# Zone U du plan local d'urbanisme d'Évricourt (60227) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60227_PLU_20171219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 12 articles. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans le secteur Up: - Toutes constructions ou installations nouvelles autres que celles autorisées pour le secteur Up à l’article 2. Dans l’ensemble de la zone, sont interdits : - Les constructions et installations nouvelles à usage industriel ou à usage d'entrepôt à vocation industrielle. - Les installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières, la gêne apportée à la circulation, le risque d'explosion ou les risques technologiques. Cette compatibilité sera appréciée selon la réglementation en vigueur. - Les nouveaux bâtiments et installations à usage d'activité agricole. - L'ouverture et l'exploitation de carrières. - Les dépôts de matériaux, même temporaires, autres que ceux nécessaires aux activités autorisées. - Les parcs d'attraction. - Les habitations légères de loisirs - Les caravanes, résidences mobiles de loisirs ou camping-cars, isolés, hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence de l'utilisateur. - Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur. - Les affouillements et les exhaussements de sol non liés à une opération de construction ou d’aménagement. - Les garages non liés à une ou plusieurs habitations. - Les éoliennes soumises à autorisation. - Les étangs - Les sous-sols ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières) En plus de ce qui n'est pas interdit à l'article 1, sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après : Dans le secteur Up : - La construction, l’extension et l’aménagement d’équipements et d’habitations (résidence pour jeunes ou personnes âgées, de réinsertion, accessibles aux personnes à mobilité réduite, logements locatifs aidés,…) d’intérêt collectif et de services publics bâtis ou de plein air, dans la mesure où ils présentent un caractère d’intérêt général et s’intègrent convenablement au site (intégration paysagère et sécurisation des accès,..). Dans le reste de la zone : - Les constructions et installations (et leurs extensions) nécessaires à l’exercice d’activités libérales, artisanales ou commerciales (y compris des installations classées ou non nécessaires à la vie et à la commodité des habitants) dans la mesure où il n’en résulte pas pour les propriétés voisines et l’environnement des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, le stationnement, les risques d’incendie ou d’explosion. - Les caravanes et camping-cars implantés sur le terrain accueillant la construction qui constitue la résidence de l'utilisateur, dès lors qu’ils ne sont pas visibles depuis les voies et emprises publiques. - Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.) à condition d’être convenablement insérés au site. - Les constructions nouvelles à usage d’habitation à condition qu’elles soient implantées à au moins 30 centimètres de hauteur par rapport au niveau de la voie publique qui dessert le terrain. Si cette hauteur ne peut être atteinte de façon naturelle par un talus, un vide sanitaire sera mis en place. - Les constructions nouvelles à usage d’habitation et extensions de constructions à usage d’habitation de plus de 40 m2 de surface de plancher, implantées dans une bande de 100 mètres depuis la rive gauche de la Divette, à condition de surélever le sol du rez de chaussée à 40 cm minimum du niveau 0 du sol avant travaux et à 80 cm maximum. - Par unité foncière, un abri de jardin dans la limite de 15 m2 d’emprise au sol. - Les éoliennes non soumises à autorisation resteront non visibles depuis les voies et emprises publiques. Section II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ### Article U 3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Lorsque le terrain est compris entre deux terrains où les constructions ou murs sont à l'alignement, de manière à préserver l'implantation traditionnelle des constructions formant un front bâti continu sur la rue, les nouvelles constructions, parties de constructions ou murs seront implantés à l'alignement en suivant les modèles de clôtures destinées à préserver l’alignement définis à l’article 8 se rapprochant le plus possible de celles observées sur les terrains voisins. - Dans les autres cas, les nouvelles constructions (hors aménagement et extension des constructions existantes au moment de l'entrée en vigueur du P.L.U.) seront implantées à l’alignement ou à au moins 6 mètres. - Dans tous les cas, aucune construction nouvelle, autre qu’une extension de construction existante nécessairement accolée et limitée à 40 m2 de surface de plancher ou qu’un abris de jardin défini à l’article 2 ne peut être implantée à plus de 30 mètres de profondeur mesurés à partir de l'alignement sur la voie publique principale qui dessert le terrain et qui permet un accès aux véhicules. - Dans tous les cas l’accès véhicule devra être en retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement. Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) ainsi que pour les équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général, l'implantation se fera à l'alignement ou en retrait de l'alignement en respectant les caractéristiques urbaines et architecturales du village. ### Article U 4 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions seront implantées en limite séparative ou en retrait d’au moins la hauteur de la construction divisée par 2 sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les bâtiments annexes non contigües à la construction principale seront nécessairement implantés sur une limite séparative. - Les constructions implantées à l'alignement sur la rue seront obligatoirement calées sur au moins une des limites séparatives. - Toute construction principale devra observer un recul d’au moins 10 mètres par rapport aux rives des cours d’eau. Pour les autres constructions ou installations en dehors de celles liées à la gestion des eaux, le recul sera d’au moins 5 mètres. Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.), ainsi que pour les équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général, l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. ### Article U 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non contiguës, une distance d'au moins 6 mètres devra être observée. - Les constructions annexes et les abris de jardins seront nécessairement implantés, dans le prolongement ou derrière la construction principale à usage d’habitation, depuis la voie desservant le terrain et resteront peu visibles depuis les voies et emprises publiques. ### Article U 6 - Emprise au sol L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface totale du terrain. Cette règle ne s’applique ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.), ni équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général, ni dans la mesure où ils ne peuvent satisfaire aux règles définies ci-dessus, aux immeubles existants avant la mise en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés, aménagés ou agrandis dans la limite de 40 m2 de surface de plancher, à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone. ### Article U 7 - Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée au milieu de la façade du terrain sur la rue qui le dessert, à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. - La hauteur de l’ensemble des constructions neuves est limitée à 8 mètres au faîtage. - La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres au faîtage. La hauteur des annexes, garages et autres constructions autorisées dès lors qu’elle est isolée de l’habitation principale est limitée à 5 mètres au faîtage. Ces règles ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.), ni aux équipements et installations publics présentant un caractère d’intérêt général, ni dans la mesure où ils ne peuvent satisfaire aux règles définies ci-dessus, aux immeubles existants avant la mise en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés, aménagés ou agrandis dans la limite de 40 m2 de surface de plancher, à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone. ### Article U 8 - Aspect extérieur Les constructions doivent par leur dimension, leur architecture, la nature de leur matériau, conserver le caractère spécifique des lieux afin de préserver l'intérêt du secteur. Les nouvelles constructions autorisées devront prendre en compte la topographie naturelle du terrain. Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette de recommandations architecturales de la Communauté de Communes du Pays des Sources, annexée au présent document et consultable en mairie. Les bâtiments et murs de clôture traditionnels existants en pierre ou brique seront conservés, et restaurés si besoin, en particulier ceux identifiés au plan de découpage zones en tant qu'élément de paysage bâti à préserver au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. Ces murs repérés au plan de zonage ne pourront être que partiellement démolis dans la limite de la création d'une ouverture permettant l'accès en véhicule au terrain qu'ils bordent et d'un portillon permettant l'accès aux piétons. • Les façades (pignon et mur gouttereau) : Lorsque les façades sont faites de pierres ou de moellons, les joints doivent être "beurrés" de mortier de chaux grasse de même teinte que la pierre. Lorsque les façades sont réalisées en briques rouges de Pays, les joints seront réalisés au mortier. Les façades en briques, en pierres appareillées ou en moellons resteront apparentes (ni peintes, ni enduites). Les modénatures existantes traditionnelles en brique ou pierre seront conservées. Sur les constructions nouvelles, dès lors que les constructions voisines sont faites de pierre ou de briques, les murs de façades seront exécutés en pierre de taille, en moellon calcaire enduit à pierre vue (joints beurrés), en brique rouge de Pays ou en maçonnerie enduite, talochée ou grattée fin de teinte similaire ou proche de celles employées sur les murs en pierre calcaire. Les briques apparentes jaunes d'aspect flammé sont interdites. Dans les autres cas de constructions nouvelles, outre les matériaux précités et pour les bâtiments à usage d’activité et d’équipements publics les matériaux innovants et ceux assurant une isolation thermique renforcée comme les panneaux sandwich, le bois (hors rondin et non vernis), le torchis ou les végétaux sont autorisés dès lors qu’ils sont non réfléchissants, dans les teintes sable, bois ou sombre (gris anthracite, marron-rouge brique, bleu nuit ou vert foncé,…). Les frontons et pilastres ou colonnes sont interdits. Les garde-corps et autres barreaudages de protection seront métalliques et simples. Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. • Les ouvertures : L’ensemble des ouvertures y compris en toiture, visibles des voies publiques seront rectangulaires, plus hautes que larges (à l'exception des portes de garage, des ouvertures nécessaires dans le soubassement et celles des bâtiments d'activités ou des équipements publics) et seront implantées à au moins 30 cm de l’égout du toit (à l’exception des baies s’inscrivant entre la façade et la toiture comme les lucarnes passantes ou les fenêtres de toit en angle au niveau de l’égout de toiture). Côté rue, elles ne devront pas représenter plus de 40% de la façade ou de la toiture (hors porte de garage). Sur les ouvertures nouvelles (y compris des constructions nouvelles), les volets seront à un ou deux battants ouvrant à la française. Les volets roulants sont tolérés si les coffres sont intérieurs. Sur les constructions anciennes, les volets traditionnels existants (à deux battants ouvrant à la française) seront conservés lors de rénovation (ou remplacement) des menuiseries. Sur les constructions existantes, les persiennes métalliques restent acceptées dès lors qu’elles existent au moment de l’entrée en vigueur du PLU. • La toiture : Les toitures principales des constructions seront à 2 pentes comprises entre 35° et 45° sur l'horizontale, sauf pour une partie de construction dans la limite de 40 m2 et les vérandas, venant en complément d'un bâtiment côté jardin, qui pourront ne présenter qu’une pente de moindre pente, voire un toit-terrasse. Les bâtiments annexes, jusqu’à 40 m2 d’emprise, pourront aussi ne présenter qu’une pente de 15° minimum dès lors qu’ils sont implantés sur une limite séparative. Sur le bâti ancien traditionnel, les petites tuiles plates ou les ardoise rectangulaires seront conservées ou remplacées à l’identique. Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique. Seuls les matériaux mats de teinte tuile (terre cuite vieillie), ardoise ou zinc sont autorisés en couverture. Les vérandas pourront aussi avoir une toiture vitrée. Les lucarnes traditionnelles doivent garder des dimensions modestes par rapport à l'ensemble de la toiture. Elles seront plus hautes que larges de type à capucine, ou à bâtière ou encore passante (d’une largeur inférieure à 1mètre). Les châssis de toiture sont autorisés. Les relevés de toiture (chien assis) et les outeaux ne sont pas autorisés. Les lucarnes et les châssis de toiture seront soit alignés sur les ouvertures du rez-de-chaussée, soit alignés sur les trumeaux de la façade. • Les garages, annexes et abris de jardin : Les verrières de plus de 3 m2, vérandas de plus de 6 m2, piscines et leur abri sont autorisés sur la façade côté jardin, où en cas d'impossibilité resteront non visibles depuis l'espace public. Pour les constructions neuves, elles seront intégrées au projet d'origine. Les façades et les couvertures des abris de jardin doivent être réalisées avec des matériaux de couleurs foncées (verte, grise ou gamme de brun) et/ou du bois. L'emploi de la tôle non peinte en usine est interdit. • Clôtures Les murs de clôture traditionnels existants en pierres ou briques seront conservés, et restaurés si besoin avec les matériaux d’origine. Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect. La hauteur des clôtures est mesurée à compter de la limite de propriété privée sur l’emprise publique. Elle est limitée à 2,20 mètres (sauf restauration et prolongement des clôtures existantes qui pourront conserver leur hauteur). Les murs ou murets de soubassement visant à préserver l'alignement du bâti sur la rue tels que défini à l'article U3 seront réalisés en briques, en pierres (ou d’aspect identique aux murs existants) ou en enduit de teinte pierre ou brique de la hauteur des murs des fonds voisins, sans pouvoir être inférieur à 1,2 mètre. Est également admis sur rue, le mur bahut composé d’un soubassement maçonné en briques ou en enduit de teinte pierre ou brique (ou d’aspect identique aux murs existants) d’une hauteur de 0,9 mètre minimum, surmonté d'une grille métallique à barreaudage verticale ou d’une barrière en bois. Les matériaux destinés à être enduit devront l’être de teinte brique ou pierre. Les plaques de béton sont interdites en façade. Sur les limites séparatives et en façade, les clôtures pourront être comme sur rue ou en grillage verts sur ou sans soubassement. • Dispositions diverses Les antennes paraboliques de diamètre supérieur à 1 mètre utiliseront des teintes analogues à celle des matériaux de couverture ou de façade de la construction. Aucune canalisation (eau, vidange,..) ne devra être visible en façade, à l’exception des descentes d’eau pluviales qui seront obligatoirement verticales. Les coffrets électriques collectifs ou non seront discrets, intégrés et ne devront pas constituer une gêne à la circulation. Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) s’ils sont implantés en toiture ou en façade seront unis, intégrés et de teinte similaire à la toiture ou à la façade. S’ils sont au sol, ils resteront non visibles depuis la voierie ou intégrés au moyen d’une haie d’essences locales. