# Zone UD du plan local d'urbanisme d'Eyragues (13036) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13036_PLU_20230725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa, UDb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SO L INTERDITES •)

Les constructions, ouvrages et installations à destination d’exploitation agricole et forestière. • Les constructions, ouvrages et installations à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. • Les constructions, ouvrages et installations à destination des commerces et activités de services. • L’installation isolée et le stationnement de caravanes ou de camping-cars. • Les terrains aménagés de camping et caravanage permanents ou saisonniers. • Les habitations légères de loisirs, ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir. • Le dépôt ou stockage de matériaux et de terre. • Les carrières.

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SO L SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES •)

Les installations classées à condition qu’elles soient liées à l’activité quotidienne du quartier. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les travaux de maintenance ou de modification des lignes électriques HTB pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques

### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Au titre de l’article L151-15, toute opération d’aménagement, de construction, de réhabilitation ou de changement d’affectation comportant au moins 3 logements (y compris le ou les logements initiaux), devra affecter un minimum de 50% du nombre de logements produits (arrondi à l’entier inférieur) à du logement social pérenne tel que défini à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitat.

36

PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UD

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A/)

Emprise au sol maximale des constructions Dans le sous-secteur UDa :

A l’exception des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 35 % de la surface du terrain, hors piscines.

Dans le sous-secteur UDb : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25 % de la surface du terrain, hors piscines. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone UD et ses sous-secteurs.

B/ Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage. Règles alternatives : Il peut être fait exception aux règles édictées dans les alinéas ci-dessus dans les cas suivants :

- pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectifs et services publics ; - dans le cas d’extension mesurée d’une construction existante, la hauteur maximale est celle de la construction initiale ; - lors de travaux de maintenance ou de modification des ouvrages haute tension ou très haute tension (lignes électriques HTB) existants pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à 4 mètres minimum des limites des voies et emprises publiques. Le long des voies départementales, les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum de part et d’autre du domaine public.

Règles alternatives : Il peut être fait exception à la règle édictée dans l’alinéa ci-dessus dans les cas suivants :

- dans le cas de reconstruction ou restauration sur emprise préexistante et si elle ne constitue pas une gêne pour la circulation ;

- pour tenir compte de l'alignement des constructions voisines ou valoriser le paysage urbain ;

- lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement naturel ou bâti ;

- pour préserver une unité architecturale ; - pour tenir compte de la morphologie de la parcelle ; - pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectifs et services publics, y compris les ouvrages haute tension ou très haute tension (lignes électriques HTB).

37

PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UD

D/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En UDa seulement : Les constructions doivent être implantées à 3 mètres minimum des limites séparatives. En UDb seulement : Les constructions doivent être implantées soit : - sur une des deux limites séparatives et à 3 mètres minimum des autres ; - à 3 mètres minimum des limites séparatives.

Règles alternatives : Il peut être fait exception à la règle édictée dans l’alinéa ci-dessus dans les cas suivants :

- si la construction n’excède pas 3 mètres à l’égout du toit, 4 mètres au faîtage ; - en cas d’adossement à un bâtiment mitoyen dont la hauteur et la longueur sont au moins égales à celle du bâtiment projeté ; - lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité de volume avec l’immeuble ou les immeubles immédiatement voisins, pour préserver une unité architecturale ; - dans le cas de reconstructions ou restaurations sur emprises préexistantes ; - dans le cas d’une impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle ; - les bassins des piscines couvertes et non couvertes peuvent être implantés à une distance minimale de 1mètre par rapport à l’alignement ; - pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectifs et services publics, y compris les ouvrages haute tension ou très haute tension (lignes électriques HTB).

E/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, NVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE A/)

Dispositions générales

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur de la construction doivent en conséquence être adaptés à la situation du projet dans son environnement bâti et non bâti. Le choix des couleurs doit être guidé par le souci d’intégrer au mieux la construction dans le site.

38

PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UD

Il peut être fait exception à la règle édictée dans les alinéas ci-dessous (B, C, D, E) pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectifs et services publics. Toutes les constructions, aménagements extérieurs et piscines devront s’adapter à la morphologie du terrain naturel. Tout déblai ou remblai autre que ceux strictement nécessaires aux constructions envisagées sont interdits. Les murs de soutènement, exclusivement destinés au soutien du terrain naturel dans le cadre de l’adaptation du projet à la topographie, doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions existantes.

C/ Les façades

Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec l’harmonie du paysage. Les bâtiments annexes et les extensions devront être traités en harmonie avec la construction principale.

