# Zone 1AU du plan local d'urbanisme d'Eyragues (13036) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13036_PLU_20230725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •) Les constructions, ouvrages et installations à destination d’exploitation agricole et forestière. • Les constructions, ouvrages et installations à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. • Les constructions, ouvrages et installations à destination des commerces et activités de service. • L’installation isolée et le stationnement de caravanes ou de camping-cars. • Les terrains aménagés de camping et caravanage permanents ou saisonniers. • Les habitations légères de loisirs, ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir. • Le dépôt ou stockage de matériaux et de terre. • Les carrières. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES •) Les installations classées à condition qu’elles soient liées à l’activité quotidienne du quartier. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation. L’ouverture à l’urbanisation de la zone est conditionnée à la réalisation d’une seule opération d’ensemble. ### Article 1AU 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Au titre de l’article L151-15, toute opération destinée à de l’habitat devra affecter 100% du nombre de logements produits à du logement social pérenne tel que défini à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitat. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone 1AU Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article 1AU 4 - Volumetrie et implantation des constructions a/ Emprise au sol maximale des constructions Non règlementé. B/ Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 12m à l’égout du toit. Règles alternatives : Il peut être fait exception aux règles édictées dans les alinéas ci-dessus dans les cas suivants : - pour les éléments de structure ponctuels ; - dans le cas d’extension mesurée d’une construction existante, la hauteur maximale est celle de la construction initiale. C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à 4m minimum des voies et emprises publiques. D/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : - soit sur les limites séparatives, soit à 3m minimum des limites séparatives pour les limites internes à la zone ; - soit à 3m minimum des limites séparatives pour les limites de la zone. E/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone 1AU ### Article 1AU 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere a/ Dispositions générales La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur de la construction doivent en conséquence être adaptés à la situation du projet dans son environnement bâti et non bâti. Le choix des couleurs doit être guidé par le souci d’intégrer au mieux la construction dans le site. B/ Adaptation au sol des constructions Toutes les constructions, aménagements extérieurs et piscines devront s’adapter à la morphologie du terrain naturel. Tout déblai ou remblai autre que ceux strictement nécessaires aux constructions envisagées sont interdits. Les murs de soutènement, exclusivement destinés au soutien du terrain naturel dans le cadre de l’adaptation du projet à la topographie, doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions existantes. C/ Les façades Les bâtiments annexes et les extensions devront être traités en harmonie avec la construction principale. D/ Les couvertures Pour toute réfection de toiture, il s'agira de conserver la même morphologie et typologie que la toiture existante, sauf si celle-ci ne représente pas le caractère ancien de la zone et que le projet consiste à rétablir une certaine harmonie architecturale, urbaine et paysagère et ainsi à favoriser une meilleure intégration du bâti rénové. Les panneaux destinés à la production d'énergie solaire doivent être intégrés de façon harmonieuse dans le volume de la toiture. Pour les constructions à usage d’habitation, dans un souci d’esthétique et d’intégration qualitative, les dispositifs de production d’énergie sur les toitures doivent laisser un mètre de toiture sur la totalité de leur pourtour. Pour les constructions à usage d’habitation, les unités extérieures des pompes à chaleur et les systèmes de climatisation doivent être installés sous les débords de toiture. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone 1AU Pentes La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes. Les toitures terrasses pourront être autorisées à condition de s’intégrer harmonieusement dans la perspective d’ensemble, d’être végétalisées ou de permettre la production d'énergie renouvelable. Dans ce cas, le revêtement de sol doit être réalisé dans des tons de couleur identiques à la toiture. Elles sont autorisées sur les annexes, à condition de ne pas être visibles de la voie publique. Ces dispositions relatives à la pente ne sont pas applicables aux vérandas. Matériaux Les couvertures doivent être en harmonie de couleur avec les couvertures avoisinantes. E/ Les clôtures Les clôtures doivent être de forme simple, et ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. ### Article 1AU 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les arbres de haute tige doivent être constitués d’essences locales. Les haies libres formant clôture doivent être plantées d’essences variées. Les plantations doivent être diversifiées dans l’unité foncière. Les constructions et aménagements doivent être implantés de manière à préserver les plantations existantes. Si l’abattage d’arbres s’avère indispensable, tout abattage doit être compensé par la plantation d’arbres en qualité et en quantité équivalente de même essence et de développement à terme, dans le respect du principe d'alignement planté. Il doit être planté un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement extérieures. Les projets doivent respecter une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables pondérées en fonction de leur nature, respectant un coefficient de biotope par surface de 0,15. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone 1AU ### Article 1AU 7 - Stationnement a/ Stationnement des véhicules motorisés Le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule selon les modalités suivantes : Constructions à destination d’habitation : - Pour les constructions à destination d’habitation : o 1 place de stationnement par logement. B/ Stationnement des deux roues Le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule selon les modalités suivantes : o 1 emplacement par tranche de 100 m2 de surface de plancher créée. C/ Règles complémentaires Le stationnement des véhicules y compris les « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur les emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques. Equipement et réseaux ### Article 1AU 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant, les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les accès sur les voies sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leur position et de leur nombre. Les aires de manœuvre doivent être prévues en dehors des voies de circulation. L’entrée de la propriété doit notamment être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d‘évoluer et au besoin, de stationner en dehors de la voie publique. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone 1AU ### Article 1AU 9 - Desserte par les reseaux a/ Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau doit être desservie par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante. B/ Assainissement des eaux usées Toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées d’origine ménagère dans un réseau d’assainissement des eaux pluviales (collectif ou milieu naturel) est interdite. C/ Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau collecteur pluvial. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassins de rétention peuvent être exigés afin de garantir l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. D/ Energie, communications Les branchements aux lignes de distribution d’énergie ou aux câbles de communication doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone 1AUE ZONE 1AUE Caractère et vocation de la zone La zone 1AUE est une zone d’urbanisation future qui a vocation à accueillir l’extension de la zone d’activité des Moutouses, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Dans ce secteur l’implantation des constructions ne pourra se faire qu’après réalisation des réseaux de capacités suffisantes en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13036_PLU_20230725. Page : https://edifiable.fr/plu/eyragues-13036/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/eyragues-13036.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13036/zone/1au