# Zone N du plan local d'urbanisme d'Eyragues (13036) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13036_PLU_20230725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf1, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SO L INTERDITES •) Toute construction ou installation à l’exception de celles visées à l’article 2. • Les habitations légères de loisirs, ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir. • L’extraction de terre végétale et du sous-sol. • Les carrières. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES •) Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des constructions, ou aux activités. • Les installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site. En Nh seulement : • les extensions, aménagements et annexes des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous réserve : ➔ que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50 m² ; ➔ que le projet n’excède pas un total de 200 m² (existant+ extension + annexe) de surface de plancher par unité foncière et 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. ➔ que le projet ne conduise pas à la création d’un nouveau logement. 80 PLU d’Eyragues – Règlement – Zone N ➔ que le projet soit limité à la création d’une seule annexe par habitation existante et n’excédant pas 20m² de surface de plancher. ➔ que les annexes soient implantées en totalité à une distance maximale de 30 mètres de l’habitation. ### Article N 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non réglementé Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article N 4 - Volumetrie et implantation des constructions En Nh seulement : A/ Emprise au sol maximale des constructions L’emprise au sol des extensions des constructions existantes à usage d’habitation ne devront pas excéder un total de 200 m² (existant+ extension+ annexe et hors piscine) par unité foncière et 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. B/ Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage. Règles alternatives : Il peut être fait exception à la règle édictée dans l’alinéa ci-dessus dans les cas suivants : - pour les éléments de structure ponctuels liés aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ; - dans le cas d’extension mesurée d’une construction existante, la hauteur maximale est celle de la construction initiale. - C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de l’axe des voies et emprises publiques. Le long des voies départementales, les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum de part et d’autre du domaine public. D/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à 3m minimum des limites séparatives. E/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. 81 PLU d’Eyragues – Règlement – Zone N ### Article N 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere En Nh seulement : F/ Dispositions générales La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Le choix des couleurs doit être guidé par le souci d’intégrer au mieux la construction dans le site. Les constructions annexes doivent être traitées avec les mêmes matériaux et les mêmes teintes que la construction principale. G/ Les façades Les matériaux bruts destinés à être recouverts doivent être enduits. H/ Les toitures Les panneaux destinés à la production d'énergie solaire doivent être intégrés de façon harmonieuse dans le volume de la toiture. I/ Les clôtures Les murs pleins et les murs bahut sont interdits. Sont seuls autorisées les grillages légers accompagnés ou non de haies végétales. ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les arbres de haute tige doivent être constitués d’essences locales. Les haies libres formant clôture doivent être plantées d’essences variées. Les plantations doivent être diversifiées dans l’unité foncière. Les constructions et aménagements doivent être implantés de manière à préserver les plantations existantes. Si l’abattage d’arbres s’avère indispensable, tout abattage doit être compensé par la plantation d’arbres en qualité et en quantité équivalente de même essence et de développement à terme, dans le respect du principe d'alignement planté. Il doit être planté un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement extérieures. ### Article N 7 - Stationnement En Nh seulement : Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique et de leur style de fréquentation. 82 PLU d’Eyragues – Règlement – Zone N Equipement et réseaux ### Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privees En Nh seulement : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant, les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les accès sur les voies sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leur position et de leur nombre. Les aires de manœuvre doivent être prévues en dehors des voies de circulation. L’entrée de la propriété doit notamment être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d‘évoluer et au besoin, de stationner en dehors de la voie publique. ### Article N 9 - Desserte par les reseaux En Nh seulement : A/ Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau doit être desservie par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante. En l’absence de réseau public, l’alimentation en eau potable par captage privé des constructions est admise dans le respect de la réglementation en vigueur et dans l’attente de la réalisation du réseau public. Elle est soumise à déclaration ou autorisation auprès de l’autorité sanitaire, conformément au Code de la Santé Publique. Dès la mise en service du réseau public de distribution d’eau potable, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire. B/ Assainissement des eaux usées Toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis. Dès la mise en service du réseau public d’assainissement, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire. L’évacuation des eaux usées d’origine ménagère dans un réseau d’assainissement des eaux pluviales (collectif ou milieu naturel) est interdite. C/ Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau collecteur pluvial. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassins de rétention peuvent être exigés afin de garantir l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. D/ Energie, communications Les lignes de transport d’énergie électrique et téléphonique devront tant par leur tracé que par leur dessin s’intégrer parfaitement dans le paysage, les supports en béton en alignement sont interdits. La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie électrique ou aux câbles téléphoniques peut être exigé chaque fois que les conditions techniques le permettent. 83 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13036_PLU_20230725. Page : https://edifiable.fr/plu/eyragues-13036/n La commune : https://edifiable.fr/plu/eyragues-13036.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13036/zone/n