# Zone A du plan local d'urbanisme d'Eyragues (13036) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13036_PLU_20230725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Af1, Ap, Apf1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •)

Toute construction ou installation à l’exception de celles visées à l’article 2. • L’installation isolée et le stationnement de caravanes ou de camping-cars. • Les terrains aménagés de camping et caravanage permanents ou saisonniers. • L’extraction de terre végétale et du sous-sol. • Le dépôt ou stockage de matériaux et de terre non nécessités par une activité agricole. • Les carrières. En Af1 et Apf1 : • Toute nouvelle construction. En Ap : • Les Habitations Légères de Loisirs (HLL), ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 1° A)

condition qu’ils soient nécessaires à une exploitation agricole en respectant le caractère de la zone (hors zone Ap) a) Les constructions et installations d’exploitation agricole ; b) les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Elles doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

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➔ Ces aménagements devront se faire : • en priorité par aménagement dans le bâti existant au siège de l’exploitation non utilisé par l’activité de production ; • à défaut, à proximité immédiate des bâtiments constituant le siège d’exploitation.

c) les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires aux activités agricoles existantes, qui doivent respecter les conditions cumulatives suivantes : ➔ Elles doivent avoir vocation à accueillir les personnes travaillant sur l’exploitation (exploitant agricole et employés de production) dépendant économiquement principalement ou exclusivement de celle-ci ; ➔ que la construction n’excède pas un total de 200 m² (existant + extension + annexe) de surface de plancher par unité foncière et 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ; ➔ L’ensemble des installations ou constructions annexes doivent être accolées au volume principal ou en cas d’impossibilité, réalisées à proximité immédiate des constructions principales sans dépasser une distance de 30 mètres.

d) les Habitations Légères de Loisirs (HLL), ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir.

2° A condition qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : a) les extensions, aménagements et annexes des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous réserve :

➔ que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50 m². ➔ que le projet n’excède pas un total de 200 m² (existant+ extension + annexe) de surface de plancher par unité foncière et 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. ➔ que le projet ne conduise pas à la création d’un nouveau logement. ➔ que le projet soit limité à la création d’une seule annexe par habitation existante et n’excédant pas 20m² de surface de plancher. ➔ que les annexes soient implantées en totalité à une distance maximale de 30 mètres de l’habitation.

b) les dispositifs de production d’électricité d’origine photovoltaïque, à condition de respecter les conditions suivantes : ➔ pour les bâtiments d’habitation, dans un souci d’esthétique et d’intégration qualitative, les dispositifs de production d’énergie sur les toitures doivent laisser un mètre de toiture sur la totalité de leur pourtour ; ➔ Pour les serres chapelles, à condition qu’ils soient liés et nécessaires à l’exploitation agricole et dans un but de production agricole : la couverture des dispositifs de production d’énergie ne doit pas dépasser 40% de la toiture.

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3° A condition qu’ils soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - les installations ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone ; - les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune ; - les travaux de maintenance ou de modification des lignes électriques HTB pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Non réglementé

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A/)

Emprise au sol maximale des constructions

L’emprise au sol des extensions des constructions existantes à usage d’habitation ne devront pas excéder un total de 200 m² (existant+ extension+ annexe et hors piscine) par unité foncière et 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

Autres constructions : Non réglementé

B/ Hauteur maximale des constructions Pour les constructions à destination d’habitation :

La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage.

Pour les autres constructions : La hauteur des constructions ne peut excéder 12m à l’égout du toit.

Règles alternatives : Il peut être fait exception aux règles édictées dans les alinéas ci-dessus dans les cas suivants : - pour les éléments de structure ponctuels liés aux installations à destination agricole ou aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ; - dans le cas d’extension mesurée d’une construction existante, la hauteur maximale est celle de la construction initiale ;

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- lors de travaux de maintenance ou de modification des ouvrages haute tension ou très haute tension (lignes électriques HTB) existants pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de l’axe des voies et emprises publiques. Le long des voies départementales, les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum de part et d’autre du domaine public.

Règles alternatives : Il peut être fait exception à la règle édictée dans l’alinéa ci-dessus pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectifs et services publics, correspondant aux ouvrages haute tension ou très haute tension (lignes électriques HTB).

D/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à 3m minimum des limites séparatives. Règles alternatives : Il peut être fait exception à la règle édictée dans l’alinéa ci-dessus pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectifs et services publics, correspondant aux ouvrages haute tension ou très haute tension (lignes électriques HTB).

E/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE A/)

Dispositions générales

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Le choix des couleurs doit être guidé par le souci d’intégrer au mieux la construction dans le site, en particulier dans le secteur Ap. Les constructions annexes doivent être traitées avec les mêmes matériaux et les mêmes teintes que la construction principale.

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B/ Les façades

Les matériaux bruts destinés à être recouverts doivent être enduits.

C/ Les clôtures

Les murs pleins sont interdits. Le long des voies publiques, les clôtures pourront être constituées : - soit par un muret d’une hauteur maximale de 0,60m, surmonté d’un système à claire-voie, d’un grillage, ou d’un barreaudage éventuellement doublé d’une plaque de ferronnerie, ajourée ou pas, - soit par un grillage doublé par des haies vives composées d’essences locales.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les arbres de haute tige doivent être constitués d’essences locales. Les haies libres formant clôture doivent être plantées d’essences variées. Les plantations doivent être diversifiées dans l’unité foncière. Les constructions et aménagements doivent être implantés de manière à préserver les plantations existantes. Si l’abattage d’arbres ou de haies s’avère indispensable, tout abattage doit être compensé par la plantation d’arbres ou d’un linéaire de haie en qualité et en quantité équivalente de même essence et de développement à terme, dans le respect du principe d'alignement planté sur le même site. Il doit être planté un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement extérieures.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique et de leur style de fréquentation.

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Equipement et réseaux

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant, les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les accès sur les voies sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leur position et de leur nombre. Les aires de manœuvre doivent être prévues en dehors des voies de circulation. L’entrée de la propriété doit notamment être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d‘évoluer et au besoin, de stationner en dehors de la voie publique.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A/)

Eau potable

Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau doit être desservie par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante. En l’absence de réseau public, l’alimentation en eau potable par captage privé des constructions est admise dans le respect de la réglementation en vigueur et dans l’attente de la réalisation du réseau public. Elle est soumise à déclaration ou autorisation auprès de l’autorité sanitaire, conformément au Code de la Santé Publique. Dès la mise en service du réseau public de distribution d’eau potable, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire.

B/ Assainissement des eaux usées

Toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis. Dès la mise en service du réseau public d’assainissement, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire. L’évacuation des eaux usées d’origine ménagère dans un réseau d’assainissement des eaux pluviales (collectif ou milieu naturel) est interdite.

C/ Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau collecteur pluvial. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassins de rétention peuvent être exigés afin de garantir l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires.

D/ Energie, communications

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Les lignes de transport d’énergie électrique et téléphonique devront tant par leur tracé que par leur dessin s’intégrer parfaitement dans le paysage, les supports en béton en alignement sont interdits. La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie électrique ou aux câbles téléphoniques peut être exigé chaque fois que les conditions techniques le permettent.

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TITRE V : DISPOSITIONS

APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

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PLU d’Eyragues – Règlement – Zone N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13036_PLU_20230725.
Page : https://edifiable.fr/plu/eyragues-13036/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/eyragues-13036.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13036/zone/a