# Zone UBA du plan local d'urbanisme d'Eyburie (19079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19079_PLU_20201130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UBA du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uba. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique UBA 7) > DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UBA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit) Exploitation forestière Interdit Habitation Logement Autorisé Hébergement Autorisé Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Soumis à limitation d’usage Restauration Interdit Commerce de gros Interdit Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Interdit Hébergement hôtelier et touristique Interdit Cinéma Interdit Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Autorisé Autorisé Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Autorisé Salles d’art et de spectacles Autorisé Équipements sportifs Autorisé Autres équipements recevant du public Autorisé Autres activités du secteur secondaire et tertiaire Industrie Interdit Entrepôt Soumis à limitation d’usage Bureau Autorisé Centre de congrès et d’exposition UBA1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour la destination commerce et activités de services, artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique et cinéma à l’exception de celles soumises à limitation d’usage listée à l’article Uba2 ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour les sous destinations « industrie » et « centre de congrès ». Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service soumises à limitation d’usage listée à l’article Uba2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour la sous destination de « bureau » ainsi que la destination « entrepôt » soumises à limitation d’usage listée à l’article Uab2. 2.2 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone. 2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable. ET ACTIVITES 2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage de commerce et activités de services Seules les extensions des commerces et activités de service existant sont autorisés sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente. Il est admis la construction de nouveaux commerces uniquement dans le cas de vente de produits issues de la production agricole du territoire. Cas des constructions à usage d’entrepôt La construction à usage d’entrepôt est autorisée sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes : - Le projet ne devra pas dépasser 200m2 d’emprise au sol ; - L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elles ne pourront être autorisées que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elles génèrent sont compatibles avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage. ### Rubrique UBA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UBA3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. ### Rubrique UBA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UBA4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES) CONSTRUCTIONS Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ; - Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ; - En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. Règle de densités Pour toute parcelle ou unité foncière dont la superficie est égale ou supérieure à 3000m2 l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver un accès suffisant d’une largeur au moins égale à 3m ainsi qu’une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière. Schéma indicatif Habitation Annexe Piscine Superficie exploitable - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ; - Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ; - En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ; - Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique. Règle de densités Pour toute parcelle ou unité foncière dont la superficie est égale ou supérieure à 3000m2 l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver un accès suffisant d’une largeur au moins égale à 3m ainsi qu’une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière. Schéma indicatif Oui Non 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : Habitation Oui Annexe Piscine Non Superficie exploitable 4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum. Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera de type talus enherbé, mur maçonné ou gabion. 5.5 Toitures Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les pentes de toit auront un degré́ de pente minimum de 40 ; - La couverture devra avoir un aspect et une couleur ardoise naturelle. Elle devra être composée à minima de 30 unités au m2. Règles communes pour toutes les toitures : - Le coloris de la toiture devra être identique à celle du volume principal ; - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être encastrés à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le Non Oui La pose en surplomb de panneaux solaires est interdite. 5.6 Ouvertures Forme : - Les ouvertures seront plus hautes que larges, sauf dans le cas de la pose d’une baie vitrée posée au sol ; - Les ouvertures auront une forme rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure. Les ouvertures circulaires ne dépassant pas 50cm de diamètre sont aussi autorisées ; - Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, le coffre devra être posé en intérieur ou dans l’encadrement et les anciens volets conservés. Teintes : - Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blanches, beiges, grises, bordeaux, marrons ainsi que celles inscrites dans la palette ci-dessous. Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ; - Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Schéma opposable Les codes proposés sont issus de la classification Natural Color System dite NCS. 5.7 Façades Traitement : - L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ; - Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle dont l’usage n’est permis qu’en extension ou rénovation, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles annexées au présent règlement. Les briques foraines ne peuvent être utilisées qu’en encadrement des ouvertures sur 40cm maximum ; - Les façades d'aspect métallique sont interdites à l’exception de celles définies cidessous. L’aspect devra être plat ; - Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont proscrits. Dans le cas de l’utilisation de peinture, elles devront reprendre les coloris admis pour les enduits. - En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés. Teintes des façades d’aspect métallique : Schéma indicatif Les teintes naturelles vieillies du métal sont ici recherchées. Pose des façades bois : Schéma indicatif La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement. Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée. Schéma opposable 94 94 94 90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51 93 91 79 89 87 69 91 87 66 82 70 54 82 78 66 86 81 62 90 83 70 85 76 63 84 72 63 80 71 51 77 70 62 74 61 43 76 66 44 80 68 48 78 66 43 75 59 46 73 53 25 68 40 23 Les teintes proposées sont des extraits de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB. 5.8 Éléments extérieurs : - Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ; - En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être encastrés à la façade et être cachés par une grille ; - Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries. 5.9 Clôtures Règle de hauteur : La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 1,60m de hauteur. Règle de composition pour les clôtures réalisées en limite avec l’espace public : La clôture sera composée d’un mur maçonné, de grillages, de barreaudages ou même de haies vives. Règle de composition pour les clôtures réalisées en limite séparative : - En limite séparative, la clôture pourra être maçonnée sur une hauteur maximale de 0,60m. Il est admis une hauteur maçonnée de 1,60m dans la limite d’une longueur maximale de 10m par limite séparative ; - L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ; - Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits. Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. - Les grillages devront être souples ou rigides et seront de couleur verte ou grise. Cas de murets de pierre naturelle : Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique. Dans le cas d’élargissement de voirie, les clôtures seront refaites à l’identique en réutilisant les matériaux originels. Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N : Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle. Schéma indicatif Exemples de claustras et brises vues interdits. 5.10 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture. ### Rubrique UBA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 4.1 Hauteur des constructions) Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%. Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Hauteur à l’égout du toit Point bas de la construction sur le terrain naturel Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble à mitoyen le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers n°1 La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant. Cas particuliers n°2 La hauteur des constructions à usage d’habitation réalisée en deuxième rideau d’une même parcelle est limitée à 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Cas particuliers n°3 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. ### Rubrique UBA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,) ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme. dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades ; - Les chiens assis sont autorisés ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture ; - Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative et des pignons. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc. Schéma opposable 5.2 Cas d’exemptions Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. 5.3 Extensions – Annexes - Rénovations Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes ou celles définies cidessous. Cette mesure ne peut s’appliquer dans le cas de rénovation ou extension de bâtiments non enduits ou dont la toiture est recouverte de fibrociment ou d’amiante. ### Rubrique UBA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UBA6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER) DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. ### Rubrique UBA 8 - Stationnement (intitulé du document : UBA7 STATIONNEMENT) Non réglementé. EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique UBA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UBA8 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU) PRIVEES 8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. ### Rubrique UBA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UBA9 DESSERTE PAR LES RESEAUX) 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 9.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 9.3 Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. 9.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ubb Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19079_PLU_20201130. Page : https://edifiable.fr/plu/eyburie-19079/uba La commune : https://edifiable.fr/plu/eyburie-19079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19079/zone/uba