limiter l'acidification des sols ou/et les déchets verts. Commune d'EVRECY page 35 V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES Commune d'EVRECY page 36 Commune d'EVRECY Introduction caractère de la zone (extrait du Rapport de présentation) Sont classées en Zone Naturelle et Forestière les parties du territoire, équipées ou non, où l’intérêt des milieux naturels ou la qualité des paysages justifie d'encadrer strictement les possibilités de construire ou d'aménager. Rappel : Le cadre d'application des mots employés dans le règlement est précisé dans le glossaire inséré dans les Dispositions Générales du règlement. Dans le règlement qui suit lorsqu'il est fait mention de "constructions" sans autre précision, cette acception vise aussi les extensions ou les annexes. REGLEMENT DE LA ZONE N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14257_PLU_20180329. Page : https://edifiable.fr/plu/evrecy-14257/a La commune : https://edifiable.fr/plu/evrecy-14257.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14257/zone/a