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3 mètres des limites séparatives. Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, les cuves de récupération des eaux pluviales ainsi que les installations similaires, seront placées en des lieux pas ou peu visibles des voies et emprises publiques, et leur insertion sera soignée (teinte sombre, habillage bois, végétation,…). Ces règles ne s’appliquent ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ni aux équipements et installations publics revêtant un caractère d’intérêt général. ### Article U 9 - Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises des voies ouvertes à la circulation publique. En particulier, il est exigé : - pour les constructions nouvelles à usage d'habitation (y compris la création de logement issu d’une réhabilitation ou d’une transformation d’un bâtiment existant) : au moins une place par tranche de 80 m2 de surface de plancher de la construction, avec au minimum 2 places par logement, au moins 1 emplacement pour le stationnement des vélos par logement réalisé dans un immeuble d’habitat collectif. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos. Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements sont équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables de façon à desservie au moins 10% des places avec minimum une place équipée. - pour les constructions nouvelles à usage de bureaux et de services, établissements artisanaux : au moins 1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancher de la construction, au moins 1 emplacement pour le stationnement des vélos par tranche de 30 m2 de bureaux. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos. Lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d’un parc de stationnement clos et couvert d’accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables de façon à desservie au moins 10% des places avec minimum une place équipée. - pour les hôtels, gîtes, chambre d’hôtes et restaurant : au moins 1 place par chambre, au moins 1 place par tranche de 10 m2 de surface de restaurant. - pour les équipements de santé et hôtelier : au moins 1 place pour 3 lits, A ces espaces doivent s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules personnels des employés et des divers véhicules utilitaires. La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article U 10 - Espaces libres et plantations Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal). Au moins 30% de l'emprise totale des terrains dont la destination principale est l’habitat fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement. Le stationnement peut être inclus à cette part s’il est végétalisé (sol non imperméabilisé). Lorsqu'une opération de logements, d’équipements ou d'activités s'accompagne d'une aire de stationnement, celle-ci sera paysagée avec notamment au moins un arbre pour 6 places de stationnement. Sur les aires de stationnement hors voirie, au moins 30% de l’emprise restera non imperméabilisé. Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une autorisation devra être demandée à la commune avant toute intervention. Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Une attention particulière devra être portée au choix de ces essences, certaines étant susceptibles de provoquer des réactions allergiques. Pour rappel, les essences allergènes ou envahissantes sont interdites par le code de l’environnement (L.411-4 et suivants et R.411-4) et tous les arrêtés spécifiques. Section III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article U 11 - Accès et voirie Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de l’enlèvement des déchets ménagers, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, l’accès se fera sur la voie présentant le moins de risques, sauf impossibilité technique. - Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique. - L’espace identifié d’une flèche au plan de découpage en zones suivant l’article L.151-38 du code de l’urbanisme doit rester libre de toute construction sur 6 mètres de large minimum afin de pérenniser l’accès aux engins agricoles. ### Article U 12 - Desserte par les réseaux • Eau potable : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public. • Assainissement : - A défaut de branchement sur un réseau d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250 m2 minimal pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. En cas d’impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d’une filière d’assainissement validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel SPANC. - Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, …). - Pour les constructions nouvelles (hors aménagement et extension de l'existant), les eaux pluviales devront être collectées et traitées sur l’unité foncière. • Electricité et autres réseaux : - L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public. - Dans le cas d'ensemble d'habitations nécessitant la réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux seront aménagés en souterrain. - Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60227_PLU_20171219. Page : https://edifiable.fr/plu/evricourt-60227/u La commune : https://edifiable.fr/plu/evricourt-60227.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60227/zone/u