D/ Les couvertures

Pour toute réfection de toiture, il s'agira de conserver la même morphologie et typologie que la toiture existante, sauf si celle-ci ne représente pas le caractère ancien de la zone et que le projet consiste à rétablir une certaine harmonie architecturale, urbaine et paysagère et ainsi à favoriser une meilleure intégration du bâti rénové. Les panneaux destinés à la production d'énergie solaire doivent être intégrés de façon harmonieuse dans le volume de la toiture. Pour les constructions à usage d’habitation, dans un souci d’esthétique et d’intégration qualitative, les dispositifs de production d’énergie sur les toitures doivent laisser un mètre de toiture sur la totalité de leur pourtour. Pour les constructions à usage d’habitation, les unités extérieures des pompes à chaleur et les systèmes de climatisation doivent être installés sous les débords de toiture.

Pentes La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes. Les toitures terrasses sont autorisées à condition de s’intégrer harmonieusement dans la perspective d’ensemble, d’être végétalisées ou de permettre la production d'énergie renouvelable. Dans ce cas, le revêtement de sol doit être réalisé dans des tons de couleur identiques à la toiture. Elles sont autorisées sur les annexes, à condition de ne pas être visibles de la voie publique. Ces dispositions relatives à la pente ne sont pas applicables aux vérandas.

Matériaux Les couvertures doivent être en harmonie de couleur avec les couvertures avoisinantes.

39

PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UD

E/ Les clôtures

Les clôtures doivent être de forme simple, et ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Le long des voies publiques et privées, les clôtures pourront être constituées :

- soit par un muret d’une hauteur maximale de 0,90m, surmonté d’un système à claire-voie, d’une grille, ou d’un barreaudage éventuellement doublé d’une plaque de ferronnerie, ajourée ou pas,

- soit par un grillage doublé par des haies vives composées d’essences locales. De plus, en limite séparative, elles pourront être constituées par un mur de maçonnerie plein, d’aspect et de couleur s’intégrant dans le paysage urbain. Les clôtures formant une limite avec une zone naturelle N ou agricole A devront être constituées d’un dispositif ajouré sans mur bahut et doublé d’une composition paysagère pérenne. Les matériaux bruts destinés à être recouverts doivent être enduits des deux côtés.

### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les arbres de haute tige doivent être constitués d’essences locales. Les haies libres formant clôture doivent être plantées d’essences variées. Les plantations doivent être diversifiées dans l’unité foncière. Les constructions et aménagements doivent être implantés de manière à préserver les plantations existantes. Si l’abattage d’arbres s’avère indispensable, tout abattage doit être compensé par la plantation d’arbres en qualité et en quantité équivalente de même essence et de développement à terme, dans le respect du principe d'alignement planté. Il doit être planté un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement extérieures.

Dans le sous-secteur UDa : Les projets doivent respecter une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables pondérées en fonction de leur nature, respectant un coefficient de biotope par surface de 0,30.

Dans le sous-secteur UDb : Les projets doivent respecter une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables pondérées en fonction de leur nature, respectant un coefficient de biotope par surface de 0,35. Il peut être fait exception à l’ensemble des règles édictées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone UD et ses soussecteurs.

40

PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UD

### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT A/)

Stationnement des véhicules motorisés

Le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule selon les modalités suivantes :

Constructions à destination d’habitation : - Pour les constructions à destination d’habitation :

o 2 places de stationnement par logement (minimum) ; - Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et les résidences universitaires mentionnées à l'article L.631-12 du code de la construction et de l'habitation :

o 1 place de stationnement par logement (minimum et maximum). Autres constructions : Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique et de leur style de fréquentation.

B/ Stationnement des cycles

Constructions à destination d’habitation : 1,5m²/80m² de la surface de plancher

Constructions à destination de bureaux : 2% de la surface de plancher

Autres Non règlementé

C/ Règles complémentaires

Le stationnement des véhicules y compris les « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur les emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques. Les espaces exigés dans l’alinéa 7.1 peuvent toutefois être diminués pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et autocars. À ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de ces établissements.

41

PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UD

Equipement et réseaux

### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

### Article UD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A/)

Eau potable

Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau doit être desservie par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante.

B/ Assainissement des eaux usées

Toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées d’origine ménagère dans un réseau d’assainissement des eaux pluviales (collectif ou milieu naturel) est interdite.

C/ Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau collecteur pluvial. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassins de rétention peuvent être exigés afin de garantir l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires.

D/ Energie, communications

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie ou aux câbles de communication doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique.

42

PLU d’Eyragues – Règlement – Zone UP

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13036_PLU_20230725.
Page : https://edifiable.fr/plu/eyragues-13036/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/eyragues-13036.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13036/zone/ud