# Zone A du plan local d'urbanisme d'Évricourt (60227) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60227_PLU_20171219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Emprise au sol Non réglementé. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2 qui sont soumises à des conditions particulières. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières) 1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ciaprès : - La construction, l’extension et la modification des bâtiments agricoles classés ou non, ainsi que tout équipement ou installation d'accompagnement, s’ils sont nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et à leur diversification ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréée. - Les constructions, installations, extensions à usage d’habitation, et leurs annexes qui en sont le complément normal, à condition que ces constructions à usage d’habitation soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole. Ces constructions nouvelles à usage d’habitation, extensions de constructions à usage d’habitation et annexes de plus de 40 m2 de surface de plancher, dès lors qu’elles sont implantées dans une bande de 100 mètres depuis la rive gauche de la Divette, ne compteront pas de sous-sol et seront surélevées de 40 cm minimum du niveau 0 du sol avant travaux et 80 cm maximum. - Le changement de destination des bâtiments identifiés par le plan de découpage en zone au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, et d'intérêt collectif (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue,...) à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et à condition qu'elles soient convenablement insérées au site et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les affouillements et les exhaussements s'ils sont nécessaires à l'activité agricole, ou entrant dans le cadre d'aménagements d'utilité publique. Section II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) L’implantation des bâtiments agricoles isolés doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel. - Les nouvelles constructions à usage d’activité agricole en dehors des corps de ferme existants avant l’entrée en vigueur du PLU, devront être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l'emprise des voies départementales et des autres voies et emprises publiques dans la mesure où l’accès se fait sur cette voie, et dans les autres cas d’au moins 5 mètres des voies et emprises publiques. - Les nouvelles constructions à usage d’habitation seront implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 6 mètres de l’alignement sans pouvoir excéder un retrait de 30 mètres par rapport à l’alignement de la voie qui dessert la dite construction dès lors qu’elles sont implantées en dehors du corps de ferme. - En cas d’aménagement, de réparation ou d’extension d’une construction existante au moment de l’entrée en vigueur du PLU, l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques pourra se faire suivant l’existant. Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l’implantation se fera à l’alignement de la voie ou en retrait de l’alignement. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives) Les constructions à usage agricole doivent être implantées avec une marge minimale de 6 m par rapport aux limites séparatives pour l'entretien des bâtiments et leur insertion au site par un traitement paysager. - Les constructions à usage d’habitations seront implantées en limite séparative ou en retrait d’au moins la hauteur de la construction divisée par 2 sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Dès lors qu’elles sont implantées à l'alignement de la rue, elles seront obligatoirement calées sur au moins une des limites séparatives. - Toute construction principale devra observer un recul d’au moins 10 mètres par rapport aux rives des cours d’eau. Pour les autres constructions ou installations en dehors de celles liées à la gestion des eaux, le recul sera d’au moins 5 mètres. - En cas d’aménagement, de réparation ou d’extension d’une construction existante au moment de l’entrée en vigueur du PLU, l’implantation par rapport aux limites séparatives pourra se faire suivant l’existant. Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des abris pour animaux liés à un pâturage (hors bâtiment d’élevage) est limitée à 5 mètres au faîtage. - La hauteur maximale des nouvelles constructions à usage d’habitation est limitée à 8 mètres au faîtage mesurés à partir du sol naturel. - La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 12 mètres au faîtage mesurés à partir du sol naturel. - Pour les nouveaux bâtiments ou installations autorisés dont la présence est nécessaire à l'exploitation agricole, la hauteur maximale pourra être portée à 15 mètres au faîtage dans la mesure où ils sont implantées à proximité des bâtiments existants de l'exploitation, le tout formant corps de ferme (y compris pour les nouvelles exploitations). ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Aspect extérieur) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les couleurs feront référence aux teintes des milieux naturels : ton bois, gamme de brun, de vert ou de gris, ainsi que teinte beige ou rouge (ton pierre ou brique) dans la mesure où la construction est contiguë à la zone urbaine. • Les façades : Les façades postérieures et latérales doivent être traitées de manière identique. