# Zone N du plan local d'urbanisme d'Eygliers (05052) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 05052_PLU_20260303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES)

N - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES Seules sont autorisées, sans conditions, les destinations de constructions précisées dans l’article 4 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition.

N - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations de constructions suivantes sont interdites sur l’ensemble des zones :

➢ hébergements hôtelier et touristique ;

➢ commerce et activités de service (comprenant l’artisanat et le commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, l’hébergement hôtelier et touristique et le cinéma) ;

➢ autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (comprenant l’industrie, l’entrepôt, les bureaux, les centres de congrès et d'exposition) ;

➢ dépôts de ferrailles, de matériaux inorganisés, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que de véhicules hors services ;

➢ les habitations nouvelles ;

➢ les carrières.

N - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE Les destinations de constructions suivantes sont autorisées sur la zone N à condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

➢ les habitations, uniquement sous la forme d’extensions ou d’annexes : o L’extension des habitations existantes est autorisée dans la limite de 40 m² de surface de plancher, une seule fois entre la date d’approbation du présent PLU et sa prochaine révision ;

o Les annexes des constructions existantes à usage d’habitation sont limitées à 3 par unité foncière dans la limite de 60m² d’emprise au sol total ;

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o Les annexes et piscines sont autorisées à condition d’être situées à une distance maximale de 20 mètres, calculée mur à mur, par rapport au bâtiment principal.

➢ Les constructions agricoles à condition d’être uniquement à usage pastoral ;

➢ Les équipements d’intérêt collectif et de services publics, s’ils ne sont pas compatibles avec le voisinage d’une zone habitée ;

➢ Les équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures (routes, parkings, constructions et installations liées à la mise en valeur du milieu sous réserve de justifications écologiques, constructions liées à la gestion des risques …) ;

➢ Les changements de destination d’anciens bâtiments agricoles repérés sur le plan de zonage dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers.

N - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non règlementée.

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N - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation.

Implantations des constructions : En cas de démolition / reconstruction, les prospects préexistants pourront être maintenus. Les bassins de piscines et les annexes seront implantés à une distance maximale de 20 mètres par rapport à l’habitation. Les constructions devront être implantées à une distance minimale de :

➢ 15 mètres de l’axe des routes départementales ;

➢ 10 mètres de l’axe des autres voies et emprises publiques ;

➢ 5 mètres des limites séparatives.

Hauteur maximale : En cas de démolition / reconstruction, la hauteur préexistante pourra être maintenue. La hauteur maximale est fixée à 10m sauf dans le cas d’une extension d’un bâtiment existant. Dans ce cas la hauteur maximale pourra être au plus égale à la hauteur du bâti existant. Une tolérance de 0.50m est possible pour une amélioration des performances énergétiques du bâtiment existant avant l’approbation du PLU dans le cas de la reprise de la toiture ou des planchers.

Emprise au sol : Pour les constructions à usage d’habitation l’emprise au sol de l’extension est limitée à 40 m². Les piscines ne devront pas excéder 50 m² d’emprise au sol. Pour les autres constructions : non réglementé

Volume des constructions : Non réglementé.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Caractéristiques architecturales des façades : Les annexes et extensions des constructions existantes devront être en harmonie avec le bâtiment principal. Dans les autres cas, l’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des façades par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur.

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Caractéristiques architecturales des toitures : Les annexes et extensions des constructions existantes devront être en harmonie avec le bâtiment principal. Dans les autres cas, l’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des toitures, par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur.

Insertion et qualité environnementale des constructions : Les panneaux solaires sont autorisés en toiture et en façade à condition de s’intégrer à l’architecture de la construction (aspect de la façade) et au paysage environnant.

Caractéristiques des clôtures : Sont interdits bâches plastiques (perforées ou non), claustra bois…

N - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N - STATIONNEMENT)

Stationnement automobile : Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5 mètres et 5 mètres de profondeur. Les places de stationnement devront correspondre aux besoins des constructions.

Stationnement des vélos : Non réglementé

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N - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Se référer aux dispositions générales.

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### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Eau potable : Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution ou à une source privée conformément au zonage d’alimentation en eau potable.

Assainissement : Eaux usées

Se référer aux dispositions générales. Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d’eaux pluviales.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.

Dans le cas d’une construction neuve, un dispositif de rétention d’eau pluviale adaptée à la taille de la construction est imposé. De dispositif correspondra à une rétention de 30l/m² de terrain imperméabilisé.

Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards,…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions.

Infrastructures et réseaux de communications numériques : Non réglementé

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05052_PLU_20260303.
Page : https://edifiable.fr/plu/eygliers-05052/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/eygliers-05052.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05052/zone/n