# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Eyragues (13036) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13036_PLU_20230725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •) Les constructions, ouvrages et installations à destination d’exploitation agricole et forestière. • Les constructions, ouvrages et installations à destination de commerce de gros. • Les constructions, ouvrages et installations à destination d’industrie et d’entrepôt • L’installation isolée et le stationnement de caravanes ou de camping-cars. • Les terrains aménagés de camping et caravanage permanents ou saisonniers. • Les habitations légères de loisirs, ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir. • Le dépôt ou stockage de matériaux et de terre. • Les carrières. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES •) Les constructions à destination des surfaces de bureaux doivent respecter les conditions cumulatives suivantes : - n’entraînent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions au voisinage d’habitations ; - n’entraînent pas de trafic généré par les véhicules légers trop important au regard de la circulation locale ; - sont limitées à une surface de plancher de 150 m² ; - les extensions des constructions existantes sont autorisées jusqu’à 40% de la surface de la construction existante et sans dépasser un total de 250m² (somme de la construction existante et de l’extension). • Les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail doivent respecter les conditions cumulatives suivantes : - n’entraînent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions au voisinage d’habitations ; PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UA - n’entraînent pas de trafic généré par les véhicules légers trop important au regard de la circulation locale ; - sont limitées à une surface de plancher de 150 m² ; - les extensions des constructions existantes sont autorisées jusqu’à 40% de la surface de la construction existante et sans dépasser un total de 150m² (somme de la construction existante et de l’extension). • Les installations classées à condition qu’elles soient liées à l’activité quotidienne du quartier. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement. ### Article UA 3 - Mixite fonctionnelle et sociale a/ Mixité fonctionnelle Dans l’intégralité de la zone UA, en application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, la règle suivante s’applique : - Pour toutes les constructions supérieures à 70m² de surface de plancher, les changements de destination des surfaces de bureaux, commerces et activités de service en surfaces d'habitation sont interdits. B/ Mixité sociale Au titre de l’article L151-15, toute opération d’aménagement, de construction, de réhabilitation ou de changement d’affectation comportant au moins 3 logements (y compris le ou les logements initiaux), devra affecter un minimum de 50% du nombre de logements produits (arrondi à l’entier inférieur) à du logement social pérenne tel que défini à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitat. Dans l’intégralité de la zone UA, en application de l’article L.151-14 du Code de l’Urbanisme, les logements doivent avoir une taille minimale de 50 m² de surface de plancher. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UA 4 - Volumetrie et implantation des constructions a/ Emprise au sol maximale des constructions Non réglementé B/ Hauteur maximale des constructions Les faîtages doivent s’établir sous l’enveloppe générale des toitures. La hauteur des constructions doit être au maximum à une hauteur sensiblement égale à la hauteur des immeubles situés du même côté de la voie, sans pouvoir être supérieure à la construction existante la plus élevée. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UA La hauteur des constructions établies en continuité de volume avec les immeubles contigus peut au plus être égale à la hauteur du plus élevé de ces derniers, une liaison harmonieuse devant de toute façon être réalisée avec ces immeubles. Pour les extensions par surélévation, la hauteur (bâtiment initial + extension) doit également être sensiblement égale à la hauteur des immeubles situés du même côté de la voie, sans pouvoir être supérieure à la construction existante la plus élevée. C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou prévu des voies publiques et à la limite d’emprise des voies privées. Règles alternatives : - Il peut être fait exception à la règle édictée dans l’alinéa ci-dessus dans les cas suivants : - dans le cas de reconstructions ou restaurations sur emprises préexistantes ; - lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité de volume avec les deux immeubles immédiatement voisins, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement, - lorsque le projet intéresse la totalité d’un îlot ou d’un ensemble d’îlots, - lorsque le retrait ne dépasse pas 4m et intéresse au maximum le quart de la longueur de façade, - lorsqu’à l’alignement et à l’angle des rues, il est nécessaire de créer un aménagement plus - respectueux des perspectives urbaines, - lorsque le décrochement obéit à la sauvegarde de l’unité architecturale avec les constructions - environnantes. - en fonction de la configuration de la parcelle ; D/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : - soit sur la limite séparative ; - soit à 3m minimum des limites séparatives. Règles alternatives : Il peut être fait exception à la règle édictée dans l’alinéa ci-dessus dans les cas suivants : - dans le cas de reconstructions ou restaurations sur emprises préexistantes ; - en fonction de la configuration de la parcelle ; E/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UA ### Article UA 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere a/ Dispositions générales La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur de la construction doivent en conséquence être adaptés à la situation du projet dans son environnement bâti et non bâti. Le choix des couleurs doit être guidé par le souci d’intégrer au mieux la construction dans le site. B/ Adaptation au sol des constructions Toutes les constructions, aménagements extérieurs et piscines devront s’adapter à la morphologie du terrain naturel. Tout déblai ou remblai autre que ceux strictement nécessaires aux constructions envisagées sont interdits. Les murs de soutènement, exclusivement destinés au soutien du terrain naturel dans le cadre de l’adaptation du projet à la topographie, doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions existantes. C/ Les façades Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec l’harmonie du paysage. Les bâtiments annexes et les extensions devront être traités en harmonie avec la construction principale. Les modénatures doivent être conservées. Ouvertures Les ouvertures existantes doivent être en grande majorité conservées, les ouvertures en rez-dechaussée devront préserver les portes anciennes et leur encadrement. Les ouvertures nouvelles doivent être de dimensions et de proportions semblables au voisinage. Les devantures La devanture commerciale doit respecter : - la ligne architecturale de l'immeuble afin de conserver une