# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme d'Eyragues (13036) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13036_PLU_20230725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •) Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2. • Les déblais et remblais, sauf en cas d’impossibilité technique ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES •) Les installations classées aux conditions cumulatives suivantes : o elles sont liées à l’activité quotidienne du quartier ; o leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation ; o elles n’entraînent pas de trafic généré par les véhicules légers trop important au regard de la circulation locale ; • Les constructions et installations à destination des autres activités des secteurs secondaires et tertiaires aux conditions cumulatives suivantes : o la forme, la dimension et la disposition des lots ne sont pas de nature à compromettre la bonne utilisation ou le bon aspect de la zone ; o elles n’entraînent pas de trafic généré par les véhicules légers trop important au regard de la circulation locale ; • Les constructions et installations de la sous-destination commerce de gros à la condition qu’elles n’entraînent pas de trafic généré par les véhicules légers trop important au regard de la circulation locale ; • Les constructions et installations de la sous-destination activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à la condition qu’elles n’entraînent pas de trafic généré par les véhicules légers trop important au regard de la circulation locale ; PLU d’Eyragues – Règlement – Zone 1AUE • Les constructions et installations de la sous-destination artisanat et commerce de détail ; • Les affouillements et exhaussements correspondants aux besoins des constructions autorisées. ### Article 1AUE 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non réglementé. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article 1AUE 4 - Volumetrie et implantation des constructions a/ Emprise au sol maximale des constructions L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la surface du terrain. B/ Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 12m à l’égout du toit. Règles alternatives : Il peut être fait exception aux règles édictées dans les alinéas ci-dessus dans les cas suivants : - pour les éléments de structure ponctuels ; - dans le cas d’extension mesurée d’une construction existante, la hauteur maximale est celle de la construction initiale. C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à 4m minimum des voies et emprises publiques. D/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : - soit sur les limites séparatives, soit à 3m minimum des limites séparatives pour les limites internes à la zone ; - soit à 3m minimum des limites séparatives pour les limites de la zone. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone 1AUE E/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article 1AUE 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere a/ Dispositions générales La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur de la construction doivent en conséquence être adaptés à la situation du projet dans son environnement bâti et non bâti. Le choix des couleurs doit être guidé par le souci d’intégrer au mieux la construction dans le site. B/ Adaptation au sol des constructions Toutes les constructions, aménagements extérieurs et piscines devront s’adapter à la morphologie du terrain naturel. Tout déblai ou remblai autre que ceux strictement nécessaires aux constructions envisagées sont interdits. Les murs de soutènement, exclusivement destinés au soutien du terrain naturel dans le cadre de l’adaptation du projet à la topographie, doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions existantes. C/ Les façades Les bâtiments annexes et les extensions devront être traités en harmonie avec la construction principale. D/ Les couvertures Pour toute réfection de toiture, il s'agira de conserver la même morphologie et typologie que la toiture existante, sauf si celle-ci ne représente pas le caractère ancien de la zone et que le projet consiste à rétablir une certaine harmonie architecturale, urbaine et paysagère et ainsi à favoriser une meilleure intégration du bâti rénové. Pentes La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes. Les toitures terrasses pourront être autorisées à condition de s’intégrer harmonieusement dans la perspective d’ensemble. Dans ce cas, le revêtement de sol doit être réalisé dans des tons de couleur identiques à la toiture. Elles sont autorisées sur les annexes, à condition de ne pas être visibles de la voie publique. Ces dispositions relatives à la pente ne sont pas applicables aux vérandas. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone 1AUE Matériaux Les couvertures doivent être en harmonie de couleur avec les couvertures avoisinantes. E/ Les clôtures Les clôtures doivent être de forme simple, et ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Les clôtures seront constituées exclusivement : - soit d’un soubassement maçonné jusqu’à 1m de haut et enduit, surmonté d’une partie grillagée, - soit uniquement d’un grillage, - en bordure de la RD29 et de la RD32, les clôtures grillagées devront obligatoirement être doublée d’une haie vive. Ces dispositions peuvent être différentes pour des raisons de sécurité liées à l’activité. Les clôtures formant une limite avec une zone naturelle N ou agricole A devront être constituées d’un dispositif ajouré sans mur bahut et doublé d’une composition paysagère pérenne. ### Article 1AUE 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les arbres de haute tige doivent être constitués d’essences locales. Les haies libres formant clôture doivent être plantées d’essences variées. Les plantations doivent être diversifiées dans l’unité foncière. Les constructions et aménagements doivent être implantés de manière à préserver les plantations existantes. Si l’abattage d’arbres s’avère indispensable, tout abattage doit être compensé par la plantation d’arbres en qualité et en quantité équivalente de même essence et de développement à terme, dans le respect du principe d'alignement planté. Il doit être planté un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement extérieures. Les projets doivent respecter une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables pondérées en fonction de leur nature, respectant un coefficient de biotope par surface de 0,15. ### Article 1AUE 7 - Stationnement a/ Stationnement des véhicules motorisés Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique et de leur style de fréquentation. B/ Stationnement des deux roues Le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule selon les modalités suivantes : o 1 emplacement par tranche de 100 m2 de surface de plancher créée. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone 1AUE C/ Règles complémentaires Le stationnement des véhicules y compris les « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur les emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques. À ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de ces établissements. Equipement et réseaux ### Article 1AUE 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant, les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les accès sur les voies sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leur position et de leur nombre. Les aires de manœuvre doivent être prévues en dehors des voies de circulation. L’entrée de la propriété doit notamment être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d‘évoluer et au besoin, de stationner en dehors de la voie publique. ### Article 1AUE 9 - Desserte par les reseaux a/ Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau doit être desservie par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante. B/ Assainissement des eaux usées Toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées d’origine ménagère dans un réseau d’assainissement des eaux pluviales (collectif ou milieu naturel) est interdite. C/ Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau collecteur pluvial. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassins de rétention peuvent être exigés afin de garantir l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. D/ Energie, communications Les branchements aux lignes de distribution d’énergie ou aux câbles de communication doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE PLU d’Eyragues – Règlement – Zone A --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13036_PLU_20230725. Page : https://edifiable.fr/plu/eyragues-13036/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/eyragues-13036.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13036/zone/1aue