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent l’être d’enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (ton pierre ou ton brique) ou recouverts d’un bardage bois ou métallique. Le bardage métallique n’est autorisé qu’à plus de 30 mètres des limites des zones urbaines et à urbaniser. Les façades des bâtiments agricoles seront réalisées en utilisant au plus deux teintes. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée (bardage), non peinte en usine, est interdit. Les menuiseries seront de teinte suivant la gamme de brun, de vert foncé et de gris, de teinte beige ou rouge (ton pierre ou brique) ou seront en bois naturel. • La toiture : Les habitations autorisées auront une toiture à deux pentes comprise entre 35° et 45°. Une autre pente pourra être tolérée pour les habitations accolées à une construction existante de manière à suivre la pente existante. Les couvertures de l'ensemble des bâtiments seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) hors aménagements nécessaires à assurer la luminosité à l'intérieur de la construction ou installation spécifique favorisant le recours aux énergies renouvelables qui pourront adopter une autre teinte devant cependant rester proche ou similaire avec le reste de la toiture. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit. • Clôtures (hors clôtures agricoles) Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale. Les essences de pays seront utilisées. Un grillage rigide de teinte sombre est autorisé autour des terrains construits. • Dispositions diverses Les coffrets électriques resteront discrets, intégrés et ne devront pas constituer une gêne à la circulation. Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) s’ils sont implantés en toiture ou en façade seront unis, intégrés et de teinte similaire à la toiture ou à la façade. S’ils sont au sol, ils resteront non visibles depuis la voierie ou intégrés au moyen d’une haie d’essences locales. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3 mètres des limites séparatives. Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, les cuves de récupération des eaux pluviales ainsi que les installations similaires, seront placées en des lieux pas ou peu visibles des voies et emprises publiques, et leur insertion sera soignée (teinte sombre, habillage bois, végétation,…). Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), leur aspect extérieur sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales du bourg (matériaux, teinte, etc.). ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement nécessaire à l’exploitation des installations et constructions doit être réalisé sur la propriété. Il est notamment demandé : - au moins une place par tranche de 80 m2 de surface de plancher de la construction à usage d’habitation, avec au minimum 2 places par logement, - au moins 1 emplacement pour le stationnement des vélos par logement réalisé dans un immeuble d’habitat collectif. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos. Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements sont équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables de façon à desservie au moins 10% des places avec minimum une place équipée. - au moins une place par chambre pour les gîtes et chambres d’hôtes, ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Espaces libres et plantations) Les constructions de plus de 50 m2 implantées aux champs devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres. Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zones sont à pérenniser au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une autorisation devra être demandée à la commune avant toute intervention. Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la création de boisements. Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Une attention particulière devra être portée au choix de ces essences, certaines étant susceptibles de provoquer des réactions allergiques. Pour rappel, les essences allergènes ou envahissantes sont interdites par le code de l’environnement (L.411-4 et suivants et R.411-4) et tous les arrêtés spécifiques. Section III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Accès et voirie) Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future. - L’espace identifié d’une flèche au plan de découpage en zones suivant l’article L.151-38 du code de l’urbanisme doit rester libre de toute construction sur 6 mètres de large minimum afin de pérenniser l’accès aux engins agricoles. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Desserte par les réseaux) • Eau potable : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public. - Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès de la mairie ; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. • Assainissement : - A défaut de branchement sur un réseau d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250 m2 minimal pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. En cas d’impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d’une filière d’assainissement validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel SPANC. - Les eaux pluviales devront être collectées et traitées sur l’unité foncière. • Electricité et autres réseaux : - L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public. - Les constructions à usage d’habitat et les équipements devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60227_PLU_20171219. Page : https://edifiable.fr/plu/evricourt-60227/a La commune : https://edifiable.fr/plu/evricourt-60227.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60227/zone/a