unité visuelle ; - l'ordonnancement initial en utilisant les axes de symétrie et le rythme des étages et des percements ; - une harmonie de matériaux, de couleurs, de style ; - le rythme des ouvertures. Divers Les équipements contemporains tels qu’air conditionné, VMC…, seront aussi peu visibles que possible à partir des rues, voies et impasses publiques et ils devront s'intégrer en harmonie avec la façade, pour cela ils ne pourront en aucun cas être posés en saillie du nu de la façade. Ils devront être encastrés et masqués. Ces dispositifs techniques devront être conçus, et isolés en tant que de besoin, de manière à ne causer aucune gêne ou nuisance en matière de bruit pour les résidents des habitations situées à proximité. PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UA Les antennes paraboliques sont interdites sur les façades de rue. Pour des raisons d'esthétisme et de qualité paysagère, elles devront être aussi peu visibles que possible à partir des rues, voies et impasses publiques ou privées. Elles devront composer une unité de volume avec la toiture. Les coffrets de compteurs d’électricité ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades en harmonie avec celles-ci. D/ Les couvertures Pour toute réfection de toiture, il s'agira de conserver la même morphologie et typologie que la toiture existante, sauf si celle-ci ne représente pas le caractère ancien de la zone et que le projet consiste à rétablir une certaine harmonie architecturale, urbaine et paysagère et ainsi à favoriser une meilleure intégration du bâti rénové. Les panneaux destinés à la production d'énergie solaire doivent être intégrés de façon harmonieuse dans le volume de la toiture. Pour les constructions à usage d’habitation, dans un souci d’esthétique et d’intégration qualitative, les dispositifs de production d’énergie sur les toitures doivent laisser un mètre de toiture sur la totalité de leur pourtour. Pour les constructions à usage d’habitation, les unités extérieures des pompes à chaleur et les systèmes de climatisation doivent être installés sous les débords de toiture. Pentes La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes. Les toitures sont simples, généralement à deux pentes opposées. Les toitures à une pente peuvent être autorisées pour les constructions, ouvrages et installations à usage d'équipement public ou d'intérêt collectif si leurs caractéristiques techniques l'imposent ou dans le cadre d'une expression architecturale contemporaine présentant une qualité de composition évidente, intégrée dans son environnement bâti et paysager. Les toitures terrasses sont interdites sur le corps principal des constructions ; elles pourront être autorisées, partiellement au droit de certains étages, à condition de s’intégrer harmonieusement dans la perspective d’ensemble, d’être végétalisées ou de permettre la production d'énergie renouvelable. Dans ce cas, le revêtement de sol doit être réalisé dans des tons de couleur identiques à la toiture. Elles sont autorisées sur les annexes, à condition de ne pas être visibles de la voie publique. Ces dispositions relatives à la pente ne sont pas applicables aux vérandas. Matériaux Les couvertures doivent être en harmonie de couleur avec les couvertures avoisinantes. E/ Les clôtures Les clôtures doivent être de forme simple, et ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Le long des voiries ouvertes à la circulation, elles seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 90 cm, surmonté d’un barreaudage, et/ou d’une plaque de ferronnerie ajourée ou pas. Les matériaux bruts destinés à être recouverts doivent être enduits sur toutes les faces. Les clôtures existantes en pierres appareillées seront conservées dans leur état initial ou reconstruites à l’identique (hauteurs, matériaux, etc…). PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UA ### Article UA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les arbres de haute tige doivent être constitués d’essences locales. Les haies libres formant clôture doivent être plantées d’essences variées. Les plantations doivent être diversifiées dans l’unité foncière. Les constructions et aménagements doivent être implantés de manière à préserver les plantations existantes. Si l’abattage d’arbres s’avère indispensable, tout abattage doit être compensé par la plantation d’arbres en qualité et en quantité équivalente de même essence et de développement à terme, dans le respect du principe d'alignement planté. ### Article UA 7 - Stationnement a/ Stationnement des véhicules motorisés Le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule selon les modalités suivantes : Constructions à destination d’habitation : - Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation : o 1 place de stationnement par logement créé entre 50 et 100m² de surface de plancher ; o 1 place de stationnement par tranche de 100 m² supplémentaires entamée (minimum) ; - Pour les extensions des constructions à destination d’habitation : o aucune place de stationnement si la surface de plancher (construction initiale + extension) reste inférieure à 100m² de surface de plancher ; o 1 place de stationnement par tranche de 100 m² supplémentaires entamée (minimum) ; - Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et les résidences universitaires mentionnées à l'article L.631-12 du code de la construction et de l'habitation : o aucune place de stationnement n’est exigée. Autres Non règlementé B/ Stationnement des cycles Constructions à destination d’habitation : 1,5m²/80m² de SDP Autres Non règlementé PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UA C/ Règles complémentaires Le stationnement des véhicules y compris les « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur les emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques. Les espaces exigés dans l’alinéa 7.1 peuvent toutefois être diminués pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et autocars. À ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de ces établissements. Equipement et réseaux ### Article UA 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. ### Article UA 9 - Desserte par les reseaux a/ Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau doit être desservie par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante. B/ Assainissement des eaux usées Toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées d’origine ménagère dans un réseau d’assainissement des eaux pluviales (collectif ou milieu naturel) est interdite. C/ Assainissement des eaux pluviales Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des exutoires. Les autorisations nécessaires devront avoir été obtenues qui définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé. D/ Energie, communications Les branchements aux lignes de distribution d’énergie ou aux câbles de communication doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UD --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13036_PLU_20230725. Page : https://edifiable.fr/plu/eyragues-13036/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/eyragues-13036.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13036/zone/ua